Déliberation - 23 10 17 DELIB

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Déliberation - 23 10 17 DELIB Document publié le Lundi 23 octobre 2017 par la commune de Monbéqui. Lien du pdf (Déliberation - 23 10 17 DELIB)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Collectivités territoriales, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 OCTOBRE 2017

L’an deux mille dix-sept, le 23 Octobre à 20 h 45, le Conseil municipal de la commune de

MONBEQUI, dûment convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la

présidence de M. Alfred MARTY, Maire.

Étaient présents : Mrs MARTY Alfred, OLIVIER Michel, DUPPI Jacques, MICHELIN

Georges, SILVE Ludovic, MARTINEZ Romain, BIENKOWSKI Serge, Mmes MICHEL-

OPERTI Véronique, MIRTA Josiane, MINUZZI Sandrine, CONTIVAL Sabine, ANDREIS

Valérie,

Mme GROSSO-SANCHEZ Alix donne procuration à Mr MARTY Alfred

Absents : Mr BALLET Olivier, Mme MAUX Laëtitia

Secrétaire de séance : Mme MICHEL-OPERTI Véronique

OBJET : ACCEPTATION DU TRANSFERT DE L’ACTIF ET DU PASSIF

L’AFR DE MONBÉQUI PAR LA COMMUNE

Cette délibération annule et remplace la N° C_11_11_03_03

Monsieur le Maire expose que le bureau de l’AFR de MONBÉQUI a dans sa délibération du 23

octobre 2017 demandé sa dissolution et proposé que :

- Les équipements réalisés par l’AFR soient incorporés dans le patrimoine communal

- L’actif et le passif de l’AFR soit attribués à la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte et décide :

- Que les équipements suivants :

 ZA 17 Mercié

 ZB 4 La Plasse

 ZB 6 Blanchet

 ZB 12 Blanchet

 ZB33 La Nauze et Planquette

 ZB 39 La Nauze et Planquette

 ZB 47 Prat de as Aygues

 ZC 25 Galinier

 ZC 31 Galinier

 ZC 48 Belles Filles ZD 24 Las Caminoles

 ZD 38 Laygal

 ZD 41 Laygal

 ZD 42 Laygal

 ZD 47 Pont de Saubrune

 ZD 51 Lourliane

 ZD 53 Lourliane

 ZD 58 Ruisseau de saubrune

 ZD 63 Ruisseau de saubrune

 ZD 66 Lamothe

 ZD 67 Lamothe

 ZD 72 Lamothe

 ZD 73 Lamothe

 ZD 86 Las caminoles

 ZD 89 Las caminoles

 ZE 1 Chemin de Verdun

 ZE 3 Chemin de Verdun

 ZE 14 Monbéqui bas

 ZE 21 Piquel

 ZE 32 Pountet

 ZH 8 Tap del Bourassou

 ZH 21 Fosse de canal

 ZH 26 Fossé de canal

 ZI 12 Villenayssague sud

 ZI 20 Villenayssague sud

 ZI 24 Mirole

 ZI 32 Mirole

 ZI 35 Villenayssague sud

 ZI 37 Villenayssague sud

Soient incorporés dans le patrimoine communal, les chemins d’exploitation étant intégrés au

réseau des chemins ruraux en application de l’article R.123-16 du code rural

- Que les actif et passif de l’association soient versés à la commune

- De donner tout pouvoir au Maire en vu de signer tout acte, prendre toute décision

visant à l’incorporation des biens de l’AFR et à la reprise de l’actif et du passif.

- Que la mutation des biens sera réalisée par acte administratif, et pour ce faire

donne compétence à Mr OLIVIER Michel 1er Adjoint pour représenter la commune pour signer

l’acte administratif.

OBJET : ADHESION AU SERVICE ATSEM INTÉRIMAIRE

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale de Tarn et Garonne propose un service de remplacements d’ATSEM

intérimaires, afin de pallier l’absence d’agents ou pour faire face à des besoins occasionnels.Pour pouvoir bénéficier de ce service une convention générale doit être signée entre la

collectivité et le Centre de Gestion.

