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Compte-Rendu - CR 2106222
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chamigny.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2106222)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Budget,
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHAMIGNY
SEANCE
DU
21
JUIN
2022
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le vingt
et
un
juin,
à dix-huit
heures
et quarante-cinq
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Chamigny,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
dans
la
salle
des
délibérations
sous
la
présidence
de
Madame
Jeannine
BELDENT,
Maire.
Point
1 à 4
Présents
:
Adjoints
: Mr
Boulet,
Mme
Le
Breton,
Mr
Varga,
Conseillers
délégués
: Mrs
Pierre,
Simon
Mmes
Swiatek,
Grosz,
Zuber,
Mrs
Couasnon,
Dubois,
Ledu
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
:
Mme
Nicolas
donne
pouvoir
à Mme
Le
Breton
Mr
Benichou
donne
pouvoir
à Mme
Ledu,
Mme
Gobert,
Point
4 à 8
Présents : Adjoints
: Mr
Boulet,
Mme
Le
Breton,
Mr
Varga,
Conseillers
délégués
: Mrs
Pierre,
Simon
Mmes
Swiatek,
Nicolas,
Zuber,
Mrs
Couasnon,
Dubois,
Ledu
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés :
Mme
Nicolas
donne
pouvoir
à Mme
Le
Breton
Mmes
Gobert,
Grosz
Secrétaire
de
la séance
: M.
Boulet
Le
compte-rendu
de
la séance
du
03
mai
2022
est
lu et approuvé
à l’unanimité.
1- Verbalisation
déjections
canines
et stationnement
gênants
Madame
Le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
régulièrement
des
déjections
canines
sont
délaissées
sur
la
voie
publique,
les
trottoirs
notamment
dans
les
espaces
verts
devant
la Mairie
et vers
l’espace
de jeux
des
enfants.
Elle
insiste
sur
le
fait
qu’il
est
important
de
préserver
les
espaces
publics
de
la
commune,
et ce
pour
des
raisons
sanitaires,
olfactives
et
visuelles.
Elle
expose
également
le
problème
récurrent
des
véhicules
stationnant
de
façon
gênante,
empêchant
par
exemple
de
permettre
aux
administrés
de
sortir
de
chez
eux,
aux
transports
scolaires
de
manœuvrer
aisément.
Page
1 sur 8 Après
s’être
informé
auprès
des
services
de
Gendarmerie,
Madame
Le
Maire
demande
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d'approuver
que
lorsque
tout
stationnement
gênant
sera
constaté
et
que
lorsque
l’abandon
de
déjection
canines
sera
constaté,
les
services
de
la
Gendarmerie
seront
prévenus
afin
de
pouvoir
procéder
à la verbalisation.
Le
Conseil
Municipal,
approuve
à
l’unanimité,
des
membres
présents
et
représentés,
la
demande
de
Madame
Le
Maire.
2-
Modification
du
montant
maximum
du
droit
de
préemption
urbain
Madame
le Maire
explique
que
dans
ses
délégations,
le montant
accordé
pour
préempter
un
bien
sur
la commune
est
de
150
000€.
Or
la commune
a l’opportunité
de
préempter
un
bien
qui
est
affiché
à l’agence
immobilière
à 228
000€.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L
2131-1,
L
2122-22,
L
2122-23
et L
2131-1,
qui
permet
au
Conseil
Municipal
de
déléguer
au
Maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences.
Considérant
le
point
16
de
la
délibération
n°2021
séance
01-006,
du
29
mai
2021,
Vu
l’exposé
de
Madame
le Maire,
Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
pour
la
durée
du
présent
mandat,
de
modifier
le
montant
maximum
du
droit
de
préemption
urbain
et autorise
Madame
le Maire à
:
-
Exercer
au
nom
de
la
Commune
les
droits
de
préemption
définis
par
le
Code
de
l'Urbanisme,
que
la Commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l'article
L
213-3
de
ce
même
code
pour
toutes
les
zones
urbaines
ou
à
urbaniser
du
territoire
et pour
les
biens
immobiliers
d’une
valeur
d’un
montant
maximum
de
250
00.00€
(deux
cent
cinquante
mille
euros),
suivant
estimation
des
domaines.
