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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 020 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 020 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2022-020
PUBLIÉ LE 18 MARS 2022 Sommaire
Centre Hospitalier Régional Universitaire /
25-2022-02-23-00002 - Delegation signature LERCHE Pierre Marie 23 02
2022 (2 pages) Page 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2022-03-14-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne "LES JARDINS VICOMTES" n°SAP904827201 (2 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires du Doubs /
25-2022-03-18-00001 - refus d’autorisation de retournement de prairie au
titre du régime d’évaluation des incidences propre à Natura 2000 (4 pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
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DREAL Bourgogne Franche-Comté /
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DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale 25/70/90
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vidéo-protection dans l'établissement INTERMARCHE situé à SELONCOURT
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Préfecture du Doubs / CAB/SIDPC
25-2022-03-11-00002 - Arrêté portant mise à jour des fiches acteurs du socle
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Préfecture du Doubs / Sous-Préfecture de Pontarlier
25-2022-03-14-00004 - Arrêté autorisant le transfert de l'affectation légale
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5 Sous-Préfecture de Montbéliard /
25-2022-03-16-00003 - Arrêté portant fermeture administrative de
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l'Arizona" sis 78 rue Villedieu à Valentigney 25700 (3 pages) Page 247
Sous-préfecture de Pontarlier /
25-2022-03-16-00005 - Arrêté modificatif des statuts du syndicat des écoles
de la Chaux de Gilley-Bugny (4 pages) Page 251
6 Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2022-02-23-00002
Delegation signature LERCHE Pierre Marie 23 02
2022
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2022-02-23-00002 - Delegation signature LERCHE Pierre Marie 23 02 2022 7 CHRU
Décision de délégation de signature
Besançon centre hospitalier régional universitaire
La Directrice Générale
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Code de la santé publique et en particulier ses articles :
- L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d’un établissement public de santé, - D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,
- R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,
- L. 6132-1 relatif aux prélèvements d'organes,
- R. 1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus de prélèvement ;
Vu l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 0199 du 29 août 2015 portant nomination de Madame Chantal CARROGER en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Besançon :
Vu le recrutement de Monsieur Pierre-Marie LERCHE en qualité de Technicien supérieur hospitalier au Centre Hospitalier Universitaire de Besançon depuis le 23 février 2022 :
Décide
Article 1 :
Au sein de la Direction des services hôteliers et des achats, délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre-Marie LERCHE, Responsable de l'unité logistique, pour signer les actes suivants :
- les notes internes et les courriers relatifs à l'unité logistique,
- les engagements des dépenses afférentes à la Direction des services hôteliers et des achats dans la limite des crédits ouverts, dans la limite de 2 000 € par commande, et dans la limite mensuelle de 4 000 €, - l'achat de produits d'entretien et de consommables de bureau, autres fournitures de bureau en stock, - l'achat de matériel hôtelier hors stock,
- l'achat de matériel à usage unique.
1/2
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2022-02-23-00002 - Delegation signature LERCHE Pierre Marie 23 02 2022 8 Article 2 :
La formule de signature est la suivante :
« Pour la Directrice Générale, et par délégation
Le Responsable de l'unité logistique
Pierre-Marie LERCHE »
Article 3 :
La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Article 4:
La présente délégation sera :
- notifiée au délégataire,
- affichée dans l'établissement,
-__ publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs, -_ communiquée au Conseil de surveillance,
- transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.
Article 5:
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de 3 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 23 février 2022
Le Responsable de l'unité logistique La Directrice Générale
Délégataire
Pierre-Marie LERCHE
D mm
2/2
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2022-02-23-00002 - Delegation signature LERCHE Pierre Marie 23 02 2022 9 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2022-03-14-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne
"LES JARDINS VICOMTES" n°SAP904827201
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-03-14-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 10 E Direction départementale
PRÉFET de l’emploi, du travail, des solidarités et DU DOUBS de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 904827201
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément où à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-12-00004 du 12 avril 2021, portant subdélégation de signature à Monsieur Pascal Martin, directeur départemental adjoint du travail,
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 04 mars 2022 par Monsieur Michel Chouffot en qualité de président de la SASU « LES JARDINS VICOMTE », dont le siège social est situé 84 avenue Oehmichen - 25460 Etupes.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « LES JARDINS VICOMTE », sous le numéro SAP 904827201.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
e Activité(s) relevant uniquement de ia déclaration
- Petits travaux de jardinage
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-03-14-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 11 Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 04 mars 2022.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (| de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 14 mars 2022
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation de la directrice
départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Doubs
Le Directeur Départemental Adjoint
asgal MART
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-03-14-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 12 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-03-18-00001
refus d’autorisation de retournement de prairie
au titre du régime d’évaluation des incidences
propre à Natura 2000
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-03-18-00001 - refus d’autorisation de retournement de prairie au titre du régime d’évaluation des incidences propre à Natura 2000 13 PRÉFET Direction départementale DA DOUES des territoires du Doubs Égalité | Fraternit
Arrêté N° 25-2022-03- -00.….
Portant refus d'autorisation de retournement de prairie au titre du régime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000.
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 à 28 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBE, préfet du Doubs;
Vu l'arrêté n° 25-2021-07-12-00018- du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2018-08-02-002 du 02 août 2018 fixant la liste prévue au IV de l'article L.414- 4 du code de l’environnement, des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le rapport de manquement administratif du 11 juillet 2019, relatif aux travaux constatés initialement par le service départemental de l'ONCFS sur l’alpage du Chalet Neuf de la Grange Nourrie, exploité par le Syndicat Pastoral des Villedieu, le 3 décembre 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-09-13-002 du 13 août 2019 mettant en demeure le Syndicat Pastoral des Villedieu de régulariser sa situation administrative pour des travaux de retournement de prairie réali- sés sans évaluation des incidences en site Natura 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2020-08-27-004 du 27/08/2020 rendant le Syndicat Pastoral des Villedieu
redevable d’une astreinte administrative et les arrêtés préfectoraux n°25-2020-10-21-002 du 21 octobre 2020, n°25-2020-12-04-009 du 4 décembre 2020, n°25-2020-12-16-009 du 16 décembre 2020, 25-2021- 01-29-002 du 29 janvier 2021 et 25-2021-04-21-0004 du 21 avril 2021 liquidant partiellement l'astreinte administrative redevable par le Syndicat Pastoral des Villedieu ;
VU le courrier d'engagement pris par le Syndicat pastoral, en date du 22/03/2021, de constitution d'une demande d'évaluation des incidences des travaux de retournement de prairie réalisés au cours du mois de novembre 2018 sur l’alpage du Chalet Neuf de la Grange Nourrie telle qu'attendue au titre du cadre réglementaire et de la mise en demeure signifiée au GAEC depuis le mois d'août 2020 et assortie d'astreinte ;
VU la demande d'autorisation de retournement de prairie déposée par le Syndicat Pastoral des Villedieu (chez M. J.-L. SAILLARD - 59 rue Principale - 25240 LES VILLEDIEU) le 24/01/2022, concernant une superficie estimée par le GAEC à 1,7 ha de terrain au sein 0D120 ; 0D122 du territoire de la commune de
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-03-18-00001 - refus d’autorisation de retournement de prairie au titre du régime d’évaluation des incidences propre à Natura 2000 14 Direction départementale
des territoires du Doubs
Rochejean (25370) et 0C35 du territoire de la commune de Les Villedieu (25240), en nature de pré et de bois (pâturage d’alpage).
Considérant que la cartographie des habitats naturels du site Natura 2000 « Massif du Mont d'Or, du Noirmont et du Risol » établie en 2011, fait état pour les surfaces concernées par la demande, de la pré- sence non anecdotique dans l'emprise des travaux d'un habitat d'intérêt européen de Pelouse monta-
gnarde à Brome dressé et Gentiane printanière du Gentiano vemae - Brometum erecti, (codé : 6210-15) directement visé par les objectifs de conservation de ce site Natura 2000,
Considérant que les emprises travaillées correspondent aussi, potentiellement, à des habitats naturels
nécessaires aux espèces de faune d'intérêt européen ayant motivé la désignation de ce périmètre au titre
des Directives européennes « habitats, faune- flore sauvages » (92/43 CEE du 21 mai 1992) et « oiseaux sauvages » (2009/147/CE du 30 novembre 2009),
Considérant que l’utilisation, aux fins d'entretiens du paysage et de maîtrise de l'embuissonnement, d'un
broyeur de roche lourd type « casse-caillou » ou d'engins équivalents désignés comme broyeurs fores- tiers, suffisamment puissants néanmoins pour travailler un sol fortement rocheux au point d'en fragmenter
ou pulvériser les affleurements, ne peut s'appliquer au sol sur de telles emprises de sols superficiels propres à l'expression de la végétation semi-naturelle de pelouses montagnardes susmentionnée sans modifier dans le long terme, la structure naturelle des sols et leurs propriétés ainsi que la possibilité de pleine expression et de reconstitution rapide de l'habitat d'intérêt européen 6210-15,
Considérant que l'emploi de tels moyens mécaniques conduit à un retournement des prairies perma-
nentes dans ces emprises, ne pouvant être assimilé à l'entretien traditionnel de ces espaces pastoraux,
Considérant que les visites des 2 décembre 2018 et 27 mai 2019 ont mis en évidence la réalisation sur ces mêmes emprises de travaux de broyage affectant une surface cumulée minimale de 1,2 hectare nota- blement occupé par l'habitat agropastoral sus-mentionné en alternance avec des faciès d'embuissonne- ment,
Considérant que l'évaluation des incidences met en évidence que les travaux ont fait évoluer, pour l'habi- tat naturel d'intérêt européen de Pelouse montagnarde à Brome dressé et Gentiane printanière (6210-15), un état initial dressé en 2011, considéré comme déjà dégradé, du fait principal d’un pâturage excessif, en un état plus dégradé encore où prime l'effet des travaux ayant conduit à diverses formes de dégradation (rudéralisation, envahissement par un ourlet ou manque d'expression de la végétation et du cortège spé-
cifique), sans qu'il soit manifeste, à échéance de trois années, une pleine cicatrisation des travaux en dé- pit d’une amorce de processus en ce sens,
Considérant que l'évaluation des incidences met en évidence que la réalisation des travaux, si elle a
contribué à ré-ouvrir des zones et mis un terme provisoire à un processus d'embuissonnement défavo- rable au maintien de l'habitat naturel d'intérêt européen préexistant, ne conduit pas trois ans après sa réa- lisation, à la compensation des pertes qualitatives engendrées par ces mêmes travaux,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-03-18-00001 - refus d’autorisation de retournement de prairie au titre du régime d’évaluation des incidences propre à Natura 2000 15 Direction départementale
des territoires du Doubs
Considérant donc que, trois ans après la réalisation des travaux hors de tout cadre d'autorisation, il ne
ressort pas des faits que l'état d'expression de l'habitat s'est amélioré sur l'alpage dont a la maitrise le Syndicat pastoral malgré l'objectif de réouverture de surfaces qui devrait y concourir,
Considérant que le diagnostic établit que les travaux menés, par leur ampleur et les modalités choisies, étaient bien susceptibles d’avoir des incidences, à court et au moins moyen terme, notamment sur lhabi-
tat d'intérêt européen 6210-15 (Pelouses calcicoles mésophiles de l'Est), dont l'état de conservation est sur ce site Natura 2000 défavorable et dont la tendance d'évolution est également défavorable, allant ain- si à l'encontre des objectifs de conservation du site,
Considérant que le Syndicat pastoral a engagé des travaux affectant un quart des surfaces d'expression de cet habitat dans le présent alpage,
Considérant que le Syndicat pastoral n'a pas recherché les moyens d'évitement de ces atteintes alors que les travaux étaient susceptibles, à l'échelle de l'alpage qu'il gère et sur lequel il peut donc influencer l'état de conservation de cet habitat d'intérêt européen, de contribuer significativement à la dégradation de cet habitat, et ainsi de contribuer à la non-atteinte des objectifs de conservation de cet habitat au sein du
site,
Considérant que l'alpage concerné se trouve sur la partie sommitale du massif et du site Natura 2000, au sein duquel les conditions montagnardes nécessaires à l'expression de l’habitat de pelouse d'intérêt euro- péen est le plus susceptible de se maintenir dans la durée, face aux effets du dérèglement climatique, ce qui confère à sa prise en compte dans ces zones d'altitude maximale, une importance renforcée,
Considérant en conséquence que les travaux réalisés à l'initiative du Syndicat pastoral constituent, à son
échelle d'intervention une atteinte significative dommageable à l’objectif de conservation de cet habitat dans ce site Natura 2000 avec des effets qui ne peuvent être considérés comme temporaires de court terme,
Considérant que les travaux ont été réalisés conformément à la demande d'autorisation déposée à titre de demande de régularisation administrative.
ARRÊTE
Article 1er : Le Syndicat pastoral des Villedieu n'est pas autorisé à procéder au retournement de prairie, selon les modalités de travaux précisées dans sa demande et qu'il a proposées, mobilisant un broyeur forestier et s'appliquant à une superficie d'environ 1,7 hectare, au sein des parcelles cadas- trale sus-visées, sur le communal d’alpage du Chalet Neuf de la Grange Nourrie.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-03-18-00001 - refus d’autorisation de retournement de prairie au titre du régime d’évaluation des incidences propre à Natura 2000 16 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 2 : La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Besançon (30 rue
Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3) dans un délai de deux mois. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 3: Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et sera publié au recueil des actes administratifs du département ainsi que sur l'IDE (site internet de la préfecture).
Article 4 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Copie en sera adressée au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
A Bésançon, le
Le directeur
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-03-18-00001 - refus d’autorisation de retournement de prairie au titre du régime d’évaluation des incidences propre à Natura 2000 17 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-03-17-00018
Arrêté portant application du régime forestier -
Forêt communale de Saint-Gorgon-Main (25520)
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-03-17-00018 - Arrêté portant application du régime forestier - Forêt communale de Saint-Gorgon-Main (25520) 18 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
le 17 mars 2022
ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER -
FORÊT COMMUNALE DE Saint-Gorgon-Main (25520)
N°
Vu le code forestier, notamment ses articles L214-3, R214-2 et R214-8
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du DOUBS - M. COLOMBET ( Jean- François)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 relatif à la délégation de signature générale à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2021-09-28-00002 du 28 septembre 2021 portant subdélégation de signature générale de M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs à ses collaborateurs
Vu la demande de la commune de Saint-Gorgon-Main (25520) déposée en date du 15/03/2022
Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 15 mars 2022
Article 1er
Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes: Liste:
Commune : Saint-Gorgon-Main (25520)
Section cadastrale : B
Numéro de parcelle : 178
Surface de la parcelle (en ha) : 0,6070
Surface à appliquer (en ha) : 0,6070
Commune : Saint-Gorgon-Main (25520)
Section cadastrale : B
Numéro de parcelle : 180
Surface de la parcelle (en ha) : 2,3805
Surface à appliquer (en ha) : 2,3805
Commune : Saint-Gorgon-Main (25520)
Section cadastrale : B
Numéro de parcelle : 181
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-03-17-00018 - Arrêté portant application du régime forestier - Forêt communale de Saint-Gorgon-Main (25520) 19 Le chef de l’unite Nature Forêt
ge Et rt
Frédéric CHEVALLIER
Surface de la parcelle (en ha) : 0,0315
Surface à appliquer (en ha) : 0,0315
Pour une surface totale en hectares à appliquer au régime forestier de : 3,0190
Article 2
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON, 30 rue Charles NODIER, 25044 BESANÇON, Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du DOUBS. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur de l'Office National des Forêts, le maire de la commune de Saint-Gorgon-Main (25520), le Directeur départemental des territoires du DOUBS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Saint-Gorgon-Main (25520) et publié au recueil des actes administratifs.
