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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 020 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2025-020
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
25-2025-02-05-00002 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-250 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 6552 du 26 décembre 1990 autorisant le
transfert de l'officine de pharmacie du lieu-dit « Les Graviers » à
Avanne-Aveney (Doubs) à la rue de l'Eglise de la même commune,
licence n° 253 (2 pages) Page 4
Centre Hospitalier de Novillars /
25-2024-12-02-00038 - DECISION DELEGATION SIGNATURE n° 2024-237 -
Yann CHARDONNAY (2 pages) Page 7
25-2024-12-02-00039 - décision délégation signature n° 2025-06 -
Thierry ROUSSILLON (4 pages) Page 10
25-2025-01-01-00002 - Décision GPMS délégation signature n°
2025-06 - Thierry ROUSSILLON (3 pages) Page 15
25-2024-12-02-00040 - Décision n° 2024-240 délégation de signature
- Aurore DRIANT (2 pages) Page 19
25-2024-12-02-00043 - Décision n° 2024-252 délégation signature -
Laetitia GROSPERRIN (2 pages) Page 22
25-2024-12-02-00041 - Décision n° 2024-256 délégation de signature
- Françoise LABLE (2 pages) Page 25
25-2024-12-02-00042 - Décision n° 2024-260 délégation signature -
Gérald MAGE (2 pages) Page 28
25-2024-12-02-00046 - décision n° 2024-263 délégation signature -
MILLE Gérard (2 pages) Page 31
25-2024-12-02-00044 - Décision n° 2024-274 délégation signature -
ROY Rachel (2 pages) Page 34
25-2024-12-02-00045 - Décision n° 2024-276 délégation de signature
- Magali SIMAO (2 pages) Page 37
DDFIP du Doubs /
25-2025-02-03-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Madame Juliette CAILLAT, responsable
du service des impôts des particuliers de Pontarlier par intérim, à ses
collaborateurs. (3 pages) Page 40
25-2025-02-03-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Nicolas SILVERI, responsable
du pôle de recouvrement spécialisé du Doubs par intérim, à ses
collaborateurs. (2 pages) Page 44
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2025-02-04-00001 - Arrêté portant mise en demeure relative à
l'exploitation d'un centre de tri/transit des déchets et d'une
installation de bio-conditionnement par la société SUEZ RV
CENTRE-EST sur la commune de CHEMAUDIN-ET-VAUX. (4 pages) Page 47 2 Préfecture du Doubs /
25-2025-02-05-00003 - AP habilitation AS-SIRAT 25 (2 pages) Page 52
25-2025-02-07-00001 - AP Portant composition jury du 21 février 2025 (2
pages) Page 55
25-2025-01-31-00004 - Arrêté portant certaines dispositions
réglementaires relatives à l'exercice de la pêche sur la rivière Doubs
dans sa partie formant frontière entre la France et la Suisse pour
l'année 2025 (6 pages) Page 58
Préfecture du Doubs / CAB
25-2025-02-05-00001 - Arrete carte de stationnement pour personne
handicapée TORREGROSSA Emmanuel (2 pages) Page 65
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2025-02-06-00002 - arrêté de fermeture administrative Le canaillou (3
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Préfecture du Doubs / CAB/SIDPC
25-2025-02-07-00002 - AP Portant composition jury du 31 mars 2025 (2
pages) Page 72
Préfecture du Doubs / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DES LIBERTES
25-2025-02-06-00001 - AP RESULTATS CHAMBRE AGRI 25-90 (24 pages) Page 75
Préfecture du Doubs / Service de Coordination Interministérielle
25-2025-02-04-00005 - Arrêté dérogation bruit - SNCF Réseau -
Baumes-les-Dames (2 pages) Page 100
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février 2025 - ALDI à Maîche (2 pages) Page 103
25-2025-02-04-00002 - CDAC - AEC tacite accordée à la SA
L'Immobilière Leroy Merlin (4 pages) Page 106
Sous-préfecture de Pontarlier /
25-2025-02-03-00003 - Autorisation maintien ouverture Le Lucifer (2 pages) Page 111
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2025-02-05-00002
Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-250 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 6552 du 26 décembre
1990 autorisant le transfert de l'officine de
pharmacie du lieu-dit « Les Graviers » à
Avanne-Aveney (Doubs) à la rue de l'Eglise de la
même commune, licence n° 253
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-05-00002 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-250 modifiant l'arrêté préfectoral n° 6552 du 26 décembre 1990 autorisant le transfert de l'officine de pharmacie du lieu-dit « Les Graviers » à Avanne-Aveney (Doubs) à la rue de 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © DAgence Régionale de Santé Bourgogne- Franche-Comté
Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-250
Modifiant l’arrêté préfectoral n° 6552 du 26 décembre 1990 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie du lieu-dit « Les Graviers » à Avanne-Aveney (Doubs) à la rue de l’Eglise de la même commune, licence n° 253
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment l’article R. 5125-11 ;
VU l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté préfectoral n° 6552 du 26 décembre 1990 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie du lieu-dit « Les Graviers » à Avanne-Aveney (Doubs) à la rue de l’Eglise de la même commune, licence n° 253 ;
VU la décision ARS BFC/SG/2024-067 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 12 novembre 2024 ;
VU le certificat de numérotage établi le 20 janvier 2025 par le maire d’Avanne-Aveney (25720) indiquant que l’immeuble sis rue de l’Eglise à Avanne-Aveney, cadastré AD n° 28 est repris sur la liste des voies régulièrement numérotées de la commune sous le numéro 26 B ;
VU les courriers électroniques des 29 et 31 janvier 2025 de Monsieur Alain Chambre, pharmacien titulaire, transmettant au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté des documents relatifs à l’adresse de l’officine d’Avanne-Aveney et notamment le certificat de numérotage susvisé établi le 20 janvier 2025 par le maire d’Avanne-Aveney,
Considérant que l’officine de pharmacie exploitée avec la licence n° 253, renumérotée n° 25 # 000253, est implantée 26 B rue de l’Eglise à Avanne-Aveney et non rue de l’Eglise à Avanne-Aveney comme mentionné dans l’arrêté préfectoral n° 6552 du 26 décembre 1990 susvisé ;
Considérant qu’au regard des dispositions du quatrième alinéa de l’article R. 5125-11 du code de la santé publique « Toute modification de l'adresse de l'officine sans déplacement est portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé et du conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens. Le directeur général de l'agence régionale de santé prend en compte cette modification dans un arrêté modificatif de la licence de l'officine. Il communique cette information au représentant régional désigné par chaque syndicat représentatif de la profession au sens de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale» ;
Considérant ainsi que la modification de l’adresse de l’officine dont le transfert a été autorisé par l’arrêté préfectoral n° 6552 du 26 décembre 1990 susvisé doit être prise en compte par un arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté modifiant la licence n° 253, renumérotée 25 # 000253,
A R R E T E
Article 1er : A l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 6552 du 26 décembre 1990 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie du lieu-dit « Les Graviers » à Avanne-Aveney (Doubs) à la rue de l’Eglise de la même commune, licence n° 253, l’adresse : « rue de l’Eglise de la même commune » est remplacée par l’adresse : « 26 B rue de l’Eglise à Avanne-Aveney (25720) ».
…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-05-00002 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-250 modifiant l'arrêté préfectoral n° 6552 du 26 décembre 1990 autorisant le transfert de l'officine de pharmacie du lieu-dit « Les Graviers » à Avanne-Aveney (Doubs) à la rue de 5 2
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 : La directrice de l’organisation des soins et de l’autonomie de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs.
Il sera notifié à Monsieur Alain Chambre, pharmacien titulaire, et une copie sera adressée :
- aux caisses d’assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole, - au conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Bourgogne- Franche-Comté, - au représentant régional de l’union des syndicats de pharmaciens d’officine de Bourgogne-Franche-Comté,
- au représentant régional de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France.
Fait à DIJON, le 5 février 2025
Pour le directeur général,
La directrice de l’organisation des soins
et de l’autonomie,
Signé
Anne-Laure MOSER-MOULAA
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-05-00002 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-250 modifiant l'arrêté préfectoral n° 6552 du 26 décembre 1990 autorisant le transfert de l'officine de pharmacie du lieu-dit « Les Graviers » à Avanne-Aveney (Doubs) à la rue de 6 Centre Hospitalier de Novillars
25-2024-12-02-00038
DECISION DELEGATION SIGNATURE n°
2024-237 - Yann CHARDONNAY
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00038 - DECISION DELEGATION SIGNATURE n° 2024-237 - Yann CHARDONNAY 7 ( ns «)
GPMS DOUBS JURA GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MÉDCG-SCGIAL
DECISION N°2024-23
ORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR YANN CHARDONNAY,
RESPONSABLE DU SERVICE INFORMATIQUE
DU CH DE NOVILLARS
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
-_ Vules dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35 et R6146-38 ;
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
_- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Stéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint Ylie Jura à Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1% décembre 2024 ;
-__ Vu la décision d'affectation 2024-25 du 8 novembre 2024 de Monsieur Yann CHARDONNAY en qualité de Responsable du Service Informatique au CH de Novillars ;
-__Vules nécessités de service ;
DECIDE pour le CH de Novillars
Article 1 : Système d’information
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bruno GUILLEMIN, Directeur du système d'information du GPMS Doubs-Jura, délégation de signature est donnée à Monsieur Yann CHARDONNAY, Responsable du système d’information, à effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura, pour le CH de Novillars :
_Les documents liés à la gestion directe du personnel du service informatique, notamment les tableaux de service et les congés, les autorisations d'absence pour les journées au titre de la RTT, les congés annuels et les évaluations ;
Les demandes de devis aux entreprises ;
Les achats de prestations informatiques dans la limite d’un seuil de 2000 euros ;
Les attestations de service fait. KK4
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00038 - DECISION DELEGATION SIGNATURE n° 2024-237 - Yann CHARDONNAY 8 Dispositions générales
Article 2 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.
Article 3 : Publicité
La présente décision fait l'objet d’un affichage public au sein du CH de Novillars. Elle est communiquée sans délai au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressé. Elle sera présentée à la plus proche séance du Conseil de Surveillance du CH de Novillars.
Elle sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait à Dole, le 2 décembre 2024
Le Directeur du GPMS Doubs-Jura,
A
( f \ SPECIMEN DE SIGNATURE,
[
Yann CHARDONNAY.
+ Pa: = ras
2
Stéphan FILIPOWTICH.
| , |
Original : Trésorier des Ets Hospitaliers Départementaux
Publication :
Recueil des actes administratifs (Préfecture)
Gestion Electronique Documentaire (GED)
Panneau affichage
Copie :
Registre des décisions
Dossier
Cahier de gardes administratives
Cahier de gardes des cadres de santé
intéressé
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00038 - DECISION DELEGATION SIGNATURE n° 2024-237 - Yann CHARDONNAY 9 Centre Hospitalier de Novillars
25-2024-12-02-00039
décision délégation signature n° 2025-06 -
Thierry ROUSSILLON
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00039 - décision délégation signature n° 2025-06 - Thierry ROUSSILLON 10 )
GPMS DOUBS JURA
DECISION N°2025-06
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR THIERRY ROUSSILLON
RETIENS TES DEN E
DU CENTRE HOSPITALIER DE NOVILLARS,
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35 et R6146-38 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à la gestion des établissements en direction commune ,
Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
___ Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Stéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint Ylie Jura à Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1°" décembre 2024 ;
-_ Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 16 avril 2024 portant nomination de Monsieur Thierry ROUSSILLON comme directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé « Saint-Ylie Jura » à Dole, de l'ETAPES de Dole, du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap » et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1°" mai 2024 ;
Vu la décision du Directeur du GPMS Doubs-Jura n°2025-05 affectant Monsieur Thierry
ROUSSILLON en qualité de Directeur délégué et de Directeur des affaires financières du centre hospitalier de Novillars à compter du 1° janvier 2025 ;
-__ Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour l’ensemble des établissements du GPMS Doubs-Jura
Article 1 : Situation d'absence ou empêchement du Directeur du GPMS Doubs-Jura
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Stéphane FILIPOVITCH, Directeur du GPMS Doubs-Jura, de Monsieur Philipps DUBREUIL, Adjoint au directeur du GPMS Doubs-Jura et de Mme Ophélie JAFFARD, Directrice déléguée du CHS Saint-Ylie Jura, une délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry ROUSSILLON, en sa qualité de directeur délégué et directeur des affaires financières du CH de Novillars, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura tous les actes liés à la conduite générale et à la gestion courante des établissements de la direction commune (CHS Saint-Ylie Jura, centre hospitalier de Novillars, ETAPES de Dole, Solidarité Doubs Handicap et EHPAD de Mamirolle).
Sont exclues expressément de cette délégation les matières suivantes :
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00039 - décision délégation signature n° 2025-06 - Thierry ROUSSILLON 11 - Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ;
- Les nominations aux fonctions de chefs de pôle et de responsables d'unités et la signature des contrats de pôle tel que prévu à l'article L6146-1 du Code de la Santé Publique ; - Les sanctions disciplinaires au-delà de celles du premier groupe ; - Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs ;
- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière ; - Les décisions d'ester en justice ;
- Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ; - Les actes de gestion relatifs aux personnels de direction à l'exception de la validation des jours de congés ou de RTT ;
- Les réquisitions du comptable public.
Dans cette circonstance, délégation de signature en qualité d’ordonnateur suppléant est donnée à Monsieur Thierry ROUSSILLON pour l’ensemble des établissements composant le GPMS Doubs-Jura.
Décide pour le CH de NOVILLARS
Article 2 : Conduite générale et gestion courante de l'établissement
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane FILIPOVITCH, Directeur du GPMS Doubs- Jura, délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry ROUSSILLON, en sa qualité de Directeur délégué du CH de Novillars, à l'effet de signer toute décision ou tout acte concernant la conduite générale et la gestion courante du CH de Nosvillars. Cette délégation exclut les mêmes matières que celles mentionnées à l’article 1 de la présente décision.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane FILIPOVITCH, Directeur du GPMS Doubs- Jura, délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry ROUSSILLON pour tous les actes courants relatifs à la gestion des ressources humaines et des affaires médicales et en particulier tous les éléments relatifs à la paie et à la gestion des carrières, à l'exception des matières mentionnées à l'article 1 de la présente décision.
Article 3 : Affaires financières
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry ROUSSILLON, en sa qualité de Directeur chargé des affaires financières du CH de Novillars, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura, pour le CH de Novillars :
- Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Affaires financières, à l'exclusion des courriers échangés avec le Conseil de surveillance, les autorités de tutelle, les élus locaux ou nationaux ;
- Les états de poursuite à l'exception des décisions de vente de bien ;
- Les états des restes à recouvrer ;
- Les mandatements ;
-_ Les décisions de nomination des régisseurs ;
- Les consultations auprès des organismes prêteurs ainsi que la conduite des négociations ou renégociation des emprunts et ligne de trésorerie en dehors des signatures des contrats ei avenants.
Article 4 : Affaires générales et relations avec les usagers
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry ROUSSILLON, en sa qualité de Directeur délégué du CH de Novillars, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura, pour le CH de Novillars :
- Les actes et documents relatifs au fonctionnement de la Commission des Usagers ;
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00039 - décision délégation signature n° 2025-06 - Thierry ROUSSILLON 12 - Les courriers de réponse aux plaintes et réclamations des usagers ; - Les courriers de réponse aux demandes de communication de dossiers médicaux ; - Les autorisations de sortie des patients.
Article 5 : Astreintes administratives
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry ROUSSILLON, Directeur délégué du CH de Nosvillars, à l'effet de signer pendant les astreintes administratives prévues au tableau des gardes et astreintes de l'établissement, les documents suivants :
- Tout courrier ou document nécessaire au fonctionnement normal de l'établissement ainsi que l'ensemble des actes relatifs aux admissions, séjours, sorties, décès des patients ; - Les assignations des personnels ;
- Les signalements et les documents divers à la situation des patients ou à la disponibilité en lits ; - Les documents liés au déclenchement du plan blanc ;
- Les dépôts de plaintes au nom du CH de Novillars.
Dispositions générales
Article 6 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision n° 2024-273 du 2 décembre 2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs- Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 7 : Publicité
La présente décision fait l’objet d’un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura, du CH de Nosvillars, d'ETAPES, de SDH et de l'EHPAD de Mamirolle ; elle est communiquée sans délai au Comptable Public des établissements concernés et à l'intéressé. Elle sera communiquée aux Conseils de Surveillance et aux Conseils d'Administration de ces établissements.
Elle sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et de la Préfecture du Jura.
Article 8 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et de la Préfecture du Jura.
Ce recours peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr
Fait à Dole, le 1°' janvier 2025.
SPECIMEN DE SIGNATURE
Thierry ROUSSILLON.
Comptables publics des éléblissements}—" Publication :
CS ou CA des établisse!