3-
Frais
de
gestion
d’inscription
cantine
et tarif
repas
occasionnel
Madame
Le
Maire
rappelle
que
le
nouveau
règlement
de
cantine
prenant
effet
à
partir
du
1%
septembre
2022
et
présenté
lors
du
précédent
conseil
municipal,
instaure
des
frais
de
gestion
d’inscription
et un
tarif pour
un
repas
occasionnel.
Vu
le
règlement
intérieur
de
la restauration
solaire,
Vu
l'exposé
de
Madame
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
a
voté
et
approuvé
à onze
voix
pour
et
trois
abstentions
(Mrs
Ledu,
Benichou
et Mme
Grosz)
pour
:
-fixer
le prix
du
repas
occasionnel
à 5,00
€ à compter
du
ler
septembre
2022
-fixer
le prix
des
frais
de
gestion
à 5,00
€ à compter
du
ler
septembre
2022
—
19h
17
: Arrivée
de
Mme
Nicolas,
adjointe
au
Maire
Page
2
sur
8 4-
Modalité
d’instauration
de
la
journée
de
solidarité
Madame
Le
Maire
annonce
que
conformément
à l’article
6 de
la loi
n°
2004-626
du 30
juin
2004
modifiée
par
la
loi
n°2008-351
du
16
avril
2088,
une
journée
de
solidarité
est
instituée
en
vue
d’assurer
le
financement
des
actions
en
faveur
de
l'autonomie
des
personnes
âgées
ou
handicapées.
Elle
prend
la forme
d’une
journée
supplémentaire
de
travail
non
rémunérée
pour
les
agents,
inclue
dans
le décompte
annuel
de
1607
heures.
Cette
journée
ne
peut
être
comptabilisée
au
titre
des
congés
annuels.
Pour
les
agents
travaillant
à temps
partiel,
à temps
non
complet
ou
incomplet,
les
7
heures
de
cette journée
sont
proratisées
en
fonction
de
leur
durée
de
travail.
Dans
la fonction
publique
territoriale,
cette journée
est
fixée
par
délibération,
après
avis
du
comité
technique.
Madame
Le
Maire
propose
de
retenir
ce
dispositif
à savoir :
- Je travail
d’un
jour
férié
précédemment
chômé
autre
que
le
1°
Mai
: le
lundi
de
Pâques
ou
le lundi
de
Pentecôte
Ou -
par
toute
modalité
permettant
le
travail
de
sept
heures
précédemment
non
travaillées,
réalisées
sur
la période
entre
le
1° janvier
et
le 31
mai
de
l’année
N
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
approuve
à
l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
la proposition
de Madame
Le
Maire.
—
19h
17
: Départ
de
Mme
Grosz,
conseillère
municipale
5-
Passage
à la M57
Madame
Le
Maire
dit
qu’une
nouvelle
nomenclature
budgétaire
et
comptable
(appelée
M57)
s’imposera
à toutes
les collectivités
au
ler Janvier
2024.
La
norme
comptable
M57
permet
le
suivi
budgétaire
et
comptable
d’entités
publiques
locales
variées
appelées
à gérer
des
compétences
relevant
de
plusieurs
niveaux
(communal,
départemental
et régional).
Elle est applicable : * De
plein
droit,
par
la
loi,
aux
collectivités
territoriales
de
Guyane,
de
Martinique,
à
la
collectivité
de
Corse
et aux
métropoles
;
+ Par
droit
d’option,
à toutes
les
collectivités
locales
et
leurs
établissements
publics
(article
106
III de
la loi NOTRe)
;
+ Par
convention
avec
la
Cour
des
Comptes,
aux
collectivités
locales
expérimentatrices
de
la certification
des
comptes
publics
locaux
(article
110
de
la
loi
NOTRe).
