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Compte-Rendu - 2020 09 26 CR CM 29092020164010
Document publié le Mercredi 5 février 2020 par la commune de Villeneuve-sur-Auvers.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 09 26 CR CM 29092020164010)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Département de l'ESSONNE République Française Arrondissement d’'ETAMPES Commune de VILLENEUVE-SUR-AUVERS Canton d’'ETAMPES
COMPTE RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt, le vingt et un septembre, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie sous la Présidence de Madame Martine HUTEAU.
A vingt heures, et douze minutes Madame le Maire ouvre la séance.
Présents : HUTEAU Martine ; MORIN Vincent ; LLORENS Catherine ; BOIVIN pierre; MICHEL Julie ; JUFFROY Josiane; HOULET Antoine ; VAN EECKHOUT Sébastien ; MARVIN Philippe ; MORIN Michel; BOUCHU Thierry ; ACCARDI Pascale ; KUKIELCZYNSKI Bernard ;
Absent excusé : : BHIKOO Martine donne pouvoir à HUTEAU Martine Secrétaire de séance : Mme LLORENS Catherine
Le compte rendu de la séance du 11/07/2020 a été adopté
Madame le Maire demande de bien vouloir accepter le rajout à l’ordre du jour d’une délibération concernant une convention relative à la prise en charge des honoraires, expertises, et autres frais médicaux avancés par le CIG, ainsi qu’une délibération concernant une décision modificative N°1.
Ordre du jour
- Délibération permettant au maire d’agir en justice
- Convention entre la commune et ORANGE pour implantation d’une antenne au centre du village (Reporté)
- Délibération règlement intérieur/questions orales.
INFORMATIONS DU MAIRE
51-2020-Délibération permettant au maire d’agir en justice
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29 ;
Considérant que par requête en date du 02/07/2020 l’'EARL PILLIAS et Monsieur Thierry PILLIAS ont déposé devant le tribunal administratif de Versailles un recours visant à l'annulation de la délibération du 5 février 2020 du conseil municipal de Villeneuve-Sur-Auvers approuvant le Plan Local d'Urbanisme de la commune ;
Considérant qu'il importe d'autoriser Madame le maire à défendre les intérêts de la commune dans cette affaire ;
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Autorise Madame le maire à ester en défense dans la requête n°2004030-9 et n°2004031-9 introduite devant le tribunal administratif de Versailles
Désigne Maître Julie GARRIGUES, avocat associé du Cabinet GARRIGUES BEAULAC Associés AARPI, avocats au barreau de Paris (Toques D.0323), domiciliée en cette qualité 7, rue Ernest Cresson 75014 PARIS, pour représenter la commune dans cette instance.
52-2020- Délibération règlement intérieur/questions orales.
Les communes de moins de 1 000 habitants ne sont pas tenues de se doter d'un règlement intérieur du conseil municipal. Elles doivent néanmoins adopter une délibération qui détermine les règles de présentation et d'examen des questions orales que les élus souhaitent soumettre au maire.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
ADOPTE le règlement suivant :
Lors de chaque séance du conseil municipal, les conseillers municipaux peuvent poser des questions orales auxquelles le maire ou l’adjoint délégué compétent répond directement. Si le nombre, l'importance ou la nature des questions orales le justifient, le maire peut décider de les traiter lors du prochain conseil municipal ou en conseil municipal extraordinaire selon l'urgence.
Les questions orales seront traitées à la fin de chaque séance.
53-2020-Convention relative à la prise en charge des honoraires,
expertises, et autres frais médicaux avancés par le CIG.
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux et notamment l’article 41;
Vu l'arrêté interministériel du 04 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale qui prévoit dans son article 11 que la prise en charge des honoraires des médecins, des frais
médicaux et éventuellement de transport et d’hospitalisation pour diagnostic, des frais de déplacement des membres de la commission et de l'agent convoqué dans le traitement de dossiers soumis à l'avis de la commission de réforme sont à la charge de l’administration intéressée;
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public;
Considérant la proposition du CIG pour renouveler la convention avec Villeneuve-Sur-Auvers pour une durée de trois ans à compter du 01/01/2019.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, A l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention n°2019/638 relative au remboursement des honoraires des médecins de la commission de réforme et du comité médical interdépartemental et des expertises médicales,
AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention, ainsi que tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
54-2020-DM N°1
Madame le Maire expose :
Afin de régulariser certaines écritures d'ordre, il convient d’ouvrir les
dépenses et les recettes suivantes :
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Article (chap)- Montant Article(chap)- Montant
opération opération
2152 /21 +3852.00 0.00
2315/23 -3852.00 0.00
Total dépenses 0.00 0.00
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE la décision modificative
LA SEANCE EST LEVEE A 21 HEURES 00.