Déliberation - rapport+CLECT

Documents similaires

unknown - rapport+CLECT

Déliberation - Acquisition+terrains+ZA+38+39+40+et+41

Déliberation - Location+salle+polyvalente+du+bas

Déliberation - CM 25112025 liste des deliberations

Déliberation - liste délibérations CM 04 12 2024

Déliberation - &files=09 Rapport 2023 CLECT

Déliberation - rapport clect capi

unknown - 99 DE Annexe D4 Rapport CLECT

Séance - Rapport CLECT

unknown - ttansports scolaires ecoles septembre 2025

Déliberation - rapport+CLECT Document publié le Mardi 18 juin 2019 par la commune d'Hastingues. Lien du pdf (Déliberation - rapport+CLECT)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Éducation, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DE LA COMMUNE DE HASTINGUES

Délibération n° 2019/16

Date de la convocation : 18 juin 2019

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 12

Nombre de conseillers votants : 12

- Dont « pour » : 9

- Dont « contre » : 0

- _ Abstention : O

L'an deux mil dix-neuf, le vingt-six juin, à 20h, le Conseil Municipal de Hastingues, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de Hastingues, sous la présidence de Monsieur Pierre Ducarre.

Présents: Anne-Sophie Abbadi, Jean-Marc Adrillon, Philippe Belmas, Christiane Cailleba,

Nicole Dasquet, Pierre Ducarre, Xavier Ducarre, Sylvie Lafond, Nicole Lagourgue,

Philippe Maisonnave, Didier Robert, Katia Sorçaburu,

Excusés : Alain Darrieumerlou, Thierry Ladonne, Sabine Narbey,

Madame Katia Sorçaburu a été nommée secrétaire de séance.

Objet : Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Communauté de Communes Orthez et Arrigans

VU le Code général des collectivités territoriales

Vu l’article 1609 nonies C-V du Code Général des Impôts précisant que la CLECT doit se

réunir à chaque transfert de compétences,

VU l'article 1609 nonies C-V-1bis du Code Général des Impôts prévoyant une procédure

dérogatoire de fixation des attributions de compensation

Vu l'arrêté préfectoral PR/DAECL/2016/n°743 du 2 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans issue de la fusion de la Communauté de communes de Pouillon et de la Communauté de communes du Pays d’Orthe au 1% Janvier 2017 et reprenant les compétences des deux anciennes communautés de communes ;

VU la délibération 2017-69 en date du 27 mars 2017 de la Communauté de communes du

Pays d’Orthe et Arrigans portant composition de la Commission Locale d’Evaluation des

Charges Transférées,

Vu la délibération 2017-289 en date du 19 décembre 2017 de la Communauté de communes

du Pays d’Orthe et Arrigans relative à la définition de l'intérêt communautaire de la

compétence voirie,

VU la délibération 2018-162 en date du 27 novembre 2018 relative à la définition de l'intérêt

communautaire de la compétence optionnelle des équipements préélémentaires,

Vu la délibération 2019-17 en date du 19 février 2019 fixant les attributions de

compensation prévisionnelles

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la

Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans établi le 11 juin 2019,Monsieur le Maire informe qu’il a reçu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans qui doit être soumis à l’approbation du Conseil Municipal dans un délai de 3 mois.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le rapport de la CLECT ci-annexé et le montant des attributions de compensation proposées,

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents utiles.

Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus

Le Maire,

Pierre DucarreEnvoyé en préfecture le 04/07/2019

Reçu en préfecture le 04/07/2019

pays 10 RT H E ID: D

*ARRIGANS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Rapport

de la Commission Locale des Charges Transférées

Réunion de la CLECT

du 11 juin 2019Envoyé en préfecture le 04/07/2019

Reçu en préfecture le 04/07/2019

1D : 040-214001208-20190626-DELIBC_2019_16-DE

SOMMAIRE

Table des matières

1 Rappel du cadre législatif concernant l'évaluation des charges transférées...

li Lerolé de la CLECT run nntretneten c en a eee s lens tee nee ne ser

1.2 Les modalités d'évaluation des charges transférées... 9

1.3 La procédure de modification des attributions de compensation ss 3

191, La procedureide droit: COMMUN 1h ineeenieepnteeee an msisen oise ti eiitiseeteses a