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-03-17-00018 - Arrêté portant application du régime forestier - Forêt communale de Saint-Gorgon-Main (25520) 20 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-03-15-00001
Arrêté préfectoral portant sur l'organisation
d'une mission particulière de destruction du
grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis)
par les lieutenants de louveterie pour la période
du 1er mars au 10 mai 2022 dans le Doubs
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-03-15-00001 - Arrêté préfectoral portant sur l'organisation d'une mission particulière de destruction du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) par les lieutenants de louveterie pour la période du 1er 21 PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs Écalité Fraternité
Arrêté N°
portant sur l'organisation d'une mission particulière
de destruction du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) par les lieutenants de louveterie
pour la période du 1° mars au 10 mai 2022 dans le Doubs
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux Sauvages ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.428-20, R.411-1 à R.411-14, R432-1 et R 432-1-5 ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du territoire national ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie caractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans ;
Vu l'arrêté du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans pour la période 2019-2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 4165 du 28 juillet 1998 relatif au tir et usage des armes à feu au titre de la sécurité publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2019-12-31-005 du 31 décembre 2019 modifié commissionnant les lieutenants de louveterie jusqu’au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-09-10-00007 du 10 septembre 2021 portant sur les modalités de destruction du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période du 12 septembre 2021 au 28 février 2022,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-09-28-00002 portant subdélégation de signature générale de M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs à ses collaborateurs ;
Vu la liste rouge des espèces de poissons menacées en Franche-Comté (Conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 11 décembre 2014) ;
Vu le guide de bonnes pratiques pour l'octroi des dérogations à la protection du grand cormoran publié en juillet 2019 par le Ministère de la transition écologique et solidaire ;
Vu l'avis du comité de pilotage « grand cormoran », réuni le 6 juillet 2021 ;
Vu le bilan des prélèvements de grands cormorans effectués pendant la période du 12 septembre 2021 au 28 février 2022 dans le département du Doubs ;
Vu la demande de la fédération du Doubs pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (FDPPMA) en date du 15 mars 2022;
1/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-03-15-00001 - Arrêté préfectoral portant sur l'organisation d'une mission particulière de destruction du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) par les lieutenants de louveterie pour la période du 1er 22 Direction départementale
des territoires du Doubs
Considérant qu'au 15 mars 2022, 371 cormorans ont été prélevés dans le département du Doubs sur un total autorisé de 380 oiseaux, dont 66 sur le site n° 4 et 66 sur le site n°6 ;
Considérant les risques présentés par la prédation du grand cormoran pour des populations de poissons menacées ;
Considérant que les membres du comité de pilotage « grand cormoran » ont demandé, ou ne se sont pas opposés, à la poursuite des opérations de régulations par reconduction du dispositif en place dans le département intégrant la possibilité de poursuivre les tirs jusqu'au 10 mai sur les sites n°4 et 6 dans le cadre d'un arrêté complémentaire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er : Territoires sur lesquels les opérations de tirs sont autorisées
Des opérations de destruction par tir de spécimen de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis sont organisées par les lieutenants de louveterie.
Les sites de prélèvement, situés dans un périmètre de 100 m des rives des cours d'eau de 1" catégorie, sont les suivants (voir carte annexe 1 de l'arrêté préfectoral 25-2021-09-10-00007 du 10 septembre 2021) :
Site n°4 : Doubs frontalier — Dessoubre,
Lieutenant de louveterie responsable : M. Dominique BONNAIRE
Site n° 6 : Loue — Doubs aval
Lieutenant de louveterie responsable : M. Christophe LOCATELLI
Le tir est autorisé dans lès réserves de chasse et de faune sauvage. Dans les réserves naturelles nationales et régionales, l'accord préalable de l'autorité de gestion du site est requis.
Article 2 : Quota de prélèvement
2-1 Le nombre de grands cormorans qui peuvent être tirés et transportés en vue de la protection du patrimoine piscicole du département est fixé à 20 (pris sur le quota de 400 oiseaux affecté au département pour l'année 2021-2022.
2-2 le quota de prélèvement se répartit par site comme suit :
Site 4 : 10 oiseaux Site n° 6 : 10 oiseaux
Article 3 : Personnes autorisées à procéder aux tirs
Les lieutenants de louveterie du Doubs sont seuls autorisés à détruire à tir les cormorans.
Article 4 : Période autorisée
Les oiseaux pourront être tirés du 15 mars 2022 au 10 mai 2022.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-03-15-00001 - Arrêté préfectoral portant sur l'organisation d'une mission particulière de destruction du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) par les lieutenants de louveterie pour la période du 1er 23 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 5 : Conditions d’exercice des tirs
Les tirs sont effectués conformément à l'arrêté préfectoral relatif au tir et usage des armes à feu au titre de la sécurité publique; ils ne pourront notamment s'exercer en direction des routes et des habitations. Ils sont également effectués dans le respect de la réglementation de la chasse notamment celle relative à l'emploi de la grenaille de plomb.
Seules les armes à canon lisse et à canon rayé de calibre 222 sont autorisées. L'usage du silencieux est autorisé.
Article 6 : Contrôle des prélèvements réalisés
De façon hebdomadaire, le lieutenant de louveterie responsable de site complète une fiche de compte-rendu de tir et l'adresse par mail à la direction départementale des territoires (ddt-nature- foret@doubs.gouv.fr) qui en informe la FDPPMA.
Article 7 : Destination des oiseaux
Les oiseaux tirés sont récupérés, puis enfouis ou emmenés à l'équarrissage. Les bagues éventuellement présentes sur les oiseaux tirés sont adressées au service ERNF de la direction départementale des territoires.
Article 8 : Recours
La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 9 : Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental des territoires, MM.
BONNAIRE et LOCATELLI, lieutenants de louveterie, le lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Doubs, M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie est adressée à M. le Président de la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques du Doubs.
Fait à Besançon, le 15 mars 2022
Pour le Préfet et par subdélégation,
Frédéric CHEVALLIER
D
chef de l'unité nature, forêt
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-03-15-00001 - Arrêté préfectoral portant sur l'organisation d'une mission particulière de destruction du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) par les lieutenants de louveterie pour la période du 1er 24 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-03-15-00001 - Arrêté préfectoral portant sur l'organisation d'une mission particulière de destruction du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) par les lieutenants de louveterie pour la période du 1er 25 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2022-03-14-00002
Arrêté du 14 mars 2022 portant approbation de
du du projet d’ouvrage de l’ajout d’un pylône
sur la ligne aérienne à 63 000 volts Le Châtelot –
Les Fins
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-03-14-00002 - Arrêté du 14 mars 2022 portant approbation de du du projet d’ouvrage de l’ajout d’un pylône sur la ligne aérienne à 63 000 volts Le Châtelot – Les Fins 26 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
Besançon, le 14 mars 2022
ARRÊTÉ N°
Portant approbation du projet d’ouvrage de l’ajout d’un pylône sur la ligne aérienne à 63 000 volts Le Châtelot – Les Fins
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU DOUBS
- Vu le Code de l'énergie, dont notamment ses articles L.323-1 à L.323-13 et R.323-26 à R.323-39 et R.323-43 à R.323-48 ;
- Vu l’arrêté n° 25-2021-07-12-00023 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Jean-Pierre LESTOILLE directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
- Vu la décision n° 25-2022-02-01-00016 du 1er février 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet du Doubs
- Vu la demande en date du 26 janvier 2022, par laquelle RTE, Réseau de transport d’électricité, a sollicité l’Approbation de Projet d'Ouvrage de l’ajout d’un support sur la ligne aérienne à 63 000 volts Le Châtelot – Les Fins ;
- Vu les pièces du dossier joint à la demande susvisée, établi conformément aux dispositions de l’article R323-27 du code de l’énergie ;
- Vu la consultation des maires et services du 1er février au 2 mars 2022 ;
- Vu les avis émis en réponse à cette consultation,
- Considérant qu'en l'absence d'avis et d'observation des autres organismes consultés dans le délai imparti, leurs avis sont réputés donnés ;
- Vu le rapport de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté en date du 11 mars 2022 ;
Considérant que l'approbation ne peut-être accordée que si le projet d’ouvrage répond aux dispositions réglementaires fixées par l’article L.323-11 du code de l'énergie ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant tiennent compte des résultats de la consultation menées en application de l'article R.323-27 du code de l'énergie et sont de nature à améliorer la prévention des nuisances et des risques présentés par les installations ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'approbation sont réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRÊTE
Adresse postale : Temis, 17E rue Alain Savary,CS 31269, 25005 BESANCON CEDEX
Standard : 03 81 21 67 00
www.Bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 1/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-03-14-00002 - Arrêté du 14 mars 2022 portant approbation de du du projet d’ouvrage de l’ajout d’un pylône sur la ligne aérienne à 63 000 volts Le Châtelot – Les Fins 27 ARTICLE 1 :
Le projet d’ouvrage d’ajout d’un pylône sur la ligne aérienne à 63 000 volts Le Châtelot – Les Fins sur le
territoire de la commune du Barboux est approuvé.
En application de l’article R.425-29-1 du code l’urbanisme, la présente approbation dispense l’ouvrage
de permis de construire ou de déclaration de travaux.
Cette approbation est délivrée sans préjudice des autres législations et réglementations applicables,
notamment le code du travail, la réglementation des équipements sous pression et d’autres procédures
nécessaires au titre du code de l’environnement.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 2 : Généralités et contrôles techniques électriques
Les travaux seront réalisés dans le respect des engagements figurant dans la réponse de RTE à la
consultation administrative ou dans les autres documents fournis par RTE en lien avec l’instruction de
l’approbation du projet d’ouvrage (APO).
Le pétitionnaire respectera également les autres dispositions prévues dans le dossier de demande
d’approbation du projet d’ouvrage dans tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.
Les travaux sont exécutés sous la responsabilité de RTE, conformément au projet approuvé et dans le
respect de la réglementation technique, dont notamment l’arrêté interministériel du 17 mai 2001
susvisé, des normes et des règles de l'art en vigueur.
Les contrôles techniques prévus à l'article R.323-30 du code de l’énergie et précisés dans l'arrêté du 14
janvier 2013 seront effectués conformément à ces textes avec notamment l’établissement un plan
contrôle intégrant l'ensemble des parties des ouvrages lors de leur mise en service.
Les travaux seront réalisés conformément aux règles d'urbanisme applicables.
ARTICLE 3 : Plans de contrôle et de surveillance des champs électromagnétiques
La ligne à 63 000 volts Le Châtelot – Les Fins a une intensité maximale en régime normal d’exploitation inférieure à 400 A, et en application de l’article 4 de l’arrêté du 23 avril 2012 susvisé, est dispensée de contrôle tant que cette condition demeure respectée.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera notifié à RTE, Réseau de Transport d’Électricité, Centre Développement Ingénierie Nancy, 8 rue de Versigny, à Villers-les-Nancy (54).
Une copie du présent arrêté sera affichée dès réception dans la mairie du Barboux pour une durée de deux mois.
2/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-03-14-00002 - Arrêté du 14 mars 2022 portant approbation de du du projet d’ouvrage de l’ajout d’un pylône sur la ligne aérienne à 63 000 volts Le Châtelot – Les Fins 28 ARTICLE 6 :
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Doubs et d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon,
• soit par courrier à l’adresse suivante : 30 rue Charles Nodier – 25044 Besançon Cedex, • soit via l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr . Pour les tiers, ce délai court à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
ARTICLE 7 :
Le Directeur Régional l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-
Comté, le Maire de la commune du Barboux, et le Directeur de la société RTE sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aux Recueils des Actes
Administratifs de la préfecture du Doubs.
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef du département Transition Énergétique,
Jean-Charles BIERME
3/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-03-14-00002 - Arrêté du 14 mars 2022 portant approbation de du du projet d’ouvrage de l’ajout d’un pylône sur la ligne aérienne à 63 000 volts Le Châtelot – Les Fins 29 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2022-03-10-00004
APMD Willy Wetzel à Montrond-le-Château
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-03-10-00004 - APMD Willy Wetzel à Montrond-le-Château 30 E J Direction Régionale de l'Environnement,
PRÉ F ET de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
du
PORTANT MISE EN DEMEURE
Monsieur Willy WETZEL
Commune de Montrond-le-Château (25)
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VUS ET CONSIDERANTS
VU le code de l'environnement, et notamment ses àrticles L.171-6 à 8, L.172-1 et suivants, L.511-1 et L.514-5, R. 512-46-25 ;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Philippe PORTAL, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-09-27-00001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Philippe PORTAL, secrétaire général de la préfecture du Doubs ; #
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant, par courriel en date du 24/01/2022, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu le projet d’arrêté transmis le 24/01/2022 à l’exploitant, en application de l’article L.171-7 du code de l’environnement ;
Vu les observations de l’exploitant du 07/02/2022 sur le projet d’arrêté précité ;
CONSIDERANT que l’article L.171-7 du code de l’environnement dispose que l’autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu’elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d’un an, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration requis en application du même code ;
CONSIDÉRANT que la nomenclature des installations classées comporte les rubriques suivantes :
+ 2712. Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou égale à 100 m? : Enregistrement
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-03-10-00004 - APMD Willy Wetzel à Montrond-le-Château 31 213
< 2713. Installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de métaux ou de déchets de
métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719. La surface étant : o 1. Supérieure ou égale à 1 000 m° : Enregistrement
o 2. Supérieure ou égale à 100 m° et inférieure à 1 000 m? : Déclaration
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 13/12/2021 l’inspecteur de l’environnement a constaté les faits suivants :
+ l'exploitation d’une activité de stockage (a priori sans dépollution ni démantèlement) de véhicules hors d’usages, activité relevant de la rubrique n° 2712 de la nomenclature des Installations Classées, sur une surface estimée (sur la base de photos aériennes) à plus de 1 ha, soit très supérieure au seuil des 100 m°, sans l’enregistrement requis en . application de l’article L.512-7 du code de l’Environnement ;
+ que l’exploitant ne dispose pas des aménagements nécessaires pour respecter les prescriptions applicables relatives à l’activité relevant de la rubrique 2712 ;
+ l'exploitation d’une activité de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux, activité relevant de la rubrique n° 2713 de la nomenclature des Installations Classées, sur une surface estimée (sur la base de photos aériennes) à plus de 1 ha, soit très supérieure au seuil des 1000 m°, sans l’enregistrement requis en application de l’article L.512-7 du code de l’Environnement ;
CONSIDÉRANT que l'installation - dont l’activité a été constatée le 13/12/2021 - qui relève du régime de l’enregistrement, est exploitée sans le titre requis en application de l’article L. 512-7 du code de l’environnement au titre de la rubrique 2712 ;
CONSIDÉRANT que l’installation - dont l’activité a été constatée le 13/12/2021 - qui relève du régime de l’enregistrement, est exploitée sans le titre requis en application de l’article L. 512-7 du code de l’environnement au titre de la rubrique 2713 ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement de mettre en demeure M. Willy WETZEL de régulariser sa situation administrative ;
CONSIDÉRANT que M. WETZEL a fait part de son intention de procéder à l'évacuation des déchets, de toutes natures, présents sur la parcelle dont il est propriétaire ; qu’il a indiqué qu’il ne souhaite pas régulariser sa situation administrative par le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement de suspendre l’activité en interdisant l’arrivée de déchets nouveaux ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du DOUBS ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — M. Willy WETZEL, ci-après désigné « l'exploitant », exploitant une installation de stockage de véhicules hors d'usage et de récupération de métaux, sise chemin de Chenecey (parcelles 0259, 0203, 0058, 0057, 0288, 0115) sur la commune de MONTROND-LE-CHATEAU, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative dans un délai de 8 mois, conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement.
À cet effet, M. WETZEL :
+ cesse ses activités et procède à la remise en état prévue par les articles L. 512-7-6 et R. 512-46-25 du code de l’environnement.
Les délais intermédiaires (tous exprimés « à compter de la notification du présent arrêté ») pour respecter cette mise en demeure sont les suivants (la traçabilité de l’ensemble des déchets évacués sera assurée, en lien avec les prestataires) :
* sous 1 mois, l'exploitant fait connaître à l’inspection des installations classées, les prestataires retenus pour la prise en charge des déchets présents sur le site, et présente les conditions d’intervention prévues (incluant les
efforts à consentir au sein du site pour rendre possible l'intervention) ;
+ sous 2 mois, l’exploitant met en place des conditions d’accès correctes pour permettre l’intervention des prestataires ;
* sous 3 mois, l’exploitant fournit un dossier décrivant les mesures prévues au I] de l’article R. 512-46-25 (*) ;
+ sous 4 mois, l'exploitant évacue l’ensemble des VHU (VL), des roues, jantes, pneumatiques usagés ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-03-10-00004 - APMD Willy Wetzel à Montrond-le-Château 32 313
+ sous 5 mois, l’exploitant évacue l’ensemble des déchets rendant inaccessibles les VHU hors VL, ainsi que
l’ensemble des VHU hors VE ;
* sous 8 mois, l’exploitant évacue l’ensemble des déchets présents sur le site.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
* : II de l’article R. 512-46-25 du Code de l'Environnement :
La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
1° L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, la gestion des déchets présents sur le site ;
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
ARTICLE 2 - Dans l'attente de la régularisation effective de la situation administrative de l'établissement (par l’évacuation de l’ensemble des déchets présents), l’exploitant cesse tout apport de déchets nouveaux sur son site.
ARTICLE 3 : SANCTIONS
S'il n'était pas déféré aux présentes prescriptions dans le délai imparti, l’autorité administrative compétente peut arrêter une OU plusieurs des sanctions administratives prévues au II de l'article L. 171-7 du code de l'environnement.
27%
ARTICLE 4 - Dans le cas où il n’aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative doit ordonner la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le code de l’environnement.
ARTICLE 5 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément à l’article R.171-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture
pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à M. WETZEL.
ARTICLE 6 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif de Besançon dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
4
ARTICLE 7 - EXÉCUTION
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du DOUBS, Mme le Maire de la commune de Montrond-le-Château, M. le Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
10 MARS 2022
Le Préfet,
Pour gt, #
Le Secrtairg Génétl,
.
..
