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Arrêté - Arrêté horaires fermetures commerces alimentation. 20 08 2020
Document publié le Lundi 4 avril 2005 par la commune de Brou-sur-Chantereine.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté horaires fermetures commerces alimentation. 20 08 2020)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Justice et droit,
Ville de Brov sur Chantereine
(Seine et Marne)
ARRETE N°AG/2020/104
Service Technique
SB/LL/NM/NL/2020
Objet : Arrêté fixant les horaires de fermeture des commerces d'alimentation générale sur la commune de Brou sur Chantercinc.
Le Maire de la Commune de Brou sur Chantereine, |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1 et L22122 relatifs aux pouvoirs du Maire en matière de police, en particulier en matière de tranquillité publique,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles R1336-5 et suivants relatifs à la lutte contre les bruits de voisinage, Vu le Code de la Santé Publique, notamment le
livre Ill contre l'alcoolisme et les articles L.3332-15 et L.332-16,
Vu le Code pénal et notamment l'article R610-5 sanctionnant d'une contravention de 1#* classe le non-respect des arrêtés de police, Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - NOR INTD0500004€ - en date du 04 avril 2005 portant sur la prévention des atteintes à l'ordre et à la tranquillité publics liées à la vente
de boissons alcooliques à emporter et à la consommation d'alcool,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 et nomment l'article n°95 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires, Vu l'arrêté préfectoral n° 00 DDASS 18 SE du 13 novembre 2000 relatif à
la lutte contre le bruit de voisinage et notamment son article 1er interdisant les bruits portant
atteinte à la tranquillité du voisi ou à la santé de l'homme,
Vu les arrêtés municipaux n° 2006-042, n° 2006-044 et n° AG-2016-036, réglementant la consommation de boissons alcoolisées sur une partie du territoire,
Vu l'arrêté municipal n° AG/2019/093,
Considérant la requête des gérants des commerces d'alimentation générale de vouloir modifier l'amplitude d'ouverture des commerces et notamment de reporter la fermeture desdits commerces à 23h00.
Considérant la baisse de fréquentation engendrantune perte d'activités dû à la mise en place de l'arrêté municipal n° AG/2019/093,
ARRÊTE Article 1°: L'arrêté municipal n° AG/2019/093 est abrogé,
Artide 2 : Décide de réglementer les horaires de fermeture des commerces d'alimentation générale sur la commune de Brou sur Chantereine, avec une fermeture de 23h00 à 8h00 du matin.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 01 septembre 2020.
Article 4: Les infractions aux prescriptions du présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale ou d'un recours auprès du tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de
son affichage.
Artide 6 : Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté :
- Madame la Maire de la Commune,
- Monsieur le Sous-Préfet de Torcy,
- Madame la Responsable du service de la Police Municipale,
- Madame la Commissaire Principale de Police de Chelles,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques,
Fait à Brou, le 20 août 2020,
La Maire,
Stéphante BARNIER # al è
Notifié le : 2 4 AOÛT 2020
Document transmis en Sous-préfeciure, le À
ACTE RENDU EXÉCUTOIRE 1 k QT 2120
(Article L.2131-1 du C.G.CT.)
Hôtel! de Ville
3, rue Carnot — 77177 Brou sur Chantereïne — Tél. : 01 64 26 66 66 — Fax O1 60 08 46 99