1.3.2 Procédure dérogatoir

2 Recensement des charges transférées à la communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans......4

2.1 (GOMPÉTENCE VOTE ir Mi der in ce trainer ane lese li rates LE aan see dl

2;2 Compétence maternelle. a nrerrontesseneeserterin te tete ne ten ent nO

2.2.1 Eléments de calcul des charges de fonctionnement transférées :..................uuu5

5 2;2,2 Eléments de calcul des charges d'investissement transférées...

3 Montant des attributions dé COMpensation ..2,5hsssnns einen ÀEnvoyé en préfecture le 04/07/2019

Reçu en préfecture le 04/07/2019

ID : 040-214001208-20190626-DELIBC_2019_16-DE

1 Rappel du cadre législatif concernant l'évaluation des charges transférées

11 Le rôle dela CLECT

L'évaluation des charges transférées résultant d’un transfert de compétences, d'une modification de l'intérêt communautaire ou d'une modification du périmètre communautaire est une mission qui incombe à la commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLECT).

La CLECT doit « rendre ses conclusions l’année d'adoption de la cotisation foncière sur les entreprises (CEF) unique et lors de chaque transfert de charges ultérieur » (article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts — CGI).

1.2 Les modalités d'évaluation des charges transférées

L'évaluation des charges transférées doit respecter le cadre législatif posé par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, codifié au IV de l’article 1609 nonies C du CGI.

Cet article indique notamment :

« Les dépenses de fonctionnement, non liées À un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d’après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédent ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission.

Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d’un coût moyen annualisé, Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement, ou en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d’utilisation et ramené à une seule année ;

Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges.

Cette évaluation est déterminée à la date de leur transfert par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux, adoptés sur rapport de la commission locale d'évaluation des transferts. »

La loi distingue ainsi deux types de charges, avec un mode d'évaluation des dépenses propre à chaque type de charges :

- Les charges non liées à un équipement, évaluées à partir de leur coût réel dans les budgets ou comptes administratifs de la collectivité,

- Les charges liées à un équipement, évaluées à partir d’un coût annualisé prenant en compte l’ensemble des dépenses nécessaires à l'entretien et au renouvellement du bien, calculées sur la durée normale d'utilisation et ramenées à l’année.

La combinaison des deux méthodes d'évaluation est nécessaire selon la nature des charges transférées : une compétence s'exerce dans un bâtiment, il convient de déterminer le coût du service, puis le coût moyen annualisé du bâtiment qui héberge ce service : la charge transférée sera égale à la somme de ces deux coûts.

1.3 La procédure de modification des attributions de compensation

1.3.1 La procédure de droit commun

Le rapport adopté par la CLECT indiquant le montant des charges transférées doit être approuvé à la majorité qualifiée des communes de l'EPCI, soit :

- La moitié des communes (12 communes) représentant les deux tiers de la population

(15 746 habitants) ;

- Ou les deux tiers des communes (16 communes) représentant la moitié de la population

(11 810 habitants).

La procédure de droit commun d'évaluation des charges transférées, codifiée à l’article 1609 nonies C-IV du Code Général des Impôts a été modifiée par l’article 148 de la loi de finances pour 2017 (loi 2016-1917 du 29 décembre 2016).

Elle prévoit désormais :

- Une remise du rapport de CLECT dans les 9 mois suivant le transfert ;Envoyé en préfecture le 04/07/2019 LE

Reçu en préfecture le 04/07/2019 oO

ID : 040-214001208-20190626-DELIBC_2019_16-DE

- Son approbation par les conseils municipaux à la majorité qualifiée dans les 3 mois suivant la remise du rapport.