Philippe PORTAL
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-03-10-00004 - APMD Willy Wetzel à Montrond-le-Château 33 Préfecture du Doubs
25-2022-03-16-00004
Arrèté AP TECH garde-chasse particulier Michel
PERRIER-REPLEIN
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-16-00004 - Arrèté AP TECH garde-chasse particulier Michel PERRIER-REPLEIN 34 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Reconnaissance des aptitudes techniques d’un candidat aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le décret du 23 juin 2021 nommant M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs;
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mme Laure TROTIN, sous-préfète, directrice de cabinet;
VU l’arrêté n°25-2021-09-27-0002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN sous-préfète, directrice du cabinet ;
VU la demande présentée par M. Michel PERRIER-REPLEIN, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. Michel PERRIER-REPLEIN, a suivi la formation (modules 1 et 2) ;
Considérant que la formation dispensée est suffisante pour conférer au titulaire une compétence technique nécessaire à l’exercice des missions ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1er : M. Michel PERRIER-REPLEIN, né le 13/08/1970 à BESANCON (25) est reconnu comme détenant les compétences techniques permettant d’exercer les fonctions de garde-chasse particulier.
Article 2 : Le présent arrêté devra être produit pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 96
Mél : armelle.courty@doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-16-00004 - Arrèté AP TECH garde-chasse particulier Michel PERRIER-REPLEIN 35 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Michel PERRIER-REPLEIN, et publié au recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon
Besançon,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice du cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-16-00004 - Arrèté AP TECH garde-chasse particulier Michel PERRIER-REPLEIN 36 Préfecture du Doubs
25-2022-03-17-00032
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'EHPAD PIERRE HAUGER
situé à MONTBELIARD
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00032 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'EHPAD PIERRE HAUGER situé à MONTBELIARD 37 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Monsieur Etienne COUGNY, directeur de l’EHPAD Pierre HAUGER situé 2, avenue Georges Pompidou – 25200 MONTBELIARD en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00032 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'EHPAD PIERRE HAUGER situé à MONTBELIARD 38 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Etienne COUGNY, directeur de l’EHPAD Pierre HAUGER situé 2, avenue Georges Pompidou – 25200 MONTBELIARD est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement, qui comportera 13 caméras intérieures et 3 caméras ex- térieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur qui a désigné les personnes habilitées à accé- der aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du directeur sis 2, ave- nue Georges Pompidou – 25200 MONTBELIARD.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00032 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'EHPAD PIERRE HAUGER situé à MONTBELIARD 39 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire de Montbéliard et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00032 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'EHPAD PIERRE HAUGER situé à MONTBELIARD 40 Préfecture du Doubs
25-2022-03-17-00006
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement ALDI situé
à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00006 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement ALDI situé à BESANCON 41 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Monsieur Jean-Michel AMANN, responsable ventes des établissements ALDI situés 2, rue Voirin – 25000 BESANCON en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo- protection dans son établissement.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00006 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement ALDI situé à BESANCON 42 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Jean-Michel AMANN, responsable ventes des établissements ALDI situés 2, rue Voirin – 25000 BESANCON est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son éta- blissement, qui comportera 24 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable ventes qui a désigné les personnes habili- tées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du respon- sable ventes sis ZA du Holzackerfeld – 68127 SAINTE CROIX EN PLAINE.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 10 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00006 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement ALDI situé à BESANCON 43 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00006 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement ALDI situé à BESANCON 44 Préfecture du Doubs
25-2022-03-17-00043
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement ALDI situé
à SOCHAUX
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00043 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement ALDI situé à SOCHAUX 45 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Monsieur Jean-Michel AMANN, responsable ventes des établissements ALDI situés 11, rue d’Epinal – 25600 SOCHAUX en vue d’être autorisé à installer un système de vi- déo-protection dans son établissement.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00043 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement ALDI situé à SOCHAUX 46 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Jean-Michel AMANN, responsable ventes des établissements ALDI situés 11, rue d’Epinal – 25600 SOCHAUX est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son éta- blissement, qui comportera 19 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable ventes qui a désigné les personnes habili- tées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du respon- sable ventes sis ZA du Holzackerfeld – 68127 SAINTE CROIX EN PLAINE.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 10 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00043 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement ALDI situé à SOCHAUX 47 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire de Sochaux et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés cha- cun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00043 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement ALDI situé à SOCHAUX 48 Préfecture du Doubs
25-2022-03-17-00039
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement AUTO
ECOLE SAINT PIERRE situé à PONTARLIER
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00039 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement AUTO ECOLE SAINT PIERRE situé à PONTARLIER 49 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Monsieur Jawad ABOUDATE, gérant de l’auto-école ST-PIERRE située 53, rue de Salins – 25300 PONTARLIER en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-pro- tection dans et aux abords de son établissement.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00039 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement AUTO ECOLE SAINT PIERRE situé à PONTARLIER 50 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Jawad ABOUDATE, gérant de l’auto-école ST-PIERRE située 53, rue de Salins – 25300 PONTARLIER est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement, qui comportera 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 53, rue de Salins – 25300 PONTARLIER.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00039 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement AUTO ECOLE SAINT PIERRE situé à PONTARLIER 51 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar- lier, le maire de Pontarlier et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au re- cueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00039 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement AUTO ECOLE SAINT PIERRE situé à PONTARLIER 52 Préfecture du Doubs
25-2022-03-17-00007
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement BANQUE
ALIMENTAIRE situé à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00007 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement BANQUE ALIMENTAIRE situé à BESANCON 53 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Monsieur Gilles LELIEVRE, président de la Banque Alimentaire de Franche-Comté située 10, avenue de Chardonnet – 25000 BESANCON en vue d’être autorisé à ins- taller un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00007 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement BANQUE ALIMENTAIRE situé à BESANCON 54 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Gilles LELIEVRE, président de la Banque Alimentaire de Franche-Comté si- tuée 10, avenue de Chardonnet – 25000 BESANCON est autorisé à installer un système de vidéo- protection dans et aux abords de son établissement, qui comportera 3 caméras intérieures et 3 ca- méras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le président qui a désigné les personnes habilitées à accé- der aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du président sis 10, avenue de Chardonnet – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention du trafic de stupéfiants.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00007 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement BANQUE ALIMENTAIRE situé à BESANCON 55 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00007 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement BANQUE ALIMENTAIRE situé à BESANCON 56 Préfecture du Doubs
25-2022-03-17-00008
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement BANQUE
ALIMENTAIRE situé à MONTBELIARD
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00008 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement BANQUE ALIMENTAIRE situé à MONTBELIARD 57 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Monsieur Gilles LELIEVRE, président de la Banque Alimentaire de Franche-Comté située 10, avenue de Chardonnet – 25000 BESANCON en vue d’être autorisé à ins- taller un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’établissement situé 18, rue Eugène Beau de Rochas – 25200 MONTBELIARD.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00008 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement BANQUE ALIMENTAIRE situé à MONTBELIARD 58 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Gilles LELIEVRE, président de la Banque Alimentaire de Franche-Comté si- tuée 10, avenue de Chardonnet – 25000 BESANCON est autorisé à installer un système de vidéo- protection dans et aux abords de l’établissement situé 18, rue Eugène Beau de Rochas – 25200 MONTBELIARD, qui comportera 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le président qui a désigné les personnes habilitées à accé- der aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du président sis 10, avenue de Chardonnet – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention du trafic de stupéfiants.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00008 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement BANQUE ALIMENTAIRE situé à MONTBELIARD 59 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire de Montbéliard et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00008 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement BANQUE ALIMENTAIRE situé à MONTBELIARD 60 Préfecture du Doubs
25-2022-03-17-00009
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement BANQUE
ALIMENTAIRE situé à PONTARLIER
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00009 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement BANQUE ALIMENTAIRE situé à PONTARLIER 61 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Monsieur Gilles LELIEVRE, président de la Banque Alimentaire de Franche-Comté située 10, avenue de Chardonnet – 25000 BESANCON en vue d’être autorisé à ins- taller un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’établissement situé Rue Jean Mermoz – 25300 PONTARLIER.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00009 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement BANQUE ALIMENTAIRE situé à PONTARLIER 62 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Gilles LELIEVRE, président de la Banque Alimentaire de Franche-Comté si- tuée 10, avenue de Chardonnet – 25000 BESANCON est autorisé à installer un système de vidéo- protection dans et aux abords de l’établissement situé Rue Jean Mermoz – 25300 PONTARLIER, qui comportera 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le président qui a désigné les personnes habilitées à accé- der aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du président sis 10, avenue de Chardonnet – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention du trafic de stupéfiants.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00009 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement BANQUE ALIMENTAIRE situé à PONTARLIER 63 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar- lier, le maire de Pontarlier et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au re- cueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00009 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement BANQUE ALIMENTAIRE situé à PONTARLIER 64 Préfecture du Doubs
25-2022-03-17-00047
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement
COURTAGE AUTO situé à VIEUX CHARMONT
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00047 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement COURTAGE AUTO situé à VIEUX CHARMONT 65 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Monsieur Arnaud MACIAS, gérant de l’EURL COURGAGE AUTO située ZA de l’Allan – 25600 VIEUX CHARMONT en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-pro- tection dans et aux abords de son établissement.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00047 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement COURTAGE AUTO situé à VIEUX CHARMONT 66 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Arnaud MACIAS, gérant de l’EURL COURGAGE AUTO située ZA de l’Allan – 25600 VIEUX CHARMONT est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement, qui comportera 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis ZA de l’Allan – 25600 VIEUX CHARMONT.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00047 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement COURTAGE AUTO situé à VIEUX CHARMONT 67 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire de Vieux-Charmont et le directeur départemental de la sécurité publique, sont char - gés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00047 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement COURTAGE AUTO situé à VIEUX CHARMONT 68 Préfecture du Doubs
25-2022-03-17-00038
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement DEFI
GROUP situé à PIREY
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00038 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement DEFI GROUP situé à PIREY 69 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Monsieur Yassine YOUBI, responsable des systèmes d’information de l’établissement DEFI GROUP situé 6, rue de la Louvière – 25480 PIREY en vue d’être autorisé à ins- taller un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00038 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement DEFI GROUP situé à PIREY 70 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Yassine YOUBI, responsable des systèmes d’information de l’établissement DEFI GROUP situé 6, rue de la Louvière – 25480 PIREY est autorisé à installer un système de vidéo- protection dans et aux abords de son établissement, qui comportera 1 caméra intérieure et 4 camé- ras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable des systèmes d’information qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer égale- ment auprès du responsable des systèmes d’information sis 16, rue Denis Papin – 77295 MITRY- MORY CEDEX.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00038 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement DEFI GROUP situé à PIREY 71 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Pirey et le commandant du grou- pement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du pré- sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00038 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement DEFI GROUP situé à PIREY 72 Préfecture du Doubs
25-2022-03-17-00031
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement
DOMINO'S PIZZA situé à MONTBELIARD
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00031 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement DOMINO'S PIZZA situé à MONTBELIARD 73 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Monsieur Salem BOULHADID, directeur d’exploitation de l’établissement DOMINO’S PIZZA situé Faubourg de Besançon – 25200 MONTBELIARD en vue d’être autorisé à ins- taller un système de vidéo-protection dans son établissement.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00031 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement DOMINO'S PIZZA situé à MONTBELIARD 74 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Salem BOULHADID, directeur d’exploitation de l’établissement DOMINO’S PIZZA situé Faubourg de Besançon – 25200 MONTBELIARD est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement, qui comportera 2 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur d’exploitation qui a désigné les personnes ha- bilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du direc- teur d’exploitation sis 18, avenue de Hollande – 68110 ILLZACH.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 10 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00031 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement DOMINO'S PIZZA situé à MONTBELIARD 75 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire de Montbéliard et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00031 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement DOMINO'S PIZZA situé à MONTBELIARD 76 Préfecture du Doubs
25-2022-03-17-00048
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement GS
PISCINE ET SPA situé à VOUJEAUCOURT
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00048 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement GS PISCINE ET SPA situé à VOUJEAUCOURT 77 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Monsieur Guillaume SILVANT, gérant de l’établissement GS PISCINE ET SPA situé 1, rue Es Rondez – 25420 VOUJEAUCOURT en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00048 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement GS PISCINE ET SPA situé à VOUJEAUCOURT 78 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Guillaume SILVANT, gérant de l’établissement GS PISCINE ET SPA situé 1, rue Es Rondez – 25420 VOUJEAUCOURT est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement, qui comportera 1 caméra intérieure et 2 caméras exté- rieures.
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 1, rue Es Rondez – 25420 VOUJEAUCOURT.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00048 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement GS PISCINE ET SPA situé à VOUJEAUCOURT 79 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire de Voujeaucourt et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00048 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement GS PISCINE ET SPA situé à VOUJEAUCOURT 80 Préfecture du Doubs
25-2022-03-17-00041
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement
INTERMARCHE situé à SAINT VIT
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00041 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement INTERMARCHE situé à SAINT VIT 81 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Monsieur Patrick LAURGEAU, PDG du magasin INTERMARCHE situé 1, rue de Besançon – 25410 SAINT-VIT en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protec- tion dans et aux abords de son établissement.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00041 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement INTERMARCHE situé à SAINT VIT 82 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Patrick LAURGEAU, PDG du magasin INTERMARCHE situé 1, rue de Besan- çon – 25410 SAINT-VIT est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement, qui comportera 46 caméras intérieures et 15 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le PDG qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du PDG sis 1, rue de Be- sançon – 25410 SAINT-VIT.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque incon - nue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00041 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement INTERMARCHE situé à SAINT VIT 83 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Saint-Vit et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00041 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement INTERMARCHE situé à SAINT VIT 84 Préfecture du Doubs
25-2022-03-17-00040
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement NEXITY
SYNDIC situé à PONTARLIER
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00040 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement NEXITY SYNDIC situé à PONTARLIER 85 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Monsieur Eric PERNIN, directeur d’agence NEXITY SYNDIC située 4, place des Bernardines – 25300 PONTARLIER en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo- protection dans son établissement.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00040 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement NEXITY SYNDIC situé à PONTARLIER 86 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Eric PERNIN, directeur d’agence NEXITY SYNDIC située 4, place des Bernar- dines – 25300 PONTARLIER est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établis- sement, qui comportera 3 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur d’agence qui a désigné les personnes habili- tées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du direc- teur d’agence sis 4, place des Bernardines – 25300 PONTARLIER.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00040 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement NEXITY SYNDIC situé à PONTARLIER 87 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar- lier, le maire de Pontarlier et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au re- cueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00040 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement NEXITY SYNDIC situé à PONTARLIER 88 Préfecture du Doubs
25-2022-03-17-00016
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement NOCIBE
situé à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement NOCIBE situé à BESANCON 89 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Monsieur Benjamin POLLART, responsable maintenance des établisse- ments NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION situés 2, rue de Ticléni – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection l’établissement situé 7, rue des Granges – 25000 BESANCON.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement NOCIBE situé à BESANCON 90 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Benjamin POLLART, responsable maintenance des établissements NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION situés 2, rue de Ticléni – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ est autorisé à ins- taller un système de vidéo-protection l’établissement situé 7, rue des Granges – 25000 BESANCON, qui comportera 8 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable maintenance qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la responsable du magasin sise 7, rue des Granges – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement NOCIBE situé à BESANCON 91 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement NOCIBE situé à BESANCON 92 Préfecture du Doubs
25-2022-03-17-00036
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement
POM'CANNELLE situé à MORTEAU
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00036 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement POM'CANNELLE situé à MORTEAU 93 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Madame Séverine GADAWSKI, gérante de l’établissement POM’CAN- NELLE situé 15, rue René Payot – 25500 MORTEAU en vue d’être autorisée à installer un système de vidéo-protection dans son établissement.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00036 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement POM'CANNELLE situé à MORTEAU 94 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Madame Séverine GADAWSKI, gérante de l’établissement POM’CANNELLE situé 15, rue René Payot – 25500 MORTEAU est autorisée à installer un système de vidéo-protection dans son établissement, qui comportera 4 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est la gérante qui a désigné les personnes habilitées à accé- der aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la gérante sise 15, rue René Payot – 25500 MORTEAU.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00036 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement POM'CANNELLE situé à MORTEAU 95 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar- lier, le maire de Morteau et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00036 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement POM'CANNELLE situé à MORTEAU 96 Préfecture du Doubs
25-2022-03-17-00037
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement SCI DU
PLATEAU (bâtiment HELIOS) situé à MORTEAU
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00037 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement SCI DU PLATEAU (bâtiment HELIOS) situé à MORTEAU 97 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Monsieur Christel BULTHE, syndic de copropriété pour le compte de la SCI DU PLATEAU située 4, rue du 27 Août – 25800 VALDAHON en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords du bâtiment HELIOS situé 6, rue Colette – 25500 MOR- TEAU.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00037 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement SCI DU PLATEAU (bâtiment HELIOS) situé à MORTEAU 98 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Christel BULTHE, syndic de copropriété pour le compte de la SCI DU PLA- TEAU située 4, rue du 27 Août – 25800 VALDAHON est autorisé à installer un système de vidéo-pro- tection aux abords du bâtiment HELIOS situé 6, rue Colette – 25500 MORTEAU, qui comportera 7 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le syndic de copropriété qui a désigné les personnes habili- tées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du respon- sable informatique sis 6, rue Colette – 25500 MORTEAU.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 28 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00037 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement SCI DU PLATEAU (bâtiment HELIOS) situé à MORTEAU 99 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar- lier, le maire de Morteau et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00037 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement SCI DU PLATEAU (bâtiment HELIOS) situé à MORTEAU 100 Préfecture du Doubs
25-2022-03-17-00030
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans la boulangerie LA CITE
DES PAINS située à MONTBELIARD
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00030 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la boulangerie LA CITE DES PAINS située à MONTBELIARD 101 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Monsieur Stéphane CAPUT, gérant de la boulangerie LA CITE DES PAINS située 22, route du Saulcy – 70200 SAINT GERMAIN en vue d’être autorisé à installer un sys- tème de vidéo-protection dans la boulangerie située 21, rue des Fèbvres – 25200 MONTBELIARD.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00030 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la boulangerie LA CITE DES PAINS située à MONTBELIARD 102 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Stéphane CAPUT, gérant de la boulangerie LA CITE DES PAINS située 22, route du Saulcy – 70200 SAINT GERMAIN est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans la boulangerie située 21, rue des Fèbvres – 25200 MONTBELIARD, qui comportera 2 caméras intérieures. La caméra intérieure « Labo » n’est pas soumise à l’avis de la commission (n’entre pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de l’installateur du sys- tème (DOUGIN FRANCHE-COMTE PROTECTION) sis 55, rue André Colin – 70300 LUXEUIL LES BAINS.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 10 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00030 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la boulangerie LA CITE DES PAINS située à MONTBELIARD 103 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire de Montbéliard et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00030 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la boulangerie LA CITE DES PAINS située à MONTBELIARD 104 Préfecture du Doubs
25-2022-03-17-00011
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans la carrosserie JOURDIN
située à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00011 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la carrosserie JOURDIN située à BESANCON 105 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Monsieur Florian NARDIN, gérant de la Carrosserie JOURDIN située 75, rue de Vesoul – 25000 BESANCON en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00011 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la carrosserie JOURDIN située à BESANCON 106 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Florian NARDIN, gérant de la Carrosserie JOURDIN située 75, rue de Vesoul – 25000 BESANCON est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement, qui comportera 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 75, rue de Vesoul – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou tehnologiques, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la lutte contre les cambriolages.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00011 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la carrosserie JOURDIN située à BESANCON 107 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00011 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la carrosserie JOURDIN située à BESANCON 108 Préfecture du Doubs
25-2022-03-17-00045
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans la carrosserie L.
