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Compte-Rendu - cr cm 26 09 24 Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Marolles-en-Hurepoix. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 26 09 24)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 26/09/2024 1 / 24

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 26 SEPTEMBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le jeudi vingt-six septembre à vingt heures quarante-cinq, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Georges JOUBERT, Maire

ETAIENT PRESENTS :

M. Joubert, Mme Boulenger, MM. Lafon (pouvoir de Mme Cousin), Preud’homme (pouvoir de M. Ollivier), Mmes Riva-Dufay (pouvoir de Mme Lipp), Despaux (pouvoir de M. Vovard), MM. Poncet, Eck, Mme Ficarelli-Corbière, MM. Laure, Genot (pouvoir de Mme Lafragette), Couton, Mme Flocon, M. Fall, Mmes Lambert, Daurat, Bove, MM. Chauvancy, Murail, Mmes Léonard, Goldspiegel, Tussiot

Formant la majorité des membres en exercice.

ABSENTS EXCUSES AYANT REMIS POUVOIR :

Mme Cousin a donné pouvoir à M. Lafon

M. Ollivier a donné pouvoir à M. Preud’homme

Mme Lafragette a donné pouvoir à M. Genot

M. Vovard a donné pouvoir à M. Mme Despaux

Mme Lipp a donné pouvoir à Mme Riva-Dufay

ABSENTS :

Mme Letessier

M. Delvalle

SECRETAIRE DE SEANCE :

Mme BoulengerRegistre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 26/09/2024 2 / 24

Ordre du jour

1. Budget Principal : Décision Modificative N°2-2024

2. Budget Principal : subvention au profit de la coopérative scolaire de l’école maternelle Roger Vivier

3. Subventions aux associations : Attribution d’une avance remboursable à l’école de Musique de Marolles-en-Hurepoix

4. Personnel communal : modification du tableau des effectifs

5. Incorporation dans le domaine communal des espaces publics du « Clos du Montmidi »

6. Accord quant au transfert de gestion et de jouissance des parcelles AK numéro 11, 175 et 177 (ex terrains Berkeley)

7. Avis relatif au Plan Local d’Urbanisme de Saint-Vrain

8. Information relative au Rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols 9. Autorisation de signer une déclaration d’urbanisme relative au remplacement des huisseries de la gendarmerie

10. Motion pour la création d’une législation autour de la consommation du protoxyde d’azote

11. Autorisation du Conseil Municipal relative à une modification de délimitation du chemin rural n°10 (près de l’emprise Panhard)

12. Compte-rendu des actes effectués par le maire par délégation du Conseil Municipal, conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales 13. Questions diverses

Le compte rendu du 30 juin 2024 est approuvé.

BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°2-2024

M. le Maire demande à Mme Victoire, Directrice Générale Adjointe, responsable des Finances, de présenter les éléments budgétaires.

Votes :

M. Couton ne prend pas part au vote, car l’un des points au budget le concerne personnellement. Pour : 21

Abstention : 5 (M. Chauvancy, M. Murail, Mmes Léonard, Goldspiegel et Tussiot).

Délibération n°1

VU le budget primitif voté le 28 mars 2024,

VU la décision modificative N°1 votée le 20 juin 2024,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de revoir certaines lignes budgétaires,

VU l’avis favorable du bureau municipal en date du 24 septembre 2024,

VU l’avis favorable de la commission Finances en date du 24 septembre 2024,Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 26/09/2024 3 / 24

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

APPROUVE la décision modificative n°2-2024 pour l'exercice 2024, ci-après et arrête le budget de l’année 2024 (cumulé) ainsi qu’il suit :

Dépenses Recettes

Section Fonctionnement 7 807 118,94 € 7 807 118,94 €

Section Investissement 2 639 697,31 € 2 639 697,31 €

10 446 816,25 € 10 446 816,25 €

COMMUNE DE

MAROLLES-EN-HUREPOIX

DECISION MODIFICATIVE 2-2024

RAPPORT DE PRESENTATION

Le budget 2024 s’élève, avant la présente décision modificative, à :

▪ 7 807 118,94 euros en fonctionnement

▪ 2 657 589,31 euros en investissement

La décision modificative n°2 s’élève à :

▪ 0 euros en fonctionnement

▪ 17 892,00 euros en investissement

Le budget 2024 s’élèvera, après la présente décision modificative, à :

▪ 7 807 118,94 euros en fonctionnement

▪ 2 639 697,31 euros en investissement

Les principales caractéristiques de cette décision modificative sont les suivantes :

➢ Pour la section d’investissement :

Les modifications principales portent sur des ajustements budgétaires liés à l’actualisation d’enveloppes de travaux ou d’équipement en fonction des éléments connus (différences entre prévisions et réalisations).Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 26/09/2024 4 / 24

➢ Pour la section de fonctionnement :

Les modifications portent sur l’ajustement d’enveloppes et le virement à la section d’investissement.

SECTION D’INVESTISSEMENT

A – recettes -17 892,00 €

Virement de la section de fonctionnement

BP+DM-1 DM-2 CUMUL

671 266,94 € -50 000,00 € 621 266,94 €

Produits des cessions

BP+DM-1 DM-2 CUMUL

119 892,00 € 32 108,00 € 152 000,00 €

Vente du terrain route d’Evry, augmentation de la valeur

M. le Maire indique que pour la vente du terrain route d’Evry, le nouveau prix accepté par les acquéreurs est supérieur de 44 000 € au prix qui avait résulté de la mise aux enchères sur Agorastore.

M. Murail demande si ce terrain sera bien pour la construction d’habitation pavillonnaire. M. le Maire le confirme ; c’est une zone d’habitat dans le Plan Local d’Urbanisme.