“Gestion Electronique L'intéressé(e})
Dossier carrière de l'agent Ÿ Panneaux d’afficha Ÿ RAA Dossier décision secrétariat du GPMS Doubs-Jura
cumentaire (GED)
dans les établissements
LSSHKS
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00039 - décision délégation signature n° 2025-06 - Thierry ROUSSILLON 13 Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00039 - décision délégation signature n° 2025-06 - Thierry ROUSSILLON 14 Centre Hospitalier de Novillars
25-2025-01-01-00002
Décision GPMS délégation signature n° 2025-06 -
Thierry ROUSSILLON
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2025-01-01-00002 - Décision GPMS délégation signature n° 2025-06 - Thierry ROUSSILLON 15 5) GPMS DOUBS JURA
DECISION N°2025-06
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR THIERRY ROUSSILLON
DIRECTEUR DELEGUE - DIRECTEUR DES AFFAIRES FINANCIERES DU CENTRE HOSPITALIER DE NOVILLARS,
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de
Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35 et R6146-38 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 :
Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ÉTAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) :
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Stéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint Ylie Jura à Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l’'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1°" décembre 2024 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 16 avril 2024 portant nomination de Monsieur Thierry ROUSSILLON comme directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé « Saint-Ylie Jura » à Dole, de l’'ETAPES de Dole, du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap » et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1°" mai 2024 ;
Vu la décision du Directeur du GPMS Doubs-Jura n°2025-05 affectant Monsieur Thierry ROUSSILLON en qualité de Directeur délégué et de Directeur des affaires financières du centre hospitalier de Novillars à compter du 1°" janvier 2025 ;
Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour l’ensemble des établissements du GPMS Doubs-Jura
Article 1 : Situation d'absence ou empêchement du Directeur du GPMS Doubs-Jura
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Stéphane FILIPOVITCH, Directeur du GPMS Doubs-Jura, de Monsieur Philippe DUBREUIL, Adjoint au directeur du GPMS Doubs-Jura et de Mme Ophélie JAFFARD, Directrice déléguée du CHS Saint-Ylie Jura, une délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry ROUSSILLON, en sa qualité de directeur délégué et directeur des affaires financières du CH de Novillars, à l’effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura tous les actes liés à la conduite générale et à la gestion courante des établissements de la direction commune (CHS Saint-Ylie Jura, centre hospitalier de Novillars, ETAPES de Dole, Solidarité Doubs Handicap et EHPAD de Mamirolle).
Sont exclues expressément de cette délégation les matières suivantes :
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2025-01-01-00002 - Décision GPMS délégation signature n° 2025-06 - Thierry ROUSSILLON 16 - Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ;
- Les nominations aux fonctions de chefs de pôle et de responsables d'unités et la signature des contrats de pôle tel que prévu à l’article L6146-1 du Code de la Santé Publique ; - Les sanctions disciplinaires au-delà de celles du premier groupe ;
- Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs :
- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière : - Les décisions d’ester en justice ;
- Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ; - Les actes de gestion relatifs aux personnels de direction à l'exception de la validation des jours de congés ou de RTT ;
- Les réquisitions du comptable public.
Dans cette circonstance, délégation de signature en qualité d'ordonnateur suppléant est donnée à Monsieur Thierry ROUSSILLON pour l'ensemble des établissements composant le GPMS Doubs-Jura.
Décide pour le CH de NOVILLARS
Article 2 : Conduite générale et gestion courante de l’établissement
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane FILIPOVITCH, Directeur du GPMS Doubs- Jura, délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry ROUSSILLON, en sa qualité de Directeur délégué du CH de Novillars, à l'effet de signer toute décision ou tout acte concernant la conduite générale et la gestion courante du CH de Novillars. Cette délégation exclut les mêmes matières que celles mentionnées à l'article 1 de la présente décision.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane FILIPOVITCH, Directeur du GPMS Doubs- Jura, délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry ROUSSILLON pour tous les actes courants relatifs à la gestion des ressources humaines et des affaires médicales et en particulier tous les éléments relatifs à la paie et à la gestion des carrières, à l'exception des matières mentionnées à l’article 1 de la présente décision.
Article 3 : Affaires financières
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry ROUSSILLON, en sa qualité de Directeur chargé des affaires financières du CH de Novillars, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura, pour le CH de Novillars :
- Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Affaires financières, à l'exclusion des courriers échangés avec le Conseil de surveillance, les autorités de tutelle, les élus locaux ou nationaux ;
- Les états de poursuite à l'exception des décisions de vente de bien :
- Les états des restes à recouvrer ;
- Les mandatements ;
- Les décisions de nomination des régisseurs ;
- Les consultations auprès des organismes prêteurs ainsi que la conduite des négociations ou renégociation des emprunts et ligne de trésorerie en dehors des signatures des contrats et avenants.
Article 4 : Affaires générales et relations avec les usagers
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry ROUSSILLON, en sa qualité de Directeur délégué du CH de Novillars, à l’effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura, pour le CH de Novillars :
- Les actes et documents relatifs au fonctionnement de la Commission des Usagers ;
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2025-01-01-00002 - Décision GPMS délégation signature n° 2025-06 - Thierry ROUSSILLON 17 - Les courriers de réponse aux plaintes et réclamations des Usagers ;
- Les courriers de réponse aux demandes de communication de dossiers médicaux ;
- Les autorisations de sortie des patients.
Article 5 : Astreintes administratives
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry ROUSSILLON, Directeur délégué du CH de Novillars, à l'effet de signer pendant les astreintes administratives prévues au tableau des gardes et astreintes de l'établissement, les documents suivants :
- Tout courrier ou document nécessaire au fonctionnement normal de l'établissement ainsi que l'ensemble des actes relatifs aux admissions, séjours, sorties, décès des patients ;
- Les assignations des personnels ;
- Les signalements et les documents divers à la situation des patients ou à la disponibilité en lits ; - Les documents liés au déclenchement du plan blanc ;
- Les dépôts de plaintes au nom du CH de Novillars.
Dispositions générales
Article 6 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision n° 2024-273 du 2 décembre 2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs- Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 7 : Publicité
La présente décision fait l’objet d’un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura, du CH de Novillars, d'ETAPES, de SDH et de l'EHPAD de Mamirolle ; elle est communiquée sans délai au Comptable Public des établissements concernés et à l'intéressé. Elle sera communiquée aux Conseils de Surveillance et aux Conseils d'Administration de ces établissements.
Elle sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et de la Préfecture du Jura.
Article 8 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et de la Préfecture du Jura.
Ce recours peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr
Fait à Dole, le 1° janvier 2025.
SPECIMEN DE SIGNATURE \ Thierry ROUSSILLON.
MPG FACE 2 A
Comptables publics des éféblissement: u Publication :
* Gestion Electroniquè Documentaire (GED)
* Panneaux d'affichage dans les établissements Dossier carrière de l'agent # RAA
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YŸ L'intéressé(e)
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Ÿ”_ Dossier décision secrétariat du GPMS Doubs-Jura
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2025-01-01-00002 - Décision GPMS délégation signature n° 2025-06 - Thierry ROUSSILLON 18 Centre Hospitalier de Novillars
25-2024-12-02-00040
Décision n° 2024-240 délégation de signature -
Aurore DRIANT
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00040 - Décision n° 2024-240 délégation de signature - Aurore DRIANT 19 GPMS DOUBS JURA
POUR LA PARTICIPATION AUX GARDES ET ASTREINTES DE L’
SAIN S{ \RI
DECISION N° 2024-240
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME AURORE DRIAN
CADRE DE SANTE AU CH DE NOVILLARS
ANA
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35 et R6146-38 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à la gestion des établissements en direction commune ,
Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ÉTAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Stéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint Ylie Jura à Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1° décembre 2024 ;
Vu la décision n° 201800149 portant nomination de Madame Aurore DRIANT, en qualité de cadre de santé à compter du 31/10/2022 ;
Vu l’organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour le CH de Novillars :
AREIEM : Délégation de signature est donnée à Madame Aurore DRIANT, cadre de santé au CH
de Novillars, à l'effet de signer pendant les astreintes de l'encadrement soignant prévues au tableau des gardes et astreintes de l'établissement, les documents suivants :
- Les demandes de transport de corps sans mise en bière ;
- Les demandes d'admission en chambre funéraire ;
- Les saisines ou demandes de levées d'isolement du Juge des Libertés et de la Détention (article R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique)
- Les ordres de mission ponctuels autorisant le déplacement d'un agent en dehors de l'établissement (ex. urgences CHU)
- Les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence du personnel de l'établissement.
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00040 - Décision n° 2024-240 délégation de signature - Aurore DRIANT 20 Dispositions générales
Article”? : Application
La présente décision abroge et remplace la décision de Directeur n° 2024-99 du 15 avril 2024. Elle prend effet à la date de sa signature. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.
L'attribution de la délégation est assortie de l'obligation pour le délégataire de rendre compte des actes pris dans l'exercice de la délégation.
AMIEISS : Publicité
La présente décision fait l'objet d'un affichage au sein du CH de Novillars. Elle est transmise sans délai au Comptable public de l'établissement et à l’intéressée. Elle sera présentée pour information au Conseil de Surveillance de l'établissement à l'occasion d'une prochaine séance.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
ACIEA : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de son affichage public et de sa notification à l'intéressé. Ce recours peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 2 décembre 2024
Le Directeur‘du GPMS ubs-Jura,
À
/ SPECIMEN DE SIGNATURE, va Aurore DRIANT
Stéphane FIBPOVITCH.
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/
Décision transmise pour information à :
Comptable public Publication : CS ou CA des établissements
RAA * Gestion Electronique Documentaire (GED) L'intéressé(e) Ÿ Panneau d'affichage dans les établissements Dossier carrière de l'agent
Dossier décision secrétariat de direction du GPMS Doubs-Jura SKK
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Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00040 - Décision n° 2024-240 délégation de signature - Aurore DRIANT 21 Centre Hospitalier de Novillars
25-2024-12-02-00043
Décision n° 2024-252 délégation signature -
Laetitia GROSPERRIN
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00043 - Décision n° 2024-252 délégation signature - Laetitia GROSPERRIN 22 GPMS DOUBS JURA GROUPEMERT PSYCHATRIF ET MÉD.CC-SCGIAI
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE ISOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP ! EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-252
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LA PARTICIPATION AUX GARDES ET ASTREINTE
DE MADAME LAETITIA GROSPERRIN, CADRE SUPERIEUR SOCIO-EDUCATIF AU CH DE NOVILLARS
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, F'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35 et R6146-38 ;
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L315-17 et D315-67 ;
- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à la gestion des établissements en direction commune ,
- Vu le décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio- éducatifs de la Fonction Publique Hospitalière ;
-_ Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Stéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint Ylie Jura à Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1% décembre 2024 ;
- Vu la décision n° 2016001426 nommant Madame Laetitia GROSPERRIN en qualité de Cadre supérieur socio-éducatif au CH de Novillars,
Décide pour le CH de Novillars
ARIEIEM : Délégation de signature est donnée à Madame Laetitia GROSPERRIN, cadre supérieur socio-éducatif au CH de Novillars, à l'effet de signer pendant les astreintes administratives prévues au tableau des gardes et astreintes de l'établissement, les documents suivants :
tout courrier ou document nécessaire au fonctionnement normal de l'établissement ainsi que l'ensemble des actes relatifs aux admissions, séjours, sorties, décès des patients, les assignations des personnels ;
les signalements et les documents divers à la situation des patients ou à la disponibilité en lits; les documents liés au déclenchement du plan blanc ;
les dépôts de plaintes au nom du CH de Novillars. LKSKK
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00043 - Décision n° 2024-252 délégation signature - Laetitia GROSPERRIN 23 Artele2 : Application :
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision n°2024-104 du 15 avril 2024. La présente délégation peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs- Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du déléguant ou du délégataire.
ACIER : Publicité :
La présente décision fait l’objet d’un affichage public au sein du CH de Novillars. Elle est communiquée sans délai au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera présentée à la plus proche séance du Conseil de Surveillance du CH de Novillars.
Elle sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article : Voies de recours :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait à Dole, le 2 décembre 2024
Le Directeur du GPMS Doubs-Jura,
SPECIMEN DE SIGNATURE,
Laetitia GROSPERRIN. /
é Stéphane FILIPOVIT
Original : Trésorier des Ets Hospitaliers Départementaux
Publication :
Recueil des actes administratifs (Préfecture)
Gestion Electronique Documentaire (GED)
Panneau affichage
Copie :
Registre des décisions
Dossier
Cahier de gardes administratives
Cahier de gardes des cadres de santé
Intéressée
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00043 - Décision n° 2024-252 délégation signature - Laetitia GROSPERRIN 24 Centre Hospitalier de Novillars
25-2024-12-02-00041
Décision n° 2024-256 délégation de signature -
Françoise LABLE
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00041 - Décision n° 2024-256 délégation de signature - Françoise LABLE 25 7) GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCHIATRIE FT MÉD:CO-SCOIAI
DECISION N°2024-256;
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME FRANCOISE LABLE
ADRE DE SANTE AU CH DE NOVILLARS
POUR LA PARTICIPATION AUX GARDES ET ASTREINTES DE L' ENCADREMENT
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
-_ Vules dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35 et R6146-38 ;
___ Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67,
-_ Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives à la gestion des établissements en direction commune ,
-__ Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Stéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint Ylie Jura à Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 14 décembre 2024 ;
- Vu la décision n° 2005000159 nommant Madame Françoise LABLE en qualité de Cadre de santé au CH de Novillars ;
-___Vules nécessités de services ;
Décide pour le CH de Novillars
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Françoise LABLE, cadre de santé au CH de Novillars, à l'effet de signer pendant les astreintes de l'encadrement soignant prévues au tableau des gardes et astreintes de l'établissement, les documents suivants :
- Les demandes de transport de corps sans mise en bière ;
- Les demandes d'admission en chambre funéraire ;
- Les saisines ou demandes de levées d'isolement du Juge des Libertés et de la Détention (article R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique)
- Les ordres de mission ponctuels autorisant le déplacement d'un agent en dehors de l'établissement (ex. urgences CHU)
- Les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence du personnel de l'établissement.
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00041 - Décision n° 2024-256 délégation de signature - Françoise LABLE 26 Dispositions générales
Article 2 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision n° 2024- 106 du 15 avril 2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs- Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du déléguant ou du délégataire.
Article 3 : Publicité
La présente décision fait l'objet d'un affichage public au sein du CH de Novillars. Elle est communiquée sans délai au Comptable Public de l'établissement et à l’intéressée. Elle sera présentée à la plus proche séance du Conseil de Surveillance du CH de Novillars.
Elle sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait à Dole, le 2 décembre 2024
Le Directeur du GPMS Doubs-Jura,
SPECIMEN DE SIGNATURE,
Françoise LABLE.
Original : Trésorier des Ets Hospitaliers Départementaux
Publication :
Recueil des actes administratifs (Préfecture)
Gestion Electronique Documentaire (GED)
Panneau affichage
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Registre des décisions
Dossier
Cahier de gardes administratives
Cahier de gardes des cadres de santé
Intéressée
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00041 - Décision n° 2024-256 délégation de signature - Françoise LABLE 27 Centre Hospitalier de Novillars
25-2024-12-02-00042
Décision n° 2024-260 délégation signature -
Gérald MAGE
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00042 - Décision n° 2024-260 délégation signature - Gérald MAGE 28 GPMS DOUBS JURA
DECISION N°2024-260
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GERALD MAGE
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POUR LA PARTICIPATION AUX GARDES ET ASTREINTES DE MAO NA TAUR
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35 et R6146-38 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Stéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint Ylie Jura à Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1° décembre 2024 ;
Vu la décision n° 2015000881 nommant Monsieur Gérald MAGE en qualité de Cadre de santé au CH de Novillars.
Vu les nécessités de service ;
Décide pour le CH de Novillars
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Gérald MAGE, cadre de santé au CH de Novillars, à l'effet de signer pendant les astreintes de l'encadrement soignant prévues au tableau des gardes et astreintes de l'établissement, les documents suivants :
- Les demandes de transport de corps sans mise en bière ;
- Les demandes d'admission en chambre funéraire ;
- Les saisines ou demandes de levées d'isolement du Juge des Libertés et de la Détention (article R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique)
- Les ordres de mission ponctuels autorisant le déplacement d'un agent en dehors de l'établissement (ex. urgences CHU)
- Les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence du personnel de létablissement.
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00042 - Décision n° 2024-260 délégation signature - Gérald MAGE 29 Dispositions générales
Article 2 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision n° 2024- 105 du 15 avril 2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs- Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du déléguant ou du délégataire.
Article 3 : Publicité
La présente décision fait l'objet d’un affichage public au sein du CH de Novillars. Elle est communiquée sans délai au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressé. Elle sera présentée à la plus proche séance du Conseil de Surveillance du CH de Novillars.
Elle sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait à Dole, le 2 décembre 2024
Le Directeur du GPMS Doubs-Jura,
SPECIMEN DE SIGNATURE,
Gérald MAGE..
Stéphane FMPOUITCH.