Le
périmètre
de
cette
nouvelle
norme
comptable
sera
celui
des
budgets
gérés
selon
la
comptabilité
M14
: budget
général
Les
budgets
annexes
des
services
publics
industriels
et
commerciaux
(eau,
assainissement
collectif
et
non
collectif,
transports
urbains,
zones
d’activités,
parking)
continueront
d’utiliser
la comptabilité
M4
et
ses
déclinaisons
(M4x
et
M4x).
Page
3 sur
8 Les
organismes
«
satellites»
de
la commune
(CCAS,
Caisse
des
Écoles,
etc...)
appliqueront
également
le référentiel
M57
à la même
date.
Les
principaux
apports
induits
par
le passage
à la norme
budgétaire
et comptable
M57
sont
les
suivants
:
1.
Un
référentiel
porteur
de
règles
budgétaires
assouplies,
en
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits,
de
fongibilité
des
crédits
et de
gestion
des
dépenses
imprévues ; Un
pré-requis
pour
présenter
un
compte
financier
unique ;
L'intégration
d'innovations
comptables
pour
une
amélioration
de
la qualité
des
comptes
et une
meilleure
information
du
lecteur
des
comptes
;
® n
La
M57
nécessitera
la
dématérialisation
des
actes
budgétaires
(utilisation
de
TOTEM
d'Actes
Budgétaires
et du
PES
Budget).
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République, VU
l’avis
favorable
de
la
Centre
des
Finances
Publiques
de
Coulommiers,
en
date
du
09
mars
2022,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
représentés
:
-
adopte
par
droit
d'option
le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
à
compter
du
ler
janvier2023 -
précise
que
la
norme
comptable
M57
s’appliquera
aux
budgets
gérés
actuellement
en
MI14 :
budget
général
-
autorise
Madame
le
Maire
à
mettre
en
œuvre
toutes
les
procédures
nécessaires
à
ce
changement
de
nomenclature
budgétaire
et
comptable
et
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Provisions
pour
créances
douteuses
Madame
le
Maire
explique
qu’avec
la
mise
en
place
de
la
M57,
la
constitution
de
provision
pour
créances
douteuses
est
obligatoire.
La
constitution
de
provisions
pour
créances
douteuses
constitue
une
dépense
obligatoire
au
vu
de
la
réglementation.
Compte
tenu
du
volume
des
titres
restant
à
recouvrer,
la
Trésorerie
Principale
propose
de
définir
une
méthode
statistique
pour
la
fixation
de
ces
provisions
afin
d’éviter
au
conseil
municipal
de
délibérer
chaque
année.
Il suffit
ensuite
de
procéder
à
l’ajustement
de
ces
provisions,
chaque
année,
au
vu
des
états
des
restes
au
31
décembre. Dans
un
souci
de
sincérité
budgétaire,
de
transparence
et
de
fiabilité
des
résultats
de
fonctionnement
des
collectivités,
la constitution
des
provisions
pour
les
créances
douteuses
constitue
une
dépense
obligatoire
au
vu
de
la
réglementation.
Lorsque
le
recouvrement
des
restes
à
recouvrer
sur
compte
de
tiers
est
compromis,
malgré
les
diligences
faites
par
le
comptable
public,
une
provision
doit
être
constituée
par
délibération,
à
hauteur
du
risque
d’irrécouvrabilité
estimé
à partir des
éléments
communiqués
par
le comptable
public.
Dès
lors
qu’il
existe,
pour
une
créance
donnée,
des
indices
de
difficulté
de
recouvrement
(compte-tenu,
notamment,
de
la
situation
financière
du
débiteur)
ou
d’une
contestation
Page
4 sur
8 sérieuse,
la
créance
doit
être
considérée
comme
douteuse.
Il
faut
alors
constater
une
provision
car
la
valeur
des
titres
de
recettes
pris
en
charge
dans
la
comptabilité
est
supérieure
à celle
attendue.
D’un
point
de
vue
pratique,
le
comptable
(trésorerie)
et
l’ordonnateur
échangent
leurs
informations
sur
les
perspectives
de
recouvrement
de
créances.
Dès
lors
qu’il
existe
des
indices
de
difficulté
de
recouvrement,
la
créance
doit
être
considérée
comme
douteuse.