B – dépenses -17 892,00 €

Remboursement d’emprunts

BP+DM-1 DM-2 CUMUL

624 420,00 € 300,00 € 624 720,00 €

Ajout de 300€ pour les cautions des postes téléphoniques dans le cadre du déploiement

Immobilisations corporelles

BP+DM-1 DM-2 CUMUL

860 463,86 € 66 887,99 € 927 351,85 €Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 26/09/2024 5 / 24

Dont principalement :

• Changement des robinets thermostatiques -10 000,00 €

• Panneaux Marolles pas-à-pas -3 000,00 € • Remplacement du motorégulateur de l’ascenseur du CLSH -5 214,00 €

• Enveloppe informatique 1 838,00 €

• Travaux supplémentaires toiture du tennis couvert 7 364,16 € Pour la réfection de la toiture des tennis couverts, la commune a obtenu un remboursement par l’assurance de 88 000 € ; compte-tenu de ce rajout de 7 364,16 €, les travaux sont malgré tout 18 000 € moins chers que l’indemnisation reçue.

• Tranchée pour réseau EDF + fourniture et tirage câble 11 272,14 €

• Climatisation à la Médiathèque -7 500,00 € • Toiture Ecole de Musique 4 253,00 € • Fenêtre Maison Médicale -6 037,00 €

• Climatisation Maison Médicale -27 600,00 €

• Rideaux et tringles Ecole Maternelle Vivier 3 430,80 €

• Travaux de mise en sécurité du mur mitoyen CLSH/Riverains 39 729,00 €

• Clôture accès Windsor avec portillon et alimentation électrique 23 460,00 € • Réserve pour travaux imprévus 22 540,70 €

Immobilisations en cours

BP+Virement+DM-1 DM-2 CUMUL

224 503,38 € -33 080,00 € 191 423,38 €

• Etude de faisabilité Phase 2 de la Salle des fêtes - 6 000,00 €

• Restauration du Martyr de St Etienne - 2 080,00 €

• Etudes Travaux Charles de Gaulle - 25 000,00 €

Opération 201901 Extension du Centre de Loisirs

BP+Virement+DM-1 DM-2 CUMUL

399 678,43 € -52 000,00 € 347 678,43 €

Application de moins-values

Concernant le centre de loisirs, M. le Maire indique que la commune attend encore des moins- values et des pénalités

Opérations d’ordre entre sections

BP+DM-1 DM-2 CUMUL

5 999,94 € 0,01 € 5 999,95 €

Régularisation comptable dans le cadre des provisions semi-budgétairesRegistre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 26/09/2024 6 / 24

SECTION DE FONCTIONNEMENT

A – recettes 0,00 €

B – dépenses 0,00 €

Charges à caractère général

BP + DM-1 DM-2 CUMUL

2 550 217,00 € 0,00 € 2 550 217,00 €

• Eau et assainissement - 1 300,00 € • Taxes et impôts sur les véhicules 1 300,00 € Malus et carte grise du minibus

Charges de personnel

BP + DM-1 DM-2 CUMUL

3 551 214,22 € 50 000,00 € 3 601 214,22 €

Les charges de personnel sont augmentées de 50 000 €. M. le Maire précise que c’est principalement dû à des arrêts de travail. Il ajoute que ces charges sont, en pourcentage, en nette baisse par rapport aux inscriptions budgétaires des années précédentes.

Virement à la section d’investissement

BP + DM-1 DM-2 CUMUL

671 266,94 € -50 000,00 € 621 266,94 €Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 26/09/2024 7 / 24

SUBVENTION AU PROFIT DE LA COOPÉRATIVE SCOLAIRE DE L’ÉCOLE MATERNELLE ROGER VIVIER

M. le Maire explique que l’école maternelle Roger Vivier a sollicité une subvention pour la réalisation de son projet « Cultivons ensemble le bien-être à l’école » mené au cours des années scolaires 2023/2024, 2024/2025 et 2025/2026.

Il craint que cette demande n’aboutisse pas, en raison des problèmes budgétaires de l’Education Nationale.

Délibération n°2

VU la demande présentée par l’école maternelle Roger Vivier, pour sa coopérative scolaire, relative au financement d’une partie du projet « Cultivons ensemble le bien-être à l’école »,

VU l’avis favorable de la Commission Finances en date du 24 septembre 2024,

VU l’avis favorable du Bureau Municipal en date du 24 septembre 2024,

VU le solde disponible de l’article 65748 « Subventions de fonctionnement aux associations » s’élevant à 3 938,63 €,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE d’attribuer une subvention de fonctionnement de 1 000 € à la coopérative scolaire de l’école maternelle Roger Vivier,

DIT que les crédits sont prévus au budget à l'article 65748,

RAPPELLE qu’il subsiste désormais un solde disponible de 2 938.63 € à l’article 65748 « Subventions de fonctionnement aux associations ».

SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS : ATTRIBUTION D’UNE AVANCE REMBOURSABLE A L’ECOLE DE MUSIQUE DE MAROLLES-EN-HUREPOIX

M. le Maire explique que, dans le cadre du Budget 2024, l’Ecole de Musique de Marolles-en- Hurepoix a sollicité une subvention communale au titre de l’année 2024 et s’est vu attribuer une subvention d’un montant de 19 500 €.

Compte tenu de certaines difficultés de trésorerie, l’Ecole de Musique sollicite une aide exceptionnelle à la commune sous forme d’avance remboursable par déduction sur la prochaine subvention qui sera attribuée par la commune.

Il est proposé au Conseil Municipal de consentir une avance de 2 000 € à l’Ecole de Musique, cette avance sera déduite de la subvention future attribuée à l’Ecole de Musique en 2025.

M. le Maire ajoute qu’il faudra sans doute mettre en place un dispositif d’accompagnement, comme pour la MJC, où il y a un suivi régulier.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 26/09/2024 8 / 24

M. Murail est satisfait que l’école de musique puisse être aidée mais se demande si ces 2 000 € ne vont-ils pas manquer à cette association plus tard, lors du vote de la subvention en mars 2025.

M. le Maire indique que, pour le moment il ne s’agit que d’une avance. Sans doute faudra t’il ensuite changer de formule ensuite et passer à un accompagnement.

Il ajoute que la commune ne peut pas laisser une association dans la difficulté, compte tenu des services apportés par les associations à la population. Il faut les accompagner vers une situation financière saine.

M. Murail demande quelles sont les règles définies pour l’obtention d’une subvention par une association. M. le Maire explique que depuis le budget 2024 chaque demande de subvention est étudiée par un groupe constitué de Mme Boulenger, M. Poncet, Mmes Langlois (DGS), Victoire (DGA) et lui-même.