Ce
Original : Trésorier des Ets Hospitaliers Départementaux
Publication :
Recueil des actes administratifs (Préfecture)
Gestion Electronique Documentaire (GED)
Panneau affichage
Copie :
Registre des décisions
Dossier
Cahier de gardes administratives
Cahier de gardes des cadres de santé
Intéressé
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00042 - Décision n° 2024-260 délégation signature - Gérald MAGE 30 Centre Hospitalier de Novillars
25-2024-12-02-00046
décision n° 2024-263 délégation signature -
MILLE Gérard
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00046 - décision n° 2024-263 délégation signature - MILLE Gérard 31 GPMS DOUBS JURA
DECISION N°2024-263
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GERARD MILLE,
RESPONSABLE DES SERVICES TECHNIQUES DU CH DE NOVILLARS
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune
associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de
Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Manmirolle),
_ Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 6143-35 et R6143-38 ;
__ Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
_ Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur
Stéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint Ylie Jura à
Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité
Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1*' décembre 2024 ;
__ Vu la note de service n° 2019-040 nommant Monsieur Gérard MILLE responsable des services techniques du CH de Novillars, avec le grade de Technicien hospitalier ;
Vu l’organigramme en vigueur ;
Décide pour le CH de Novillars
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gérard MILLE, Technicien
Hospitalier, responsable des Services Techniques du CH de Novillars, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :
Les demandes de devis aux entreprises ;
“ _Les attestations de service fait.
Les bons pour accord sur bons de commande sont du ressort de Monsieur Philippe DUBREUIL, adjoint chargé de la Direction du Patrimoine, des Travaux et de la Logistique, et en cas d'absence et
d'empêchement, ils sont confiés en premier lieu à Monsieur Pierre MONDOLONI, Attaché d'Administration Hospitalière contractuel, responsable des services Economai, Patrimoine, Travaux et Logistique du CH de Novillars, et en second lieu à Madame Alexandra GUILLAUME, Adjoint des Cadres Hospitaliers, attachée d'administration hospitalière, responsable des services financiers du CH de Novillars.
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00046 - décision n° 2024-263 délégation signature - MILLE Gérard 32 Article 2 : Application
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2024-110 du 15 avril 2024. Elle prend effet à la
date de sa signature.
La présente délégation de signature peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs
Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 3 : Publicité
La présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CH de Novillars. Elle sera
communiquée au comptable public de l'établissement et à l'intéressé. Elle sera communiquée au
Conseil de Surveillance de l'établissement lors de sa plus proche séance.
Elle sera archivée au secrétariat de direction du GPMS Doubs-Jura, assuré par le secrétariat de
direction du CHS Saint-Ylie Jura, et elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Doubs.
Article 4 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peut
être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 2 décembre 2024
Le Directeur du GPMS Doubs-Jura,
SPECIMEN DE SIGNATURE,
Gérard MILLE.
Pa
StéphanecPngou E. / ;
Original : Trésorier des Ets Hospitaliers Départementaux
Publication :
Recueil des actes administratifs (Préfecture)
Gestion Electronique Documentaire (GED)
Panneau affichage
Copie :
Registre des décisions
Dossier
Cahier de gardes administratives
Cahier de gardes des cadres de santé
Intéressé
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00046 - décision n° 2024-263 délégation signature - MILLE Gérard 33 Centre Hospitalier de Novillars
25-2024-12-02-00044
Décision n° 2024-274 délégation signature - ROY
Rachel
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00044 - Décision n° 2024-274 délégation signature - ROY Rachel 34 GPMS DOUBS JURA GROUPEMERT PSYCHIATRIF FT MÉDICG-SCOIAI
POUR LA PARTICIPATION AUX GARDES ET ASTREINTES DE L'ENCADREMENT
DECISION N° 2024-274
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME RACHEL RO
CADRE DE SANTE AU CH DE NOVILLARS
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143- 33 à D6143-35 et R6146-38 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315- 67 ;
Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives à la gestion des établissements en direction commune ,
Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Stéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint Ylie Jura à Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1° décembre 2024 ;
Vu la décision n° 2018001148 nommant Madame Rachel ROY en qualité de cadre de santé au CH de Novillars ;
Vu les nécessités de service ;
Décide pour le CH de Novillars :
ARHEIEM : Délégation de signature est donnée à Madame Rachel ROY, cadre de santé au CH de Novillars, à l'effet de signer pendant les astreintes de l'encadrement soignant prévues au tableau des gardes et astreintes de l'établissement, les documents suivants :
Les demandes de transport de corps sans mise en bière ;
Les demandes d'admission en chambre funéraire ;
Les saisines ou demandes de levées d'isolement du Juge des Libertés et de la Détention (article R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique) ;
Les ordres de mission ponctuels autorisant le cas échéant le déplacement d'un agent en dehors de l'établissement (exemple : aux urgences du CHU) ;
Les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence du personnel de l'établissement.
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00044 - Décision n° 2024-274 délégation signature - ROY Rachel 35 Dispositions générales
AtEIE2 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision n° 2024- 118 du 15 avril 2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du déléguant ou du délégataire.
AHICIEZ : Publicité
La présente décision fait l’objet d’un affichage au sein du CH de Novillars. Elle est transmise sans délai au comptable public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera présentée pour information au Conseil de Surveillance de l'établissement à l'occasion d’une prochaine séance.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
AMICIE A : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de son affichage public et de sa notification à l'intéressé. Ce recours peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 2 décembre 2024
Le Directeur du GPMS Doubs-Jura,
SPECIMEN DE SIGNATURE,
Rachel ROY.
Décision transmise pour information à :
Trésorier des Ets Hospitaliers
RAA
Gestion Electronique Documentaire (GED)
Panneau affichage
L'intéressé(e)
Dossier carrière de l'agent
Dossier décision secrétariat de direction du GPMS Doubs-Jura
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00044 - Décision n° 2024-274 délégation signature - ROY Rachel 36 Centre Hospitalier de Novillars
25-2024-12-02-00045
Décision n° 2024-276 délégation de signature -
Magali SIMAO
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00045 - Décision n° 2024-276 délégation de signature - Magali SIMAO 37 (Ua) GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MÉD-CG-SCOIAI
MAMIROLLE
DECISION N° 2024-27
ADAME MAGALIE SIMAO PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35 et R6146-38 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ÉTAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Stéphane FILIPOVITCH en qualité de Directeur du centre hospitalier spécialisé Saint Ylie Jura à Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1°’ décembre 2024 ;
Vu la décision n°2024-1098 du 8 avril 2024 nommant Madame Magalie SIMAO en qualité de faisant-fonction de cadre supérieur de santé à compter du 1®' avril 2024.
Vu les nécessités de service ;
Décide pour le CH de Novillars :
AtHEIEM : Délégation de signature est donnée à Madame Magalie SIMAO, faisant-fonction de cadre supérieur de santé au CH de Novillars, à l'effet de signer pendant les astreintes de l'encadrement soignant prévues au tableau des gardes et astreintes de l'établissement, les documents suivants :
- Les demandes de transport de corps sans mise en bière ;
- Les demandes d'admission en chambre funéraire ;
- Les saisines ou demandes de levées d'isolement du Juge des Libertés et de la Détention (article R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique)
- Les ordres de mission ponctuels autorisant le déplacement d’un agent en dehors de l'établissement (ex. urgences CHU)
- Les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence du personnel de l'établissement.
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00045 - Décision n° 2024-276 délégation de signature - Magali SIMAO 38 Dispositions générales
ARUGIEZ : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision 2024- 121 du 15 avril 2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du déléguant ou du délégataire.
AMIEISE : Publicité
La présente décision fait l'objet d'un affichage au sein du CH de Novillars. Elle est transmise sans délai au Comptable public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera présentée pour information au Conseil de Surveillance de l'établissement à l'occasion d'une prochaine séance.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
AMEIEA : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de son affichage public et de sa notification à l'intéressé. Ce recours peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 2 décembre 2024
SPECIMEN DE SIGNATURE
Magalie SIMAO.
Décision transmise pour information à :
Trésorier des Ets Hospitaliers
RAA
Gestion Electronique Documentaire (GED)
Panneau affichage
L'intéressé(e)
Dossier carrière de l'agent
Dossier décision secrétariat de direction du GPMS Doubs-Jura
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00045 - Décision n° 2024-276 délégation de signature - Magali SIMAO 39 DDFIP du Doubs
25-2025-02-03-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Madame
Juliette CAILLAT, responsable du service des
impôts des particuliers de Pontarlier par intérim,
à ses collaborateurs.
DDFIP du Doubs - 25-2025-02-03-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Juliette CAILLAT, responsable du service des impôts des particuliers de Pontarlier par intérim, à ses collaborateurs. 40 à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PONTARLIER
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
4, RUE DES CAPUCINS
CS 60289
25304 PONTARLIER Cedex
DELEGATIONS DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Pontarlier
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques adjoints au responsable du
service des impôts des particuliers de Pontarlier désignés ci-après,
Néant
à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP du Doubs - 25-2025-02-03-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Juliette CAILLAT, responsable du service des impôts des particuliers de Pontarlier par intérim, à ses collaborateurs. 41 Article 2
En l’absence du responsable du service des impôts des particuliers de Pontarlier, délégation de signature
est donnée aux agents des finances publiques de catégorie B du service des impôts des particuliers de
Pontarlier désignés ci-après,
ROTA Frédérique
à l’effet de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant;
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Néant
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
LAFAY-VAUCHEZ Pierre LAITHIER Cédric ROBBE-GRILLET Chaynes
ROTA Frédérique
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
PACELLI Camille
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
VANDAMME Marie Contractuelle B 1 000 12 10 000
VERGUET Roméo Contractuel B 1 000 12 10 000
BAUDE Marie-Diane Contractuelle C 500 12 5 000
VUILLET Paul AAP 500 12 5 000
DDFIP du Doubs - 25-2025-02-03-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Juliette CAILLAT, responsable du service des impôts des particuliers de Pontarlier par intérim, à ses collaborateurs. 42 Article 5
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Néant
Article 6
Le présent arrêté prendra effet le lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs du
département du Doubs.
A Pontarlier le 03/02/2025
Le comptable, responsable du service des impôts
des particuliers,
Juliette CAILLAT
Inspectrice des Finances Publiques
DDFIP du Doubs - 25-2025-02-03-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Juliette CAILLAT, responsable du service des impôts des particuliers de Pontarlier par intérim, à ses collaborateurs. 43 DDFIP du Doubs
25-2025-02-03-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur
Nicolas SILVERI, responsable du pôle de
recouvrement spécialisé du Doubs par intérim, à
ses collaborateurs.
DDFIP du Doubs - 25-2025-02-03-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Nicolas SILVERI, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Doubs par intérim, à ses collaborateurs. 44 DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Doubs par intérim
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
Mme COLLE Isabelle, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe au responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Doubs
à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du responsable par intérim soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure
DDFIP du Doubs - 25-2025-02-03-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Nicolas SILVERI, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Doubs par intérim, à ses collaborateurs. 45 de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
BASMAISON Sandrine Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 20 000 euros BOUVANT Frédéric Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 20 000 euros CASTOLDI Céline Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 euros GLAREY Sylvaine Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 20 000 euros GUILHERMET Johann Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 20 000 euros POSTIF Stéphane Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 20 000 euros RAVON Emma Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 20 000 euros RUL Thierry Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 20 000 euros SISSOKHO Babacar Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 20 000 euros
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 03/02/2025 et sera publié au recueil des actes administratif du département du Doubs
A Besançon, le 3 février 2025
Le responsable du Pôle de Recouvrement
Spécialisé par intérim,
Nicolas SILVERI
DDFIP du Doubs - 25-2025-02-03-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Nicolas SILVERI, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Doubs par intérim, à ses collaborateurs. 46 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-02-04-00001
Arrêté portant mise en demeure relative à
l'exploitation d'un centre de tri/transit des
déchets et d'une installation de
bio-conditionnement par la société SUEZ RV
CENTRE-EST sur la commune de
CHEMAUDIN-ET-VAUX.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-04-00001 - Arrêté portant mise en demeure relative à l'exploitation d'un centre de tri/transit des déchets et d'une installation de bio-conditionnement par la société SUEZ RV CENTRE-EST sur la commune de 47 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant mise en demeure relative à l’exploitation d’un centre de tri/transit des déchets
et d’une installation de bio-conditionnement
par la société SUEZ RV CENTRE-EST sur la commune de CHEMAUDIN-ET-VAUX
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.171-6 à 8, L.172-1 et suivants, L.511-1 et
L.514-5 ;
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire géné-
rale de la préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la décision n°25-2024-01-29-00027 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement en région Bour-
gogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale ;
Vu la décision n°25-2024-01-30-0002 du 30 janvier 2024 portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL pour les missions sous l’autorité du Préfet du département du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2020-12-23-005 du 23 décembre 2020 modifiant et complétant les pres-
criptions techniques du centre de tri/transit de déchet sur la commune de Chemaundin-et-Vaux ;
Vu le rapport de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Bour-
gogne-Franche-Comté, chargée de l’inspection des installations classées transmis à l’exploitant par
courrier du 17 janvier 2025 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l’environnement
faisant suite à la visite du 8 janvier 2025 ;
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-04-00001 - Arrêté portant mise en demeure relative à l'exploitation d'un centre de tri/transit des déchets et d'une installation de bio-conditionnement par la société SUEZ RV CENTRE-EST sur la commune de 48 Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Vu le projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure transmis le 17 janvier 2025 à l’exploitant en appli-
cation de l’article L.171-6 du Code de l’environnement ;
Vu la réponse de l’exploitant du 31 janvier 2025 au projet d’arrêté de mise en demeure susvisé ;
Considérant que la visite d’inspection du 8 janvier 2025 a mis en évidence les manquements suivants
aux dispositions contrôlées de l’arrêté préfectoral complémentaire du 23 décembre 2020 susvisé :
• Article 4.4.2.2 : les campagnes de mesures sur des prélèvements instantanés effectués les 18
mars 2024 et 23 mai 2024 au niveau du point de rejet n°1 « eaux pluviales de toiture, de voiries, des
aires étanches extérieures de stockage et eux issues de l’aire de distribution de carburant » font état
de concentrations respectivement pour le paramètre DCO de 862 mg/l et 1177 mg/l, pour le para-
mètre DBO5 de 440 mg/l et 1050 mg/l soit plus du double de la valeur limite définie pour le para -
mètre DCO à 300 mg/l et pour le paramètre DBO5 à 100 mg/l ;
• Article 4.4.2.2 : la campagne de mesures sur le prélèvement instantané effectué le 18 mars 2024
au niveau du point de rejet n°1 susvisé fait état de concentrations pour le paramètre MES de 732
mg/l soit plus du double de la valeur limite définie à 100 mg/l ;
• Article 4.3.4 : comme constaté précédemment, des dépassements en concentrations sont ob-
servés en 2024 sur les rejets aqueux au point de rejet n°1, le décanteur-séparateur d’hydrocarbures
(DSH) à l’entrée du site rejetant dans le réseau séparatif communal fait l’objet d’un nettoyage fixé à
une fréquence annuelle sans tenir compte de la charge polluante entrante liée aux conditions mé-
téorologiques et aux stockages de déchets, de fait ce DSH ne fait pas l’objet d’un entretien à une
fréquence adaptée ;
• Article 4.3.4 : l’entretien du DSH au point de rejet n°1 se résume à un nettoyage à une fré-
quence annuelle sans vérification dans l’année de la bonne marche des installations dont l’état de
saturation de l’équipement ;
Considérant les dispositions de l’article L. 171-8 I du Code de l’environnement : « Indépendamment des
poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d’inobservation des prescriptions applicables en ver -
tu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et
activités, l’autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l’obliga -
tion d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine. » ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article
L.171-8 I du Code de l’environnement en mettant en demeure la société SUEZ RV CENTRE-EST de res-
pecter les dispositions des articles 4.4.2.2 et 4.3.4 de l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2020 susvisé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
A R R Ê T E
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 2/4
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de l’Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Article 1er : objet
La société SUEZ RV CENTRE EST (SIRET n°343 488 508 00783) exploitant un centre de tri/transit de dé-
chets au 9 rue du Maloubier à Chemaundin-et-Vaux est mise en demeure, à compter de la notification
du présent arrêté, de respecter :
1.1 - dans un délai de six-mois, les prescriptions de l’article 4.3.4 de l’arrêté préfectoral du 23 décembre
2020 susvisé reprises ci-dessous en gras :
« Les principaux paramètres permettant de s’assurer de la bonne marche des installations de traitement
des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre. [...]
Les eaux pluviales susceptibles d’être significativement polluées du fait des activités menées par l’installa -
tion industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de
chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont collectées par un
réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter
les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont entretenus par l’exploitant conformément à un protocole d’entretien.
Les opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectués à une fréquence adaptée. »
1.2 - dans un délai de douze-mois, les prescriptions de l’article 4.4.2.2 de l’arrêté préfectoral du 23 dé-
cembre 2020 susvisé reprises ci-dessous :
« L’exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales dans le milieu récepteur considéré, les
valeurs limites en concentration ci-dessous définies :
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N° 1
Paramètre Valeurs limites de concentration (mg/l)
MES 100
DCO 300
DBO5 100
[...]