Il
faut
alors
constater
une
provision
car
la
valeur
des
titres
de
recette
pris
en
charge
dans
la
comptabilité
est supérieure
à celle
attendue.
Il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d'adopter
la
méthode
de
calcul
prenant
en
compte
l’ancienneté
de
la
créance
comme
premier
indice
des
difficultés
pouvant
affecter
le
recouvrement
d’une
créance.
Des
taux
forfaitaires
de
dépréciation
sont
alors
appliquées
de
la manière
suivante
:
Exercice
de
la
prise
2
ere
en
charge
de
là créance
en
N
0%
N-1
25%
N-2
50%
N-3
75%
Antérieur
100%
VU
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
R
2321-72, VU
le
décret
n°
2005-1661
du
27
décembre
2005
modifiant
le
CGCT
(partie
réglementaire)
relatif
aux
règles
budgétaires
et
comptables
applicables
aux
collectivités
territoriales,
à
leurs
groupements
et
aux
établissements
publics
locaux
qui
leur
sont
rattachés, VU
les instructions
budgétaires
et comptables
M14
et M49,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
d’opter,
pour
l'exercice
en
cours
et
ceux
à
venir,
pour
une
méthode
de
calcul
des
dotations
aux
provisions
des
créances
douteuses,
applicable
à
l’ensemble
des
budgets
(budget
principal
et budgets
annexes),
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
- décide
d’adopter,
pour
le
calcul
des
dotations
aux
provisions
des
créances
douteuses,
à
compter
de
l’exercice
2023,
la
méthode
prenant
en
compte
l’ancienneté
de
la
créance
comme
premier
indice
des
difficultés
pouvant
affecter
le recouvrement
d’une
créance,
avec
des
taux
forfaitaires
de dépréciation
applicable
de
la manière
suivante
:
Exercice
de
prise
en
charge
de
la créance
Taux
de
dépréciation
N
0
%
N:-1
25
%
N-2
50
%
N-3
75
%
Antérieur
100
%
-
dit
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits,
chaque
année,
à
l’article
6817
«
Dotations
aux
provisions
pour
dépréciation
des
actifs
circulants
».
Page
5
sur
8 6-
Résiliation
de
la convention
établie
avec
Soliha
Madame
Le
Maire
rappelle
qu’une
convention a
été
signé
avec
l’association
Pact
Arim,
en
2003. Depuis
l’association
a changé
de
nom
sans
nous
avertir.
De
plus,
il
a
été
constaté
que
cette
association
de
droit
privé
a
accordé
des
aides
à
des
administrés
notamment
pour
l'installation
de
chauffage
alors
que
leurs
revenus
ne
relevaient
pas
des
demandes
d’aides
sociales.
Pour
cela,
il est
souhaitable
de
résilier
la convention.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
approuve
à
l'unanimité
des
membres
présents
et représentés,
la demande
de
Madame
Le
Maire.
7
—
Révision
des
prix
de
location
et
caution
salle
polyvalente,
chaises
et
tables,
et
barnums
Barnums,
tables
et
chaises
Considérant
que
la commune
de
Chamigny
est
propriétaire
de
deux
barnums,
des
chaises
et
des
tables
de
la salle
polyvalente,
Considérant
les
nombreuses
demandes
des
administrés
pour
la
mise
à
disposition
de
ces
mobiliers
communaux,
Vu
la délibération
n°2017
séance
04-003
du
12
mai
2017,
Vu
l’exposé
de
Madame
Le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-décide
de
mettre
en
location
les
barnums,
les
chaises
et les
tables
de
la salle
polyvalente,
lorsque
la salle
polyvalente
n’est
pas
louée
ou
retenue
pour
une
manifestation,
-dit
que
cette
location
est
ouverte
aux
seuls
administrés
de
la
commune
de
Chamigny
et
que
toute
sous-location
de
ce
matériel
est
interdite,
-dit
que
les
prix
de
location
sont
révisés
et fixés
comme
suit :
Avec
livraison
Sans
livraison
Caution
1
barmum
50€
(avant
30€) |
40€
(avant
20€)
100€
2 bamums
_
80€ (avant 40€)
200€
Lot
?