Délibération n°3

VU l’avis favorable du bureau municipal en date du 24 septembre 2024,

Dans le cadre du budget 2024,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE d’attribuer à l’Ecole de Musique de Marolles-en-Hurepoix une avance exceptionnelle de 2 000 € sur la subvention 2025.

DIT que les crédits sont prévus au budget à l'article 65748,

RAPPELLE qu’il subsiste désormais un solde disponible de 938.63 € à l’article 65748 « Subventions de fonctionnement aux associations ».

PERSONNEL COMMUNAL : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

M. le Maire rappelle qu’il est très favorable à la formation des agents, aussi bien dans un souci de professionnalisation, que lorsqu’il s’agit de conduire à passer un concours.

Délibération n°4

Afin de pouvoir nommer deux agents sur le grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe à la suite de leur réussite au concours, il convient de modifier le tableau des effectifs sur cette filière.

VU le code général de la Fonction publique,

VU le décret n° 2006-1372 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,

VU le tableau des emplois,

CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu l’avis favorable/défavorable du bureau municipal le 24 septembre 2024,

CONSIDERANT la nécessité d’actualiser le tableau des effectifs sur la filière administrative afin de procéder à la nomination de deux agents ayant réussi leur concours.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 26/09/2024 9 / 24

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

MODIFIE le tableau des effectifs sur la filière administrative

DIT que les crédits liés à la création sont prévus au budget,

ARRETE le tableau des effectifs sur la filière administrative comme suit :

GRADES OU EMPLOIS CATE GORIES

EMPLOIS BUDGETAIRES AU 1er juillet 2024

EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS

BUDGETAIRES EN ETPT AU 1er

septembre 2024

EMPLOIS BUDGETAIRES AU 1er

octobre 2024

EMPLOIS

PERMA

NENTS

TEMPS

COMPLET

EMPLOIS

PERMA

NENTS

TEMPS NON

COMPLET

TOTAL

AGENTS

TITU

LAIRES

AGENTS

NON TITU

LAIRES

TOTAL

EMPLOIS

PERMA

NENTS

TEMPS

COMPLET

EMPLOIS

PERMA

NENTS

TEMPS

NON

COMPLET

TOTAL

FILIERE

ADMINISTRATIVE (b)

26 3 29 18,90 2 20,90 28 3 31

Attaché principal A 2 0 2 1 0 1 2 0 2

Attaché A 3 0 3 2 0 2 3 0 3

Rédacteur principal de 1ère

classe

B 2 0 2 2 0 2 2 0 2

Rédacteur principal de 2ème

classe

B 3 0 3 2 1 3 3 0 3

Rédacteur B 4 0 4 2 1 3 4 0 4

Adjoint administratif principal

de 1ère classe

C 6 1 7 5 0 5 6 1 7

Adjoint administratif principal

de 2ème classe

C 2 1 3 1.90 0 1,90 4 1 5

Adjoint administratif C 4 1 5 3 0 3 4 1 5

INCORPORATION DANS LE DOMAINE COMMUNAL DES ESPACES PUBLICS DU « CLOS DU MONTMIDI »

M. le Maire explique que lors de la réalisation par Windsor de l’opération d’aménagement et de programmation du Clos du Montmidi (située derrière la ferme du 3 Grande rue), il a été convenu que certains espaces publics seraient rétrocédés à la commune.

La société Windsor a mandaté un géomètre (plans joints par courriel) afin de s’assurer des limites physiques de ces parcelles et de mener à bien les démarches de rétrocession dans le domaine public des biens suivants (repérés en jaune sur le plan ci-joint):

• Places de stationnement publiques (Lots S1 à S50)

• Liaison douce dite « Promenade Géry Machut » (Lot CD)

• Voirie dite « Rue Simone Veil » (Lot ASL 6)

• Noue d’infiltration (Lots ASL 3 et ASL 7).

M. le Maire précise que les noues sont reprises par la commune car elles servent aux espaces publics et non aux espaces privatifs.

M. Murail s’interroge sur les frais d’entretien liés à ces reprises, notamment pour la promenade Géry Machut.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 26/09/2024 10 / 24

M. le Maire précise que les voiries reprises sont entretenues par Cœur d’Essonne Agglomération.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le découpage et la mesure tels que proposés par le géomètre et d’incorporer ces biens dans le domaine communal de Marolles-en- Hurepoix.

Délibération n°5

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

CONSIDERANT l’accord de la société Windsor concernant la reprise dans le domaine public communal des espaces publics de l’opération d’aménagement « Clos du Montmidi » suivants : • Places de stationnement publiques (Lots S1 à S50)

• Liaison douce dite « Promenade Géry Machut » (Lot CD)

• Voirie dite « Rue Simone Veil » (Lot ASL 6)

• Noue d’infiltration (Lots ASL 3 et ASL 7).

CONSIDERANT le projet établi par le géomètre QUALIGEO Expert concernant les lots ou parcelles concernés,

CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu l’avis favorable du bureau municipal le 24 septembre 2024,

CONSIDERANT que ce projet a reçu l’avis favorable/défavorable de la commission « Urbanisme et développement économique » le 24 septembre 2024,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le projet établi par géomètre QUALIGEO Expert concernant les lots ou parcelles concernés,

DIT que sont transférés définitivement dans le domaine public communal, les biens concernés dans l’opération d’aménagement « Clos du Montmidi », figurant sur le plan ci-annexé comme suit :

• Places de stationnement publiques (Lots S1 à S50)

• Liaison douce dite « Promenade Géry Machut » (Lot CD)

• Voirie dite « Rue Simone Veil » (Lot ASL 6)

• Noues infiltration (Lots ASL 3 et ASL 7)

DIT que les frais dits « de notaire » seront pris en charge par la commune,

DONNE pouvoir au Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 26/09/2024 11 / 24

ACCORD QUANT AU TRANSFERT DE GESTION ET DE JOUISSANCE DES PARCELLES AK NUMERO 11, 175 ET 177 (EX TERRAINS BERKELEY)

M. le Maire rappelle que, comme annoncé précédemment, l’Etablissement Public Foncier d’Île- de-France (EPFIF), dans le cadre de la convention d’intervention foncière tripartite EPFIF/CDEA/Commune de Marolles-en-Hurepoix liée à l’opération d’aménagement du secteur gare depuis 2019, est devenu propriétaire des parcelles appartenant initialement à la société Berkeley (cadastrées AK 11, 175 et 177). Ces terrains avaient fait l’objet d’une occupation illégale. Ils ont depuis été évacués, nettoyés aux frais de l’EPFIF (pour environ 200 000 €) et les accès ont été sérieusement sécurisés par CDEA et l’EPFIF pour empêcher toute nouvelle intrusion à l’avenir.