Le Conseil Municipal

- Adhère à compter du 23 octobre 2017 au service de remplacements du Centre de Gestion

de la Fonction Publique Territoriale de Tarn-et-Garonne.

- Autorise le Maire à signer la convention et à faire appel au service dès lors que cela sera

nécessaire.

OBJET : APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE

D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES-TRANSFERT

COMPETENCE EN MATIERE DE ZAE ET PLU

Mr le Maire rappelle qu’au 1er janvier 2017, la CCGSTG a opté pour le régime de la fiscalité

professionnelle unique. Afin de garantir la neutralité budgétaire, le IV de l’article 1609 nonies

C du CGI prévoit la création entre la communauté de communes et ses communes membres d’une

commission chargée d’évaluer le montant des charges transférées (CLECT). Cette évaluation qui

se traduit par la rédaction et l’approbation d’un rapport est un préalable nécessaire à la fixation

du montant de l’attribution de compensation entre une commune et son EPCI.

Il appartient alors aux conseils municipaux d’approuver le rapport de la CLECT dans les conditions

de majorité requise à l’article L.5211-5 du CGCT à savoir la moitié des conseils municipaux

représentant les deux tiers de la population ou les deux tiers des conseils municipaux

représentant la moitié de la population. A défaut, c’est le Préfet qui, par arrêté, fixera le

montant des charges transférées.

La CLECT créée le 07 janvier 2017 par la CCGSTG a approuvé, dans sa séance du 17 octobre

2017, les montants des nouveaux transferts de charges induits par le transfert des compétences

en matière de ZAE et PLU. Le rapport est annexé à la présente délibération.

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

(NOTRé) qui a étendu la liste des compétences obligatoires des communautés de communes au 01

janvier 2017 notamment aux transferts des compétences ZAE et PLU

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code général des impôts, notamment de l’article 1609 nonies C

Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération

intercommunale du Tarn et Garonne prévoyant notamment la fusion de la CCTGV (sans la

commune de Reyniès) avec les communautés de communes de Garonne Gascogne et de Garonne

Canal.Vu la délibération de la CCGSTG n° 2017.01.07-03 du 07 janvier 2017 instituant la fiscalité

professionnelle unique

Vu la délibération de la CCGSTG n° 2017.01.0107-05 du 07 janvier 2017 portant création et

composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Vu le rapport de la CLECT réunie en séance du 17 octobre 2017

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à

13 VOIX POUR

0 CONTRE

0 Abstention :

DÉCIDE

- d’approuver le rapport de la CLECT tel que présenté en annexe

- D’autoriser Mr le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires à

l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette

affaire .

OBJET : DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI LIE A UN

ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal, qu’en raison des besoins d’une

surcharge de travail correspondant à un accroissement temporaire d’activité qui existe dans la

collectivité il conviendrait de créer un emploi non permanent à temps non complet et de voter un

crédit au chapitre du budget correspondant à emploi

Monsieur le Maire propose d’inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget du 1/01/2017 au

31/12/17

Période Nombre

d’emploi

Grade Nature des

fonctions

Temps de

travail

Hebdomadaire

Du 1/09/17 au 31/12/17

(12 mois maximum sur 18

mois)

1

Adjoint

d’animation C 13La rémunération de l’agent contractuel sera calculée sur la base de l’indice brut en référence au

1er échelon du grade.

Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité ou à la majorité :

ACCEPTENT les propositions ci-dessus ;

CHARGENT le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent,

et signer le contrat et les éventuels avenants ;

DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé

dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre

prévus à cet effet de l’année en cours.

OBJET : GOUTER CENTRE DE LOISIRS ET GARDERIE

Mr le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le goûter des enfants du Centre de

Loisirs et de la garderie est à l’heure actuelle géré par le personnel communal.

Lors de la réunion de la commission des affaires scolaires il s’avère que les parents d’élèves ont

fait part que les rations et l’équilibre alimentaire des goûters ne seraient pas totalement

respectés.