tables
et
10
chaises
30€
(avant
10€)
-
80€
Salle
polyvalente
Vu
les
délibérations
du
31
mars
1995,
du
18
janvier
2002,
du
24
juin
2003,
du
02
mars
2004,
du
10
octobre
2005,
du
06
novembre
2008,
du
27
octobre
2009,
du
14
décembre
2010,
du
24
octobre
2012
et
délibération
n°
2014/06-002
du
05
juin
2014,
n°
2017
séance
02-007
du
21
février
2017
fixant
les
tarifs
de
location
de
la salle
polyvalente,
Vu
l’exposé
de
Madame
le
Maire,
Considérant
la
nécessité
d’adapter
lesdits
tarifs
au
coût
de
fonctionnement
de
la
salle
polyvalente, Considérant
les
demandes
de
location,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
Page
6
sur
8 -fixe
les
tarifs
pour
la
location
de
la
salle
polyvalente
selon
le
document
annexé
à
la
présente
délibération,
-dit que
les
présents
tarifs
seront
appliqués
à compter
du
ler septembre
2022,
-dit que
les tarifs
antérieurs
à la présente
délibération
restent
applicables
aux
personnes
qui
ont
signé
le
règlement
intérieur
et
versé
des
arrhes
avant
le
ler
septembre
2022
pour
une
location
sur
l’année
en
cours,
-dit
que
le règlement
intérieur
de
la salle
polyvalente
reste
inchangé.
8
—
Modalités
de
publicité
des
actes
pris
par
les
communes
de
moins
de
3500 habitants Vu
l’ordonnance
n°
2021-1310
du
7
octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
Vu
le
décret
n°
2021-1311
du
7
octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
Madame
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
les
actes
pris
par
les
communes
(délibérations,
décisions
et
arrêtés)
entrent
en
vigueur
dès
qu’ils
sont
publiés
pour
les
actes
règlementaires
et
notifiés
aux
personnes
intéressées
pour
les
actes
individuels
et,
le
cas
échéant,
après
transmission
au
contrôle
de
légalité.
A
compter
du
ler
juillet
2022,
par
principe,
pour
toutes
les
collectivités,
la
publicité
des
actes
règlementaires
et
décisions
ne
présentant
ni
un
caractère
règlementaire
ni
un
caractère
individuel
sera
assuré
sous
forme
électronique,
sur
le
site
Internet
de
la
collectivité. Les
communes
de
moins
de
3
500
habitants
bénéficient
cependant
d’une
dérogation.
Pour
ce
faire,
elles
peuvent
choisir,
par
délibération,
les
modalités
de
publicité
des
actes
de
la
commune
:
-
soit par affichage
;
-
soit
par
publication
sur
papier
;
-
soit
par
publication
sous
forme
électronique.
Ce
choix
pourra
être
modifié
ultérieurement,
par
une
nouvelle
délibération
du
conseil
municipal.
À
défaut
de
délibération
sur ce
point
au ler
juillet
2022,
la publicité
des
actes
se
fera
exclusivement
par
voie
électronique
dès
cette
date.
Considérant
la
nécessité
de
maintenir
une
continuité
dans
les
modalités
de
publicité
des
actes
de
la
commune
de
Chamigny
afin
d’une
part,
de
faciliter
l’accès
à
l’information
de
tous
les
administrés
et
d’autre
part,
de
se
donner
le
temps
d’une
réflexion
globale
sur
l’accès
dématérialisé
à ces
actes,
Madame
le Maire
propose
au
conseil
municipal
de
choisir
la modalité
suivante
de
publicité
des
actes
règlementaires
et
décisions
ne
présentant
ni
un
caractère
règlementaire
ni
un
caractère
individuel
:
Publicité
par
affichage
sur
les
panneaux
de
la commune
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
approuve
à
l'unanimité
des
membres
présents
et représentés,
décide
:
- d'adopter
la
proposition
de
Madame
le
Maire
qui
sera
appliquée
à compter
du
ler juillet
2022.
Page
7 sur 8 Informations
diverses
:
- Madame
Le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal,
leur
obligation
de
tenu
de
bureau
de
vote.