Ces valeurs limites doivent être respectées en moyenne quotidienne. Aucune valeur instantanée ne doit
dépasser le double des valeurs limites de concentration. »
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 3/4
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de l’Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Article 2 : sanctions administratives
Faute pour l’exploitant de se conformer dans les délais aux dispositions de la présente mise en de-
meure, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l’article L. 171-8 II du
Code de l’environnement.
Article 3 : notification et publicité
Conformément à l’article R.171-1 du Code de l’environnement, le présent arrêté est publié sur le site in -
ternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société SUEZ RV CENTRE EST.
Article 4 : délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de BESANÇON (30, rue Charles
Nodier, 25 000 Besançon) ou sur le site https://www.telerecours.fr/, par l’exploitant dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification.
Article 5 : exécution
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi
qu’à monsieur le Maire de la commune de CHEMAUDIN-ET-VAUX.
Fait à Besançon
Pour le Préfet, par délégation,
Par subdélégation du Directeur Régional,
La Directrice Régionale Adjointe
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 4/4
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25-2025-02-05-00003
AP habilitation AS-SIRAT 25
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-05-00003 - AP habilitation AS-SIRAT 25 52 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° RAA
accordant habilitation dans le domaine funéraire pour le compte de la société AS-SIRAT 25 - 6 rue de Montbéliard 25400 AUDINCOURT
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L2223-23, L2233-26 et L2223-31 à L2223-34, L2223-40, L2223-41, R2223-34 à R2223-65 ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
Vu la demande d’habilitation présentée par Monsieur Semseddin COSKUN, gérant de la société AS-SIRAT 25, sise 6 rue de Montbéliard, 25400 AUDINCOURT ;
Vu les justificatifs produits et notamment l’extrait KBIS en date du 11 septembre 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : La société AS-SIRAT 25, sise 6 rue de Montbéliard, 25400 AUDINCOURT, exploitée par Monsieur Semseddin COSKUN, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- le transport de corps avant et après mise en bière
- l’organisation des obsèques
- les soins de conservations
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- la gestion et l’utilisation de chambres funéraires
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91 1/2 mel : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-05-00003 - AP habilitation AS-SIRAT 25 53 Signé
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 2 : Le numéro d’habilitation funéraire d’enregistrement au Référentiel des Opérateurs Funéraires est : 25-25-0115.
Article 3 : L’habilitation funéraire est attribuée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Celle-ci est renouvelable sur demande présentée 2 mois avant l’échéance.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article L 2223.25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision administrative contestée.
Article 6 : Madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
- Mme la Sous-Préfète de Montbéliard
- M. le Directeur de l’A.R.S
- M. le Maire de la commune d'Audincourt
- Monsieur Semseddin COSKUN, AS-SIRAT 25, 6 rue de Montbéliard, 25400
AUDINCOURT.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Besançon, le 5 février 2025
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-05-00003 - AP habilitation AS-SIRAT 25 54 Préfecture du Doubs
25-2025-02-07-00001
AP Portant composition jury du 21 février 2025
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-07-00001 - AP Portant composition jury du 21 février 2025 55 PRÉFET Direction des sécurités DU DOUBS Service interministériel de ne défense et de protection civiles Fraternité
Arrêté n° 25 — 2025 -02-01-Cw0o1
Portant composition du jury de certification de compétences de formateurs en premiers secours citoyen du 21 février 2025 sous la présidence du rectorat
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024, relatif à la formation aux premiers secours;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE Préfet du Doubs ;
VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de Madame Saadia TAMELIKECHIT, sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHIT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
VU l'arrêté du 04 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et SeCOUrs civiques » ;
VU la décision d'agrément n° PAEF PSC — 1207 C 75 délivrée le 12 juillet 2022 par le Ministère de l'Intérieur à la Direction Générale de l'Enseignement Scolaire (DGESCO);
VU le certificat de condition d'exercice 2024-2025 du 18 août 2023 délivré par la DGESCO habilitant le Rectorat de l'académie de Besançon à exercer des formations de formateurs en prévention et secours civiques ;
Vu la décision d'agrément n° PAE F PSC -— 001-2024-27 délivrée le 15 janvier 2024 par le ministère de l'Intérieur à la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) ;
Vu l'autorisation d'enseignement du secourisme n°55294 du 15 octobre 2024 délivré par le DGGN habilitant le GGD25 à exercer des formations aux premiers secours ;
Vu La demande présentée par le major Nicolas HENON, référent secourisme de la Gendarmerie de la Région Bourgogne Franche-Comté.
ARRETE
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
Mél : pref-defense-protection-civile@doubs.gouv.fr
1/2 03/02/2025
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-07-00001 - AP Portant composition jury du 21 février 2025 56 Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
Article 1°’: Le jury s’est réuni le vendredi 21 février 2025à 15h00 au Fort des Justices sis 26
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
rue des Justices à Besançon. Le jury procédera à l'évaluation de certification des candidats ayant suivi la formation de formateurs en premiers secours citoyen organisée par le GGD25.
Le jury de cet examen, placé sous la présidence de Madame Annie LANDEAU est composé comme suit :
- M. Jérémie VILLARD
- M. Thibaud AMIOT
- M. Nicolas HENON
Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce dernier peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut
être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont copie sera transmise à l'ensemble des membres du jury.
Besançon, le Tr er &o£ O
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Saadia TAMELIKECHT
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
Mél : pref-defense-protection-civile@doubs.gouv.fr 2/2 03/02/2025
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-07-00001 - AP Portant composition jury du 21 février 2025 57 Préfecture du Doubs
25-2025-01-31-00004
Arrêté portant certaines dispositions
réglementaires relatives à l'exercice de la pêche
sur la rivière Doubs dans sa partie formant
frontière entre la France et la Suisse
pour l'année 2025
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-31-00004 - Arrêté portant certaines dispositions réglementaires relatives à l'exercice de la pêche sur la rivière Doubs dans sa partie formant frontière entre la France et la Suisse 58 PRÉFET Direction départementale DOS ËS des territoires du Doubs Jet |
Arrêté N°
portant certaines dispositions réglementaires relatives à l'exercice de la pêche sur la rivière Doubs dans sa partie formant frontière entre la France et la Suisse pour l'année 2025
Le préfet du Doubs .
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R436-87 à R436-89 ;
VU l'accord du 29 juillet 1991 entre le Conseil Fédéral Suisse et le Gouvernement de la République Française concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats, soit la section comprise de Villers-le-Lac à la borne 606 (Biaufond), la section comprise de la borne 606 jusqu'à la borne 605 (Clairbief) et la section comprise de la borne 559 (La Motte) jusqu'à la borne 558 (Ocourt) ;
VU le décret n°2018157 du 2 mars 2018 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la révision du règlement d'application de l'accord du 29 juillet 1991 concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux États (ensemble une annexe), signées à Paris les 10 et 17 novembre 2017;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 2015-022-0005 du 22 janvier 2015 portant interdiction de capturer l'ombre sur les secteurs internationaux du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-12-00009 du 12 décembre 2024 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Doubs pour l'année 20285 ;
VU les demandes répétées de la commission mixte de la pêche dans le Doubs visant à améliorer l'exploitation des carnets de pêche obligatoires pour fiabiliser les statistiques de pêche sur le tronçon international ;
VU la demande de la commission mixte de la pêche dans le Doubs en-date du 1er juin 2023 relative à la limitation de la durée des dispositions réglementaires interdisant la pêche de l'ombre commun ;
VU les demandes formulées par l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) Franco-Suisse (Goumois) lors des sous-commissions techniques de la pêche dans le Doubs des 19 avril et 11 octobre 2024, visant à instituer des parcours de graciation (no-kill) dans le Doubs français ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/6
25-2025-01-31-00004
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-31-00004 - Arrêté portant certaines dispositions réglementaires relatives à l'exercice de la pêche sur la rivière Doubs dans sa partie formant frontière entre la France et la Suisse 59 Direction départementale
des territoires du Doubs
VU l'avis favorable de la sous-commission technique de la pêche dans le Doubs en date du 19 avril 2024;
VU l'avis favorable de la commission de mixte de la pêche dans le Doubs en date du 06 juin 2024 ;
VU l'avis réputé favorable de l'office français de la biodiversité ;
VU l'avis de la fédération du Doubs pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA) en date du 17 octobre 2024.
VU la participation du public organisée dans les formes prévues par les articles L120-1, L123-19-1 et D123-46-2 du code de l'environnement du 8 au 29 novembre 2024 inclus ;
Considérant que pour la rivière le Doubs formant frontière entre la France et la Suisse, la réglementation de la pêche est définie par le décret n°2018-157 du 2 mars 2018 et notamment par le règlement d'application de l'accord international qui lui est annexé ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article 3 du règlement d'application de l'accord international, l'autorité compétente peut délimiter dans le Doubs français des secteurs dans lesquels le poisson capturé doit obligatoirement être remis à l'eau ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article 9 du règlement d'application de l'accord international, la sous-commission technique et la commission mixte de la pêche dans le Doubs ont estimé que le maintien pour une durée limitée de l'interdiction de prélèvement d'ombre commun telle que prévue par l'arrêté n°2015-022-0005, est recevable du point de vue biologique ou écologique ;
Considérant que le préfet du Doubs est l'autorité compétente pour l'application de l'accord international dans le département du Doubs ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1: Délimitation de secteurs de graciation (no-kill) sur le parcours géré par l'AAPPMA de Goumois - la Franco-Suisse et gorges du Doubs
Trois parcours de graciation (no-kill) sont institués sur le parcours géré par l'AAPPMA de Goumois ; sur deux d'entre eux, seule la pêche à là mouche fouettée est autorisée.
Sur ces parcours définis dans le tableau ci-dessous, la pêche n'est autorisée qu'avec l'utilisation d'hamecons simples sans _ardillons ou avec ardillons écrasés ; tout salmonidé devra être remis immédiatement à l'eau, vivant, sans distinction de taille.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/6
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-31-00004 - Arrêté portant certaines dispositions réglementaires relatives à l'exercice de la pêche sur la rivière Doubs dans sa partie formant frontière entre la France et la Suisse 60 Direction départementale
des territoires du Doubs
Communes Nom du parcours Mode de pêche Limite Amont Limite Aval Longueur
autorisé
Indevillers Verrerie-Caborde Toutes techniques Limite amont du Pré | Limite amont du Bois | 1635 m de la Verrerie Caborde de l'Ermitage
LL — = ——— À _ | — | == —
Goumois Pré Bourassin Mouche fouettée 910 m en amont du 240 m en amont du 670 m
Fessevillers uniquement | Barrage du Moulin du | Barrage du Moulin du | Plain Plain
Indevillers Moulin du Plain Mouche fouettée | 70 men aval du Limite amont du Pré de | 670 m
uniquement Barrage du Moulin du la Verrerie Caborde
Plain
Des panneaux de signalisation fixant les limites amont et aval seront implantés par l'AAPPMA de Goumois.
Ces parcours sont représentés en annexe 1.
Article 2 : Interdiction de prélèvement de l'ombre commun
L'arrêté n°2015-022-0005 du 22 janvier 2015 portant interdiction de capturer l'ombre commun sur les secteurs internationaux du Doubs est abrogé.
Le prélèvement d'ombre commun est interdit sur le Doubs international à l'exception du tronçon Franco-Neuchätelois pour sa partie comprise entre l'aval du barrage du Châtelot et l’amont de la retenue de Biaufond.
En dehors de la zone où le prélèvement est autorisé, les poissons de l'espèce ombre commun devront être remis immédiatement à l'eau, vivants, sans distinction de taille.
Article 3 : Carnet de pêche
Toute prise de salmonidés et de brochets, doit être consignée sur un carnet de pêche.
Le carnet de pêche doit être téléchargé sur le site internet de la FDPPMA (https://federation-peche- doubs.org/reglementation) ou depuis la page de l'AAPPMA concernée sur le site
https://www.cartedepeche.fr.
Tout pêcheur en action de pêche quel qu'il soit (permis annuel, hebdomadaire, journalier), doit être porteur de son carnet de pêche qui devra être présenté lors de tout contrôle.
Le carnet de pêche doit être retourné à l'AAPPMA concernée en fin de saison de pêche, y compris en l'absence de capture.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et mis en ligne sur les sites des services de l'État dans le Doubs et de la FDPPMA.
Article 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/6
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-31-00004 - Arrêté portant certaines dispositions réglementaires relatives à l'exercice de la pêche sur la rivière Doubs dans sa partie formant frontière entre la France et la Suisse 61 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, les sous-préfets des arrondissements de Montbéliard
et de Pontarlier, le directeur départemental des territoires du Doubs, le chef du service départemental
de l'OFB, le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, le président de la FDPPMA, les présidents des AAPPMA concernées, les techniciens et agents techniques de l'environnement ainsi que toutes les autorités chargées de constater les infractions à la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Ministre chargé de la pêche en eau douce et à la commission mixte de la pêche dans le Doubs .
à Besançon, le 3 1 JAN 2025
le préfet
cl
Rémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/6
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-31-00004 - Arrêté portant certaines dispositions réglementaires relatives à l'exercice de la pêche sur la rivière Doubs dans sa partie formant frontière entre la France et la Suisse 62 Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté préfectoral portant réglementation de la pêche sur la rivière Doubs Annexe 1-1 dans sa partie formant frontière entre la France et la Suisse pour l'année 2025
PARCOURS TOUTES PÊCHES NO-KILL SALMONIDES DE LA VERRERIE-CABORDE
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Longueur 1635 mètres.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/6
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-31-00004 - Arrêté portant certaines dispositions réglementaires relatives à l'exercice de la pêche sur la rivière Doubs dans sa partie formant frontière entre la France et la Suisse 63 Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté préfectoral portant réglementation de la pêche sur la rivière Doubs Annexe 1-2 dans sa partie formant frontière entre la France et la Suisse pour l'année 2025
PARCOURS MOUCHE NO-KILL DU PRE BOURASSIN
ve Û
! " : s NP c APNAGE,
pt A A DS J'OUDS
Longueur 670 mètres.
PARCOURS MOUCHE NO-KILL DU MOULIN DU PLAIN
IF 11) L1
ES
Longueur 670 mètres.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 6/6
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-31-00004 - Arrêté portant certaines dispositions réglementaires relatives à l'exercice de la pêche sur la rivière Doubs dans sa partie formant frontière entre la France et la Suisse 64 Préfecture du Doubs
25-2025-02-05-00001
Arrete carte de stationnement pour personne
handicapée TORREGROSSA Emmanuel
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-05-00001 - Arrete carte de stationnement pour personne handicapée TORREGROSSA Emmanuel 65 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant attribution
de la carte de stationnement pour personnes handicapées
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 241-3, R. 241-20 à R. 241-20-3 ;
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
Vu l’arrêté du 29 décembre 2016 du ministère des affaires sociales et de la famille fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées ;
Vu l’arrêté du 3 janvier 2017 du ministère des affaires sociales et de la famille relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel ;
Vu la demande reçue le 27 janvier 2025 formulée par Monsieur TORREGROSSA Emmanuel titulaire d’une pension militaire d’invalidité ;
Vu l’avis du service départemental de l’Office National des combattants et victimes de guerre du Doubs en date du 28 janvier 2025.
A R R Ê T E
Article 1er : La carte de stationnement pour personnes handicapées n° 5943358 est attribuée pour une durée de validité permanente à :
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-05-00001 - Arrete carte de stationnement pour personne handicapée TORREGROSSA Emmanuel 66 Monsieur TORREGROSSA Emmanuel
Né le 29 mars 1941 à ORAN (Algérie)
Domicilié : 28 Les Vernes
25870 DEVECEY
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de résidence du demandeur dans le délai de deux mois à compter de la réception de sa notification.
Article 3 : Le directeur du service départemental de l’ONaCVG du Doubs est chargé de l’exécution de la présente décision et de sa notification.
Le préfet,
Par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de
Cabinet,
Saadia TAMELIKECHT
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-05-00001 - Arrete carte de stationnement pour personne handicapée TORREGROSSA Emmanuel 67 Préfecture du Doubs
25-2025-02-06-00002
arrêté de fermeture administrative Le canaillou
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-06-00002 - arrêté de fermeture administrative Le canaillou 68 PRÉFET Sous-préfecture de Montbéliard DU DOUBS Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et des Sécurités Égalité Fraternité
Arrêté N°SPM-BNRS-2025-
portant sur la fermeture administrative du débit de boissons
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.332-1 et L.334-1 :
VU le code de la santé publique, notamment le 3° de l'article L.3332-15 ; VU les articles L211-2 et L121-2 du code des relations entre le public et l'Administration ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organi- sation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHIT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU le rapport administratif établi par la direction départementale de la sécurité publique du
Doubs (CISP de Montbéliard-Héricourt) en date du 03 février 2025 suite au contrôle du 29 jan-
vier 2025 de l'établissement «Le Canaillou - Les Vignes audincourtoises » sis 46 rue de la
Combe Mirey à Audincourt (Doubs - 25).
CONSIDÉRANT les faits de troubles à l'ordre public constatés par les fonctionnaires de la Police nationale dans le cadre du contrôle réalisé sur réquisition du Procureur de la République en date du 29 janvier 2025 dans l'établissement «Le Canaillou - Les Vignes audincourtoises » sis 46 rue de la Combe Mirey à Audincourt ( Doubs -25).