METALFLAKE située à VALENTIGNEY
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00045 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la carrosserie L. METALFLAKE située à VALENTIGNEY 109 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Monsieur Ludovic GINDRAT, gérant de la carrosserie L. METALFLAKE si- tuée 7, rue des Combottes – 25700 VALENTIGNEY en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00045 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la carrosserie L. METALFLAKE située à VALENTIGNEY 110 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Ludovic GINDRAT, gérant de la carrosserie L. METALFLAKE située 7, rue des Combottes – 25700 VALENTIGNEY est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement, qui comportera 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 7, rue des Combottes – 25700 VALENTIGNEY.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00045 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la carrosserie L. METALFLAKE située à VALENTIGNEY 111 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire de Valentigney et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00045 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la carrosserie L. METALFLAKE située à VALENTIGNEY 112 Préfecture du Doubs
25-2022-03-17-00019
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans la SARL Pharmacie de
COLOMBIER FONTAINE
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00019 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SARL Pharmacie de COLOMBIER FONTAINE 113 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Monsieur Charles Edouard KOEHLY, gérant de la SARL Pharmacie de Colombier-Fontaine située 1, rue des Ecoles – 25260 COLOMBIER-FONTAINE en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son officine.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00019 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SARL Pharmacie de COLOMBIER FONTAINE 114 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Charles Edouard KOEHLY, gérant de la SARL Pharmacie de Colombier-Fon- taine située 1, rue des Ecoles – 25260 COLOMBIER-FONTAINE est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son officine, qui comportera 1 caméra intérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 1, rue des Ecoles – 25260 COLOMBIER-FONTAINE.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00019 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SARL Pharmacie de COLOMBIER FONTAINE 115 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Colombier-Fontaine et le com- mandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administra- tifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00019 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SARL Pharmacie de COLOMBIER FONTAINE 116 Préfecture du Doubs
25-2022-03-17-00029
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans la SARL SNDRA située à
MISEREY SALINES
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00029 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SARL SNDRA située à MISEREY SALINES 117 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Monsieur Gérard MARTIN, gérant de la SARL S. N.D.R.A. située ZAC de Valentin – 25480 MISEREY SALINES en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protec- tion dans et aux abords de son établissement.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00029 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SARL SNDRA située à MISEREY SALINES 118 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Gérard MARTIN, gérant de la SARL S. N.D.R.A. située ZAC de Valentin – 25480 MISEREY SALINES est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement, qui comportera 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures. Les 3 ca- méras intérieures « locaux professionnels » ne sont pas soumises à l’avis de la commission (n’entrent pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis ZAC de Va- lentin – 25480 MISEREY SALINES.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personnes-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la lutte contre les cambriolages.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00029 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SARL SNDRA située à MISEREY SALINES 119 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Miserey Salines et le comman- dant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exé- cution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00029 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SARL SNDRA située à MISEREY SALINES 120 Préfecture du Doubs
25-2022-03-17-00046
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans la SAS HYPRONET située à
VALENTIGNEY
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00046 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SAS HYPRONET située à VALENTIGNEY 121 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Monsieur Dominique FORTIER, président de la SAS HYPRONET située 54, rue Oehmichen – 25700 VALENTIGNEY en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo- protection dans et aux abords de son établissement.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00046 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SAS HYPRONET située à VALENTIGNEY 122 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Dominique FORTIER, président de la SAS HYPRONET située 54, rue Oehmi- chen – 25700 VALENTIGNEY est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement, qui comportera 1 caméra intérieure et 6 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le président qui a désigné les personnes habilitées à accé- der aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du président sis 54, rue Oehmichen – 25700 VALENTIGNEY.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la lutte contre les cambriolages.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00046 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SAS HYPRONET située à VALENTIGNEY 123 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire de Valentigney et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00046 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SAS HYPRONET située à VALENTIGNEY 124 Préfecture du Doubs
25-2022-03-17-00024
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans la SAS S 2 EF située à
ECOT
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00024 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SAS S 2 EF située à ECOT 125 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Monsieur Alain RENAULT, directeur général de la SAS S 2 EF située Aire d’Ecot – A36 – 25150 ECOT en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00024 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SAS S 2 EF située à ECOT 126 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Alain RENAULT, directeur général de la SAS S 2 EF située Aire d’Ecot – A36 – 25150 ECOT est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son éta- blissement, qui comportera 10 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la directrice d’établissement sise Aire d’Ecot – A36 – 25150 ECOT.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la protection bâtimentaire.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00024 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SAS S 2 EF située à ECOT 127 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire d’Ecot et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00024 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SAS S 2 EF située à ECOT 128 Préfecture du Doubs
25-2022-03-17-00026
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans la société Bi 1 Jougne
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00026 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la société Bi 1 Jougne 129 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Monsieur Frank BIDET, directeur du patrimoine Schiever de la SAS MA- ZAGRAN (Bi1 Jougne) située Route des Alpes – 25370 JOUGNE en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00026 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la société Bi 1 Jougne 130 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Frank BIDET, directeur du patrimoine Schiever de la SAS MAZAGRAN (Bi1 Jougne) située Route des Alpes – 25370 JOUGNE est autorisé à installer un système de vidéo-pro- tection dans son établissement, qui comportera 16 caméras intérieures. Les 3 caméras intérieures « locaux professionnels » ne sont pas soumises à l’avis de la commission (n’entrent pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le directeur du patrimoine Schiever qui a désigné les per- sonnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également au- près du directeur du magasin sis Route des Alpes – 25370 JOUGNE.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 5 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00026 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la société Bi 1 Jougne 131 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar- lier, le maire de Jougne et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00026 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la société Bi 1 Jougne 132 Préfecture du Doubs
25-2022-03-17-00025
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans la société DIS PRO MAXI
CONFIANCE située à GRAND CHARMONT
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00025 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la société DIS PRO MAXI CONFIANCE située à GRAND CHARMONT 133 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Monsieur Onur MENGUC, gérant de la société DIS-PRO MAXI CONFIANCE située 12, rue du Stade – 25200 GRAND CHARMONT en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00025 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la société DIS PRO MAXI CONFIANCE située à GRAND CHARMONT 134 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Onur MENGUC, gérant de la société DIS-PRO MAXI CONFIANCE située 12, rue du Stade – 25200 GRAND CHARMONT est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement, qui comportera 2 caméras intérieures et 2 caméras ex- térieures. Les 2 caméras intérieures « locaux professionnels » ne sont pas soumises à l’avis de la commission (n’entrent pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 12, rue du Stade – 25200 GRAND CHARMONT.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 20 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00025 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la société DIS PRO MAXI CONFIANCE située à GRAND CHARMONT 135 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire de Dampierre les Bois et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéfi- ciaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00025 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la société DIS PRO MAXI CONFIANCE située à GRAND CHARMONT 136 Préfecture du Doubs
25-2022-03-17-00020
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans la société NETTO située à
DAMPIERRE LES BOIS
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00020 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la société NETTO située à DAMPIERRE LES BOIS 137 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Monsieur Philippe DA SILVA, directeur général de la société NETTO si- tuée Rue de Beaucourt – 25490 DAMPIERRE LES BOIS en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00020 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la société NETTO située à DAMPIERRE LES BOIS 138 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Philippe Philippe DA SILVA, directeur général de la société NETTO située Rue de Beaucourt – 25490 DAMPIERRE LES BOIS est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement, qui comportera 33 caméras intérieures et 7 caméras ex- térieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du directeur gé- néral sis Rue de Beaucourt – 25490 DAMPIERRE LES BOIS.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la lutte contre les cambriolages.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00020 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la société NETTO située à DAMPIERRE LES BOIS 139 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire de Dampierre les Bois et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéfi- ciaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00020 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la société NETTO située à DAMPIERRE LES BOIS 140 Préfecture du Doubs
25-2022-03-17-00010
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans le bar de l'U situé à
BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00010 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le bar de l'U situé à BESANCON 141 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Monsieur Davis PETIT, gérant du bar de l’U (SARL PETIT) situé 5, rue Mairet – 25000 BESANCON en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00010 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le bar de l'U situé à BESANCON 142 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Davis PETIT, gérant du bar de l’U (SARL PETIT) situé 5, rue Mairet – 25000 BESANCON est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement, qui com- portera 3 caméras intérieures, sous condition que l’espace consommation et bar ne soit pas dans le champ des caméras.
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 4, place de Chemontey – 25220 NOVILLARS.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00010 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le bar de l'U situé à BESANCON 143 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00010 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le bar de l'U situé à BESANCON 144 Préfecture du Doubs
25-2022-03-17-00034
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans le cabinet médical SCM
HEXAMED situé à MONTBELIARD
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00034 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le cabinet médical SCM HEXAMED situé à MONTBELIARD 145 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Monsieur Michel RAMPONT, gérant du cabinet médical SCM HEXAMED situé 16, rue Mozart – 25200 MONTBELIARD en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo- protection dans son établissement.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00034 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le cabinet médical SCM HEXAMED situé à MONTBELIARD 146 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Michel RAMPONT, gérant du cabinet médical SCM HEXAMED situé 16, rue Mozart – 25200 MONTBELIARD est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son éta- blissement, qui comportera 1 caméra intérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 16, rue Mo- zart – 25200 MONTBELIARD.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 10 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00034 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le cabinet médical SCM HEXAMED situé à MONTBELIARD 147 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire de Montbéliard et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00034 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le cabinet médical SCM HEXAMED situé à MONTBELIARD 148 Préfecture du Doubs
25-2022-03-17-00027
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans le garage HAUT DOUBS
PNEUS situé à MAICHE
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00027 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le garage HAUT DOUBS PNEUS situé à MAICHE 149 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Monsieur Serge CURTY, gérant du garage HAUT DOUBS PNEUS situé 2 bis, route de Frambouhans – 25120 MAICHE en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo- protection dans et aux abords de son établissement.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00027 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le garage HAUT DOUBS PNEUS situé à MAICHE 150 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Serge CURTY, gérant du garage HAUT DOUBS PNEUS situé 2 bis, route de Frambouhans – 25120 MAICHE est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement, qui comportera 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures. La ca- méra intérieure « atelier » n’est pas soumise à l’avis de la commission (n’entre pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 2 bis, route de Frambouhans – 25120 MAICHE.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la lutte contre les cambriolages.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00027 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le garage HAUT DOUBS PNEUS situé à MAICHE 151 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire de Maîche et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont char- gés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00027 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le garage HAUT DOUBS PNEUS situé à MAICHE 152 Préfecture du Doubs
25-2022-03-17-00021
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans le magasin GIFI situé à
DOUBS
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00021 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin GIFI situé à DOUBS 153 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Monsieur Lionel BRETON, responsable sûreté, sécurité et management du risque du Groupe GIFI situé ZI La Barbière – 47300 VILLENEUVE SUR LOT en vue d’être autori- sé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’établissement situé Zone Com- merciale Les Sauges – 25300 DOUBS.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00021 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin GIFI situé à DOUBS 154 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Lionel BRETON, responsable sûreté, sécurité et management du risque du Groupe GIFI situé ZI La Barbière – 47300 VILLENEUVE SUR LOT est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’établissement situé Zone Commerciale Les Sauges – 25300 DOUBS, qui comportera 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable sûreté, sécurité et management du risque qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service sûreté, sécurité et management du risque sis ZI La Barbière – 47300 VILLENEUVE SUR LOT.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention d’actes terroristes.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00021 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin GIFI situé à DOUBS 155 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar- lier, le maire de Doubs et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00021 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin GIFI situé à DOUBS 156 Préfecture du Doubs
25-2022-03-17-00033
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans le restaurant LE CHATEL
situé à MONTBELIARD
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00033 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le restaurant LE CHATEL situé à MONTBELIARD 157 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Monsieur Sylvain CECCHI, gérant du restaurant « Le Châtel » situé 12, rue du Collège – 25200 MONTBELIARD en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-pro- tection aux abords de son établissement.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00033 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le restaurant LE CHATEL situé à MONTBELIARD 158 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Sylvain CECCHI, gérant du restaurant « Le Châtel » situé 12, rue du Collège – 25200 MONTBELIARD est autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de son éta- blissement, qui comportera 1 caméra extérieure, sous condition que l’espace restauration ne soit pas dans le champ des caméras.
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 12, rue du Collège – 25200 MONTBELIARD.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00033 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le restaurant LE CHATEL situé à MONTBELIARD 159 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire de Montbéliard et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00033 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le restaurant LE CHATEL situé à MONTBELIARD 160 Préfecture du Doubs
25-2022-03-17-00004
Autorisation d'installer un système de
vidéo-protection dans l'établissement COTE
TERRASSE situé à Bart
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00004 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement COTE TERRASSE situé à Bart 161 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Madame Delphine MARTINEZ, co-gérante de l’établissement COTE TER- RASSE situé 73, rue du Général de Gaulle – 25420 BART en vue d’être autorisée à installer un sys- tème de vidéo-protection dans son établissement.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00004 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement COTE TERRASSE situé à Bart 162 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Madame Delphine MARTINEZ, co-gérante de l’établissement COTE TERRASSE situé 73, rue du Général de Gaulle – 25420 BART est autorisée à installer un système de vidéo-protection dans son établissement, qui comportera 2 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est la co-gérante qui a désigné les personnes habilitées à ac- céder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la co-gérante sise 73, rue du Général de Gaulle – 25420 BART.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la lutte contre les cambriolages.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00004 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement COTE TERRASSE situé à Bart 163 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire de Bart et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00004 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement COTE TERRASSE situé à Bart 164 Préfecture du Doubs
25-2022-03-17-00003
Autorisation d'installer un système de
vidéo-protection dans la boulangerie La Fournée
des Amis située à Autechaux
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00003 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans la boulangerie La Fournée des Amis située à Autechaux 165 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Monsieur Bryann BUDAY, gérant de la boulangerie « La Fournée des Amis » située Route de Rougemont – 25110 AUTECHAUX en vue d’être autorisé à installer un sys- tème de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00003 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans la boulangerie La Fournée des Amis située à Autechaux 166 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Bryann BUDAY, gérant de la boulangerie « La Fournée des Amis » située Route de Rougemont – 25110 AUTECHAUX est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement, qui comportera 2 caméras intérieures et 2 caméras ex- térieures.
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis Route de Rougemont – 25110 AUTECHAUX.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la lutte contre les cambriolages.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00003 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans la boulangerie La Fournée des Amis située à Autechaux 167 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire d’Autechaux et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00003 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans la boulangerie La Fournée des Amis située à Autechaux 168 Préfecture du Doubs
25-2022-03-17-00028
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement COTE
TERRASSE situé à MAMIROLLE
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00028 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'établissement COTE TERRASSE situé à MAMIROLLE 169 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2019-09-16-025 du 16 septembre 2019 renouvelant l’autorisation d’instal- lation d’un système de vidéo-protection dans et aux abords de la SARL PISCINES ET SPAS DU DOUBS (Piscines DESJOYAUX) située ZI Les 4 Vents – 25620 MAMIROLLE.