A défaut de transmission du rapport dans les 9 mois ou d'approbation à la majorité qualifiée des conseils municipaux, le coût net est déterminé par le Préfet selon les modalités suivantes :

- Dépenses de fonctionnement : moyenne 3 ans des dépenses minorées des ressources afférentes, actualisée selon l’indice des prix hors tabac ;

- Dépenses d'investissement : moyenne 7 ans des dépenses minorées des ressources afférentes, actualisée selon l'indice de formation brute de capital fixe des administrations publiques.

1.3.2 Procédure dérogatoire

La loi prévoit également (article 1609 nonies C-V-1bis du Code Général des Impôts) une procédure dérogatoire de fixation des attributions de compensation : « le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. »

A défaut d'accord, le montant de l'attribution est fixé dans les conditions de droit commun.

Ainsi, seules les communes concernées par la révision de leur attribution de compensation doivent se prononcer : la révision des attributions de compensation « peut s’opérer, dès lors qu’elle recueille l'accord des seules communes membres concernées par la révision. Ainsi, les communes qui ne sont pas intéressées à la révision de ces attributions ne pourront plus bloquer les ajustements souhaités par les communes concernées » (Loi de finances pour 2016, compte rendu des débats, Assemblée nationale, 2è"e séance du 9 novembre 2015, article 61 bis).

Les modalités de fixation libre des attributions de compensation doivent s'appuyer sur le travail de la CLECT : « l'organe délibérant ( ...) ne peut statuer que sur la base d'évaluations expresses figurant dans le rapport qui lui est soumis. À défaut, il lui incombe de solliciter des projections complémentaires et de faire objectiver par la CLECT toute hypothèse qui ne figurerait pas dans le rapport initial. Dès lors qu'il lui appartient de procéder à la révision libre des attributions de compensation (...) le conseil communautaire ne peut se reconnaître la faculté d'introduire de lui-même des éléments nouveaux non expertisés et non chiffrés par la CLECT ou d'imposer aux communes des sujétions qui ne soient pas expressément motivées par un besoin de financement dûment identifié par les parties en présence ».(Question écrite n)23253 de Mme Estelle Grellier, publiée au JO le 09/04/2013, Réponse publiée au JO le 30/07/2013.)

Ainsi, toute utilisation de la procédure dérogatoire doit être accompagnée du rapport de la CLECT.

Par ailleurs, l’article 148 de la loi de finances rectificative pour 2016 (loi 2016-1918 du 29 décembre 2016) prévoit que les délibérations de fixation libre des attributions de compensation « peuvent prévoir d'imputer une partie du montant de l'attribution de compensation en section d'investissement en tenant compte du coût des dépenses d'investissement liées au renouvellement des équipements transférés, calculé par la commission locale des transferts de charges conformément aux dispositions de droit commun. »

2 Recensement des charges transférées à la communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans

2.1 Compétence Voirie

Ce transfert de charges concerne uniquement les communes du secteur Orthe.

En 2018, il a été proposé d'évaluer le transfert de charges selon une méthode forfaitaire calculée sur la base d’un forfait de 350 € multiplié par le nombre de kilomètres de voirie intercommunale.

Ce forfait a été établi sur la base d’un prix moyen de prestation à l’entreprise pour un passage d’épareuse et 3 passages de broyeur d’accotement par an.

L'évaluation des charges à transférer en 2019 a été revue afin de repréciser le kilométrage du fauchage.

L'évaluation étant forfaitaire, la procédure d'évaluation des charges relève de la procédure dérogatoire.Envoyé en préfecture le 04/07/2019