CONSIDÉRANT que lors de leur intervention, les fonctionnaires de la Police Nationale en
surveillance identifiait Un individu faisant des allers et venues muni d'une sacoche qui rentrait dans l'établissement « Le Canaillou - Les Vignes audincourtoises » ;
CONSIDÉRANT que les fonctionnaires de police procédaient à son contrôle, alors que celui-ci se délestait de sa sacoche, et constataient la présence de produits stupéfiants ainsi que de l'argent numéraire ;
CONSIDÉRANT la présence de nombreux piétons qui s’apparentent à des clients du point de deal, se dirigeant tous vers le bar avant d'en repartir quelques secondes plus tard ;
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex
Tél : 03 70 07 61 00 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-06-00002 - arrêté de fermeture administrative Le canaillou 69 CONSIDÉRANT par ailleurs les faits de violences commis lors de l'interpellation du revendeur de produits stupéfiants, ayant conduit un individu présent dans l'établissement « Le Canaillou - Les Vignes audincourtoises » à se diriger vers le revendeur, avant de saisir un verre et de lui asséner un coup au niveau de la gorge, le tranchant au niveau du cou et de l'oreille gauche, agression nécessitant une prise en charge par les pompiers et Une hospitalisation ;
CONSIDÉRANT qu'au cours de ce même contrôle trois amendes forfaitaires délictuelles étaient établies pour détention de produits stupéfiants permettant la saisie de 5,5 grammes de cannabis découverts sur le comptoir du bar ainsi que 12 paquets de cigarettes retrouvés dans un tiroir du bar ;
CONSIDÉRANT que l'établissement a déjà fait l'objet d'une fermeture administrative du 28 décembre 2021 au 27 janvier 2022 suite à la découverte de deux morceaux de résine de cannabis dans le tiroir du bar « Le Canaillou - Les Vignes audincourtoises » lors du contrôle par la Police Nationale en date du 14 octobre 2021;
CONSIDÉRANT que dans le rapport administratif de la Police Nationale du 3 février 2025, les fonctionnaires de police précisent que cet établissement est un point de fixation de multiples infractions et principalement le trafic de stupéfiants ;
CONSIDERANT l'urgence de faire cesser ce trouble à l'ordre public en raison du trafic habituel de produits stupéfiants au sein de l'établissement « Le canaillou -Les Vignes audincourtoises » et aux abords immédiats ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article L3332-15-3 du code de la santé publique « Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur, à l'exception des infractions visées au 1, la fermeture peut être prononcée par le représentant de l'Etat dans le département pour six mois »;
CONSIDERANT également qu'en application de l'article L3332-15-3 du code de la santé publique, la fermeture, dans ce cas, entraîne l'annulation du permis d'exploitation visé à l’article L. 3332-1-1;
CONSIDÉRANT par conséquent, que la gestion de ce commerce est une source de troubles à l'ordre public du fait des manquements à la réglementation applicable aux débits de boissons et sont directement liés aux conditions d'exploitation, de fréquentation et fonctionnement de l'établissement ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet,
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-06-00002 - arrêté de fermeture administrative Le canaillou 70 ARRETE
ARTICLE er: L'établissement le « Le canaillou -Les Vignes audincourtoises », sis 46 rue de la Combe Mirey à Audincourt (Doubs -25) est fermé pour une durée de 3 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: L'annonce officielle de fermeture administrative provisoire de l'établissement « Le canaillou -Les Vignes audincourtoises », sis 46 rue de la Combe Mirey à Audincourt (Doubs 25) devra être apposée sur la devanture de l'établissement durant toute la durée de fermeture.
ARTICLE 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, en formant :
* Un recours gracieux motivé auprès du Préfet du Doubs - 8 bis rue Charles Nodier - 25200 BESANÇON ;
° un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Secrétariat général, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Sous direction des polices administratives, Bureau des polices administratives - Place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
En l'absence de réponse par l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté ;
° Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 3 : La Directrice de cabinet de la préfecture du Doubs et le Commissaire, Commandant la CISP de Montbéliard-Héricourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Mekki BENAISSA, gérant du BAR,« Le canaillou -Les Vignes audincourtoises », sis 46 rue de la Combe Mirey à Audincourt (Doubs - 25) et dont copie sera adressée à M. le Maire d’'Audincourt et à M. le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Montbéliard.
Fait à Besançon, le ff Ft 77%
us. Hu te. Directrice de EEE
Saadia TAMELIKECHT
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-06-00002 - arrêté de fermeture administrative Le canaillou 71 Préfecture du Doubs
25-2025-02-07-00002
AP Portant composition jury du 31 mars 2025
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-07-00002 - AP Portant composition jury du 31 mars 2025 72 PRÉFET Direction des sécurités DU DOUBS Service interministériel de un défense et de protection civiles Fraternité
Arrêté n° 25 —-2026.02- 01-002
Portant composition du jury de certification de compétences de formateurs en premiers secours citoyen du 31 mars 2025 sous la présidence du 06°” Centre Médical des Armées (6ème CMA)
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024, relatif à la formation aux premiers secours;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE Préfet du Doubs ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de Madame Saadia TAMELIKECAIT, sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHIT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
Vu l'arrêté du 04 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu la décision d'agrément n° PAE F PSC — 23-2023-2026 délivrée le 01 février 2023 par le ministère de l'Intérieur au centre de formation opérationnelle santé de l’école du Val-de-Grâce (CEFOS/EVDOG) ;
Vu le certificat de condition d'exercice n° 2023 — 015 du 2 mars 2023 délivré par le CEFOS/EVDG habilitant le 06ème CMA à exercer des formations aux premiers secours ;
Vu la demande présentée par Monsieur Raphaël VASCONCELOS, chef de la cellule secourisme du 13 ème RG ;
Considérant que le certificat de condition d'exercice délivré par le CEFOS/EVDG habilitant le 13°" RG à exercer des formations aux premiers secours est le n° 2023 — 054 du 9 novembre 2023.
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.10.00
Mél : pref-defense-protection-civile@doubs.gouv.fr
1/2 05/03/2024
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-07-00002 - AP Portant composition jury du 31 mars 2025 73 Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
ARRETE
Article 1°’: Le jury d'examen, dont la composition est fixée à l'article 2, a été convoqué le lundi 31 mars 2025 à 16h30 au sein de la cellule secourisme du 13°" RG, sise Quartier Gallieni à Valdahon, en vue de la délivrance du certificat de compétences de formateurs en premiers secours citoyen.
Article 2: Le jury sous la présidence de Mme Chloé FORNIER, était composé comme suit :
- M. Raphaël VASCONCELOS
-MThiui AMOT-
- M. Philippe ANTOINE
Article 3 : Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est au complet. Les délibérations sont secrètes.
Article 4: Le jury a examiné les dossiers présentés, procédé aux délibérations et s'est prononcé sur l'aptitude ou l’inaptitude des candidats. Il a établi un procès-verbal.
Une attestation certifiant la réalisation de la formation préparatoire, établie par l'organisme ou l'association qui l’a assurée, a été remise au président de jury le jour de l'examen qui la transmise aux candidats et le service en charge du secourisme à la Préfecture du Doubs a
délivré le certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier 25 044 — BESANCON CEDEX 3), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :La Directrice de cabinet du Préfet du Doubs, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le C} Rvr CCR RS
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Saadia TAMELIKECHT
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.10.00
Mél : pref-defense-protection-civile@doubs.gouv.fr 2/2 04/02/2025
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-07-00002 - AP Portant composition jury du 31 mars 2025 74 Préfecture du Doubs
25-2025-02-06-00001
AP RESULTATS CHAMBRE AGRI 25-90
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-06-00001 - AP RESULTATS CHAMBRE AGRI 25-90 75 PRÉFET Direction de la citoyenneté et des libertés Bi DOLES Bureau de la réglementation générale et des élections
fi,
ARRÊTÉ n° du 6 yunes æi
Fixant les résultats définitifs de l'élection des membres de la
Chambre interdépartementale d’agriculture Doubs-Territoire de Belfort 2025
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article R.511-96-11 ;
VU le décret n°2012-642 du 3 mai 2012 portant création de la Chambre interdépartementale
d'agriculture Doubs -— Territoire de Belfort ;
VU le décret n°2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et à
l'élection de leurs membres ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs, M. Rémi BASTILLE ;
VU l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie
VALLEIX, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres
d'agriculture ;
VU les instructions techniques DGPE/SDPE/2024-431 du 16 juillet 2024 et DGPE/SDPE/2025 du 20
janvier 2025 du ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
VU les opérations de dépouillement et de recensement des votes réalisées le 6 février 2025 sous le
contrôle de la Commission d'Organisation des Opérations Electorales ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Doubs
-ARRETE-
Article 1: Les résultats définitifs de l'élection des membres de la Chambre interdépartementale
d'agriculture Doubs-Territoire de Belfort 2025, proclamés publiquement par le président de la Commission d'Organisation des Opérations Électorales le 6 février 2025, sont arrêtés conformément à l'annexe jointe.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-06-00001 - AP RESULTATS CHAMBRE AGRI 25-90 76 Direction de la citoyenneté et des libertés
Article 2 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à chaque membre.
Article 3 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :
— Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;
— Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
— soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-06-00001 - AP RESULTATS CHAMBRE AGRI 25-90 77 Liste(s)candidate(s)
Nombrede
sièges
attribués
Scrutin:
Collège1:Chefsd’exploitationetassimilés Nomducollège:
15/01/2025à00h00
Nomdel'établissement:
Chambreinterdépartementaled'agricultureduDoubs-TerritoiredeBelfort:DépartementduDoubs-Collège1: Chefsd’exploitationetassimilés
31/01/2025à23h59
Chambreinterdépartementaled'agricultureduDoubs-TerritoiredeBelfort:Départementdu Doubs
du:
1010125
Tourunique au:
Election:
44 Suffragesnulsoublancs(N+B):
Suffragesvalablementexprimés(V-N-B):
3765
50,41%
1854
1898
Nombredesiègesàpourvoir(P):
Nombred'électeursinscrits(I):
Nombredevotants(V):
1,17%
49,24%
18
ElectionsdesmembresdesChambresd'Agriculture2025
VOXALY Procès-Verbaldesélections
Procèsverbalderésultats
Nombredevoixpar
liste(VotePar
Correspondance) Nombredevoixparliste (VoteParInternet)
Nombredevoixparliste
(VoteParInternet+Vote
ParCorrespondance)
QuotientElectoral(Q): 206,00
ReprésentativitéSyndicale
Nombredelistesprésentées: 3
CONFEDERATIONPAYSANNE 89 179 268 (14,46%)
Élu LECATRENICOLAS(10/06/1985)
MESLOBMEHDI(25/04/1991)
CERISIERISABELLE(01/10/1979)
NICODCHARLY(12/01/1987)
SIMONADELINE(18/07/1982)
COLEYJEREMY(23/10/1989)
DUGOISSTEPHANE(24/03/1977)
DHOTECLOVIS(01/03/1990)(chambrerégionale)
GONNIERLAURE(07/06/1985)
BELIARDANTHONY(11/07/1993)(chambrerégionale)
MARTINDOMINIQUE(15/02/1969)
GUYONCLAIRE(23/04/1989)(chambrerégionale)
GUYOT-JEANNINDIDIER(03/12/1979)
PERROT-MINOTNATHALIE(16/06/1967)
LAURENTMATTHIEU(13/09/1991)
SANDOZGILBERT(10/03/1967)
TRIBOULOTCHRISTELLE(03/11/1971)
PERROTMARTIN(10/10/1990)
SAGEANTHONY(20/03/1992)
ROBERTADRIEN(15/05/1985)
1
jeudi6février2025à16h49 Page1sur 4 2025 ©VOXALY
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-06-00001 - AP RESULTATS CHAMBRE AGRI 25-90 78 Liste(s)candidate(s)
Nombrede
sièges
attribués
Scrutin:
Collège1:Chefsd’exploitationetassimilés Nomducollège:
15/01/2025à00h00
Nomdel'établissement:
Chambreinterdépartementaled'agricultureduDoubs-TerritoiredeBelfort:DépartementduDoubs-Collège1: Chefsd’exploitationetassimilés
31/01/2025à23h59
Chambreinterdépartementaled'agricultureduDoubs-TerritoiredeBelfort:Départementdu Doubs
du:
1010125
Tourunique au:
Election:
44 Suffragesnulsoublancs(N+B):
Suffragesvalablementexprimés(V-N-B):
3765
50,41%
1854
1898
Nombredesiègesàpourvoir(P):
Nombred'électeursinscrits(I):
Nombredevotants(V):
1,17%
49,24%
18
ElectionsdesmembresdesChambresd'Agriculture2025
VOXALY Procès-Verbaldesélections
Procèsverbalderésultats
Nombredevoixpar
liste(VotePar
Correspondance) Nombredevoixparliste (VoteParInternet)
Nombredevoixparliste
(VoteParInternet+Vote
ParCorrespondance)
QuotientElectoral(Q): 206,00
ReprésentativitéSyndicale
Nombredelistesprésentées: 3
TOUSENSEMBLE,NOUSSOMMES
L’AGRICULTUREJA-FDSEA 420 717 1137 (61,33%)
Élu DORNIERFLORENT(19/06/1983)
Élue GRUETMELANIE(23/06/1989)(chambrerégionale)
Élu MONNETPHILIPPE(23/11/1974)
Élu CHAMBONCHRISTOPHE(27/11/1978)(chambrerégionale)
Élu JEANNOTMICHEL(07/02/1966)
Élue ROLANDANNE-MARIE(04/02/1966)
Élu FAREYLOIC(26/06/1985)
Élu CLAUDEPIERREEMILIEN(09/03/1989)(chambrerégionale)
Élue BALANDRETEMELINE(09/04/1979)
Élu MORELERIC(23/02/1968)(chambrerégionale)
Élu MARIONPIERRE-ALAIN(31/03/1997)
Élue CHOGNARDAUDE(24/08/1987)
Élu GROSHENRYTHOMAS(30/03/1977)
Élu CURTYCHRISTOPHE(09/05/1973)
Élue DAUPHINISABELLE(20/12/1975)
BEZJOHANN(09/08/1978)
BARTJEAN-PHILIPPE(03/07/1983)
FLEURYCYRIANE(19/10/1994)
JEAMBRUNCHRISTOPHE(26/11/1968)
GIRARDOTCHARLINE(21/07/1993)
15
jeudi6février2025à16h49 Page2sur 4 2025 ©VOXALY
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-06-00001 - AP RESULTATS CHAMBRE AGRI 25-90 79 Liste(s)candidate(s)
Nombrede
sièges
attribués
Scrutin:
Collège1:Chefsd’exploitationetassimilés Nomducollège:
15/01/2025à00h00
Nomdel'établissement:
Chambreinterdépartementaled'agricultureduDoubs-TerritoiredeBelfort:DépartementduDoubs-Collège1: Chefsd’exploitationetassimilés
