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Arrêté - D 2021 130 Fixant les horaires de fermeture des epiceries et commerces Prefecture
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferrières-en-Brie.
Lien du pdf (Arrêté - D 2021 130 Fixant les horaires de fermeture des epiceries et commerces Prefecture)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
2
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°
D-2021-130
FIXANT
LES
HORAIRES
DE
FERMETURE
DES
EPICERIES
ET COMMERCES
- DANS
LE
CENTRE
VILLE
DE
LA
COMMUNE
DE
FERRIERES-EN-BRIE
DEPARTEMENT
DE
SEINE
ET
MARNE
&
&
CANTON
D'OZOIR-LA-FERRIERE
&
Q
lé
COMMUNE
DE
&
&
FERRIERES
EN
BRIE
LEA
Service
: Technique
Le
Maire
de
la
commune
de
Ferrières
en
Brie,
VU
Ia
CGCT
ef
notamment
les
articles
L.2212-1,
L.2212-2,
relatifs
au
pouvoir
du
Maire
en
matière
de
police,
en
particulier
en
matière
de
tranquillité
publique,
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique,
notamment
les
articles
R.1386-5
et
suivants
relatifs
à
la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage,
VU
le
code
de
la
Santé
publique,
notamment
le
livre
Ill contre
l'alcoolisme
et
les
articles
L.3335-15
et
L3332-16,
VU
le
code
pénal
et
notamment
l'article
R-610-5
sanctionnant
d'une
contravention
de
1ère
classe
le
non-respect
des
arrêtés
de
police,
VU
l'arrêté
municipal
interdisant
la
consommation
d'alcool
sur
la
voie
publique
sur
le
secteur
du
centre-ville
CONSIDÉRANT
que
des
troubles
répétés
à
la
tranquillité
publique
et
les
tapages
nocturnes
ont
été
constatés
y
compris
par
la
police
nationale,
la
nuit
aux
abords
immédiats
de
certains
commerces
en
centre-ville,
CONSIDÉRANT
que
ces
troubles
sont
liés
à
l'activité
de
ces
commerces
et
provoqués
par
la
clientèle
nocturne
qui
induit
des
regroupements
importants
sur
la
voie
publique
et
de
nombreux
stationnements
illicites.
CONSIDÉRANT
la
volonté
de
Madame
Le
Maire,
au
titre
de
ses
pouvoirs
de
police,
de
veiller
à
la
tranquillité
des
citoyens
et
le
bon
ordre
sur
l'espace
public,
et
qu'il
convient
dans
l'intérêt
général
de
la
population
de
prendre
les
mesures
de
police
appropriées. CONSIDÉRANT
que
l'avancement
de
l'heure
de
fermeture
constitue
une
mesure
justifiée
et
proportionnée
permettant
d'améliorer
sensiblement
la
tranquillité
des
riverains
et
de
réduire
les
nuisances
de
toutes
sortes
occasionnées
par
la
fréquentation
de
ces
établissements
à
une
heure
tardive
de
la
nuit
;
ARRETE
ARTICLE
T_:
Les
commerces
et
épiceries
situés
dans
le
centre-ville
de
la
commune,
seront
fermés
de
22h30
à
07h00
du
matin.
ARTICLE
2
: L'interdiction
prévue
à
l'article
12
s'applique
sur
le
périmètre
suivant :
-
Rue
Jean
JAURES
-
Rue
Aristide
BRIAND
Accusé de réception en préfecture 077-217701812-20210924-D-2021-130-AR Date de télétransmission : 24/09/2021 Date de réception préfecture : 24/09/2021 ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
prendra
effet
à
compter
du
jeudi O
minuit
jusqu'au
mercredi
31
mars
2022.
ARTICLE
4
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
5
: Une
évaluation
de
cette
disposition
sera
faite
à
l'issue
de
cette
période.
ARTICLE
6
: Monsieur
le
Commissaire
de
l'Agglomération
de
Lagny-sur-Marne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
ambpliation
sera
transmise
au
sous-
préfet
de
Torcy.
Cet
arrêté
sera
affiché
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
ville.
ARTICLE
7 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification,
d'un
recours
contentieux
par
courrier
adressé
au
Tribunal
Administratif
de
MELUN,
43,
rue
Général
de
Gaulle
77000
MELUN,
ou
par
l'application
Télé
recours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
»
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
:
Monsieur
le sous-préfet
de
Torcy,
Monsieur
le
Commissaire
de
l'Agglomération
de
Lagny-sur-Marne,
Les
intéressés
À
Madame
la
Cheffe
de
Centre
de
Secours,
A
Monsieur
le
Responsable
de
la
Police
Municipale.
Sont
chargés
chacun
en
ce
quile
concerne
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté.
LI]
Fait
à
Ferrières
en
Brie,
le
21
septembre
2021
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Accusé de réception en préfecture 077-217701812-20210924-D-2021-130-AR Date de télétransmission : 24/09/2021 Date de réception préfecture : 24/09/2021