Reçu en préfecture le 04/07/2019

1D : 040-214001208-20190626-DELIBC_2019_16-DE

EN 2018 - Longueur Voirie EN 2019 - Longueur Voirie

Lon iminut ï d

COMMUNES ns lentsbe sde nn ne ds ose

(km) comprensations (km) __|comprensations

BELUS 18,465| 708440€| 6462,75€ 19081] 6678,35 € 215,60

CAGNOTTE 21830] 837660€| 764050 € 20870] 730450€ |: 336,00

CAUNEILLE 23,496] 822360€| 822360€ 22959] 803565€ | 187,5

HASTINGUES 27,541] 990738€| 963935 € 25998] 9o9930€ | 540,05

LABATUT 32,981] 1506960€| 11543,35€ | 30698] 1074430€ |- 799,05

DEVREGAVE 10618] 371630€| 371630€ 6564] 229740€ | 1418,90

ORIST 22065] 1020000€| 772275€ 21374] 748090€ | 24185

ORTHEVIELLE 21037] 736295€| 736295€ 12508] 612780€ | 123515

PEY 29,546] 1034110€| 1034110€ | 29623] 1036805€ 26,95

PEYREHORADE 36,765| 12867,75€| 12867,75€ | 23844] 834540€ |- 4522.35

PORT DE LANNE 17108] Sos78oe| 598780€ 13655] 477925€ |- 120855

SAINT CRICQ DU GAVE 13499] 502320€| 472465€ 11682] 4o8870€ |- 635,95

SAINTETIENNED'ORTHE | 20,956| 733460€| 733460€ 12351] 607285€ |- 12615

SAINT LON LES MINES 42,744] 1496040€| 1496040€ | 40219] 1407665€ |- 883,75

SORDE L'ABBAYE 16029] S61015€| 561015€ 12943] 453005€ |- 108010

froraL 354,680) 132065,83€| 124138,00€] 314369] 110 029,15 €|-14 108,85

2.2 Compétence maternelle

Ce transfert de charges concerne uniquement les communes du secteur Arrigans et la commune de Labatut.

L'évaluation étant forfaitaire, la procédure d'évaluation des charges relève de la procédure dérogatoire.

2.21 Eléments de calcul des charges de fonctionnement transférées :

- Forfait ATSEM : charge de personnel ATSEM à temps complet soit 31 824 €.

- Forfait service technique : charge agent technique 19,73 € *25/35ème + charge de petit équipement (articles 615221+61558+60632) au prorata m2? soit 20€ au m2.

= Forfait bâtiment : produits d'entretien, eau, électricité, gaz, téléphone, internet, assurances, contrôle et maintenance aires de jeux, contrôle extincteurs, alarme incendie, alarme Vigipirate, contrat et maintenance informatique et photocopieur au prorata des m? soit 20€ au m?.

= Forfait restauration : frais des repas soit 395 € par enfant

- Forfait pédagogique : fournitures scolaires (consultation actuellement Pichon) matériel pédagogique, consommables, photocopies, sorties scolaires et projets pédagogiques, soit 70 € par enfant.

2.2.2 Eléments de calcul des charges d'investissement transférées

Ilest proposé de déduire des attributions de compensation l'annuité de la part de l'emprunt liés aux surfaces des maternelles. À échéance de l'emprunt, les attributions de compensation devront être réévaluées pour les trois communes concernées.

Les communes concernées ont transmis les tableaux d'amortissement des emprunts avec la part de l'emprunt ayant financés les investissements des maternelles.

Le tableau ci-dessous indique la part du capital restant dû en 2019 proratisé à la surface concernant la compétence maternelles transférée à la Communauté de communes.

Capital

Commune restant A0ien AO LSSCMEntS Intérêts Total annuité 2019 part Capital

maternelle

Habas 74 416,39 € 5 650,92 € 3 964,84 € 9 615,76 €

ù 24 225,03 € 4 401,16 € 916,04 € 5317,20 € Pouillon

187 934,21 € 9 244,46 € 3 211,79 € 12 456,25 €

Total Pouillon| 212159,24 € 13 645,62 € 4127,83 € 17 773,45 €

Mimbaste 24 253,62 € 23 458,36 € 1617,43 € 25 075,79 €Envoyé en préfecture le 04/07/2019

4

Reçu en préfecture le 04/07/2019 €)

4

ID : 040-214001208-20190626-DELIBC_2019_16-DE

>

Ci-dessous le tableau récapitulatif des coûts relatifs au fonctionnement et à l'investissement venant en déduction des attributions de compensation :

ER Investissement montant de stimation du fonctionamment sur une année Tsaulé Sert