31/01/2025à23h59
Chambreinterdépartementaled'agricultureduDoubs-TerritoiredeBelfort:Départementdu Doubs
du:
1010125
Tourunique au:
Election:
44 Suffragesnulsoublancs(N+B):
Suffragesvalablementexprimés(V-N-B):
3765
50,41%
1854
1898
Nombredesiègesàpourvoir(P):
Nombred'électeursinscrits(I):
Nombredevotants(V):
1,17%
49,24%
18
ElectionsdesmembresdesChambresd'Agriculture2025
VOXALY Procès-Verbaldesélections
Procèsverbalderésultats
Nombredevoixpar
liste(VotePar
Correspondance) Nombredevoixparliste (VoteParInternet)
Nombredevoixparliste
(VoteParInternet+Vote
ParCorrespondance)
QuotientElectoral(Q): 206,00
ReprésentativitéSyndicale
Nombredelistesprésentées: 3
100%AGRICULTEURS,ENSEMBLE,GAGNONS
NOTRELIBERTE! 206 243 449 (24,22%)
Élu BONGAYNICOLAS(27/02/1984)(chambrerégionale)
Élu CONTINILOIC(29/04/1992)(chambrerégionale)
VITTOTSEVERINE(26/05/1995)(chambrerégionale)
BOUHELIERCHRISTIAN(02/02/1965)
ROYSEBASTIEN(25/03/1992)
BELIARDBEATRICE(16/08/1969)
GRUETALAIN(01/10/1965)
BARBIERBERNARD(25/01/1959)
DUBILLARDODILE(20/09/1974)
NICODMARC(17/06/1996)
GOUNANDDAVID(25/02/1977)
BUGNETSYLVIA(11/02/1988)
CUPILLARDYANN(09/11/1981)
GRILLETROMUALD(22/02/1973)
CUENOTMYRIAM(28/03/1974)
MARESCHALALEXANDRE(04/06/1974)
MONNETYVES(09/09/1958)
ISABEYCECILE(13/04/1970)
VUILLIER-DEVILLERSSANDRINE(01/07/1980)
BALANCHEVIRGINIE(09/03/1986)
2
jeudi6février2025à16h49 Page3sur 4 2025 ©VOXALY
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-06-00001 - AP RESULTATS CHAMBRE AGRI 25-90 80 Liste(s)candidate(s)
Nombrede
sièges
attribués
Scrutin:
Collège1:Chefsd’exploitationetassimilés Nomducollège:
15/01/2025à00h00
Nomdel'établissement:
Chambreinterdépartementaled'agricultureduDoubs-TerritoiredeBelfort:DépartementduDoubs-Collège1: Chefsd’exploitationetassimilés
31/01/2025à23h59
Chambreinterdépartementaled'agricultureduDoubs-TerritoiredeBelfort:Départementdu Doubs
du:
1010125
Tourunique au:
Election:
44 Suffragesnulsoublancs(N+B):
Suffragesvalablementexprimés(V-N-B):
3765
50,41%
1854
1898
Nombredesiègesàpourvoir(P):
Nombred'électeursinscrits(I):
Nombredevotants(V):
1,17%
49,24%
18
ElectionsdesmembresdesChambresd'Agriculture2025
VOXALY Procès-Verbaldesélections
Procèsverbalderésultats
Nombredevoixpar
liste(VotePar
Correspondance) Nombredevoixparliste (VoteParInternet)
Nombredevoixparliste
(VoteParInternet+Vote
ParCorrespondance)
QuotientElectoral(Q): 206,00
ReprésentativitéSyndicale
Nombredelistesprésentées: 3
Nomsetsignaturesdesmembresdubureaudevote:
Le:
Faità:
jeudi6février2025à16h49 Page4sur 4 2025 ©VOXALY
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-06-00001 - AP RESULTATS CHAMBRE AGRI 25-90 81 Liste(s)candidate(s)
Nombrede
sièges
attribués
Scrutin:
Collège1:Chefsd’exploitationetassimilés Nomducollège:
15/01/2025à00h00
Nomdel'établissement:
Chambreinterdépartementaled'agricultureduDoubs-TerritoiredeBelfort:DépartementTerritoire-de-Belfort- Collège1:Chefsd’exploitationetassimilés
31/01/2025à23h59
Chambreinterdépartementaled'agricultureduDoubs-TerritoiredeBelfort:Département Territoire-de-Belfort
du:
1010190
Tourunique au:
Election:
14 Suffragesnulsoublancs(N+B):
Suffragesvalablementexprimés(V-N-B):
285
45,26%
115
129
Nombredesiègesàpourvoir(P):
Nombred'électeursinscrits(I):
Nombredevotants(V):
4,91%
40,35%
6
ElectionsdesmembresdesChambresd'Agriculture2025
VOXALY Procès-Verbaldesélections
Procèsverbalderésultats
Nombredevoixpar
liste(VotePar
Correspondance) Nombredevoixparliste (VoteParInternet)
Nombredevoixparliste
(VoteParInternet+Vote
ParCorrespondance)
QuotientElectoral(Q): 38,33
ReprésentativitéSyndicale
Nombredelistesprésentées: 2
AVECVOUSILESTTEMPSDERENDRE
L’AGRICULTUREAUXAGRICULTEURS 18 19 37 (32,17%)
Élue PYJUSTINE(05/06/1992)(chambrerégionale)
STOUFFERIC(14/05/1981)(chambrerégionale)
STAMPFLITHOMAS(22/03/1981)(chambrerégionale)
MAILLARDANNA(24/11/1988)
GAUTHERATGILLES(23/07/2002)
SOMMERARNAUD(28/07/1969)
KAUFFMANNSTEPHANIE(12/08/1986)
BUGNONSYLVIE(07/09/1978)
1
TOUSENSEMBLENOUSSOMMESL’AGRICULTURE
JA-FDSEA 35 43 78 (67,83%)
Élu MONNIERJEAN-NOEL(07/12/1988)(chambrerégionale)
Élu FLOTATGEORGES(31/07/1963)(chambrerégionale)
Élue PERREZAUDE(26/05/1993)(chambrerégionale)
Élu MOINATHUBERT(01/02/1975)
Élu PETERSCHMITTDAVID(24/02/1976)
SIBRELUDIVINE(21/07/1979)
BARLOGISMARIE(06/08/1996)
DURANDFLAVIEN(01/08/1990)
5
jeudi6février2025à16h49 Page1sur 2 2025 ©VOXALY
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-06-00001 - AP RESULTATS CHAMBRE AGRI 25-90 82 Liste(s)candidate(s)
Nombrede
sièges
attribués
Scrutin:
Collège1:Chefsd’exploitationetassimilés Nomducollège:
15/01/2025à00h00
Nomdel'établissement:
Chambreinterdépartementaled'agricultureduDoubs-TerritoiredeBelfort:DépartementTerritoire-de-Belfort- Collège1:Chefsd’exploitationetassimilés
31/01/2025à23h59
Chambreinterdépartementaled'agricultureduDoubs-TerritoiredeBelfort:Département Territoire-de-Belfort
du:
1010190
Tourunique au:
Election:
14 Suffragesnulsoublancs(N+B):
Suffragesvalablementexprimés(V-N-B):
285
45,26%
115
129
Nombredesiègesàpourvoir(P):
Nombred'électeursinscrits(I):
Nombredevotants(V):
4,91%
40,35%
6
ElectionsdesmembresdesChambresd'Agriculture2025
VOXALY Procès-Verbaldesélections
Procèsverbalderésultats
Nombredevoixpar
liste(VotePar
Correspondance) Nombredevoixparliste (VoteParInternet)
Nombredevoixparliste
(VoteParInternet+Vote
ParCorrespondance)
QuotientElectoral(Q): 38,33
ReprésentativitéSyndicale
Nombredelistesprésentées: 2
Nomsetsignaturesdesmembresdubureaudevote:
Le:
Faità:
jeudi6février2025à16h49 Page2sur 2 2025 ©VOXALY
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-06-00001 - AP RESULTATS CHAMBRE AGRI 25-90 83 Liste(s)candidate(s)
Nombrede
sièges
attribués
Scrutin:
Collège2:Propriétairesetusufruitiers Nomducollège:
15/01/2025à00h00
Nomdel'établissement:
Chambreinterdépartementaled'agricultureduDoubs-TerritoiredeBelfort:DépartementduDoubs-Collège2: Propriétairesetusufruitiers
31/01/2025à23h59
Chambreinterdépartementaled'agricultureduDoubs-TerritoiredeBelfort:Départementdu Doubs
du:
1020125
Tourunique au:
Election:
8 Suffragesnulsoublancs(N+B):
Suffragesvalablementexprimés(V-N-B):
1044
13,41%
132
140
Nombredesiègesàpourvoir(P):
Nombred'électeursinscrits(I):
Nombredevotants(V):
0,77%
12,64%
2
ElectionsdesmembresdesChambresd'Agriculture2025
VOXALY Procès-Verbaldesélections
Procèsverbalderésultats
Nombredevoixpar
liste(VotePar
Correspondance) Nombredevoixparliste (VoteParInternet)
Nombredevoixparliste
(VoteParInternet+Vote
ParCorrespondance)
QuotientElectoral(Q): 66,00
ReprésentativitéSyndicale
Nombredelistesprésentées: 1
AUSERVICEDESPROPRIETAIRESRURAUX
SDPPR-FDSEA 102 30 132 (100,00%)
Élu RACINEJEAN-MARIE(30/03/1954)
Élu PERROTDENIS(07/10/1952)
MOUGINJOELLE(14/01/1979)
CHASSEROTPIERRE-LOUIS(29/09/1942)
2
Nomsetsignaturesdesmembresdubureaudevote:
Le:
Faità:
jeudi6février2025à16h49 Page1sur 1 2025 ©VOXALY
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-06-00001 - AP RESULTATS CHAMBRE AGRI 25-90 84 Liste(s)candidate(s)
Nombrede
sièges
attribués
Scrutin:
Collège2:Propriétairesetusufruitiers Nomducollège:
15/01/2025à00h00
Nomdel'établissement:
Chambreinterdépartementaled'agricultureduDoubs-TerritoiredeBelfort:DépartementTerritoire-de-Belfort- Collège2:Propriétairesetusufruitiers
31/01/2025à23h59
Chambreinterdépartementaled'agricultureduDoubs-TerritoiredeBelfort:Département Territoire-de-Belfort
du:
1020190
Tourunique au:
Election:
1 Suffragesnulsoublancs(N+B):
Suffragesvalablementexprimés(V-N-B):
72
13,89%
9
10
Nombredesiègesàpourvoir(P):
Nombred'électeursinscrits(I):
Nombredevotants(V):
1,39%
12,50%
1
ElectionsdesmembresdesChambresd'Agriculture2025
VOXALY Procès-Verbaldesélections
Procèsverbalderésultats
Nombredevoixpar
liste(VotePar
Correspondance) Nombredevoixparliste (VoteParInternet)
Nombredevoixparliste
(VoteParInternet+Vote
ParCorrespondance)
QuotientElectoral(Q): 9,00
ReprésentativitéSyndicale
Nombredelistesprésentées: 1
TOUSENSEMBLE,NOUSSOMMES
L’AGRICULTUREJA-FDSEA 7 2 9 (100,00%)
Élu KOEHLYPASCAL(04/02/1959)
ROYJACQUELINE(28/03/1942)
JOBINANDRE(30/12/1952)
1
Nomsetsignaturesdesmembresdubureaudevote:
Le:
Faità:
jeudi6février2025à16h49 Page1sur 1 2025 ©VOXALY
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-06-00001 - AP RESULTATS CHAMBRE AGRI 25-90 85 Liste(s)candidate(s)
Nombrede
sièges
attribués
Scrutin:
Collège3a:Salariésdelaproductionagricole Nomducollège:
15/01/2025à00h00
Nomdel'établissement:
Chambreinterdépartementaled'agricultureduDoubs-TerritoiredeBelfort:DépartementduDoubs-Collège 3a:Salariésdelaproductionagricole
31/01/2025à23h59
Chambreinterdépartementaled'agricultureduDoubs-TerritoiredeBelfort:Départementdu Doubs
du:
1031125
Tourunique au:
Election:
23 Suffragesnulsoublancs(N+B):
Suffragesvalablementexprimés(V-N-B):
2571
10,50%
247
270
Nombredesiègesàpourvoir(P):
Nombred'électeursinscrits(I):
Nombredevotants(V):
0,89%
9,61%
3
ElectionsdesmembresdesChambresd'Agriculture2025
VOXALY Procès-Verbaldesélections
Procèsverbalderésultats
Nombredevoixpar
liste(VotePar
Correspondance) Nombredevoixparliste (VoteParInternet)
Nombredevoixparliste
(VoteParInternet+Vote
ParCorrespondance)
QuotientElectoral(Q): 123,50
ReprésentativitéSyndicale
Nombredelistesprésentées: 5
(Affiliation:FO)
FORCEOUVRIERE 11 14 25 (10,12%)
GUEZENNECLUDOVIC(08/09/1972)
DECHAUXDENIS(28/05/1974)
JALLONELODIE(29/10/1989)
MULLERJEAN-CLAUDE(13/09/1970)
KLINGUERDIDIER(04/05/1967)
0
(Affiliation:CFTC)
CFTC-AGRI 24 38 62 (25,10%)
Élu ELNIVENTVINCENT(19/06/1993)
CLERGEOTSARAH(30/03/2001)
BARBIERJUSTINE(26/06/2001)
FERRERAS-ROCATHOMAS(15/01/1999)
FRANCOISDIMITRI(04/05/1981)
1
(Affiliation:CGT)
CGT 25 12 37 (14,98%)
PASIANROMAIN(28/12/1987)
VIEILLEALISON(26/10/1993)
GUINCHARDESTEVAN(12/12/2002)
BILLODCYRIL(02/06/1993)
LADANTERWAN(22/12/2003)
0
jeudi6février2025à16h49 Page1sur 2 2025 ©VOXALY
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-06-00001 - AP RESULTATS CHAMBRE AGRI 25-90 86 Liste(s)candidate(s)
Nombrede
sièges
attribués
Scrutin:
Collège3a:Salariésdelaproductionagricole Nomducollège:
15/01/2025à00h00
Nomdel'établissement:
Chambreinterdépartementaled'agricultureduDoubs-TerritoiredeBelfort:DépartementduDoubs-Collège 3a:Salariésdelaproductionagricole
31/01/2025à23h59
Chambreinterdépartementaled'agricultureduDoubs-TerritoiredeBelfort:Départementdu Doubs
du:
1031125
Tourunique au:
Election:
23 Suffragesnulsoublancs(N+B):
Suffragesvalablementexprimés(V-N-B):
2571
10,50%
247
270
Nombredesiègesàpourvoir(P):
Nombred'électeursinscrits(I):
Nombredevotants(V):
0,89%
9,61%
3
ElectionsdesmembresdesChambresd'Agriculture2025
VOXALY Procès-Verbaldesélections
Procèsverbalderésultats
Nombredevoixpar
liste(VotePar
Correspondance) Nombredevoixparliste (VoteParInternet)
Nombredevoixparliste
(VoteParInternet+Vote
ParCorrespondance)
QuotientElectoral(Q): 123,50
ReprésentativitéSyndicale
Nombredelistesprésentées: 5
(Affiliation:CFE-CGC)
CFE-CGC 13 15 28 (11,34%)
BOUTETALEXIS(02/12/1987)
COUTERETFLEUR(12/06/1991)
MILLEFREDERIC(09/05/1975)
MUNIERBONDENETFREDERIQUE(11/06/1971)
BONDENETPATRICK(12/12/1971)
0
(Affiliation:CFDT)
CFDTAGRI-AGRO 39 56 95 (38,46%)
Élue COQUARDAURELIE(18/04/1987)
Élu FEUVRIERPIERRE(14/08/1963)
BREUILLOTULYSSE(25/09/2002)
DEVAUXLAURA(18/11/2002)
PORTALIERMOLINE(27/04/2001)
2
Nomsetsignaturesdesmembresdubureaudevote:
Le:
Faità:
jeudi6février2025à16h49 Page2sur 2 2025 ©VOXALY
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-06-00001 - AP RESULTATS CHAMBRE AGRI 25-90 87 Liste(s)candidate(s)
Nombrede
sièges
attribués
Scrutin:
Collège3a:Salariésdelaproductionagricole Nomducollège:
15/01/2025à00h00
Nomdel'établissement:
Chambreinterdépartementaled'agricultureduDoubs-TerritoiredeBelfort:DépartementTerritoire-de-Belfort- Collège3a:Salariésdelaproductionagricole
31/01/2025à23h59
Chambreinterdépartementaled'agricultureduDoubs-TerritoiredeBelfort:Département Territoire-de-Belfort
du:
1031190
Tourunique au:
Election:
1 Suffragesnulsoublancs(N+B):
Suffragesvalablementexprimés(V-N-B):
312
13,78%
42
43
Nombredesiègesàpourvoir(P):
Nombred'électeursinscrits(I):
Nombredevotants(V):
0,32%
13,46%
1
ElectionsdesmembresdesChambresd'Agriculture2025
VOXALY Procès-Verbaldesélections
Procèsverbalderésultats
Nombredevoixpar
liste(VotePar
Correspondance) Nombredevoixparliste (VoteParInternet)
Nombredevoixparliste
(VoteParInternet+Vote
ParCorrespondance)
QuotientElectoral(Q): ∞
ReprésentativitéSyndicale
Nombredelistesprésentées: 4
(Affiliation:CGT)
CGT 2 3 5 (11,90%)
REYQUENTIN(08/08/2000)
SIMONCAROLINE(26/11/1973)
DOMINGUESGASPARVITOR(22/10/1968)
0
(Affiliation:CFE-CGC)
CFE-CGC 3 3 6 (14,29%)
SCHELLCHARLINE(18/09/1984)
BALANCHEANTOINE(23/05/1964)
BRINATIMORGANE(23/02/1996)
0
(Affiliation:CFTC)
CFTC-AGRI 7 11 18 (42,86%)
Élu FROSSARDDAVID(07/08/1974)
JUIFDOMINIQUE(02/10/1974)
O'KEEFFECOLETTE(18/05/1967)
1
(Affiliation:CFDT)
CFDTAGRI-AGRO 3 10 13 (30,95%)
SAVOYEPIERRE(18/09/1974)
PETITJEANLAURE(21/04/1995)
TAILLARDSAMUEL(03/10/1988)
0
jeudi6février2025à16h48 Page1sur 2 2025 ©VOXALY
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-06-00001 - AP RESULTATS CHAMBRE AGRI 25-90 88 Liste(s)candidate(s)
Nombrede
sièges
attribués
Scrutin:
Collège3a:Salariésdelaproductionagricole Nomducollège:
15/01/2025à00h00
Nomdel'établissement:
Chambreinterdépartementaled'agricultureduDoubs-TerritoiredeBelfort:DépartementTerritoire-de-Belfort- Collège3a:Salariésdelaproductionagricole
31/01/2025à23h59
Chambreinterdépartementaled'agricultureduDoubs-TerritoiredeBelfort:Département Territoire-de-Belfort
du:
1031190
Tourunique au:
Election:
1 Suffragesnulsoublancs(N+B):
Suffragesvalablementexprimés(V-N-B):
312
13,78%
42
43
Nombredesiègesàpourvoir(P):
Nombred'électeursinscrits(I):
Nombredevotants(V):
0,32%
13,46%
1
ElectionsdesmembresdesChambresd'Agriculture2025
VOXALY Procès-Verbaldesélections
Procèsverbalderésultats
Nombredevoixpar
liste(VotePar
Correspondance) Nombredevoixparliste (VoteParInternet)
Nombredevoixparliste
(VoteParInternet+Vote
ParCorrespondance)
QuotientElectoral(Q): ∞
ReprésentativitéSyndicale
Nombredelistesprésentées: 4
Nomsetsignaturesdesmembresdubureaudevote:
Le:
Faità:
jeudi6février2025à16h48 Page2sur 2 2025 ©VOXALY
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-06-00001 - AP RESULTATS CHAMBRE AGRI 25-90 89 Liste(s)candidate(s)
Nombrede
sièges
attribués
Scrutin:
Collège3b:Salariésdesgroupementsprofessionnelsagricoles Nomducollège:
15/01/2025à00h00
Nomdel'établissement:
Chambreinterdépartementaled'agricultureduDoubs-TerritoiredeBelfort:DépartementduDoubs-Collège 3b:Salariésdesgroupementsprofessionnelsagricoles
31/01/2025à23h59
Chambreinterdépartementaled'agricultureduDoubs-TerritoiredeBelfort:Départementdu Doubs
du:
1032125