Sur proposition de CDEA et de l’EPFIF, la gestion et la jouissance de ces terrains à la commune seraient transférées à la commune, conformément à la convention d’intervention foncière précitée, ce qui n’occasionnerait pas de frais à la commune, compte-tenu des mesures de nettoyage et de sécurisation évoquées ci-dessus, sauf un entretien raisonnable.

M. Murail exprime une grosse inquiétude si jamais un nouveau campement de roms était en place et que la charge de remise en état du terrain n’incombe à la commune ; il signale d’ailleurs qu’après évacuation, d’autres roms avaient voulu s’installer à nouveau.

M. le Maire confirme que lorsque que les roms ont voulu s’installer une nouvelle fois, il est intervenu personnellement avec les gendarmes pour qu’un nouveau campement ne s’implante pas.

Il ajoute que le terrain est largement sécurisé.

La SNCF a demandé de pouvoir implanter sur ces terrains une base de vie or, M. le Maire précise que le campement de roms qui est resté 2 ans sur ces terrains résulte d’une imprudence de la SNCF qui utilisait ces terrains pour des travaux et en avait laissé l’accès ouvert. La mairie a donc refusé l’implantation de cette base vie sur lesdits terrains, à proximité des chantiers en cours (Pôle gare et Avenue Charles de Gaulle).Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 26/09/2024 12 / 24

Il est proposé d’autoriser la signature du procès-verbal de transfert de gestion et de jouissance afférant aux parcelles AK 11, 175 et 177.

Votes :

Pour : 22

Abstention : 5 (M. Chauvancy, M. Murail, Mmes Léonard, Goldspiegel et Tussiot).

Délibération n°6

VU la convention d’intervention foncière conclue entre la commune de Marolles-en-Hurepoix, la communauté d’agglomération Cœur d’Essonne Agglomération et l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France (EPFIF), en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2019, ayant fait l’objet d’un avenant n°1 en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2024,

CONSIDERANT qu’en vertu de cette convention l’EPFIF est devenu propriétaire des parcelles cadastrées AK 11, 175 et 177,

CONSIDERANT qu’au regard de la convention d’intervention foncière précitée la gestion et la jouissance de ces terrains à la commune doivent être transférées à la commune,

CONSIDERANT que ces terrains ont été nettoyés par l’EPFIF après une occupation illégale du site, et que ce site a été sécurisé par cœur d’Essonne agglomération,

CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu l’avis favorable du bureau municipal le 24 septembre 2024,Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 26/09/2024 13 / 24

CONSIDERANT que ce projet a reçu l’avis favorable de la commission « Urbanisme et développement économique » le 24 septembre 2024,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés,

AUTORISE la signature par M. le Maire du procès-verbal de transfert de gestion et de jouissance afférant aux parcelles AK 11, 175 et 177

DIT que la présente délibération sera transmise à Cœur d’Essonne Agglomération et à l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France.

AVIS RELATIF AU PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINT-VRAIN

M. le Maire indique que la Commune de Saint-Vrain a lancé, en 2021, une procédure de révision de Plan Local d’Urbanisme.

Le projet de révision a été arrêté en Conseil municipal le 4 juillet 2024.

Par courriel reçu le 5 juillet 2024, la commune de Marolles-en-Hurepoix a été invitée à produire un avis, dans un délai de trois mois, dans le cadre de la consultation des Personnes publiques associées.

Dans ce projet de PLU de St Vrain, les objectifs poursuivis sont :

• Privilégier une urbanisation raisonnée.

• Garantir la qualité du cadre de vie et maîtriser les enjeux démographiques en cohérence avec les capacités des équipements publics. • Préserver l’environnement et les milieux naturels.

• Promouvoir la nature en ville et préserver la biodiversité.

• Améliorer la circulation et la sécurité routière.

La commune est compatible avec le SDRIF et reste dans son enveloppe de consommation accordée par le statut de secteurs de développement à proximité des gares.

La densification se traduit par la création de 1 373 logements + 13 %, soit 1 551 logements, ce qui représente 178 nouveaux logements à rendre possibles d’ici à 2040, soit environ 12 logements par an (INSEE 2020). D’ici 2030, environ 40 logements seront produits dans les secteurs de projet identifiés comme potentiels de densification. Au titre du potentiel de densification, le PLU identifie encore des zones d'évolution dont, pour le secteur côté Marolles, le secteur de la Justice (au niveau du rond-point en entrée de ville, face à l’entreprise DUBOCQ – Cf. document ci-après). Au sein de ces zones d'évolution, il restera alors 11 logements à produire entre 2024 et 2030, soit moins de 2 logements par an, production qui pourra se faire dans le diffus.

Ainsi les perspectives démographiques du PLU devraient se situer entre 3 055 et 3 412 habitants à l'horizon 2040, en se basant sur une perspectives d’’évolution du nombre de logements compatible avec les orientations du SDRIF-e, soit 12 nouveaux logements par an jusqu'à 2040. En suivant ce rythme de construction, un total de 178 logements serait réalisé sur 15 ans impliquant une augmentation de la population comprise entre 26 et 383 habitants. Les projets de construction seront réalisés et livrés progressivement sur le long terme, pour gérer et planifier au mieux les besoins liés à cette augmentation de population.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 26/09/2024 14 / 24

La commune s’inscrit ainsi dans une démarche vertueuse de gestion économe des sols, favorisant le renouvellement urbain et limitant la consommation de l’espace. Le PLU révisé a reclassé 1,3 hectares en zone agricole et conservé la totalité de ses prescriptions graphiques de protection environnementale (EPP, EBC, périmètre de protection de massifs boisés). De plus, le projet de développement consomme très peu d’ENAF. En effet, seulement 0,3 hectares sont utilisés pour étendre une activité économique (entreprise DUBOCQ), tout en éloignant les activités occasionnant des nuisances. Ainsi, le SDRIF-e accorde une possibilité d’extension de 2% de l’espace urbanisé de la commune à l’horizon 2040, offrant à Saint Vrain une enveloppe d’extension de 2,57 hectares.