Effectifs par £ Forfait déduire des site res ps | EME | sustsce mt | surface m? [Répartition ATSEM Forfait L'éervices | Total attributions Ecole | Commune total site population bâtiment Capital |intérers | Total |compensation ms oopisletemnelles| TOTAL < t p

09/01/19 3182300] 20€/m'|_ 20€/m

ECOLE HABAS|Habas 23 131 | 26832 | 114250 41 430,50] 485,62] 4885,5a| 51201,86| 5 630,92] 3 564,84] 9615,76| 60 817,62 ECOLE _ [Pouïton 71 36 39130 | 791,30 79 942,46 1170465] 11 704,65] 103 352,26/13 625,62] 4127,83/17 27345] 12112521 PouLLON [Gas 10 151,42) 10 151,42) 10 151,42) lossages 25 25 167,00 | 167,00 023 [1130552] ŒuuT | 334000| 334000 17 985,52] 17 985,52 swu [rh 24 69 163,74 | 273,22 o36 [iressso) ,,,,,,/ 150066! 130056] 2149692 21496,92 9 154,4 0 o31 [1523788 15 237,88 1523788 aouscardes 0.10 4 915,44] 491544) 491544 : Sr = SVU __[Mimbaste 31 67 30946 | s7n0 [057 Tréuenfr T 34435] 344321] s3o1475/23 45036 161732507579] ssos0sa MIMBASTE |Misson 043 |1571088 1970518 1970518 226 517,64] 25 27430[ 25 274,30] 277 060,73[42 754,50] 9710,10[52 465,00] 329 52573

Lors de l'intégration de Labatut à la Communauté de communes du Pays d’Orthe en 2012, les forfaits pédagogique et restauration avaient été déduits de leurs attributions de compensation. Il est proposé de les

réintégrer en 2019 soit :

Forfait Forfait Effectifs par 4 2e " Mises à disposition 2 HIrEnce pédagogique | restauration Total versés par [Versement EPCI Ecole Commune |commune au 07 01 forfait bâtiments

19TPSPSMS | 70€/enfant | 395€/enfant | /servtechniques Feel Cnenennrs lanfen sta “ communes

ECOLE LABATUT __[Labatut 25 1 750,00 9 875,00 11 625,00 11 625,00

3 Montant des attributions de compensation

Il résulte de l'évaluation des charges présentées dans ce rapport, le montant des attributions de compensation

définitives pour 2019 :

Attributions

Commune compensation

Bélus

Cauneille

Estibeaux

Gaas

Habas

Hasti

Labatut 519 179,65

Mimbaste

Misson

Mouscardes

Oe

Orist

Orthevielle

Pe

2018

15 841,

Incidences

transfert de

Compétences Com

Maternelles F

2

24 474,76

73011 2

18 129,40

24 404

163 972

0

26 550,78

39 792

150 690,

19 767

30 656,

15 988

8

6

67777,40

8 386,

-12 795,

571241

Port-de-Lanne

Pouillon

Saint:

Saint-Etienne-d'Orthe

Saint-Lon-les-Mines

Sorde l'

Tilh

2

3271

31056

15 02

2 493

113 030

39371

16 346,

165,

9

9

4

3

15 237,88

10 151,42

60 817,62

-11 625

58 090,54

19 705,18

4 915,44

17 985,52

121 125,21

317

21 496,92

transfert de

incidences Attribution

compensation Définitive -

Différence AC

pétences | prévisionnelle prévisionnelle

2019

215 15 625

2019

2

-336,00 24 810,76

-187,95 73 199,47

2 891

14 252,

2

103 154,47

27 090

531 603,7

-19 003,68

130 984,

14 852,

-1 418, 32 890

-241, 16 230,

-1 235, 69 012

-9 598,

26,95 -12 729

-4 522 576 051

12 4 480,

183 250,

-635,95 15 658

-1 261,75 3 755

-883,75 113 914

-1 080,10 40 451

2

92,75

288,05

6 185,43

-5 150,7

“1 1947