Elle
demande
à la secrétaire
de
Mairie
de
lire
le texte
suivant
:
«
La
présidence
du
bureau
de
vote
est
une
obligation
pour
un
élu.
Elle
constitue
pour
les
élus
municipaux
une
obligation
légale
dont
la
méconnaissance
peut
entraîner
la
démission
d'office. Le
rôle
d’assesseur
est
obligatoire
pour
un
conseiller
municipal.
En
effet,
lors
d’une
élection,
la fonction
d’assesseur
est
inhérente
à l’exercice
du
mandat
du
membre
du
conseil
municipal
et
lui est
dévolue
par
les
lois
(CE,
26
novembre
2012,
n°349510).
Par
conséquent,
la
fonction
d’assesseur
s’impose
au
conseiller
municipal
qui
ne
peut
pas
refuser
sans
raison
valable
d’exercer
cette
mission.
Un
conseiller
municipal
qui
refuse
de
tenir
son
bureau
de
vote
se
voit
appliquer
une
procédure
de
démission
d’office.
En
effet,
tout
membre
d’un
conseil
municipal
qui,
sans
excuse
valable,
a
refusé
de
remplir
une
des
fonctions
qui
lui
sont
dévolues
par
des
lois,
est
déclaré
démissionnaire
par
le
tribunal
administratif
(L.2121-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
De
plus,
le
membre
ainsi
démissionnaire
ne
peut
être
réélu
avant
le
délai
d’un
an
(CE,
21
mars
2007,
n°
278437).
En
cas
d’absence
lors
des
scrutins,
le conseiller
municipal
doit justifier
de
son
absence
par
écrit
en
apportant
des
preuves
objectives
(par
exemple,
une
attestation
d’employeur,
un
certificat
d’hospitalisation
ou
médical,
etc)
-
Madame
Le
Maire
annonce
que
la
commune
a
reçu
un
accord
favorable
suite
à
La
demande
de
subvention
FER
pour
les
travaux
du
bâtiment
de
l’Age
d’Or
mais
que
le
montant
de
celle-ci
n’a
pas
encore
été
notifiée.
- Madame
Le
Maire
précise
que
des
travaux
vont
être
effectuées
:
- au
Rouget
pour
un
montant
de
9663,60
€ TTC
- Sente
de
la
Madelaine
pour
un
montant
de
5640,00
€ TTC
Plus
rien
ne
restant
à
débattre,
la
séance
est
close
à
dix-neuf
heures
et
cinquante-cinq
minutes
aux
jour,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire
Page
8
sur
8 Etats
des
lieux
Période
scolaire
: Vendredi
: 15
heures
Lundi
: 09
heures
Vacances
scolaires
: Vendredi
: 11
heures
Lundi
: 09h30
Annexé
à la
délibération
N°
2022
séance
07-006
TARIFS
DE
LOCATION
DE
LA
SALLE
POLYVALENTE
Roger
GIRAUT
A
compter
du
1°
septembre
2022
e
Location
le week-end
=
obligatoirement
samedi
et dimanche
Particuliers
Chamignots
Extérieurs
Week-end
420€
(avant
370€)
850€
(avant
750€)
Week-end
3 jours
550€
(avant
460€)
1000€
(idem)
Associations
communales
Gratuité
les trois
premières
manifestations
140€
à partir
de
la quatrième
manifestation
sans
compter
les
manifestations
conjointes
avec
la
Mairie
Manifestations 150
€ journée
150
€ samedi
soir
Associations
du
Pays
Fertois
hors
commune
Réunions,
AG
100
€ demi-journée
Associations
caritatives
du
Pays
Fertois
Gratuité Manifestations
pour
le personnel
300
€ demi-journée
600
€ journée
Entreprises/comités
d'entreprise
du
Pays
Fertois
| Employés
communaux
150€ Cautions
:
- 500
€ pour
les
dégradations
éventuelles
- 100
€ pour
la télécommande
de
l’alarme
Il y’a
60
tables
de
120x80
et 200
chaises
1 chariot
de
transport
de
table