Tourunique au:
Election:
43 Suffragesnulsoublancs(N+B):
Suffragesvalablementexprimés(V-N-B):
3259
16,66%
500
543
Nombredesiègesàpourvoir(P):
Nombred'électeursinscrits(I):
Nombredevotants(V):
1,32%
15,34%
3
ElectionsdesmembresdesChambresd'Agriculture2025
VOXALY Procès-Verbaldesélections
Procèsverbalderésultats
Nombredevoixpar
liste(VotePar
Correspondance) Nombredevoixparliste (VoteParInternet)
Nombredevoixparliste
(VoteParInternet+Vote
ParCorrespondance)
QuotientElectoral(Q): 250,00
ReprésentativitéSyndicale
Nombredelistesprésentées: 1
(Affiliation:CFDT)
CFDTAGRI-AGRO 152 348 500 (100,00%)
Élue LEFER-DALVARDMARINE(25/03/1987)
Élu BROCHETJEAN-YVES(26/09/1974)
Élu JACQUETLIONEL(22/04/1966)
GUINCHARDAMANDINE(18/03/1977)
PIRONYVAN(29/01/1973)
3
Nomsetsignaturesdesmembresdubureaudevote:
Le:
Faità:
jeudi6février2025à16h49 Page1sur 1 2025 ©VOXALY
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-06-00001 - AP RESULTATS CHAMBRE AGRI 25-90 90 Liste(s)candidate(s)
Nombrede
sièges
attribués
Scrutin:
Collège3b:Salariésdesgroupementsprofessionnelsagricoles Nomducollège:
15/01/2025à00h00
Nomdel'établissement:
Chambreinterdépartementaled'agricultureduDoubs-TerritoiredeBelfort:DépartementTerritoire-de-Belfort- Collège3b:Salariésdesgroupementsprofessionnelsagricoles
31/01/2025à23h59
Chambreinterdépartementaled'agricultureduDoubs-TerritoiredeBelfort:Département Territoire-de-Belfort
du:
1032190
Tourunique au:
Election:
2 Suffragesnulsoublancs(N+B):
Suffragesvalablementexprimés(V-N-B):
114
15,79%
16
18
Nombredesiègesàpourvoir(P):
Nombred'électeursinscrits(I):
Nombredevotants(V):
1,75%
14,04%
1
ElectionsdesmembresdesChambresd'Agriculture2025
VOXALY Procès-Verbaldesélections
Procèsverbalderésultats
Nombredevoixpar
liste(VotePar
Correspondance) Nombredevoixparliste (VoteParInternet)
Nombredevoixparliste
(VoteParInternet+Vote
ParCorrespondance)
QuotientElectoral(Q): ∞
ReprésentativitéSyndicale
Nombredelistesprésentées: 1
(Affiliation:CFDT)
CFDTAGRI-AGRO 1 15 16 (100,00%)
Élue CNUDDEJULIE(21/05/1980)
WEINBRENNERPHILIPPE(14/09/1965)
ENARDSYLVIE(02/09/1967)
1
Nomsetsignaturesdesmembresdubureaudevote:
Le:
Faità:
jeudi6février2025à16h49 Page1sur 1 2025 ©VOXALY
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-06-00001 - AP RESULTATS CHAMBRE AGRI 25-90 91 Liste(s)candidate(s)
Nombrede
sièges
attribués
Scrutin:
Collège4:Anciensexploitantsetassimilés Nomducollège:
15/01/2025à00h00
Nomdel'établissement:
Chambreinterdépartementaled'agricultureduDoubs-TerritoiredeBelfort:DépartementduDoubs-Collège4: Anciensexploitantsetassimilés
31/01/2025à23h59
Chambreinterdépartementaled'agricultureduDoubs-TerritoiredeBelfort:Départementdu Doubs
du:
1040125
Tourunique au:
Election:
26 Suffragesnulsoublancs(N+B):
Suffragesvalablementexprimés(V-N-B):
5999
39,09%
2319
2345
Nombredesiègesàpourvoir(P):
Nombred'électeursinscrits(I):
Nombredevotants(V):
0,43%
38,66%
2
ElectionsdesmembresdesChambresd'Agriculture2025
VOXALY Procès-Verbaldesélections
Procèsverbalderésultats
Nombredevoixpar
liste(VotePar
Correspondance) Nombredevoixparliste (VoteParInternet)
Nombredevoixparliste
(VoteParInternet+Vote
ParCorrespondance)
QuotientElectoral(Q): 1159,50
ReprésentativitéSyndicale
Nombredelistesprésentées: 3
100%AGRICULTEURS,ENSEMBLE,GAGNONS
NOTRELIBERTE! 314 73 387 (16,69%)
PEPIOTDANIEL(30/10/1957)
BOURGONFRANCOIS(08/03/1962)
VUILLIER-DEVILLERSEDITH(08/04/1950)
GRILLETRENE(05/04/1952)
0
CONFEDERATIONPAYSANNE 394 96 490 (21,13%)
GUINCHARDJEAN-MARIE(24/04/1959)
CANNELLEJEAN-LOUIS(25/02/1961)
SIMONINMURIEL(08/01/1958)
VIENNETJEAN-CLAUDE(16/05/1960)
0
TOUSENSEMBLE,NOUSSOMMES
L’AGRICULTUREJA-FDSEA 1173 269 1442 (62,18%)
Élue BOTOTNOELLE(25/12/1954)
Élu FAREYGILLES(16/04/1954)
CLEMENTNICOLE(28/07/1950)
D'HOUTAUDCHRISTIAN(19/10/1959)
2
jeudi6février2025à16h49 Page1sur 2 2025 ©VOXALY
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-06-00001 - AP RESULTATS CHAMBRE AGRI 25-90 92 Liste(s)candidate(s)
Nombrede
sièges
attribués
Scrutin:
Collège4:Anciensexploitantsetassimilés Nomducollège:
15/01/2025à00h00
Nomdel'établissement:
Chambreinterdépartementaled'agricultureduDoubs-TerritoiredeBelfort:DépartementduDoubs-Collège4: Anciensexploitantsetassimilés
31/01/2025à23h59
Chambreinterdépartementaled'agricultureduDoubs-TerritoiredeBelfort:Départementdu Doubs
du:
1040125
Tourunique au:
Election:
26 Suffragesnulsoublancs(N+B):
Suffragesvalablementexprimés(V-N-B):
5999
39,09%
2319
2345
Nombredesiègesàpourvoir(P):
Nombred'électeursinscrits(I):
Nombredevotants(V):
0,43%
38,66%
2
ElectionsdesmembresdesChambresd'Agriculture2025
VOXALY Procès-Verbaldesélections
Procèsverbalderésultats
Nombredevoixpar
liste(VotePar
Correspondance) Nombredevoixparliste (VoteParInternet)
Nombredevoixparliste
(VoteParInternet+Vote
ParCorrespondance)
QuotientElectoral(Q): 1159,50
ReprésentativitéSyndicale
Nombredelistesprésentées: 3
Nomsetsignaturesdesmembresdubureaudevote:
Le:
Faità:
jeudi6février2025à16h49 Page2sur 2 2025 ©VOXALY
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-06-00001 - AP RESULTATS CHAMBRE AGRI 25-90 93 Liste(s)candidate(s)
Nombrede
sièges
attribués
Scrutin:
Collège4:Anciensexploitantsetassimilés Nomducollège:
15/01/2025à00h00
Nomdel'établissement:
Chambreinterdépartementaled'agricultureduDoubs-TerritoiredeBelfort:DépartementTerritoire-de-Belfort- Collège4:Anciensexploitantsetassimilés
31/01/2025à23h59
Chambreinterdépartementaled'agricultureduDoubs-TerritoiredeBelfort:Département Territoire-de-Belfort
du:
1040190
Tourunique au:
Election:
6 Suffragesnulsoublancs(N+B):
Suffragesvalablementexprimés(V-N-B):
578
31,66%
177
183
Nombredesiègesàpourvoir(P):
Nombred'électeursinscrits(I):
Nombredevotants(V):
1,04%
30,62%
1
ElectionsdesmembresdesChambresd'Agriculture2025
VOXALY Procès-Verbaldesélections
Procèsverbalderésultats
Nombredevoixpar
liste(VotePar
Correspondance) Nombredevoixparliste (VoteParInternet)
Nombredevoixparliste
(VoteParInternet+Vote
ParCorrespondance)
QuotientElectoral(Q): 177,00
ReprésentativitéSyndicale
Nombredelistesprésentées: 1
TOUSENSEMBLE,NOUSSOMMES
L’AGRICULTUREJA-FDSEA 149 28 177 (100,00%)
Élue GIGONYVETTE(28/11/1955)
GAUTHERATCLAUDE(22/02/1957)
RAMSEYERROGER(17/12/1941)
1
Nomsetsignaturesdesmembresdubureaudevote:
Le:
Faità:
jeudi6février2025à16h49 Page1sur 1 2025 ©VOXALY
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-06-00001 - AP RESULTATS CHAMBRE AGRI 25-90 94 Liste(s)candidate(s)
Nombrede
sièges
attribués
Scrutin:
Collège5a:Sociétéscoopérativesagricolesdelaproductionagricole Nomducollège:
15/01/2025à00h00
Nomdel'établissement:
Chambreinterdépartementaled'agricultureduDoubs-TerritoiredeBelfort-Collège5a:Sociétéscoopératives agricolesdelaproductionagricole
31/01/2025à23h59
Chambreinterdépartementaled'agricultureduDoubs-TerritoiredeBelfort
du:
1051259
Tourunique au:
Election:
0 Suffragesnulsoublancs(N+B):
Suffragesvalablementexprimés(V-N-B):
86
96,51%
83
83
Nombredesiègesàpourvoir(P):
Nombred'électeursinscrits(I):
Nombredevotants(V):
0,00%
96,51%
1
ElectionsdesmembresdesChambresd'Agriculture2025
VOXALY Procès-Verbaldesélections
Procèsverbalderésultats
Nombredevoixpar
liste(VotePar
Correspondance) Nombredevoixparliste (VoteParInternet)
Nombredevoixparliste
(VoteParInternet+Vote
ParCorrespondance)
QuotientElectoral(Q): 83,00
ReprésentativitéSyndicale
Nombredelistesprésentées: 1
FEDERATIONCUMABOURGOGNEFRANCHE
COMTE 0 83 83 (100,00%)
Élu LONCHAMPTANTHONY(29/09/1988)
BAUDETOLIVIER(26/04/1972)
1
Nomsetsignaturesdesmembresdubureaudevote:
Le:
Faità:
jeudi6février2025à16h49 Page1sur 1 2025 ©VOXALY
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-06-00001 - AP RESULTATS CHAMBRE AGRI 25-90 95 Liste(s)candidate(s)
Nombrede
sièges
attribués
Scrutin:
Collège5b:AutressociétéscoopérativesagricolesetSICA Nomducollège:
15/01/2025à00h00
Nomdel'établissement:
Chambreinterdépartementaled'agricultureduDoubs-TerritoiredeBelfort-Collège5b:Autressociétés coopérativesagricolesetSICA
31/01/2025à23h59
Chambreinterdépartementaled'agricultureduDoubs-TerritoiredeBelfort
du:
1052259
Tourunique au:
Election:
4 Suffragesnulsoublancs(N+B):
Suffragesvalablementexprimés(V-N-B):
145
35,17%
47
51
Nombredesiègesàpourvoir(P):
Nombred'électeursinscrits(I):
Nombredevotants(V):
2,76%
32,41%
4
ElectionsdesmembresdesChambresd'Agriculture2025
VOXALY Procès-Verbaldesélections
Procèsverbalderésultats
Nombredevoixpar
liste(VotePar
Correspondance) Nombredevoixparliste (VoteParInternet)
Nombredevoixparliste
(VoteParInternet+Vote
ParCorrespondance)
QuotientElectoral(Q): 11,75
ReprésentativitéSyndicale
Nombredelistesprésentées: 1
TOUSENSEMBLE,NOUSSOMMES
L’AGRICULTUREJA-FDSEA 20 27 47 (100,00%)
Élue COURBOTVALERIE(03/11/1969)
Élu SAUCESTEPHANE(23/02/1983)
Élu GAILLOTARNAUD(24/12/1986)
Élu NAPPEYJEAN-MARC(12/01/1983)
THABARDMELODY(25/09/1986)
GIGONPIERRE-MARIE(15/09/1979)
4
Nomsetsignaturesdesmembresdubureaudevote:
Le:
Faità:
jeudi6février2025à16h49 Page1sur 1 2025 ©VOXALY
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-06-00001 - AP RESULTATS CHAMBRE AGRI 25-90 96 Liste(s)candidate(s)
Nombrede
sièges
attribués
Scrutin:
Collège5c:Caissesdecréditagricole Nomducollège:
15/01/2025à00h00
Nomdel'établissement:
Chambreinterdépartementaled'agricultureduDoubs-TerritoiredeBelfort-Collège5c:Caissesdecrédit agricole
31/01/2025à23h59
Chambreinterdépartementaled'agricultureduDoubs-TerritoiredeBelfort
du:
1053259
Tourunique au:
Election:
0 Suffragesnulsoublancs(N+B):
Suffragesvalablementexprimés(V-N-B):
28
75,00%
21
21
Nombredesiègesàpourvoir(P):
Nombred'électeursinscrits(I):
Nombredevotants(V):
0,00%
75,00%
1
ElectionsdesmembresdesChambresd'Agriculture2025
VOXALY Procès-Verbaldesélections
Procèsverbalderésultats
Nombredevoixpar
liste(VotePar
Correspondance) Nombredevoixparliste (VoteParInternet)
Nombredevoixparliste
(VoteParInternet+Vote
ParCorrespondance)
QuotientElectoral(Q): 21,00
ReprésentativitéSyndicale
Nombredelistesprésentées: 1
CAISSESDECREDITAGRICOLE 7 14 21 (100,00%)
Élu MAIREJEAN-MICHEL(23/04/1964)
JULLEROTCAROLE(17/06/1969)
MARMIERSYLVAIN(29/12/1968)
1
Nomsetsignaturesdesmembresdubureaudevote:
Le:
Faità:
jeudi6février2025à16h49 Page1sur 1 2025 ©VOXALY
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-06-00001 - AP RESULTATS CHAMBRE AGRI 25-90 97 Liste(s)candidate(s)
Nombrede
sièges
attribués
Scrutin:
Collège5d:Caissesd’assurancesmutuellesagricolesetcaissesdemutualitésocialeagricole Nomducollège:
15/01/2025à00h00
Nomdel'établissement:
Chambreinterdépartementaled'agricultureduDoubs-TerritoiredeBelfort-Collège5d:Caissesd’assurances mutuellesagricolesetcaissesdemutualitésocialeagricole
31/01/2025à23h59
Chambreinterdépartementaled'agricultureduDoubs-TerritoiredeBelfort
du:
1054259
Tourunique au:
Election:
0 Suffragesnulsoublancs(N+B):
Suffragesvalablementexprimés(V-N-B):
18
94,44%
17
17
Nombredesiègesàpourvoir(P):
Nombred'électeursinscrits(I):
Nombredevotants(V):
0,00%
94,44%
1
ElectionsdesmembresdesChambresd'Agriculture2025
VOXALY Procès-Verbaldesélections
Procèsverbalderésultats
Nombredevoixpar
liste(VotePar
Correspondance) Nombredevoixparliste (VoteParInternet)
Nombredevoixparliste
(VoteParInternet+Vote
ParCorrespondance)
QuotientElectoral(Q): 17,00
ReprésentativitéSyndicale
Nombredelistesprésentées: 1
TOUSENSEMBLE,NOUSSOMMES
L’AGRICULTUREJA-FDSEA 7 10 17 (100,00%)
Élu CHABODFABRICE(15/01/1984)
BOILLINSOPHIE(15/06/1969)
REGNIERDAVID(23/09/1981)
1
Nomsetsignaturesdesmembresdubureaudevote:
Le:
Faità:
jeudi6février2025à16h49 Page1sur 1 2025 ©VOXALY
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-06-00001 - AP RESULTATS CHAMBRE AGRI 25-90 98 Liste(s)candidate(s)
Nombrede
sièges
attribués
Scrutin:
Collège5e:Organisationssyndicalesàvocationgénéraled’exploitantsagricolesoudejeunes agriculteurs
Nomducollège:
15/01/2025à00h00
Nomdel'établissement:
Chambreinterdépartementaled'agricultureduDoubs-TerritoiredeBelfort-Collège5e:Organisations syndicalesàvocationgénéraled’exploitantsagricolesoudejeunesagriculteurs
31/01/2025à23h59
Chambreinterdépartementaled'agricultureduDoubs-TerritoiredeBelfort
du:
1055259
Tourunique au:
Election:
1 Suffragesnulsoublancs(N+B):
Suffragesvalablementexprimés(V-N-B):
91
91,21%
82
83
Nombredesiègesàpourvoir(P):
Nombred'électeursinscrits(I):
Nombredevotants(V):
1,10%
90,11%
2
ElectionsdesmembresdesChambresd'Agriculture2025
VOXALY Procès-Verbaldesélections
Procèsverbalderésultats
Nombredevoixpar
liste(VotePar
Correspondance) Nombredevoixparliste (VoteParInternet)
Nombredevoixparliste
(VoteParInternet+Vote
ParCorrespondance)
QuotientElectoral(Q): 41,00
ReprésentativitéSyndicale
Nombredelistesprésentées: 1
TOUSENSEMBLE,NOUSSOMMES
L’AGRICULTUREJA-FDSEA 55 27 82 (100,00%)
Élu PAGNIERPIERRE-HENRY(19/08/1971)
Élu FOLLOTTANGUY(12/04/1995)
BAULIEUALINE(03/10/1982)
SEGUINSTEPHANE(15/10/1972)
2
Nomsetsignaturesdesmembresdubureaudevote:
Le:
Faità:
jeudi6février2025à16h48 Page1sur 1 2025 ©VOXALY
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-06-00001 - AP RESULTATS CHAMBRE AGRI 25-90 99 Préfecture du Doubs
25-2025-02-04-00005
Arrêté dérogation bruit - SNCF Réseau -
Baumes-les-Dames
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-04-00005 - Arrêté dérogation bruit - SNCF Réseau - Baumes-les-Dames 100 E Direction de la coordination interministérielle PRÉFET et des collectivités territoriales DU DOUBS
Liberté
Évalité
Fraternité
Arrêté N° du 04 FEV, 2025
Portant dérogation aux dispositions de l'arrêté n°2005-1904-01841 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département du Doubs
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 1311-1, L 1311-2 et R 1334-30 à R 1334-37,
VU le code général des collectivités locales et notamment l'article L 2212-2,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 45,
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs;
VU l'arrêté n°25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs;
VU l'arrêté préfectoral N°2005-1904-01841 du 19 avril 2005 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département du Doubs,
VU la demande de dérogation à l'article 14 de l'arrêté sus-visé présentée par ONF Vegetis pour le compte de SNCF Réseau le 29 janvier 2025 ;
CONSIDERANT que les mesures spécifiques prévues par le demandeur en vue de limiter les émergences sonores sont satisfaisantes ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Doubs;
- ARRETE -
Article 1°: Dans le cadre des opérations de débroussaillage et d’abattage de la végétation des voies SNCF sur la commune de Baumes-les-Dames, SNCF Réseau est autorisé, par dérogation à l'article 14 de l'arrêté préfectoral n° 2005-1904-01841 à effectuer des travaux du 10 au 22 février 2025 entre 23h00 et 05h00, à l'exception du week-end.