Vu le dossier présenté par Madame Delphine MARTINEZ, gérante de l’établissement COTE TER- RASSE (Piscines DESJOYAUX) situé ZI Les Quatre Ventes – 25620 MAMIROLLE en vue d’être au- torisée à modifier un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00028 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'établissement COTE TERRASSE situé à MAMIROLLE 170 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 25-2019-09-16-025 du 16 septembre 2019 renouvelant l’autorisa- tion d’installation d’un système de vidéo-protection dans et aux abords de la SARL PISCINES ET SPAS DU DOUBS (Piscines DESJOYAUX) située ZI Les 4 Vents – 25620 MAMIROLLE, est abrogé.
Article 2 : Madame Delphine MARTINEZ, gérante de l’établissement COTE TERRASSE (Piscines DESJOYAUX) situé ZI Les Quatre Ventes – 25620 MAMIROLLE est autorisée à modifier un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement, qui comportera 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. La caméra intérieure « stock » n’est pas soumise à l’avis de la commis- sion (n’entre pas dans le champ d’application de la loi).
Article 3 : Le responsable du système est la gérante qui a désigné les personnes habilitées à accé- der aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la gérante sise ZI Les 4 Vents – 25620 MAMIROLLE.
Article 4 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la lutte contre les cambriolages.
Article 5 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 6 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 7 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 8 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00028 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'établissement COTE TERRASSE situé à MAMIROLLE 171 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 10 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Mamirolle et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00028 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'établissement COTE TERRASSE situé à MAMIROLLE 172 Préfecture du Doubs
25-2022-03-17-00005
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement EURL
L'ARUM situé à BAVANS
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00005 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'établissement EURL L'ARUM situé à BAVANS 173 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-1401-00190 du 14 janvier 2010 autorisant l’installation d’un système de vidéo-protection dans et aux abords du magasin L’ARUM situé 9, Grande Rue – 25550 BAVANS.
Vu le dossier présenté par Madame Caroline ROBERT, gérante de l’EURL L’ARUM située 9, Grande Rue – 25550 BAVANS en vue d’être autorisée à modifier un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00005 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'établissement EURL L'ARUM situé à BAVANS 174 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2010-1401-00190 du 14 janvier 2010 autorisant l’installation d’un système de vidéo-protection dans et aux abords du magasin L’ARUM situé 9, Grande Rue – 25550 BAVANS, est abrogé.
Article 2 : Madame Caroline ROBERT, gérante de l’EURL L’ARUM située 9, Grande Rue – 25550 BAVANS est autorisée à modifier un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établis- sement, qui comportera 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 3 : Le responsable du système est la gérante qui a désigné les personnes habilitées à accé- der aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la gérante sise 9, Grande Rue – 25550 BAVANS.
Article 4 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 5 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 6 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 7 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 8 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00005 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'établissement EURL L'ARUM situé à BAVANS 175 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 10 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire de Bavans et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont char- gés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00005 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'établissement EURL L'ARUM situé à BAVANS 176 Préfecture du Doubs
25-2022-03-17-00042
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement
INTERMARCHE situé à SELONCOURT
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00042 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'établissement INTERMARCHE situé à SELONCOURT 177 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-03-29-024 du 29 mars 2016 autorisant la modification d’un système de vidéo-protection dans et aux abords du magasin INTERMARCHE situé 28, rue du Général Leclerc – 25230 SELONCOURT.
Vu le dossier présenté par Monsieur Maximilien COUQUEBERG, gérant du magasin INTERMARCHE situé 28, rue du Général Leclerc – 25230 SELONCOURT en vue d’être autorisé à modifier un sys- tème de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00042 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'établissement INTERMARCHE situé à SELONCOURT 178 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 25-2016-03-29-024 du 29 mars 2016 autorisant la modification d’un système de vidéo-protection dans et aux abords du magasin INTERMARCHE situé 28, rue du Général Leclerc – 25230 SELONCOURT, est abrogé.
Article 2 : Monsieur Maximilien COUQUEBERG, gérant du magasin INTERMARCHE situé 28, rue du Général Leclerc – 25230 SELONCOURT est autorisée à modifier un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement, qui comportera 26 caméras intérieures et 12 caméras extérieures. Les 13 caméras intérieures et les 2 caméras extérieures « locaux professionnels ne sont pas soumises à l’avis de la commission (n’entrent pas dans le champ d’application de la loi).
Article 3 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 28, rue du Général Leclerc – 25230 SELONCOURT.
Article 4 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre les cambriolages.
Article 5 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 6 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 21 jours maximum.
Article 7 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 8 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00042 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'établissement INTERMARCHE situé à SELONCOURT 179 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 10 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire de Seloncourt et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00042 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'établissement INTERMARCHE situé à SELONCOURT 180 Préfecture du Doubs
25-2022-03-17-00044
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans la carrosserie LIGIER
située à VALDAHON
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00044 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans la carrosserie LIGIER située à VALDAHON 181 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-09-18-041 du 18 septembre 2018 autorisant l’installation d’un sys- tème de vidéo-protection dans et aux abords de la carrosserie LIGIER située 10, rue Denis Papin – 25800 VALDAHON.
Vu le dossier présenté par Monsieur Jean-Philippe LIGIER, gérant de la carrosserie LIGIER située 10, rue Denis Papin – 25800 VALDAHON en vue d’être autorisé à modifier un système de vidéo-pro- tection dans et aux abords de son établissement.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00044 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans la carrosserie LIGIER située à VALDAHON 182 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 25-2018-09-18-041 du 18 septembre 2018 autorisant l’installation d’un système de vidéo-protection dans et aux abords de la carrosserie LIGIER située 10, rue Denis Papin – 25800 VALDAHON, est abrogé.
Article 2 : Monsieur Jean-Philippe LIGIER, gérant de la carrosserie LIGIER située 10, rue Denis Pa- pin – 25800 VALDAHON est autorisé à modifier un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement, qui comportera 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 3 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 10, rue Denis Papin – 25800 VALDAHON.
Article 4 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la lutte contre les cambriolages.
Article 5 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 6 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 7 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 8 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00044 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans la carrosserie LIGIER située à VALDAHON 183 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 10 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar- lier, le maire de Valdahon et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00044 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans la carrosserie LIGIER située à VALDAHON 184 Préfecture du Doubs
25-2022-03-17-00013
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans la Clinique Saint Vincent
située à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00013 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans la Clinique Saint Vincent située à BESANCON 185 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2020-09-14-019 du 14 septembre 2020 renouvelant l’autorisation d’instal- lation d’un système de vidéo-protection dans et aux abords de la Clinique Saint Vincent située 40, chemin des Tilleroyes – 25000 BESANCON.
Vu le dossier présenté par Monsieur Thierry PETERSCHMITT, directeur de la Clinique Saint Vincent située 40, chemin des Tilleroyes – 25000 BESANCON en vue d’être autorisé à modifier un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00013 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans la Clinique Saint Vincent située à BESANCON 186 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 25-2020-09-14-019 du 14 septembre 2020 renouvelant l’autorisa- tion d’installation d’un système de vidéo-protection dans et aux abords de la Clinique Saint Vincent si- tuée 40, chemin des Tilleroyes – 25000 BESANCON, est abrogé.
Article 2 : Monsieur Thierry PETERSCHMITT, directeur de la Clinique Saint Vincent située 40, che- min des Tilleroyes – 25000 BESANCON est autorisé à modifier un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement, qui comportera 18 caméras intérieures et 4 caméras exté- rieures.
Article 3 : Le responsable du système est le directeur qui a désigné les personnes habilitées à accé- der aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service administra- tif/sécurité sis 40, chemin des Tilleroyes – 25000 BESANCON.
Article 4 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d’actes terroristes et la prévention du trafic de stu - péfiants.
Article 5 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 6 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 7 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 8 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00013 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans la Clinique Saint Vincent située à BESANCON 187 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 10 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00013 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans la Clinique Saint Vincent située à BESANCON 188 Préfecture du Doubs
25-2022-03-17-00012
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans le Centre Diocésain situé
à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00012 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans le Centre Diocésain situé à BESANCON 189 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013346-0051 du 12 décembre 2013 autorisant l’installation d’un système de vidéo-protection dans et aux abords du Centre Diocésain situé 20, rue Mégevand – 25000 BE- SANCON.
Vu le dossier présenté par Monsieur Arnaud DE LONGEVIALLE, directeur du Centre Diocésain situé 20, rue Mégevand – 25000 BESANCON en vue d’être autorisé à modifier un système de vidéo-pro - tection dans et aux abords de son établissement.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00012 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans le Centre Diocésain situé à BESANCON 190 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2013346-0051 du 12 décembre 2013 autorisant l’installation d’un système de vidéo-protection dans et aux abords du Centre Diocésain situé 20, rue Mégevand – 25000 BESANCON, est abrogé.
Article 2 : Monsieur Arnaud DE LONGEVIALLE, directeur du Centre Diocésain situé 20, rue Mége- vand – 25000 BESANCON est autorisé à modifier un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement, qui comportera 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 3 : Le responsable du système est le directeur qui a désigné les personnes habilitées à accé- der aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du directeur sis 20, rue Mégevand – 25000 BESANCON.
Article 4 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 5 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 6 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 7 jours maximum.
Article 7 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 8 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00012 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans le Centre Diocésain situé à BESANCON 191 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 10 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00012 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans le Centre Diocésain situé à BESANCON 192 Préfecture du Doubs
25-2022-03-17-00023
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans le magasin CARREFOUR
situé à ECOLE VALENTIN
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00023 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans le magasin CARREFOUR situé à ECOLE VALENTIN 193 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2020-12-15-028 du 15 décembre 2020 autorisant la modification d’un système de vidéo-protection dans et aux abords du magasin CARREFOUR situé 6, rue de Châtillon – 25480 ECOLE VALENTIN.
Vu le dossier présenté par Monsieur Christophe WROBEL, directeur du magasin CARREFOUR situé 6, rue de Châtillon – 25480 ECOLE VALENTIN en vue d’être autorisé à modifier un système de vidéo- protection dans et aux abords de son établissement.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00023 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans le magasin CARREFOUR situé à ECOLE VALENTIN 194 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 25-2020-12-15-028 du 15 décembre 2020 autorisant la modifica- tion d’un système de vidéo-protection dans et aux abords du magasin CARREFOUR situé 6, rue de Châtillon – 25480 ECOLE VALENTIN, est abrogé.
Article 2 : Monsieur Christophe WROBEL, directeur du magasin CARREFOUR situé 6, rue de Châ- tillon – 25480 ECOLE VALENTIN est autorisé à modifier un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement, qui comportera 70 caméras intérieures et 18 caméras extérieures.
Article 3 : Le responsable du système est le directeur qui a désigné les personnes habilitées à accé- der aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du directeur sis 6, rue de Châtillon – 25480 ECOLE VALENTIN.
Article 4 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personnes-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention d’actes terroristes.
Article 5 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 6 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 10 jours maximum.
Article 7 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 8 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00023 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans le magasin CARREFOUR situé à ECOLE VALENTIN 195 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 10 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire d’Ecole Valentin et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00023 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans le magasin CARREFOUR situé à ECOLE VALENTIN 196 Préfecture du Doubs
25-2022-03-16-00006
Autorisation des démonstrations motocyclistes à
Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-16-00006 - Autorisation des démonstrations motocyclistes à Montbéliard 197 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Démonstrations motocyclistes dans le cadre du salon de la Moto les 19 et 20 mars 2022 à MONTBÉLIARD
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-1 et suivants, L2215-1, L3221-4 et L 3221-5 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L 411-7, R 411-5, R411-10, R411-18 et R411-30 ;
VU le code du sport et en particulier ses articles R 331-5 à R 331-10, D 331-5, R 331-18 à R 331-34, R 331-45, A 331-18 et A331-32 ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mme Laure TROTIN sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU l'arrêté n°25-2021-09-27-0002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN sous-préfète directrice du cabinet ;
VU la demande formulée le 13 décembre 2021 par M. Vincent DROUOT, président du moto-club de Montbéliard en vue d’organiser des démonstrations motocyclistes de "stunt" les 19 et 20 mars 2022, sur le parking de la salle polyvalente "La Roselière" à MONTBÉLIARD, dans le cadre du salon de la Moto ;
VU l’engagement des organisateurs en date du 13 décembre 2021 de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU le règlement intérieur de la salle de la Roselière fixé par l'arrêté de la Ville de Montbéliard du 15 octobre 2010 ;
VU l'arrêté de circulation de la Ville de Montbéliard n°2022/136-AG du 2 mars 2022 privatisant partiellement la place du Champ de Foire à l'occasion du salon de la moto les 19 et 20 mars 2022 ;
VU l’attestation d’assurance du 4 mars 2022 ;
VU l'avis et les prescriptions de la sous-commission des épreuves et manifestations sportives consultée par écrit le 3 mars 2022,
VU l’avis des autorités administratives intéressées ;
SUR proposition de la directrice de Cabinet du préfet du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 92
Mél : renate.merusi@doubs.gouv.fr 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-16-00006 - Autorisation des démonstrations motocyclistes à Montbéliard 198 A R R E T E
ARTICLE 1 :Monsieur Vincent DROUOT, président du moto-club de Montbéliard, est autorisé à organiser les 19 et 20 mars 2022 des démonstrations motocyclistes de "stunt" dans le cadre du salon de la Moto, sur le parking de la salle polyvalente "La Roselière" à MONTBÉLIARD, privatisé pour l'occasion.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les organisateurs.
ARTICLE 3 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
l’organisation matérielle de l’épreuve et la protection du public :
- les horaires de la manifestation sont de 14 h à 19 h le samedi (4 représentations de 20 mn environ) et de 10 h à 18 h le dimanche (5 représentations),
- le public autour des démonstrations sera limité à 250 personnes par session,
- la dimension du lieu d'évolution est de 38 m x 17 m,
- les démonstrations seront effectuées par un professionnel et impliqueront un seul démonstrateur,
- 2 motos et une moto électrique maximum participeront aux démonstrations,
- la piste est délimitée par un double barriérage d'1,20 m de hauteur, les barrières devront être solidaires les unes des autres,
- le premier rang qui se situera en bordure sera renforcé par une barrière perpendiculaire toutes les quatre barrières ; le public sera positionné derrière le deuxième rang de barrières situé à 2,5 mètres du premier, conformément à la réglementation,
- 8 personnels minimum encadreront les démonstrations ; ils seront chargés de faire respecter les consignes de sécurité aux abords de la piste,
- en plus les extincteurs de la salle, 2 extincteurs seront installés à l’entrée du parc, seront à la disposition de personnes compétentes désignées pour la manoeuvre rapide de ces appareils en cas d'incident,
- il n'y aura pas de médicalisation exigée pour l'activité extérieure, le RIS étant inférieur à 0,25 et celle-ci bénéficiera du dispositif de sécurité mis en place pour le salon (agents SSIAP, SST).
- les zones interdites devront être clairement indiquées et être neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder (barrières, agents),
- toutes les mesures devront être prises pour permettre au public d'accéder ou de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement de la manifestation,
- des liaisons téléphoniques mobiles sont prévues ainsi qu'un téléphone installé dans la salle, destiné aux appels urgences ; les liaisons devront être testées le matin des épreuves, afin de pouvoir joindre et être joint par les secours publics ; le numéro et le nom d'un interlocuteur unique devront être transmis au SDIS 25 et au SAMU 25 ainsi qu'à l'adresse mail du SIDPC : defense-protection-civile@doubs.pref.gouv.fr,
- les liaisons entre bénévoles se feront par talkie-walkie,
- une sonorisation est également prévue,
- lors de la demande de secours, l’organisateur devra préciser l’accès des secours et les guider sur le site,
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25035 BESANÇON Cedex
2/4
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-16-00006 - Autorisation des démonstrations motocyclistes à Montbéliard 199 - l'organisateur devra veiller à ce que les voies d’accès au site de la manifestation restent praticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles,
- en matière de tranquillité publique, les normes de bruit devront être respectées ainsi que les termes de l'arrêté de la Ville de Montbéliard du 15 octobre 2010,
- des points d'eau seront situés dans la salle de la Roselière,
- l'organisateur est invité à consulter le site de Météo France afin d'anticiper, en cas d'alerte (vents violents, orages, etc..), une éventuelle évacuation des chapiteaux ou annulation de la manifestation,
- dans le cadre du dispositif "Vigipirate" renforcé, les organisateurs devront prévoir la diffusion régulière du message de prévention "Vigipirate" et observer une grande vigilance, portant notamment sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés.