Il est à noter que l’ancien projet de liaison douce sur la RD 8 (entre Marolles et St Vrain), figurant dans le PLU actuel, n’est pas repris dans le futur PLU de St Vrain. Ce projet avait perdu son caractère prioritaire lorsque les collégiens de St Vrain ont cessé d’être envoyés vers le collège de Marolles pour être scolarisés dans celui d’Itteville.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 26/09/2024 15 / 24

Après examen du projet, en particulier les secteurs limitrophes de la commune, il est proposé que le Conseil Municipal émette aucune observation sur le projet et donne donc un avis favorable au Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Vrain.

M. Murail suggère de faire une motion destinée au Conseil départemental de l’Essonne pour inciter à créer la liaison douce entre Marolles et St Vrain.

M. le Maire confirme que cela pourra faire l’objet d’une motion lors d’une prochaine séance. Il ajoute que les maires sont conviés à une visio-conférence relative au budget du département de l’Essonne. Il craint le pire.

S’il faut privilégier une piste cyclable pour Marolles, M. le Maire souligne qu’il faudra privilégier la piste cyclable vers Brétigny sur Orge. Les échéances évoquées il y a un an par le département de l’Essonne pour une réalisation en 2025-2026 lui semblent incertaines aujourd’hui.

Délibération n°7

VU le projet de Plan Local d’Urbanisme de Saint-Vrain arrêté le 4 juillet 2024 et adressé à la commune de Marolles-en-Hurepoix le 5 juillet 2024,

CONSIDERANT que la commune de Marolles-en-Hurepoix, en sa qualité de personne publique associée, dispose d’un délai de 3 mois, à compter du 5 juillet 2024 pour émettre un avis,

CONSIDERANT que ce projet a reçu l’avis favorable de la commission « Urbanisme et développement économique » et du bureau municipal le 24 septembre 2024,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

EMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet de Plan Local d’Urbanisme de Saint-Vrain.

INFORMATION RELATIVE AU RAPPORT TRIENNAL RELATIF A L’ARTIFICIALISATION DES SOLS

M. le Maire indique que dans le cadre de l’intégration du nouvel objectif d’absence de toute artificialisation nette d’ici 2050, la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 stipule que, les communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale dotées d’un document d’urbanisme, doivent réaliser un rapport relatif à l’artificialisation des sols de leur territoire. Cette exigence fait suite au souhait de la convention citoyenne pour le climat de renforcer le suivi du respect des objectifs de limitation de l’artificialisation des sols.

La visée de ce rapport est de présenter le rythme d’artificialisation de leur territoire ainsi que de rendre compte de l’atteinte des objectifs fixés en termes de réduction de la consommation d’espaces et de l’artificialisation. En outre, il constitue un moyen de renforcer le rôle des élus locaux tout en les sensibilisant à la problématique de l’artificialisation.

Comme précisé à l’article L2231-1 du Code général des collectivités territoriales, le rapport doit être établi au moins tous les trois ans, le premier devait être réalisé par les communes ou EPCI compétentes avant le 22 août 2024 mais la Direction Départementale des Territoires (DDT) de l’Essonne a indiqué que cette date pouvait être dépassée (pour information, il était prévu un accompagnement de la DDT envers les collectivités sur ce dossier ; il n’a pas eu lieu, en raison de l’actualité politique de juin/juillet notamment). Ce report de date a été confirméRegistre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 26/09/2024 16 / 24

par Mme la Préfète en visio-conférence le 10 septembre : le rapport doit être présenté avant fin 2024. Il doit faire l’objet d’une présentation devant le conseil municipal ou l’assemblée délibérante de l’EPCI ainsi que de mesures de publicité en vertu de l’article L. 2131-1 du CGCT. Après avoir fait l’objet d’une délibération du conseil municipal ou du conseil communautaire, le rapport est transmis dans un délai de quinze jours après sa publication aux préfets de région et de département, au président du conseil régional, au président de l’EPCI dont la commune est membre ou aux maires des communes membres de l’EPCI compétent ainsi qu’aux observatoires locaux de l’habitat et du foncier.

Le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 est venu indiquer à l’article R2231-1 du CGCT le contenu de ce rapport. Celui-ci doit inclure :

1. La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en nombre d’hectares, le cas échéant en la différenciant entre ces types d’espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert.

2. Le solde entre surfaces artificialisées et désartificialisées.

3. Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables

4. L’évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d’ENAF et de lutte contre l’artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d’urbanisme.

Toutefois, le gouvernement est venu préciser qu’avant 2031, les indicateurs n°2, 3 et 4 ne seront pas obligatoires tant que les documents locaux d’urbanisme n’ont pas intégré cet objectif.

Il sera proposé de délibérer sur ce rapport avant fin 2024.

AUTORISATION DE SIGNER UNE DECLARATION D’URBANISME RELATIVE AU REMPLACEMENT DES HUISSERIES DES LOGEMENTS DE LA GENDARMERIE

M. Poncet explique que la commune est propriétaire du terrain d’assise et des locaux de la gendarmerie (y compris les 9 logements dédiés aux gendarmes), sise rue du Potager.

Dans le cadre de l’entretien de ce patrimoine et afin de le valoriser, il a été prévu au budget de remplacer les huisseries aussi, il y a lieu d’autoriser Monsieur le Maire à signer les autorisations ou décisions de non-opposition nécessaires.

M. le Maire souligne le fait que la gendarmerie, comme le Centre de Première Intervention des pompiers sont des propriétés de la commune qui s’est donné les moyens d’accueillir ces services de sécurité sur son territoire.

Mme Boulenger précise, à la demande de M. Murail, que ces huisseries seront : • en acier 68+ pour les portes d’entrée,

• en bois et alu pour les fenêtres et portes-fenêtres,

• en aluminium pour les persiennes coulissantes.