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANCON Cedex
www.doubs.Eouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-04-00005 - Arrêté dérogation bruit - SNCF Réseau - Baumes-les-Dames 101 Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
Les voiries concernées par ces travaux sont les suivantes :
- Chemin des Fruits
- Avenue Bernard
- Rue des Saints
- Rue de Polet :
- Rue de là Croisière
- Avenue du Général Leclerc
- Avenue du Président Kennedy
- Rue du Chesnoy
Articie 2: Le présent arrêté restera affiché pendant la durée des travaux sur le lieu des travaux et à la mairie de Baume-les-Dames.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Doubs dans les deux mois suivant la notification.
Concernant le recours gracieux, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, SNCF Réseau, ONF Vegetis, le maire de Baume-les-Dames et la brigade de gendarmerie de Baumè-les-Dames sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Par délégation,
La Secrétaire Générale,
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles.Nodier
25 035 BESANÇON Cedex . 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-04-00005 - Arrêté dérogation bruit - SNCF Réseau - Baumes-les-Dames 102 Préfecture du Doubs
25-2025-02-04-00004
Arrêté rectificatif de composition CDAC du 11
février 2025 - ALDI à Maîche
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-04-00004 - Arrêté rectificatif de composition CDAC du 11 février 2025 - ALDI à Maîche 103 Œ :
EE Bs Direction de la coordination interministérielle D et des collectivités territoriales Liberté Égalité Fraternité
au 04 FEV. 2025 Arrêté n°
Portant rectification de l'arrêté préfectoral n° 25-2025-01-28-00005 du 28 janvier 2025 fixant la composition de la CDAC du Doubs du 11 janvier 2025 relatif au projet de démolition,
reconstruction et extension d'un magasin à l'enseigne ALDI situé rue du Docteur Triboulet à Maîche (surface de vente passant de 737 m? à 992,84 m°)
| Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L750-1 à L752-27 et R751-1 à R751-49 !
VU le code de l'urbanisme et notamment son article R*423-13-2 :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17 à L.2122- 25;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Doubs :
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs :
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-17-00007 du 17 décembre 2024 fixant la composition de la CDAC du Doubs:
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-01-28-00005 du 28 janvier 2025 fixant la composition de la CDAC du Doubs du 11 janvier ;
Considérant une erreur matérielle dans la dénomination du PNR du Doubs Horloger (Parc naturel régional et non parc national régional) :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1* : A l'article 2 - point 2 c) de l'arrêté n° 25-2025-01-28-00005 du 28 janvier 2025 sus- visé, il convient de lire:
« Le président du syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Doubs Horloger, établissement public mentionné à l'article 1143-16 du Code l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale sur le périmètre incluant la CCPM et donc la commune d'implantation du projet, OU son(sa) représentant(e) ».
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-04-00004 - Arrêté rectificatif de composition CDAC du 11 février 2025 - ALDI à Maîche 104 Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n° 25-2025-01-28-00005 du 28 janvier 2025 sus- visé, demeurent inchangées.
Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex 3, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée aux membres de la CDAC.
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale,
ie VALLEIX
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-04-00004 - Arrêté rectificatif de composition CDAC du 11 février 2025 - ALDI à Maîche 105 Préfecture du Doubs
25-2025-02-04-00002
CDAC - AEC tacite accordée à la SA
L'Immobilière Leroy Merlin
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-04-00002 - CDAC - AEC tacite accordée à la SA L'Immobilière Leroy Merlin 106 E
ATP Direction de la coordination interministérielle et des collectivités territoriales Liberté
Égalité
Fraternité
LE PRÉFET
Bureau de la coordination, de l'environnement
et des enquêtes publiques
Secrétariat de la CDAC
Affaire suivie par: Stéphanie BRAUD
Tél : 03 81 25 12 32
pref-cdac25@doubs.£gouv.fr
Commission départementale d'améñnagement commercial (CDAC) du DOUBS
AUTORISATION TACITE n° 25 -2015_02.04- 60002 du D 4 FEV. 2025
VU les articles L750-1 à L752-27 et R751-1 à R751-49 du Code de commerce et notamment. l'article L752-14 : "[..] 11. - La commission départementale d'aménagement commercial se pro- nonce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Passé ce délai, la décision est répu- tée favorable.f...]" ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Doubs;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs;
VU l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme _ Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
VU là demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC), reçue par le secrétariat de la CDAC du Doubs le 20 novembre 2024 et complété le 4 décembre 2024, avec permis de construire n°PC2505624B0181, déposée par la SA L'Immobilière Leroy Merlin sise rue de Chanzy à LEZENNES (59260), relative au projet de modification du magasin Leroy Merlin à
Besançon (rue Guillaume Apollinaire) par la réalisation d'une zone extérieure couverte dé- diée à l'aménagement extérieur d’une surface de vente de 610m° (en supprimant la surface actuelle présente sur une partie de l'ancienne cour des matériaux) passant la surface de
vente totale de 8 190m° à 8 185m°, et la création par régularisation d'un DRIVE composé de 9 pistes (dont 1 PMR et 1 pour véhicule long) de 992m° incluant la zone de stockage des colis préparés (au lieu de 14 pistes, d'une surface de 1190mÿ) ;
VU le dossier de demande d'AEC réputé complet le 4 décembre 2024, enregistré à cette date sous le n° P057302524, et le courriel du 23 décembre 2024 de notification de cet enregistrement au pétitionnaire ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-04-00002 - CDAC - AEC tacite accordée à la SA L'Immobilière Leroy Merlin 107 Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs;
ATTESTE
Article 1 : En l'absence d'avis de la CDAC du Doubs dans le délai.de deux mois à compter du 4 décembre 2024, date d'enregistrement sous le n° P057302524 de ce dossier jugé complet à cette date, Une autorisation tacite d'exploitation commerciale est accordée à la SA L'Immobilière Leroy Merlin à compter du 4 février 2025.
Article 2 : En application de l'article R752-16 du Code de commerce, le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet mentionné à l’article R752-44 de ce même code est joint à la présente autorisation tacite.
Article 3 : Cette autorisation tacite sera :
“notifiée par le préfet au demandeur ;
* publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs;
* publiée dans l'Est Républicain et La Terre de Chez Nous, deux journaux diffusés dans le département du Doubs.
Article 4 : Les. voies et délais de recours sont visés aux articles L752-17 et R752-30 à R752-43-9 du Code de commerce. Tout recours exercé dans ce cadre est adressé, dans le délai d'un mois, au secrétariat de la commission nationale d'aménagement commercial - CNAC - Secrétariat - Télédoc 315 - Bâtiment Condorcet - 6 rue Louise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13.
Besançon, le 0 4 FEV, 2025
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale,
athalie VALLE
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-04-00002 - CDAC - AEC tacite accordée à la SA L'Immobilière Leroy Merlin 108 x M TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET JOINT A
| LA DECISION DE LA CDAC du Doubs
Liberté Éyaleh * Ferterat) pour création d’un magasin (cour de matériaux déportée à l'enseigne) rue RÉPUBLIQUE FRANÇAIS | LE | PRÉTECTURE DU Edison/Lavoisier à Besançon et d’un DRIVE de 2 pistes DOUBS Pétitionnaire : LEROY MERLIN
| farticies R. 752-156 / R. 752-38 et R. 752-44 du code du commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a àe du 3° de l’article R. 752-44 du code du commerce })
_ Superficie totale du lieu d'implantation (en m°) 28 183
| LW 16, 21, %6, 102, 105, 108 et 225
Et références cadastrales du terrain d’assiette =
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Points d'accès Nombre de A
(A) et de sortie Avant | Nombre deS | 1 VL
(8) du site | projet? Nombre de A/S | 1VLetiPL
(cf. b, c et d du Nombre de À
29 Après | _ Nombre deS |. 1 VL |
du J de l'article projet Nombre de A/S 1 VLet1PL | R. 752-6) _| Er
Espaces verts et | Superficie du terrain consacrée
surfaces aux 4 935 (hausse de S64m°)
perméables | espaces verts (en m°) |. LU (cfb du 2° et d Autres surfaces végétalisées | 1 façade végétalisée-
du (toitures, façades, autre(s), en m°) !
4° du I de Autres surfaces non
l'article imperméabilisées : |
| R. 752-6) m? et matériaux / procédés utilisés | — À
| Panneaux photovoltaïques : . . , pro q 1 152m° en toiture sur les extensions m° et localisation
Energies Eoliennes (nombre et localisation) -
renouvelables
(cfb du 4° de Autres procédés (m° / nombre et
l'article R. 752- localisation) |
6) et observations éventuelles :
Renaturation du parking par remplacement de 28 arbres
en mauvais état sanitaire
Autres éléments ou Piantation de 75 arbres
intrinsèques OU |! =
connexes au Création de bandes paysagères améliorant la biodiversité des espaces verts projet mentionnés | | | expressément par | Eclairage LED, détecteurs de présence
la commission Pompes à chaleur réversibles dans son avis ou =
sa décision Aménagement de prairies fleuries autour des bassins d’eau pluviales
Création d’un parvis paysager devant l’entrée du magasin
l'Rayer la mention inutile.
* Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-04-00002 - CDAC - AEC tacite accordée à la SA L'Immobilière Leroy Merlin 109 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(@ à C du 1° de l'article R. 752-44 du code du commerce )
| Sue de vente (SV) totale 8190 |
| | Nombre | ] |
Surface de vente Avant | Magasin — | |
(cf. a, b, dou e du 1° | projet | $ SV/magasin” | 81990 | | |
- du I de l'article . | de SV - | |
R.752-6) 2 Secteur (1 ou 2) 2 |
Et L 300m° | |
secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale 8185
(cf. a, b, d'et e du 1° Nombre | 1
duI de l’article | Maeasin ue E . 4
R 752-6) Après |. SV/magasin* | 8185 projet | de SY
> Secteur (1 ou 2) 2
L 300m?
Total 265
Électriques/
| Nombr hybrides
Avant e de: i projet |. Co-voiturage
places
Auto-partage
Capacité de _
stationnement Perméables
(cf. g 1° du I de Total 220 l’article R.752-6) ,
Électriques/ | 10
: Nombr hybrides Après e de . |
projet Co-voiturage |
places -
Auto-partage
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R. 752-44 du code du commerce )
Avant 14
Nombre de pistes | projet
de ravitaillement | Après 9
projet
Emprise au sol Avant | 1109
affectée au retrait | projet
des marchandises | Après 992
(en m?) projet
dont 1 PMR et 1 pour véhicule long
Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m2 sous la mention « détaille des xx magasins d’une SV > 300 m°? ».
4 cf. @
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-04-00002 - CDAC - AEC tacite accordée à la SA L'Immobilière Leroy Merlin 110 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2025-02-03-00003
Autorisation maintien ouverture Le Lucifer
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-02-03-00003 - Autorisation maintien ouverture Le Lucifer 111 Ex PRÉFET Préfecture du Doubs
DU DOUBS , . Sous-Préfecture de Pontarlier Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° du 3 février 2025
portant autorisation d'ouverture tardive de l'établissement Le Lucifer à Pontarlier
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la santé publique et notamment son article L. 3332-15 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;
VU le décret du 14 juin 2022 portant nomination de Monsieur Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
VU l'arrêté n°25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS, Sous-Préfet de Pontarlier ;
VU la demande formulée le 16 janvier 2025 par M. Daniel LAURENCE, exploitant du bar « Le Lucifer », 4 rue de Salins à Pontarlier (25300) en vue d'obtenir l'autorisa- tion de maintenir son établissement ouvert jusqu'à 5 heures du matin;
VU l'avis du Commandant DEBAENE, Circonscription de sécurité publique de Pon- tarlier du 23 janvier 2025 ;
VU l'avis du Maire de Pontarlier du 28 janvier 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Pontarlier;
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex
Tél : 03 81 39 81 39 1/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-02-03-00003 - Autorisation maintien ouverture Le Lucifer 112 Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRÊTE
Monsieur Daniel LAURENCE, exploitant l'établissement à l'enseigne « Le Lucifer », 4 rue de Salins à Pontarlier, est autorisé à maintenir son établissement ouvert les jeudis, vendredis, samedis, dimanches, veilles de fêtes, jours fériés et Un mercredi par mois depuis l'heure réglementaire d'ouverture jusqu'à 5 heures du matin le lendemain desdits jours.
4
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à compter du 12 février 2025 et jusqu'au 11 mai 2025.
M. Daniel LAURENCE devra respecter les heures de fermeture de son établissement, appliquer scrupuleusement la législation et la réglementation en vigueur et notamment celles relatives à l'interdiction de délivrer de l'alcool aux mineurs et à une personne ivre. Elle devra veiller au respect de la tranquillité publique, et notamment celle des riverains, tant à l'intérieur de son établissement qu'à ses abords immédiats.
Le renouvellement éventuel de la présente autorisation devra faire l'objet d'une demande expresse, adressée par écrit à la Sous-Préfecture de Pontarlier, Un mois au moins avant l'échéance de celle faisant l'objet du présent arrêté.
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Pontarlier, le Commandant de police fonctionnel, chef de la circonscription de sécurité public de Pontarlier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’intéressée par les services de la police de Pontarlier.
Fait à Pontarlier, le 3 février 2025
Pour le Préfet du Doubs,
Le Sous-Préfet,
a
L
pci ONIMUS
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex 2/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-02-03-00003 - Autorisation maintien ouverture Le Lucifer 113