- M. DROUOT sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique, les dispositions de l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de conformité du dispositif aux gendarmes, lors de leur visite, dans le cadre normal du service ; l'attestation sera également adressée par mail en préfecture,
la réglementation de la circulation :
- conformément à l'arrêté de la Ville de Montbéliard le parking de la Roselière, place du Champ de Foire sera partiellement privatisé pour les besoins de la manifestation, du 19 mars 2022 à 12 h au 20 mars 2022 à 18 h,
- les places de stationnements restantes seront destinées au public ; l'accès du parking devra être fléché,
- les accès du pilote, des spectateurs et des moyens de secours devront être distincts,
ARTICLE 4 : Les lieux d'évolution et les stands de maintenance seront interdits à toutes personnes autres que pilotes, mécaniciens et le personnel officiel de l’organisation.
ARTICLE 5 : L'organisateur et le directeur de course devront veiller à ce que l'épreuve se déroule conformément aux règles prescrites par le code du Sport relatives aux démonstrations motocyclistes notamment en matière de secours médicaux et de lutte contre l’incendie à mettre en place ainsi que les règles d’implantation, de signalisation et de protection des zones accessibles au public.
ARTICLE 6 : L’autorisation de la manifestation pourra être suspendue à tout moment, notamment par le représentant des forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 7 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département et des communes concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de la manifestation dont la responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification. Le tribunal administratif peut être également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
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Préfecture du Doubs - 25-2022-03-16-00006 - Autorisation des démonstrations motocyclistes à Montbéliard 200 ARTICLE 10 : La directrice de Cabinet du préfet du Doubs , M. le sous-préfet de Montbéliard, Mme le maire de la Ville de MONTBÉLIARD, M. le commissaire de police à MONTBELIARD, le directeur des services départementaux de l'Education Nationale – SDJES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le directeur départemental des services incendie et secours,
- M. le chef du service d’aide médicale d’urgence, hôpital Jean Minjoz, Boulevard Fleming, 25030 BESANCON CEDEX,
- M. le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
- M. Vincent DROUOT, président du moto-club de Montbéliard, 3 rue du Château, 25220 MONTBELIARD.
Besançon, le 16 mars 2022
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
signé
Laure TROTIN
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25035 BESANÇON Cedex
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Préfecture du Doubs - 25-2022-03-16-00006 - Autorisation des démonstrations motocyclistes à Montbéliard 201 Préfecture du Doubs
25-2022-03-14-00001
Avenant à l'arrêté d'homologation des circuits
de Villars-sous-Ecot
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-14-00001 - Avenant à l'arrêté d'homologation des circuits de Villars-sous-Ecot 202 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Avenant à l'arrêté portant l'homologation des circuits de "La Versenne" à VILLARS-SOUS-ECOT
N°
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport et en particulier ses articles R331-18 à R331-45 et A331-18 à A331-21 ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mme Laure TROTIN sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU l'arrêté n°25-2021-09-27-0002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN sous-préfète directrice du cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2019-05-21-006 du 21 mai 2019 portant homologation du circuit dit "de la Versenne" à VILLARS SOUS ECOT composé d'une piste semi-asphaltée, dédiée aux courses mixtes ("supermotard"), d'une piste en terre pour le motocross et d'une piste réservée à l'activité éducative, sous le n°8 pour une durée de 4 ans ;
VU la demande formulée le 24 février 2022 par M. Luc PELLIER, Président du Moto-Club de Villars- sous-Ecot et gestionnaire du circuit, en vue d'une modification de l'arrêté portant sur le nombre de pilotes admis sur la ligne du départ du circuit dédié aux compétitions de "Supermotard" ;
VU la validation par la Fédération Française de Motocyclisme de cette nouvelle configuration
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : L'article 3 de l'arrêté n° 25-2019-05-21-006 du 21 mai 2019 portant homologation des circuits de "La Versenne à VILLARS-SOUS-ECOT est modifié comme suit :
Le circuit, entièrement clos, est la propriété conjointe du moto-club et de la commune. Il devra répondre aux obligations suivantes :
Pour le circuit éducatif
- la piste mesure 407 m de long sur 5 m de large,
- elle est réservée uniquement à l’initiation et au perfectionnement de la pratique du moto- cross pour les jeunes de 6 à 14 ans,
- le circuit sera utilisé durant les plages horaires prévues ci-après, en fonction des disponibilités de l'encadrement,
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Tél : 03 81 25 10 92
renate.merusi@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-14-00001 - Avenant à l'arrêté d'homologation des circuits de Villars-sous-Ecot 203 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
- elle accueille des motos de 50 cc à 125 cc, avec un maximum de 10 pilotes en simultané,
- des protections sont installées dans les virages dangereux (merlons de terre),
- l’accès à la piste se fait par la plateforme située au-dessus du parc coureur du site, pour les pilotes et les secours,
- la piste a été validée par la Fédération Française de Motocyclisme le 24 février 2017,
Pour le circuit de courses mixtes
- dédié principalement aux compétitions dites de "supermotard", le circuit mesure 1565 m de longueur et environ 8 m de largeur,
- il est emprunté par des motos toutes cylindrées à partir de 85 cm3 et des quads. Ces catégories de machines ne pourront rouler simultanément. A titre exceptionnel ce circuit pourra être utilisé pour l'activité automobile, sous la responsabilité de la Fédération Française de Sport Automobile.
- la ligne de départ mesure 8 m minimum ; 36 motos solos maximum ou 24 quads sont admis,
- lors de manifestations, la piste devra être délimitée ; des piles de pneus reliées sont placées aux endroits dangereux,
- les zones spectateurs sont protégées par du grillage ou des barrières de chantier de 2 mètres. Une zone neutre se trouve entre le public et la piste,
- sur les parties surplombant la piste, seront disposées des barrières de style Vauban ou châtaignier de 1,20 m.
Pour le circuit de moto-cross
- le circuit présente une piste d'une longueur de 1540 m et une largeur de 8 m,
- 45 motos ou 30 quads ou side-cars maximum, y sont admis simultanément, conformément aux règles fédérales,
- des barrières de 1,20 m de style Vauban ou châtaignier sont disposées le long des zones spectateurs, tout autour du circuit,
- un couloir de 8 m minimum ou des rangées de pneus reliés sépareront les pistes contiguës,
- des barrières de retenue devront être installées sur les zones en surplomb,
- les obstacles dangereux pour les concurrents seront à protéger par des bottes de paille.
Prescriptions applicables à l'ensemble du terrain, notamment en cas de manifestation
- un dispositif de contrôle des accès devra être mis en place afin de limiter l’effectif maximal admissible en simultané à 17 500 personnes sur l’ensemble du site : public et personnel,
- la zone "spectateurs" autorisée en contre-bas de l'autoroute A36 (zone supermotard) devra être limitée à un effectif de 3000 personnes ; l'organisateur devra mettre en place un dispositif de contrôle des accès à cette zone,
- une bande de 4 m de large devra être maintenue libre en permanence lors de manifestations et balisée pour l'accès des engins d'incendie et de secours au bas de la piste en contrebas de l'autoroute depuis la route communale entre Ecot et Villars-sous-Ecot,
- 3 "dégagements" de secours devront être installés pour le public et un dégagement de 3 m de large devra être créé pour permettre, si besoin, au public positionné en contre-bas de
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Préfecture du Doubs - 25-2022-03-14-00001 - Avenant à l'arrêté d'homologation des circuits de Villars-sous-Ecot 204 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
l'autoroute, d'évacuer sur la piste après arrêt de la course. Un membre de l'organisation devra être positionné à proximité en cas d'évacuation,
- trois accès desservent le site (deux accès au bas de la piste, un accès aux parcs concurrents et spectateurs),
- les trois accès au site, les voies engins réservés aux véhicules de secours et l’accès au poteau d’incendie devront être maintenus libres en permanence. Ces accès devront être balisés (par une numérotation). Les deux chemins d’accès au bas de la piste lors des manifestations (accès 1 et 3) devront être maintenus carrossables pour les engins d’incendie et de secours,
- les accès aux dégagements devront être maintenus libres en permanence,
- les emplacements réservés aux spectateurs devront être correctement signalés, aménagés et protégés contre les risques d’accidents. Toutes mesures seront prises pour permettre d’accéder ou de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement de l’épreuve. Les zones interdites, pistes et stands de ravitaillement et maintenance des machines, seront neutralisés de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toute personne non autorisée d’y accéder (barrières, agent préposé…),
- un dispositif protégeant la zone "public" en configuration super-motard de tout risque de chute de matériau provenant de l’A 36 devra être installé. Ce dispositif devra faire l’objet d’une validation de la sous-commission ERP/IGH,
- tout aménagement (CTS, tribunes…) et toute manifestation pouvant recevoir plus de 1500 personnes devra faire l’objet d’un avis de la sous commission ERP/IGH,
- lors de chaque manifestation une liaison téléphonique filaire pour alerter, le cas échéant, les secours devra être prévue. A ce titre, l’emplacement du poste téléphonique le plus proche, ainsi que le numéro d’appel unique des sapeurs-pompiers (18) devra être signalé,
- conformément au référentiel national fixé par l’arrêté ministériel du 7 novembre 2006, un dispositif prévisionnel de secours devra être dimensionné en fonction de l’effectif du public lors de chaque manifestation,
- la zone "spectateurs" en contrebas de l'autoroute étant sécurisée par l'installation d'un mur de protection en béton dimensionné poids lourds, la neutralisation de la voie "poids lourds" de l'autoroute n'est plus nécessaire,
- les accès des concurrents devront être séparés de ceux des spectateurs,
- les postes de commissaires sont implantés sur les circuit et des emplacements prévus pour les postes de secours, conformément au plan joint,
- un arrêté devra être demandé au maire pour réglementer la circulation dans le village, en cas de manifestation importante. Des panneaux devront matérialiser cette interdiction,
- un parking est prévu conformément au plan joint. Le stationnement des véhicules devra faire l'objet d’une signalisation adéquate,
- les spectateurs accèdent au circuit à pied ; des membres de l'organisation devront orienter le public vers les zones "spectateurs",
- le débit du poteau d'incendie délivré devra être de 60m3/heure, sous une pression résiduelle de 1 bar,
- une sonorisation couvrira l'ensemble du circuit,
- les pistes devront être arrosées en cas de nécessité.
- afin de réduire les émissions sonores, le merlot de terre situé au niveau du parc coureurs a été réhaussé.
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Préfecture du Doubs - 25-2022-03-14-00001 - Avenant à l'arrêté d'homologation des circuits de Villars-sous-Ecot 205 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Prescriptions relatives à la tranquillité publique
Dispositions générales
Les activités motorisées des circuits de moto-cross, de supermotard et du circuit éducatif de Villars-Sous-Ecot sont autorisées du 1er mars au 31 octobre :
- les lundis, mardis, mercredis, jeudis, vendredis, samedis et les jours fériés de 9 h30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h,
- les dimanches de 9 h 15 à 12 h et de 13 h 45 à 17 h.
Les véhicules admis à utiliser les circuits de moto-cross et supermotard ne sont pas autorisés à circuler en dehors des périmètres des circuits et notamment dans les zones réservées aux spectateurs ainsi que sur les parkings des coureurs et des spectateurs sauf pour les pilotes lorsqu’ils rejoignent ou quittent les circuits et lors de l’épreuve annuelle d’ « Endurance Kids » .
Entraînements hors compétition, école de pilotage
Les évolutions sur les circuits de moto-cross et de supermotard sont placées sous le contrôle et l’entière responsabilité de l’association de moto club de Villars Sous Ecot qui désigne, pour chaque journée d’activité, un responsable chargé de veiller au respect des dispositions visées au présent titre.
Le nombre maximum de véhicules motorisés autorisés à emprunter les circuits de manière simultanée est fixé à :
- 36 pour le circuit supermotard,
- 45 pour le motocross.
Par dérogation permanente à l’article 1, les activités pratiquées dans le cadre exclusif de l’école de pilotage de l’association de moto-club de Villars-sous-Ecot sont autorisées toute l’année, avec un nombre maximum de 8 pilotes par session.
Manifestations dans le cadre de compétitions
Des dérogations aux dispositions visées aux articles 1 et 2 ci-dessus ne peuvent être accordées que dans la limite de 8 manifestations par an, dûment autorisées par le préfet.
En amont des manifestations, l'exploitant procède à des vérifications systématiques du respect des niveaux sonores admissibles des véhicules à l'émission, conformément aux Règles Techniques et de Sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme.
Un registre, comportant notamment le récapitulatif des mesures des niveaux sonores réalisées par des commissaires techniques licenciés à la Fédération Française de Motocyclisme, est tenu à jour et communiqué sur demande au Préfet de département ou à son représentant.
En cas de non respect des règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme en matière d’émission sonore, les véhicules correspondants sont exclus du circuit.
Etude d’ingénierie acoustique
Une étude d’ingénierie acoustique a été mise en œuvre permettant de vérifier et de déterminer les dispositions techniques et travaux propres à limiter, en limite de propriété du terrain où se déroule l’activité du moto-club, les niveaux sonores générés par les activités des circuits.
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25 035 BESANÇON Cedex 4/5
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-14-00001 - Avenant à l'arrêté d'homologation des circuits de Villars-sous-Ecot 206 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
ARTICLE 2 : Les autres articles demeurent inchangés.
ARTICLE 3 : La directrice de Cabinet du Préfet du Doubs, M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de MONTBELIARD, M. le maire de la commune de VILLARS-SOUS-ECOT, M. le Commandant du Groupement de gendarmerie du Doubs, le directeur des services départementaux de l'Education Nationale – SDJES, M. le Directeur de l'ARS de Bourgogne - Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs,
- M. le Directeur Départemental des services Incendie et Secours,
- M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,
- Fédération Française de Motocyclisme,
- M. PELLIER, Président du Moto-Club de Villars-sous-Ecot
Besançon, le 14 mars 2022
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 5/5
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-14-00001 - Avenant à l'arrêté d'homologation des circuits de Villars-sous-Ecot 207 Préfecture du Doubs
25-2022-03-16-00002
Commune des HOPITAUX-NEUFS - création d'un
ZAD - arrêté préfectoral
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-16-00002 - Commune des HOPITAUX-NEUFS - création d'un ZAD - arrêté préfectoral 208 E =
PRÉFET Direction départementale
seat hrs des territoires du Doubs
Rs
Arrêté N°
commune des Hôpitaux-Neufs
Création d'une zone d'aménagement différé
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 212.1 et suivants, R 212.1 et suivants ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du Doubs, M. Jean-François Colombet ;
Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Doubs, M.Philippe Portal ;
Vu l'arrêté n°25-2021-09-27-00001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M.Phi-
lippe Portal, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
Vu la délibération du conseil municipal du 7 février 2022, la notice explicative et le dossier qui l'ac- compagne, demandant au préfet du Doubs la création d'une zone d'aménagement différé sur le site
suivant du territoire communal :
- le site "Entrée Sud" - parcelles cadastrées AE n°19, AË n°20, AE n°21 et AE n°22, soit une superii-
cie totale de 5478 m° ; |
Considérant que la commune des Hôpitaux Neufs n'est pas couverte par un document d'urbanisme approuvé ;
Considérant que le projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU) en cours délaboration vise les objectifs
suivants sur ce secteur :
- offrir un paysage valorisé et protégé favorisant l'accès en mode doux au coeur du village à l'attrait
renforcé,
- permettre un programme mixte mêlant le renouvellement du commerce de moyenne surface exis-
tant et une programmation d'intérêt général,
- se doter d'un aménagement paysager de grande qualité :
Considérant que le site retenu constitue un secteur stratégique en termes d'accessibilité et d'attrac-
tivité, ainsi qu'en termes de densification des espaces actuellement urbanisés, favorisant la lutte con- tre l'artificialisation des sols et contre l'étalement urbain ;
Considérant que la création de la ZAD permettra à la commune, par voie d'exercice du droit de pré-
emption, de constituer une réserve foncière capable de remplir les objectifs du projet de PLU :
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-16-00002 - Commune des HOPITAUX-NEUFS - création d'un ZAD - arrêté préfectoral 209 Direction départementale
des territoires du Doubs
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er :
Une zone d'aménagement différé, dénommée "Entrée Sud”, est créée sur le territoire de la commune des HÔPITAUX NEUFS.
Elle couvre les terrains, d'une superficie de 5478 m?, délimités sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 :
La zone d'aménagement différé "Entrée Sud" a pour objet la constitution de réserves foncières desti-
nées à la réalisation d'un aménagement d'intérêt général, comportant une programmation mixte.
Article 3 :
La commune des HÔPITAUX NEUFS est titulaire du droit de préemption attaché à la zone d'aména-
gement différé "Entrée Sud", pour une durée de 6 ans renouvelable. Ce droit de préemption est exer-
cé dans les conditions définies aux articles L212-1 et suivants, L213-1 et suivants, R212-1 et sui- vants, et R213-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Article 4 :
Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs dans le département
du Doubs, ainsi que d'une mention dans deux journaux publiés dans le département. Une copie du présent arrêté et du plan annexé est déposée en mairie des HÔPITAUX NEUFS.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux de- vant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans
le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ci- toyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Maire de la commune des HÔPITAUX NEUFS et le directeur départemental des Territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Besançon, le Ÿ 6 MARS 2ÿr2
Pougile Préfet.