Les travaux doivent commencer début novembre.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 26/09/2024 17 / 24

Délibération n°8

CONSIDERANT que la commune est propriétaire du bien cadastré AB 78, d’une superficie de 5.001 m² sise rue du Potager (comprenant la gendarmerie et 9 logements pour les gendarmes),

CONSIDERANT que la commune entretient régulièrement ce bien, et qu’il convient, afin de valoriser ce patrimoine, de remplacer les huisseries (portes d’entrée et fenêtres) des 9 logements de la gendarmerie,

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’autoriser Monsieur le Maire à signer les autorisations ou décisions de non-opposition nécessaires,

CONSIDERANT que ces dépenses sont bien inscrites au budget,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents liés aux dépôt (s) et aux autorisations ou décisions de non-opposition nécessaires à ce projet.

MOTION POUR LA CREATION D’UNE LEGISLATION AUTOUR DE LA CONSOMMATION DU PROTOXYDE D’AZOTE

M. Laure indique que la commune de St Michel-sur-Orge propose aux communes de Cœur d’Essonne Agglomération d’adopter en séance du Conseil Municipal une motion pour la création d’une législation autour de la consommation du protoxyde d’azote. En effet, certaines communes, comme St Michel-sur-Orge sont confrontées aux problèmes liés à l’usage détourné du protoxyde d’azote dont la dangerosité est avérée mais pour lequel aucun cadre légal ne vient sanctionner la consommation de celui-ci.

Il est proposé d’adopter cette motion.

M. Lafon précise que Mme la Maire de St Michel sur Orge souhaite que ce produit soit sur la liste des produits illicites à la vente libre.

M. Murail demande si ce type de produits impacte Marolles car dans la commune où il travaille, les services ramassent une quinzaine de bonbonnes par jour. M. Couton indique que cet été les policiers municipaux ont récupéré une grosse bonbonne de protoxyde dans l’aire de jeux près de la mairie.

Mme Boulenger suggère un article à ce sujet. M. le Maire craint que cela ne fasse de la « publicité » auprès des jeunes. Il demande à M. Fall de se renseigner auprès du collège pour savoir quelles mesures de sensibilisation sont mises en place auprès des jeunes.

Délibération n°9

CONSIDERANT l’usage détourné du protoxyde d’azote et sa forte consommation notamment par les jeunes,Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 26/09/2024 18 / 24

CONSIDERANT les conséquences graves que cela peut avoir sur la santé : brulures, asphyxie, pertes de connaissance et de mémoire, engourdissement, vomissements et atteintes de la moëlle épinière, désorientation, vertiges, risques de chutes, troubles psychiatriques ou cardiaques…,

CONSIDERANT le nombre important de capsules de protoxyde d’azote retrouvées dans certaines communes de Cœur d’Essonne Agglomération,

CONSIDERANT que la consommation de protoxyde d’azote est devenue « un sujet de préoccupation de santé publique important » selon l’agence du médicament (ANSM),

CONSIDERANT la loi n°2021-695 du 1er juin 2021 (article L 3611-3) qui « interdit de vendre ou d’offrir à un mineur du protoxyde d’azote, quel qu’en soit le conditionnement » et qui « interdit de vendre ou d’offrir du protoxyde d’azote, y compris à une personne majeure, dans les débits de boissons mentionnés aux articles L 3331-1, L 3334-1 et L 3334-2 ainsi que dans les débits de tabac »,

CONSIDERANT l’absence de législation qui permet de reconnaître le protoxyde d’azote comme drogue,

CONSIDERANT l’absence de moyens pour sanctionner la consommation de protoxyde d’azote,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés, demande au gouvernement :

• De mettre en place une législation qui permet de sanctionner la consommation de protoxyde d’azote,

• De reconnaître le protoxyde d’azote dans son usage détourné comme une drogue,

• D’interdire pour les personnes non autorisées de détenir et de transporter des contenants de protoxyde d’azote ainsi que des objets permettant la consommation de celui-ci (ballon, valve).

DIT que la présente motion sera transmise au Premier ministre, au Ministre de l’Intérieur et à l’Agence Régionale de Santé.

AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL RELATIVE A UNE MODIFICATION DE DELIMITATION DU CHEMIN RURAL N°10 dit « D’ARPAJON A MENNECY » (PRES DE L’EMPRISE PANHARD)

M. le Maire explique que depuis l’installation de l’entreprise Panhard à Marolles, il s’avère que la clôture de cette entreprise empiète sur le chemin rural adjacent, comme l’indique le plan ci-dessous.

Cette situation existe depuis les années 70 et ne pose aucun souci en soi mais il convient aujourd’hui de la régulariser, comme cela a été fait précédemment pour clore la ZAC de ce secteur qui était caduque, de fait, depuis longtemps.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 26/09/2024 19 / 24

M. Murail demandé si ce site, ex-Panhard, va être vendu. M. le Maire indique que Télamon, aménageur, fondé par Alain Panhard a en effet signé une promesse de vente. M. le Maire a demandé que le service Développement économique de Cœur d’Essonne soit associé, pour que l’activité accueillie soit créatrice d’emplois.

Délibération n°10

VU le Code Général de la Propriété des Personnes publiques,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la volonté de la société 2SEG de délimiter la parcelle cadastrée section A n°397, en particulier en bordure du chemin rural n°10 et de la rue Panhard et Levassor,

VU l’arrêté municipal de délimitation de parcelle cadastrée section A n°397 en bordure de la rue Panhard et Levassor et du chemin rural n°10 dit « d’Arpajon à Mennecy » en date du 15 avril 2024 qui entérine les limites existantes entre la parcelle A 397 et le domaine communal, à savoir que la clôture de la parcelle A 397 empiète, depuis qu’elle existe, sur le virage du chemin rural n°10 comme indiqué sur le plan en pièce jointe,

VU les documents dressés par M. Nicolas POINTEAU, géomètre-expert à Evry, en vue de la modification du parcellaire cadastral,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE :

• la modification du parcellaire cadastral concernant les limites entre la parcelle A 397 et le domaine public, conformément au plan ci-joint,

• M. le Maire à signer les différents documents nécessaires à cette rectification.