Mr le Maire après s’être renseigné après de la Sté CRM qui gère les repas de la cantine propose

au Conseil Municipal deux formules de gouter.

 Goûter 2 éléments à 0.3824 TTC

- Biscuit + compote ou fruit

- Biscuit ou pain + laitages (Yaourt ou fromage)

- Yaourt + Fruit

 Goûter 3 éléments à 0.5908 TTC

- Biscuit ou Pain + Fruit ou compte + Yaourt ou Fromage

Mr Martinez précise que le goûter étant une collation il n’est pas nécessaire de choisir celui à 3

éléments

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide d’opter pour le goûter 2 éléments à 0.3824

TTC ;

Mme CONTIVAL s’abstient.OBJET : PROJET EOLIEN

Mr le Maire précise aux membres du Conseil Municipal qu’après plusieurs mois de silence, il a été

recontacté par Mr SEUL de la Société VALOREM, afin de pouvoir utiliser une salle de la Mairie,

pour assurer une permanence et présenter le projet de parc éolien sur les communes de Finhan,

Montbartier et Montech.

Mr le Maire indique qu’il a fait part de son accord à Mr SEUL, celui-ci devant être présent sur

notre commune le Mardi 7 novembre 2017 aux heures d’ouverture habituelles de la Mairie.

De plus, Mr le Maire donne lecture de la lettre d’information adressée aux habitants, afin de

permettre d’échanger sur ce dossier.

Mr MARTINEZ prend la parole et rappelle son opposition à ce projet, qui selon lui, devrait avoir

des effets néfastes sur notre commune et notamment en terme de dévalorisation du foncier et

de l’aspect visuel très impactant des éoliennes plus de 200 m de hauteur.

Mme MIRTA fait part également de ses craintes concernant la dépréciation des biens

immobiliers.

Mr le Maire précise qu’il a toujours manifesté une certaine retenue vis-à-vis de ce projet et qu’il

s’opposerait dans le cadre de ses pouvoirs de Police, au passage des engins de chantiers sur des

routes communales longeant des habitations, alors que d’autres solutions sont possibles.

OBJET : PROJET SALLE DES FETES

Mr le Maire rappelle que lors de la dernière réunion du Conseil Municipal, il avait été décidé de

reporter la décision concernant la nature de la toiture de la terrasse et ce afin d’envisager

d’autres solutions.

Mr le Maire précise qu’à l’invitation de Mme DEL MARCO, architecte en charge du dossier, une

visite de l’école de Birac à MONTAUBAN a été organisée, afin de voir sur place la réalisation

d’une charpente bois, avec complexe d’étanchéité composé de panneaux OSB et d’une membrane à

base de bitume élastomère.

Mr SILVE prend la parole et précise qu’il est opposé à la proposition de Mme l’architecte, celui-ci

préférant une solution charpente bois, bac acier et membrane PVC.

Mr DUPPI fait part de son souhait de s’en tenir à la formule proposée par Mme DEL MARCO.

Mr le Maire précise que le panneau OSB présente de multiples avantages :

 Il est durable, solide, plan et d'une qualité constante,

 Il offre une bonne isolation (thermique et phonique),

 Il est économiqueAprès en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité retient la solution présentée par Mr

SILVE et charge Mr le Maire de faire le nécessaire auprès de Mme l’architecte (Mr

BIENKOWSKI et Mme ANDREIS s’abstiennent – Mrs OLIVIER – DUPPI & MARTY votent pour

la solution présentée par Mme l’architecte).

OBJET : RAPPORT ANNUELS 2016 SUR LE PRIX DU SERVICE

D’ASSAINISSMENT COLLECTIF ET DU SERVICE PUBLIC DE

L’EAU POTABLE

Mr le Maire précise qu’il a adressé à chaque membre du Conseil Municipal une copie de ces deux

rapports et en rappelle les grandes lignes.

Mr le Maire indique que ces deux rapports sont publics et permettent d’informer les usagers du

service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services

publics de l’eau et de l’assainissement.