Le Cl (
nu 8 bis, rue Charles Nodier Philippe PORTAL
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-16-00002 - Commune des HOPITAUX-NEUFS - création d'un ZAD - arrêté préfectoral 210 ANNEXE à l'arrêté n°
Direction départementale
des territoires du Doubs
Légende : v'R. AG A1 Us: : 0 | -
: 259 Ke Ou rs £ 9 S AC A 167
Lieux-Gts {kom} | \
E] Sections s
Sections (Nom) , A1
11 Parceties . ; $ |
Parcelles et subcv © LA ROCHETTE” {Nom} ABC A7 LT] Périmètre de la ZAD s
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SOUS LES RAVIPRES
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\ AE 25 [ 030 ALES ANCHAUX
B 3 \ / € 20 , ZB 27
ü qu. #5 8 30 N IN
Commune des Hôpitaux-Neufs - Extrait de
Plan cadastral PERIMETRE DE LA ZONE Echefe
: 1/2506 D'AMENAGEMENT DIFFERE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-16-00002 - Commune des HOPITAUX-NEUFS - création d'un ZAD - arrêté préfectoral 211 Préfecture du Doubs
25-2022-03-17-00014
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans
l'établissement DECATHLON situé à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00014 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement DECATHLON situé à BESANCON 212 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Madame Julie BIAUZON, responsable d’exploitation de l’établissement DECATHLON situé 3, rue André Breton – 25000 BESANCON en vue d’être autorisée à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00014 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement DECATHLON situé à BESANCON 213 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’éta- blissement DECATHLON situé 3, rue André Breton – 25000 BESANCON est accordé à Madame Julie BIAUZON, responsable d’exploitation de ces établissements, qui comportera 24 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est la responsable d’exploitation qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la responsable d’exploitation sise 3, rue André Breton – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 10 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00014 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement DECATHLON situé à BESANCON 214 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00014 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement DECATHLON situé à BESANCON 215 Préfecture du Doubs
25-2022-03-17-00015
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans
l'établissement MATY situé à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00015 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement MATY situé à BESANCON 216 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Monsieur Alan CORNET, responsable sécurité de la bijouterie MATY si- tuée 5, boulevard Kennedy – 25000 BESANCON en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00015 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement MATY situé à BESANCON 217 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans la bi- jouterie MATY située 5, boulevard Kennedy – 25000 BESANCON est accordé à Monsieur Alan COR- NET, responsable sécurité de cet établissement, qui comportera 6 caméras intérieures et 7 camé- ras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable sécurité qui a désigné les personnes habili- tées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du respon- sable sécurité sis 5, boulevard Kennedy – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00015 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement MATY situé à BESANCON 218 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00015 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement MATY situé à BESANCON 219 Préfecture du Doubs
25-2022-03-17-00017
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans
l'établissement UDAF 25 situé à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00017 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement UDAF 25 situé à BESANCON 220 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Monsieur Christophe MARICHIAL, directeur général de l’Union Départe- mentale des Associations Familiales du Doubs (UDAF 25) située 12, rue de la Famille – 25000 BE- SANCON en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00017 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement UDAF 25 situé à BESANCON 221 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’Union Départementale des Associations Familiales du Doubs (UDAF 25) située 12, rue de la Famille – 25000 BESANCON est accordé à Monsieur Christophe MARICHIAL, directeur général de cet éta- blissement, qui comportera 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du directeur gé- néral sis 12, rue de la Famille – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personne-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques et la protection des bâtiments pu- blics.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00017 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement UDAF 25 situé à BESANCON 222 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00017 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement UDAF 25 situé à BESANCON 223 Préfecture du Doubs
25-2022-03-17-00035
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans la
boulangerie LE FOURNIL DE MORTEAU
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00035 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la boulangerie LE FOURNIL DE MORTEAU 224 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Monsieur Philippe ROY, gérant de la boulangerie « Le Fournil de Mor- teau » située 15, rue de l’Helvétie – 25500 MORTEAU en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisa- tion d’installer un système de vidéo-protection dans son établissement.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00035 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la boulangerie LE FOURNIL DE MORTEAU 225 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans la boulangerie « Le Fournil de Morteau » située 15, rue de l’Helvétie – 25500 MORTEAU est accordé à Monsieur Philippe ROY, gérant de cet établissement, qui comportera 3 caméras intérieures. Les 5 caméras intérieures « locaux professionnels » ne sont pas soumises à l’avis de la commission (n’entrent pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 15, rue de l’Helvétie – 25500 MORTEAU.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personne-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la lutte contre les cambriolages.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00035 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la boulangerie LE FOURNIL DE MORTEAU 226 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar- lier, le maire de Morteau et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00035 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la boulangerie LE FOURNIL DE MORTEAU 227 Préfecture du Doubs
25-2022-03-17-00022
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans le
magasin C & A situé à ECOLE VALENTIN
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00022 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin C & A situé à ECOLE VALENTIN 228 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Monsieur Denis MARZIAC, risk manger des établissements C & A France situés 122, rue de Rivoli – 75001 PARIS en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’établissement situé Route de Châtillon – 25480 ECOLE VA- LENTIN.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00022 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin C & A situé à ECOLE VALENTIN 229 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans le magasin C & A situé Route de Châtillon – 25480 ECOLE VALENTIN est accordé à Monsieur Denis MARZIAC, risk manager des établissements C & A France situés 122, rue de Rivoli – 75001 PARIS, qui comportera 14 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le risk manager qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du risk manager sis 122, rue de Rivoli – 75001 PARIS.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00022 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin C & A situé à ECOLE VALENTIN 230 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire d’Ecole Valentin et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00022 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin C & A situé à ECOLE VALENTIN 231 Préfecture du Doubs
25-2022-03-17-00002
Renouvellement de l'autorisation d'installer un
système de vidéo-protection dans le magasin
ACTION situé à Audincourt
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00002 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans le magasin ACTION situé à Audincourt 232 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Monsieur Wouter DE BACKER, directeur général des établissements AC- TION FRANCE SAS situés 11, rue de Cambrai – 75019 PARIS en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans le magasin situé 9, avenue de la Révolu- tion 1789 – 25400 AUDINCOURT.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00002 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans le magasin ACTION situé à Audincourt 233 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans le magasin ACTION situé 9, avenue de la Révolution 1789 – 254100 AUDINCOURT est accordé à Mon- sieur Wouter DE BACKER, directeur général des établissements ACTION FRANCE SAS situés 11, rue de Cambrai – 75019 PARIS, qui comportera 14 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du directeur gé- néral sis 11, rue de Cambrai – 75019 PARIS.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00002 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans le magasin ACTION situé à Audincourt 234 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire d’Audincourt et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés cha- cun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00002 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans le magasin ACTION situé à Audincourt 235 Préfecture du Doubs
25-2022-03-11-00002
Arrêté portant mise à jour des fiches acteurs du
socle opérationnel dispositions générales du plan
ORSEC départemental
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-11-00002 - Arrêté portant mise à jour des fiches acteurs du socle opérationnel dispositions générales du plan ORSEC départemental 236 PRÉFET
DU DOUBS : Liberté » ‘ C abine t Égalité Direction des sécurités Fraternité
ARRÊTÉ N°25-2022-
portant mise à jour des fiches acteurs du socle opérationnel Dispositions générales du plan ORSEC départemental
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2215-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 741-1 et L 741-2 qui codifient les dis- positions de l’article 14 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application des dispositions de l’article 14 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité,
VU l'arrêté n°2016-12-02-010 du 2 décembre 2016 portant approbation du socle opérationnel dis- positions générales du plan ORSEC départemental ;
Considérant les propositions des services consultés le 18 décembre 2020 ;
Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1°: Les fiches acteurs révisées des dispositions générales « socle opérationnel » du plan ORSEC départemental sont approuvées.
Article 2 : Madame la directrice de cabinet du Préfet du Doubs, monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours, monsieur le général commandant du groupement de gendar- merie départementale, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, monsieur le chef
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-11-00002 - Arrêté portant mise à jour des fiches acteurs du socle opérationnel dispositions générales du plan ORSEC départemental 237 du service d'aide médicale urgente, monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, madame la directrice dépar- tementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, Monsieur le délé- gué départemental militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar- rêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3 : Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Besançon, le 4 L'MARS 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Laure TROTIN
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-11-00002 - Arrêté portant mise à jour des fiches acteurs du socle opérationnel dispositions générales du plan ORSEC départemental 238 Préfecture du Doubs
25-2022-03-14-00004
Arrêté autorisant le transfert de l'affectation
légale ACEPU du Val d'Allan
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-14-00004 - Arrêté autorisant le transfert de l'affectation légale ACEPU du Val d'Allan 239 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Doubs
Sous-Préfecture de Pontarlier
Bureau de la Réglementation
et de la cohésion sociale
Arrêté N°
portant transfert de l’affectation légale des biens des associations cultuelles de Fesches, Dampierre- Les-Bois, Allenjoie et Etupes, ayant décidé leur dissolution, au bénéfice de l’association ACEPU du Val d’Allan
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’État et notamment son article 13 ;
VU le décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU le décret du 16 mars 1906 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 9 décembre 1905 ;
VU le décret du 9 janvier 2020 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfet hors-classe, sous-préfet de Pontarlier ;
VU l’arrêté n°25-2021-09-27-00004 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Pontarlier ;
VU, en date du 23 février 1906, l’inventaire des biens de l’association cultuelle de l’église protestante unie de Fesches-Le-Châtel ;
VU, en date du 23 février 1906, l’inventaire des biens de l’association cultuelle de l’église protestante unie de Dampierre-Les-Bois ;
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-14-00004 - Arrêté autorisant le transfert de l'affectation légale ACEPU du Val d'Allan 240 Préfecture du Doubs
Sous-Préfecture de Pontarlier
Bureau de la Réglementation
et de la cohésion sociale
VU, en date du 6 mars 1906, l’inventaire des biens de l’association cultuelle de l’église protestante unie d’Allenjoie ;
VU, en date du 10 mars 1906, l’inventaire des biens de l’association cultuelle de l’église protestante unie d’Etupes ;
VU la modification en date du 18 janvier 2013 de l’association paroissiale de l’église évangélique luthérienne de Dampierre-Les-Bois devenue association cultuelle de l’église protestante unie de Fesches – Dampierre – Allenjoie ;
VU l’acte notarié en date du 25 avril 2013 de transmission du patrimoine des associations cultuelles de l’église protestante unie de Fesches-Le-Châtel et d’Allenjoie au bénéfice de l’association cultuelle de l’église protestante unie de Fesches – Dampierre – Allenjoie ;
VU, en date du 19 septembre 2020, l’extrait des délibérations concordantes des assemblées générales de l’association cultuelle de l’église protestante unie de Fesches – Dampierre – Allenjoie et de l’association cultuelle de l’église protestante unie d’Etupes ;
VU la modification en date du 10 mars 2020 de l’association cultuelle de l’église protestante unie de Fesches – Dampierre – Allenjoie devenue association cultuelle de l’église protestante unie du Val d’Allan, regroupant cette dernière avec l’association cultuelle de l’église protestante unie d’Etupes ;
VU l’acte notarié en date du 21 mai 2021 de transmission du patrimoine de l’association cultuelle de l’église protestante unie d’Etupes au bénéfice de l’association cultuelle de l’église protestante unie du Val d’Allan ;
VU la lettre en date du 26 mai 2021 du président de l’association cultuelle de l’église protestante unie du Val d’Allan sollicitant un arrêté préfectoral d’autorisation de transfert des biens au profit de cette dernière ;
VU les statuts de l’ association cultuelle de l’église protestante unie de Fesches – Dampierre – Allenjoie ;
VU les statuts de l’ association cultuelle de l’église protestante unie d’Etupes ;
69 rue de la République
25304 Pontarlier Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-14-00004 - Arrêté autorisant le transfert de l'affectation légale ACEPU du Val d'Allan 241 Préfecture du Doubs
Sous-Préfecture de Pontarlier
Bureau de la Réglementation
et de la cohésion sociale
VU les autres pièces du dossier ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Pontarlier ;
A R R E T E
Article 1er : Les biens affectés aux associations cultuelles de Fesches, d’Allenjoie et d’Etupes, ayant décidé leur dissolution, sont transférés à l’association cultuelle de l’Église Protestante Unie du Val d’Allan.
Article 2 : Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, et dont une copie sera transmise à :
- M. le Président de l’association cultuelle de l’Église Protestante Unie du Val d’Allan
- M. le Chef du Bureau central des Cultes – Ministère de l’Intérieur
Pontarlier, le 14 mars 2022
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet,
Serge DELRIEU
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Doubs.
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
L’absence de réponse de l’administration au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou à compter de la décision explicite
ou implicite prise sur le recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
69 rue de la République
25304 Pontarlier Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-14-00004 - Arrêté autorisant le transfert de l'affectation légale ACEPU du Val d'Allan 242 Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2022-03-16-00003
Arrêté portant fermeture administrative de
l'établissement " Malatya Market" sis 3 Place
Godard à Valentigney (25700)
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2022-03-16-00003 - Arrêté portant fermeture administrative de l'établissement " Malatya Market" sis 3 Place Godard à Valentigney (25700) 243 En PRÉFET Sous-préfecture de Montbéliard
DU DOUBS Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N°
portant sur la fermeture administrative de l’établissement « MALATYA MARKET » sis 3 Place Godard à VALENTIGNEY (25 700)
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique, notamment le 3 de l’article L.3332-15 ; VU le code de la Sécurité intérieure et notamment l’article L. 332-1 et L.334-1 ; VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 24 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 30 juillet 2019, portant nomination de M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Montbéliard ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-11-17-00001 du 17 novembre 2021 donnant délégation de signature à M. Jacky HAUTIER, Sous-Préfet de Montbéliard ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-10-21-001 du 21 octobre 2016 portant réglementation de la police des débits de boissons
VU le rapport administratif établi par la Police Nationale en date du 22 octobre 2021 relevant plusieurs infractions à la réglementation des débits de boissons et de trouble à l’ordre public ; VU le rapport administratif établi par la Police Nationale en date du 02 février 2022 relevant plusieurs infractions à la réglementation des débits de boissons et de trouble à l’ordre public ; VU le courrier en date du 22 février 2022 du Sous-préfet de Montbéliard adressé à M. Hamza PEHLIVAN gérant de l'établissement « MALATYA MARKET » sis 3 Place Godard à VALENTIGNEY (25) notifié le 25 février 2022, l'invitant à présenter ses observations écrites ou orales, en application de l’article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2020 précitée ;
VU les d'observations orales émises lors de l'audience accordée le 08 mars 2022 par le Sous- Préfet de Montbéliard au gérant de l'établissement en application de l’article 24 de la même loi ;
Considérant qu'il ressort du rapport de la Police Nationale que le 28 janvier 2022 un contrôle d'identité et visites de véhicules a été effectué sur le quartier des Buis à Valentigney sur réquisition du Procureur de la République ;
Considérant que lors de ce contrôle à 16h00, à hauteur de la place Godard, à la vue des fonctionnaires de police, deux individus ont pénétré rapidement à l'intérieur de l'établissement « MALATYA MARKET » sis 3 Place Godard à VALENTIGNEY (25) pour en ressortir quelques secondes plus tard. Les individus ont été contrôlés et une inspection de l'établissement a permis de découvrir, dissimulé sous des emballages, une sacoche contenant 65,7 grammes de résine de cannabis, deux cent cinq euros et une carte nationale d'identité au nom de M. Ismail JABBARI, ainsi qu'un morceau de 47 grammes de résine de cannabis. L'un des individus contrôlé était porteur de deux cent quinze euros ;
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex
Tél : 03 70 07 61 00 1/3
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2022-03-16-00003 - Arrêté portant fermeture administrative de l'établissement " Malatya Market" sis 3 Place Godard à Valentigney (25700) 244 Sous-préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et des Sécurité
Considérant que l'établissement a déjà fait l'objet d'un contrôle sur réquisition du Procureur de la République de Montbéliard le 05 octobre 2021, suite à ce contrôle un individu qui était en train de se confectionner une cigarette artisanale s'était réfugié à l'intérieur dudit établissement « MALATYA MARKET » sis 3 Place Godard à VALENTIGNEY (25) et les fonctionnaires de police avaient constaté que l'individu avait dissimulé dans un rayon un petit sachet transparent contenant plusieurs bonbonnes, de couleur blanchâtre pouvant s’apparenter à de la matière stupéfiante. L'individu avait été interpellé, palpé et il était porteur dans sa sacoche d'un emballage « kraft » renfermant plusieurs bonbonnes de poudre blanchâtre, s'apparentant à des produits stupéfiants ;
Considérant que l'établissement a aussi fait l'objet d'un contrôle CODAF le 16 juin 2020, suite à ce contrôle les services de la douane ont saisi un kilo huit cents grammes de tabac ainsi que deux perroquets gris du Gabon ;
Considérant que dans son courrier en date du 22 février 2022, le Sous-préfet de Montbéliard a invité M. Hamza PEHLIVAN, gérant de l'établissement à présenter ses observations écrites ou orales, en application aux dispositions de la loi du 12 avril 2020 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations ;
Considérant que lors de l'audience du 08 mars 2022 qui s'est déroulée en sous-préfecture, M. Hamza PEHLIVAN a reconnu les faits constatés lors du CODAF du 16 juin 2020, mais ne se souvient pas des faits commis le 05 octobre 2021 sans les contester et ne reconnaît pas également les infractions relevées dans le rapport de la Police Nationale du 28 janvier 2022 ;
Considérant que lors de l'entretien du 08 mars 2022, il a été rappelé à M. Hamza PEHLIVAN qu'il avait fait l'objet de multiples rappels et avertissements par le fonctionnaire de la Police Nationale ;
Considérant le contrôle CODAF du 16 juin 2020, du contrôle du 05 octobre 2021 réalisé sur réquisition du Procureur de la République de Montbéliard ;
Considérant l'article L.3332-15-3 du code de la santé publique qui dispose qu'en cas d'actes criminels ou délictuels, autres que ceux visés au deuxième point du même article, le préfet peut ordonner la fermeture de l'établissement pour une durée de six mois ;
Considérant que nonobstant les éventuelles poursuites judiciaires qui pourraient être initiées il y a lieu de prononcer une mesure de sanction administrative ;
Considérant que ces manquements et dysfonctionnements graves sont directement liés à l'exploitation et au fonctionnement de l'établissement ;
Considérant le courrier en date du 07 mars 2022 du Maire de Valentigney ;
Sur proposition du Sous-préfet de Montbéliard,
ARTICLE er: La fermeture de l'établissement « MALATYA MARKET » sis 3 Place Godard à VALENTIGNEY (25) est prononcée pour une durée de TROIS semaines ( 21 jours) (du jeudi 17 mars 2022 à 08h00 au mercredi 07 avril 2022 à 08h00).