DIT que les frais liés à cette régularisation ne seront pas pris en charge par la commune.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 26/09/2024 20 / 24Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 26/09/2024 21 / 24

COMPTE RENDU DES ACTES EFFECTUES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL, CONFORMEMENT A L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Monsieur le Maire précise que par une délibération n° 4 en date du 28 mai 2020, le Conseil Municipal a délégué au Maire l’exercice de certaines missions jusqu’à la fin de son mandat, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces actes sont soumis aux mêmes règles que les délibérations du Conseil Municipal (transmission au contrôle de légalité en Sous-Préfecture…)

Il doit en être rendu compte lors de la réunion du conseil suivante.

En application de cette délégation, les décisions suivantes ont été prises :

Libellé Date signature

Décision portant signature d’un contrat de cession de droits de représentation d’un spectacle « A petits pas dans les ombres »

Samedi 05 octobre à la médiathèque de Marolles-en-Hurepoix.

Le coût de la prestation s’élève à un total de 495,85 TTC.

19/06/2024

Décision portant signature d’un contrat d’intervention pour une animation eSport mercredi 13 novembre 2024 à la médiathèque de Marolles-en-Hurepoix. Le coût de la prestation s’élève à un total de 780,00 € TTC.

19/06/2024

Décision portant signature d’un contrat d’intervention pour l’organisation d’un atelier de dessin manga à la salle des fêtes de Marolles-en-Hurepoix Samedi 19 octobre 2024.

Le coût de la prestation s’élève à 420,00 € TTC.

28/06/2024

Décision portant signature d’un contrat d’intervention pour l’organisation d’un atelier de mosaïque à la salle des fêtes de Marolles-en-Hurepoix Dimanche 13 octobre 2024.

Le coût de la prestation s’élève à 250,00 € TTC

28/06/2024

Signature d’un marché de travaux de remplacement des menuiseries extérieures des logements de la gendarmerie pour un montant forfaitaire de 122 776,68 € HT soit 147 332,017 € TTC.

La durée des travaux est fixée à un mois à compter du 1er octobre 2024.

02/07/2024

Décision portant signature d’une convention de participation aux frais pour la création d’un spectacle de théâtre amateur avec la Compagnie des Hermines le 21 septembre 2024.

Le coût de la prestation s’élève à un total de 350,00 € HT

04/07/2024

Décision portant signature d’un contrat d’intervention pour un atelier à la médiathèque de Marolles-en-Hurepoix « Les Mots, le Corps et la Note » le samedi 14 septembre 2024.

Le coût de la prestation sera versé par Cœur d’Essonne Agglomération, l’organisateur.

04/07/2024

Décision portant sur l'actualisation des tarifs municipaux 2024 05/07/2024Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 26/09/2024 22 / 24

Signature d’un contrat de maintenance de vidéoprotection des bâtiments publics avec la société CONECTA, les montants annuels sont les suivants :

2 004 € HT soit 2 404,80 € TTC en maintenance curative

1 512 € HT soit 1 814,40 € TTC en maintenance préventive.

Le contrat est conclu pour une durée de 5 ans à partir du 1er janvier 2025.

19/07/2024

Décision portant signature d'un contrat de cession de droits de représentation d'un spectacle à la Résidence du Parc (RPA) de Marolles-en-Hurepoix avec la compagnie “Atelier de l’Orage” pour une représentation du spectacle “Cyrano” le 30 septembre 2024 le coût de la prestation s’élève à 1 688 € TTC.

26/07/2024

Décision portant signature d'une convention de partenariat avec la ligue contre le cancer, dans le cadre de la campagne OCTOBRE ROSE 2024 permettant à la commune d’intervenir à titre gracieux.

Cette convention encadre l’utilisation de l’image et du Logo ainsi que les dispositions financières relatives aux dons recueillis.

26/08/2024

Décision portant signature d'une convention de partenariat avec l'Agence des Espaces Verts de la Région IDF, dans le cadre de la campagne OCTOBRE ROSE 2024 pour l’exercice d’activités sportives, éducatives et culturelles ou autres dans la forêt régionale de Saint Vrain dans le cadre de la “Marche & Run rose 2024”

26/08/2024

Signature d'une convention avec la région Ile de France pour l'obtention de tickets loisirs pour l'organisation de sorties par le service Enfance-Jeunesse

216 tickets => 1 296 €

26/08/2024

Décision portant signature d’un contrat d’intervention pour un atelier à la médiathèque de Marolles-en-Hurepoix avec “SIANA” et Cœur d’Essonne Agglomération.

L’atelier “Recycle” et “Handicap” se déroulera les 24 et 25 octobre avec l’artiste Antonin Fourneau et la “Passerelle”.

Le coût de la prestation sera versé par Cœur d’Essonne Agglomération.

03/09/2024

Questions diverses

En préambule, M. le Maire souhaite rétablir certaines vérités concernant les travaux de requalification de l’avenue Charles de Gaulle car il reçoit quotidiennement des mails avec des notions souvent inexactes.

Il précise qu’il ne fait pas de politique politicienne mais qu’il fait la politique de Marolles.

Concernant les travaux de l’avenue Charles de Gaulle, il rappelle qu’il s’agit d’un projet très ancien. Il a été élu maire en 2008 mais ses prédécesseurs avaient déjà eu un projet de cette envergure, qu’ils n’avaient pu réaliser car trop coûteux pour le seul budget communal. Le réseau d’assainissement de cette avenue est en unitaire or il est obligatoire de le mettre en conformité, en séparant les eaux usées des eaux pluviales, au risque d’être sanctionné par les financeurs de la commune mais aussi par une interdiction de construire sur la commune, de fait, car les nouvelles constructions n’auraient plus le droit de déverser leurs eaux usées vers la station d’épuration de St Vrain.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 26/09/2024 23 / 24

M. le Maire indique que les racines des platanes pénètrent dans le réseau d’assainissement mais aussi dans les propriétés voisines : terrasses, clôtures, façades d’habitations fissurées… des piétons tombent aussi, ce qui a entrainé un certain nombre de dossiers de sinistres déposés auprès de la compagnie d’assurance.

