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Arrêté - 2024 599 horaires fermeture epiceries jusquau 31.04.2025 signe
Document publié le Samedi 31 mai 2014 par la commune de Dammarie-les-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 599 horaires fermeture epiceries jusquau 31.04.2025 signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
DEPARTEMENT
Seine-et-Marne
CANTON
Saint-Fargeau-Ponthierry
COMMUNE
Dammarie-lès-Lys
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté – Egalité - Fraternité
ARRETE DU MAIRE
N° 2024-599
Objet : Horaires de fermeture des épiceries sur le centre-ville, l'avenue Jean Jaurès et le secteur Croix Saint-Jacques
Le Maire de la commune de Dammarie-lès-Lys,
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212- 2, L.2122-24, L.2122-27, L.2122-28, relatifs aux pouvoirs du Maire en matière de police, en particulier en matière de tranquillité publique,
VU le Code de la santé publique, notamment les articles R.1336-5 et suivants relatifs à la lutte contre les bruits de voisinage,
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.3332-15 et L.3332-16 relatifs à la lutte contre l’alcoolisme,
VU le Code Pénal et notamment l’arrêté R.610-5 sanctionnant d’une contravention de 1er classe le non-respect des arrêtés de police,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014 DSCS DB 104 du 31 mai 2014 fixant les horaires des débits de boissons à consommer sur place et des restaurants,
VU l’arrêté préfectoral n° 19ARS41SE du 23 septembre 2019 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et notamment ses articles 1 et 8,
VU les doléances émises, courriers et pétitions, par les administrés du centre-ville, de l’avenue Jean Jaurès et de la Place Paul Gauguin à l’autorité municipale concernant les nuisances occasionnées par l’ouverture tardive des épiceries de ces quartiers,
VU la proximité immédiate des lieux d’habitations, ces commerces étant situés dans un tissu urbain dense,
CONSIDERANT que des troubles répétés à la tranquillité publique et des tapages nocturnes ont été constatés également par la police municipale, le soir et la nuit aux abords immédiats des épiceries, en particulier en centre-ville et sur l’avenue Jean Jaurès,
CONSIDERANT que ces troubles sont liés à l’activité de ces commerces de proximité, proposant une grande diversité de produits, notamment des boissons alcoolisées, et provoqués par leur clientèle nocturne induisant des regroupements importants et gênants sur la voie publique,
Arrêté 2024-599
Horaires de fermeture des épiceries sur le centre-ville, l'avenue
Jean Jaurès et le secteur Croix Saint-Jacques
Accusé de réception en préfecture
077-217701523-20240101-18000-AR-1-1
Date de télétransmission : 3 janvier 2025
Date de réception préfecture : 3 janvier 2025 CONSIDÉRANT qu’il appartient au Maire au titre de ses pouvoirs de police d’assurer le respect de la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques sur le territoire de la commune et de prescrire toutes les mesures qui concourent à faire cesser les comportements qui entrainent des nuisances notamment sonores pour les riverains,
CONSIDÉRANT qu’il convient par conséquent, dans l’intérêt général de la population et pour des motifs de sécurité et de tranquillité publique, de prendre des mesures proportionnées nécessaires pour réduire les troubles à l’ordre public,
CONSIDÉRANT que la fixation d’une heure de fermeture moins tardive de ces commerces de proximité constitue une mesure justifiée permettant d’améliorer la tranquillité des riverains et de réduire les nuisances de toutes sortes occasionnées par la fréquentation de ces établissements à une heure tardive de la nuit, qu’en tout état de cause, elle n’est pas de nature à mettre en péril l’activité globale de ce type de commerces ni de perturber la liberté des consommateurs et celle des exploitants,
ARRETE
ARTICLE 1 : Les épiceries situées en centre-ville, sur l’avenue Jean Jaurès et sur le secteur de la Croix-Saint-Jacques, sont autorisées à ouvrir de 6 heures le matin à 23 heures le soir, tous les jours de la semaine, à partir de la date de publication du présent arrêté jusqu’au 30 avril 2025.
ARTICLE 2 : L’interdiction prévue à l’article n°1 s’applique sur le périmètre suivant : - Rue Charles de Gaulle
- Rue du Moulin
- Avenue Aristide Briand
- Avenue du Maréchal Foch
- Avenue Henri Barbusse
- Avenue du Colonel Fabien
- Avenue Jean Jaurès
- Place Paul Gauguin
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
ARTICLE 4 : Les agents de la force publique et toutes personnes habilitées à cet effet sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés et publié au recueil des actes administratifs de la Commune.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Ville de Dammarie-lès-Lys ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et de sa transmission au Représentant de l’État.
Arrêté 2024-599
Horaires de fermeture des épiceries sur le centre-ville, l'avenue
Jean Jaurès et le secteur Croix Saint-Jacques
Accusé de réception en préfecture
077-217701523-20240101-18000-AR-1-1
Date de télétransmission : 3 janvier 2025
Date de réception préfecture : 3 janvier 2025 Le Maire, ou son représentant, certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte.
Fait à Dammarie-lès-Lys,
#signature#
Arrêté 2024-599
Horaires de fermeture des épiceries sur le centre-ville, l'avenue
Jean Jaurès et le secteur Croix Saint-Jacques
Accusé de réception en préfecture
077-217701523-20240101-18000-AR-1-1
Date de télétransmission : 3 janvier 2025
Date de réception préfecture : 3 janvier 2025