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex 2/3
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2022-03-16-00003 - Arrêté portant fermeture administrative de l'établissement " Malatya Market" sis 3 Place Godard à Valentigney (25700) 245 Sous-préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et des Sécurité
ARTICLE 2: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1er du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues à l'article L.334-1 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet de Montbéliard et le Directeur départemental de la Sécurité publique du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Hamza PEHLIVAN dérant du l'établissement « MALATYA MARKET » sis 3 Place Godard à VALENTIGNEY (25) et dont copie sera adressée à M. le Maire de Valentigney et à Mme la Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de Montbéliard.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut être contesté, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, en formant :
* un recours gracieux motivé auprès de la sous-préfecture de Montbéliard — 43 avenue du Maréchal Joffre BP 247 25204 MONTBELIARD CEDEX) ;
* un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Secrétariat général, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Sous direction des polices administratives, Bureau des polices administratives - Place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ; o En l'absence de réponse par l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. * un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3 ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Fait à Montbéliard, le 16 mars 2022
Le Préfet,
Pour le Sous-Préfet et par délégation
Le Sous-Préfetide Montbéliard
Jacky-HAUTIER
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex 3/3
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2022-03-16-00003 - Arrêté portant fermeture administrative de l'établissement " Malatya Market" sis 3 Place Godard à Valentigney (25700) 246 Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2022-03-16-00001
Arrêté portant fermeture de l'établissement "
l'Arizona" sis 78 rue Villedieu à Valentigney
25700
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2022-03-16-00001 - Arrêté portant fermeture de l'établissement " l'Arizona" sis 78 rue Villedieu à Valentigney 25700 247 Ex PRÉFET Sous-préfecture de Montbéliard
DU DOUBS Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité Liberté Egalité Fraternité
L 9rn992-03 _0000 À Arrêté N° 25-2022 -03- 16
portant sur la fermeture administrative de l'établissement « L'ARIZONA » sis 78 rue Vil- ledieu à Valentigney (25700)
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique, notamment le 2 de l’article L.3332-15 ; VU le code de la Sécurité intérieure et notamment l’article L. 332-1 et L.334-1 ; VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 24 ;
VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ; VU le décret du 30 juillet 2019, portant nomination de M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Montbéliard ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-11-17-00001 du 17 novembre 2021 donnant délégation de signature à M. Jacky HAUTIER, Sous-Préfet de Montbéliard ;
VU le courrier en date du 28 décembre 2016 du Sous-préfet de Montbéliard portant avertissement de l'établissement ;
VU le rapport administratif établi par la Police Nationale du 14 janvier 2022 relevant plusieurs infractions d'ordre sanitaire commises dans le cadre de la mise en œuvre de mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 ;1
VU le courrier en date du 02 février-2022 du Sous-préfet de Montbéliard invitant M. MABROUK Mohamed, gérant de l'établissement à présenter ses observations écrites ou orales, en application du livre 1er, titre Il, du code des relations entre le public et l'administration ; Vu, l'avis favorable du maire de Valentigney ;
Considérant qu'il ressort du rapport de la Police Nationale du 14 janvier 2022, plusieurs infractions d'ordre sanitaire ont été commises dans le cadre de la mise en œuvre de mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 ;
Considérant que le 29 décembre 2021 vers 11h35, les fonctionnaires de police ont contrôlé 8 personnes dont la serveuse de l'établissement « L'ARIZONA » sis 78 rue Villedieu à Valentigney (25700) et ont constaté 4 infractions: une infraction pour absence de pass sanitaire, une pour l’utilisation du pass d'un tiers, une pour partage d'un pass sanitaire et une qui concerne la serveuse pour non contrôle du pass sanitaire ;
Considérant que le 1er janvier 2022 vers 20h30, une patrouille de police était intervenue dans l'établissement suite à des détonations d'arme à feu ;
Considérant les déclarations de l'exploitant M. MABROUK Mohamed qui a expliqué sur place que deux individus étaient venus prendre un café et qu'après leur départ, deux autres individus sont venus lui demander des explications sur un différend survenu la veille entre lui et un client. Constatant des allers et venues d'un véhicule Golf de marque VOLKSWAGEN devant l'établissement, l'exploitant
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex
Tél : 03 70 07 61 00 1/3
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2022-03-16-00001 - Arrêté portant fermeture de l'établissement " l'Arizona" sis 78 rue Villedieu à Valentigney 25700 248 Sous-préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et des Sécurité
a décidé de sortir et s’est aperçu que les personnes à l'intérieur du véhicule étaient les deux clients venus prendre un café quelques minutes auparavant. Toujours selon ses déclarations, il a donc décidé de s'approcher du véhicule et il a entendu deux détonations provenant de la porte passager qui était ouverte. L'exploitant a pris peur et a décidé de rentrer dans son établissement. La voiture prend alors la fuite sans qu'il puisse relever la plaque d'immatriculation et il n’a pas pu donner plus d'informations sur le véhicule ainsi que sur ces occupants ;
Considérant que l'exploitant a précisé aux forces de l'ordre qu'il allait déposer plainte, mais ce dernier ne s’est jamais présenté au commissariat ;
Considérant que dans son courrier en date du 02 février 2022, le Sous-préfet de Montbéliard a invité
M. MABROUK Mohamed, gérant de l'établissement à présenter ses observations écrites ou orales,
en application aux dispositions de la loi du 12 avril 2020 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations ;
Considérant que dans son courrier en réponse en date du 18 février 2022, sur les 4 infractions relevées sur PVE, M. MABROUK n'a reconnu qu'une seule infraction celle liée à l'absence de contrôle d'un pass sanitaire par la serveuse.
Considérant que dans son courrier en réponse l'exploitant indique également que la possibilité offerte aux commerçants de contrôler l'identité des clients n’est entrée en vigueur que mi-janvier ;
Considérant que dans sa déclaration faite le jour du contrôle, M. MABROUXK indique que deux individus à l’origine des deux détonations d'arme à feu étaient venus lui demander des explications sur un différend survenu la veille dans son établissement entre lui et un client tout en précisant dans son courrier en réponse que les individus ne faisaient pas partis de sa clientèle ;
Considérant les mesures gouvernementales prises pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 et notamment l'obligation de présenter un pass sanitaire dans les établissements recevant du public en extérieur comme en intérieur ;
Considérant dès lors, que le non-respect de l’article 1 (1-2) de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 qui subordonne l'accès aux établissements de débits de boissons à la présentation d'un pass sanitaire, fait courir un risque accru aux consommateurs et aux employés de l'établissement ;
Considérant qu'en cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas deux mois ;
Considérant le trouble à l’ordre public causé par les deux détonations d'arme à feu ;
Considérant que la gestion de ce commerce a été une source de troubles à l'ordre public du fait des manquements à la réglementation applicable aux débits de boissons et sont directement liés à l'exploitation et au fonctionnement de l'établissement ;
Considérant que le 28 décembre 2016, l'établissement « L'ARIZONA » sis 78 rue Villedieu à Valentigney (25700) a fait l'objet d'un avertissement ;
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex 213
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2022-03-16-00001 - Arrêté portant fermeture de l'établissement " l'Arizona" sis 78 rue Villedieu à Valentigney 25700 249 Sous-préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et des Sécurité
Considérant qu'en cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'État dans le département pour une durée n'excédant pas deux mois ;
Sur proposition du Sous-préfet de Montbéliard,
ARTICLE er : La fermeture de l'établissement « L'ARIZONA » sis 78 rue Villedieu à Valentigney (25700) est prononcée pour une durée de UN MOIS ( 30 jours), à compter du jeudi 17 mars 2022 à 8h00 auhamedi 16 avril 2022 à 8h00.
ARTICLE 2: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1er du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues à l’article L.334-1 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet de Montbéliard et le Directeur départemental de la sécurité publique du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. MABROUK Mohamed gérant du l'établissement « L'ARIZONA » sis 78 rue Villedieu à Valentigney (25700) et dont copie sera adressée à M. le Maire de Valentigney et à Mme la Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de Montbéliard.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut être contesté, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, en formant :
* un recours gracieux motivé auprès de la sous-préfecture de Montbéliard — 43 avenue du Maréchal Joffre BP 247 25204 MONTBÉLIARD CEDEX) ;
* un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Secrétariat général, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Sous direction des polices administratives, Bureau des polices administratives - Place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 : ° En l'absence de réponse par l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. * un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3 ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Fait à Montbéliard, le 16 mars 2022
Le Préfet,
Pour le Sous-Préfat et par délégation
Le Sous-Préfet\de Montbéliard
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex 3/3
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2022-03-16-00001 - Arrêté portant fermeture de l'établissement " l'Arizona" sis 78 rue Villedieu à Valentigney 25700 250 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2022-03-16-00005
Arrêté modificatif des statuts du syndicat des
écoles de la Chaux de Gilley-Bugny
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2022-03-16-00005 - Arrêté modificatif des statuts du syndicat des écoles de la Chaux de Gilley-Bugny 251 D IDOUES Sous-Préfecture de Pontarlier
Fat Bureau des collectivités locales Fraternité
ARRÊTÉ n° 25-2022-03-16- du 16 mars 2022
portant modification des statuts du Syndicat des écoles La Chaux de Gilley-Bugny
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-17, L. 5211-20 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
Vu le décret du 09 janvier 2020 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfet hors classe, sous-
préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté n°25-2021-09-27-0004 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU
sous-préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 1993 portant création du syndicat intercommunal des écoles de la Chaux de
Gilley-Bugny ;
Vu l'arrêté modificatif n° 25-2021-12-16-00006 du 16 décembre 2021 portant révision des statuts ;
Considérant la délibération du conseil syndical du 02 février 2022 proposant la modification des statuts du
syndicat des écoles de la Chaux de Gilley-Bugny ;
Considérant les délibérations des communes de La Chaux de Gilley (03/03/2022) et Bugny (25/02/2022),
approuvant la modification des statuts du syndicat des écoles de la Chaux de Gilley-Bugny ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier ;
ARRÊTE
Article 1 :
l'arrêté modificatif n° 25-2021-12-16-00006 du 16 décembre 2021 est abrogé.
69 rue de la République
25304 PONTARLIER 1/2
Tel : 03.81.39.81.39
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2022-03-16-00005 - Arrêté modificatif des statuts du syndicat des écoles de la Chaux de Gilley-Bugny 252 Bureau des collectivités locales
Article 2 :
Le syndicat des écoles la Chaux de Gilley-Bugny prend les compétences « accueil de loisir sans
hébergement » et « périscolaire ».
Les statuts ainsi modifiés sont en annexe du présent arrêté.
Article 3 :
Le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier et le Président du syndicat des écoles de la Chaux de Gilley-
Bugny, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée
à :
- Monsieur le Préfet du Doubs — Direction de la Citoyenneté et de la Légalité,
- Monsieur le Président du syndicat des écoles de la Chaux de Gilley-Bugny,
- Messieurs les Maires des communes de la Chaux de Gilley et Bugny,
- Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques,
- Madame la Présidente de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne Franche-Comté,
- Madame la Directrice des Archives Départementales,
- Monsieur le Chef de poste de la Trésorerie de Pontarlier,
et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1‘ alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Pontarlier, le 16 mars 2022
Pour le Préfet, et par délégation,
le sous-préfet de Pontarlier,
… Serge DELRIEU.
69 rue de la République
25304 PONTARLIER 2/2 Tel : 03.81.39.81.39
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2022-03-16-00005 - Arrêté modificatif des statuts du syndicat des écoles de la Chaux de Gilley-Bugny 253 SYNDICAT DES ECOLES
LA CHAUX DE GILLEY / BUGNY
Mairie de La Chaux de Gilley
10 rue du Docteur Girard
25 650 LA CHAUX DE GILLEY
Tel : 03.81.43.34.64
Mail : syndicat.ecoles.chaux-bugny@orange.fr
STATUTS
ARTICLE 1 : il est constitué entre les Communes de La CHAUX DE GILLEY et BUGNY, un syndicat qui prend la dénomination de « SYNDICAT DES ECOLES DE LA CHAUX DE GILLEY — BUGNY ».
ARTICLE 2: Le syndicat a pour objet d’assurer le bon fonctionnement et la gestion du Regroupement Pédagogique Intercommunal tant en classes maternelles qu’en classes primaires. Son objet s’étend à l’organisation et la gestion du périscolaire et de l’accueil sans hébergement ainsi qu’à la gestion du personnel nécessaire au fonctionnement du syndicat.
ARTICLE 3 : Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de LA CHAUX, 10 rue du Docteur Girard, 25 650 LA CHAUX mais le Comité a la liberté de se réunir dans l’une ou l’autre des communes membres. Monsieur le Trésorier de Pontarlier est désigné en qualité de trésorier du Syndicat.
ARTICLE 4 : Le syndicat est institué pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 : Le Comité est composé de délégués élus par les conseils municipaux des deux communes.
La représentation des communes au sein du Comité est fixée ainsi qu’il suit :
- Commune de LA CHAUX DE GILLEY (3 délégués + 1 suppléant) élus par le Conseil municipal de LA CHAUX
- Commune de BUGNY (3 délégués + 1 suppléant)
élus par le Conseil municipal de BUGNY
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au Comité avec voix délibérative en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires.
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2022-03-16-00005 - Arrêté modificatif des statuts du syndicat des écoles de la Chaux de Gilley-Bugny 254 ARTICLE 6: Le Comité syndical vote le budget. Les ressources du budget du Syndicat comprennent :
Les recettes :
- Contribution financière des communes membres ;
- Contribution financière des communes non-adhérentes qui scolarisent des enfants au sein du regroupement (par dérogation, sous forme de convention, etc.) ;
- Le produit des redevances et contributions correspondant aux services assurés ; - Les subventions de l’Etat, de la Région, du Département, des Organismes publics, etc. ; - Les produits des emprunts.
Les dépenses :
- Les salaires et les charges du personnel nécessaires au fonctionnement du syndicat ; - Les fournitures scolaires et de façon générale toutes les dépenses engagées en commun entre les deux communes ;
- Les dépenses nécessaires à assurer le fonctionnement de l'accueil sans hébergement, notamment pour la fourniture des repas ;
- Les dépenses nécessaires à assurer le fonctionnement du périscolaire. - Les dépenses d’investissement : mobilier, matériel informatique et audiovisuel, matériel de
reprographie ainsi que la maintenance et les frais d’entretien inhérents.
Chaque commune membre assurera la charge du chauffage, de l’électricité, des dépenses de télécommunications et de toutes les dépenses d’entretien afférentes aux bâtiments installés sur leurs territoires respectifs ainsi que les réparations importantes desdits bâtiments.
ARTICLE 7 : La contribution aux dépenses du syndicat est obligatoire et sera répartie entre les communes membres au prorata du nombre d’élèves inscrits au début de chaque année scolaire.
Les frais engagés pour les enfants des communes non-adhérentes (qui scolarisent des enfants au sein du regroupement par dérogation ou sous forme de convention,) seront facturés à ces communes au prorata du nombre d’élèves issus de chacune de ces communes.
ARTICLE 8 : Le bureau est composé du Président et d’un Vice-Président.
ARTICLE 9: Les présents statuts sont annexés à la délibération du Comité du 2 février 2021.
Fait à La Chaux,
le 2 février 2021
Le Président
Stéphane LAMBERT
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2022-03-16-00005 - Arrêté modificatif des statuts du syndicat des écoles de la Chaux de Gilley-Bugny 255