CDEA a proposé à la commune en 2023, de refaire le réseau d’assainissement de l’avenue. Il indique que les choses se sont un peu précipitées et que ce chantier côtoie celui du pôle gare ce qui concentre les travaux sur une année, au lieu de réaliser les travaux les uns à la suite des autres, ce qui aurait doublé les délais.

Pour l’abattage des arbres, il précise qu’il y avait eu confusion en termes de dates : l’abattage n’est pas prévu pour septembre 2024 au début du chantier, mais pour début 2025. Cet abattage nécessite une autorisation de l’Etat et le dossier de demande est en cours d’instruction. Il ajoute qu’il n’est pas prévu d’abattre tous les arbres mais de cibler ceux qui ne pourront pas être conservés.

M. Murail précise que lors de la réunion publique il avait été précisé que tous les arbres étaient abattus. Il indique que ce qui inquiète les Marollais c’est aussi la question des déviations et des incivilités notamment en termes de vitesse sur certains axes : il incite à sécuriser ces déviations par des aménagements comme la mise en place de stationnements alternés et de « STOP ». Il précise que le coût pour le marquage au sol d’un passage piétons est de 119 € HT et celui d’une bande de STOP, de 10 € HT. M. le Maire précise qu’en termes d’aménagement, ce qui est le plus efficace mais aussi le plus onéreux, c’est la signalétique verticale. M. Murail répond que pour du provisoire, les entreprises peuvent mettre à disposition des panneaux. M. le Maire souligne le fait qu’avec ces déviations, les incivilités ont été déplacées.

M. Murail indique qu’il avait proposé qu’avenue Charles de Gaulle, la circulation des vélos soit avec des liaisons douces sur trottoirs avec un stationnement empiétant sur la voirie. Il a eu une fin de non-recevoir de la part de la mairie.

M. le Maire répond qu’il n’est pas technicien mais précise qu’une réponse très complète avec des dispositions techniques précises émanant de CDEA a été adressée à M. Murail.

M. Murail regrette qu’il n’y ait pas eu une promenade urbaine de faite pour ces travaux car il aurait été judicieux de poursuivre la liaison douce de l’avenue Charles de Gaulle jusqu’à l’école rue du marché.

M. Murail suggère le retrait de 2 feux sur l’avenue Charles de Gaulle en inversant les sens de circulation de la rue du Centre, de la rue du Château d’eau et de la rue Eugène Brou. Il ajoute qu’avec les élus de sa liste, ils réclament un plan de circulation depuis 3 ans. M. le Maire ajoute qu’un plan de circulation nécessiterait un bureau d’études ; il ne s’agit pas d’appliquer les remarques d’un ou deux élus. Il rappelle que lorsque M. Murail était dans la majorité et qu’il a été prévu de changer le sens de circulation dans une rue, les 20 riverains se sont élevés contre. Il est très compliqué de bouleverser les habitudes de tout le monde.

Mme Léonard indique qu’Essonne Verte Essonne Propre est dans 15 jours et il y a peu de visibilité pour cet événement. Mme Boulenger précise qu’elle a adressé à l’USM pour que les sections de l’USM soient sensibilisées à cet événement.

M. le Maire ajoute que l’information est diffusée par voie d’affiches, journaux lumineux, Panneau Pocket, Echo Marollais…

M. Fall explique qu’au collègue il y a eu 92% de réussite au brevet des collèges. 83% des élèves ont eu leur orientation. Il y a actuellement 702 élèves (la capacité maximum est de 740 élèves, ce qui devrait être atteint d’ici 2 ans).

Le psychologue du collège signale qu’elle rencontre beaucoup de cas de mal-être.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 26/09/2024 24 / 24

M. Murail se demande ce qu’il se passe au niveau d’ATLAN 13. Il souligne qu’il est important de faire de la prévention.

Mme Despaux indique que le travail continue sur ce sujet. Les animateurs étaient présents pour l’après-midi portes ouvertes fin août. Pour le moment la salle est mise à disposition des associations avec convention. Le lieu a vocation à se déployer. Il y aura des propositions pour les 15-17 ans pour envisager ensuite ce qu’il conviendra de mettre en place comme moyens. Le relai des dispositifs Jeunesse se fera les mercredis après-midi et vendredis après-midi.

M. le Maire annonce :

• une commission JCML le 21 octobre à 19h00,

• des commissions réunies Travaux et Qualité de vie le 25 novembre à 19h00,

• le CCAS le 2 décembre à 17h00. M. Murail demande à retarder cet horaire.

Il précise également l’organisation de :

• l’accueil des nouveaux Marollais le 29 novembre à 19h00,

• d’une cérémonie le 26 octobre à 11h00, où la commune mettra à l’honneur un centenaire Marollais, M. Robert, ancien combattant.

M. le Maire adresse ses remerciements pour :

• Les personnes qui se sont mobilisées pour le bon déroulement des élections européennes (9 juin) puis législatives (30 juin et 7 juillet),

• Marolles en zik, organisée le samedi 22 juin par la commission JCML, • Le bal du 13 juillet, proposé par le Comité des Fêtes,

• Les sorties à Deauville organisées les 17 juillet et 18 août par le CCAS, • L’après-midi du 31 août sur le thème des Jeux Olympiques et paralympiques, proposée par la commission JCML, en lien avec des associations marollaises, • Le forum des associations qui s’est tenu le 8 septembre,

• La sortie au château de Chantilly qui a eu lieu le 21 septembre, sur proposition de la commission JCML,

• Les Journées du patrimoine (21 et 22 septembre) organisées par la Commission Vie Culturelle.

M. le Maire annonce :

• Le concert de rentrée, proposé par la Commission Vie culturelle le 28 septembre, • La formation PSC& dont la 1ère session gratuite est proposée le 28 septembre, • La représentation « Cyrano de Bergerac » jouée à la résidence du parc le 30 septembre, sur proposition du CCAS,

• La 15ème édition du salon d’art qui aura lieu du 12 au 20 octobre à l’initiative de la Commission Vie Culturelle,

• Octobre rose, et en particulier la course/Marche rose organisée le 12 octobre par la Commission JCML.

Les élus n’ayant pas d’autre question, la séance est levée.

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