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Procès Verbal - crcm 26 03 2025
Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune de Romagne.
Lien du pdf (Procès Verbal - crcm 26 03 2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Budget,
PROCÈS-VERBAL
du Conseil Municipal du 26 mars 2025
Nombre de conseillers
En exercice: 11 L'an deux mille vingt-cinq,
Présents : 6 le 26 mars, à 18 heures 30, le conseil Municipal de la commune de
Pouvoirs : 1 Romagne dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie Votants : 7 sous la présidence de Monsieur MAURY Jean-Pierre, Maire.
Date de convocation : 21/03/2025
Présents : COUROT Jean-Yves, MARTINEAU Éric, GUERY Jean-Pascal, PAUTROT Emilie, BLANC
Jean-Sébastien, RIBARDIERE Sandrine
Absents : PETON Nathalie, GOT Capucine, HUGUENARD Annie, HUGUENARD Franck,
RIVEREAU Emmanuelle
Secrétaire : RIBARDIERE Sandrine
I — Partie délibérative
DELIBERATION 26/03/2025 — N° 1
APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 DU BUDGET PRINCIPAL
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT);
Vu le Code des juridictions financières ;
Vu l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963,
VU l’article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l’article 145 de la loi du 30 décembre 2022 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le Compte Financier Unique de la commune de Romagne ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les éléments susvisés ;
Page 1 sur 12 Mairie de ROMAGNE - Principal - CFU - 2024
1- INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES
PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER - VUE D'ENSEMBLE B1
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale A 399 653,31 (694 356,63 1 094 009,94 Recettes Recettes réalisées (1) 8 1265 305.07 [723 468,26 988 773,33 Restes à réaliser c 0,00 0.00 0.00 JAutorisation budgétaire totale D 292 434,57 821 992.02 1.114 426,59 Dépenses Dépenses réalisées (1) E 261 971,59 652 865.28 (914 836.87 Restes à réaliser F 2 250,40 0.00 2 250.40 Différences entre les titres et les mandats [Solde des réalisations de l'exercice (#/-) G=8-E [333348 70 602,98 [73 936,46
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) H 107 218,74 127 635,39 20 416,65
En résultat de Excédent Jdéfcit G+H |10388526 198 238,37 94 353.11 Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (#/-) 1=C-F _|-2250,40 0.00 -2 250,40 Résultat cumulé Excédent {déficit G+H+1 |-106 135,65 198 238,37 92 102,71
{1) Les recenes réaisées etles dépenses résisées concement les opérations réelles et les opérations d'ordre
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le Conseil municipal,
A la majorité des suffrages exprimés, 6 VOIX, Monsieur le MAIRE n’ayant pas pris part au vote,
- APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 de la commune de ROMAGNE
- DONNE pouvoir à M. le MAIRE pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération,
DELIBERATION 26/03/2025 — N° 2
AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2024 — BUDGET PRINCIPAL
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Jean-Pierre MAURY, Maire, après en avoir approuvé le compte financier unique de l’exercice 2024
Considérant
Statuant
Constatant
- un excédent de fonctionnement de :
- un excédent reporté de
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de
- un déficit d'investissement de
- un déficit des restes à réaliser de
Soit un bes oin de financement de
DÉCIDE
qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,
que le compte sdministratif fait apparaître
RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2024 : EXCÉDENT
AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068)
RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002
sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2024
d'affecter le rés ultet d'exploitation de l'exercios 2024 comme suit :
70 602,98
127 635,39
198 238,37
103 885,26
2 250,40
106 135,66
198 238,37
106 135,66
92 102,71
RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DÉFICIT 103 885,26
Page 2 sur 12 DELIBERATION 26/03/2025 — N° 3
BUDGET PRIMITIF 2025 — BUDGET PRINCIPAL
Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Jean-Pierre MAURY, Maire, vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l’exercice 2025.
En section de fonctionnement les dépenses et les recettes s'équilibrent pour un montant de 840 762.71 €.
En section d’investissement les dépenses et les recettes s'équilibrent pour un montant de 555 955.66 €.
Le budget principal est approuvé à l’unanimité.
DELIBERATION 26/03/2025 — N° 4
APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 DU BUDGET INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT);
Vu le Code des juridictions financières ;
Vu l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963,
VU l’article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l’article 145 de la loi du 30 décembre 2022 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le Compte Financier Unique de la commune de Romagne ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CEU ;
Considérant les éléments susvisés ;
Commerces de ROMAGNE - Commerces de ROMAGNE - CFU - 2024
1- INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES ! PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER - VUE D'ENSEMBLE B1
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale A 138 340,00 14 666,00 153 006,00
Recettes Recettes réalisées (1) B 83 136,80 12 734,51 95 871.31
Restes à réaliser C [0.00 0,00 0,00
Autorisation budgétaire totale D 191 424,22 30 133,79 221 558,01 Dépenses Dépenses réalisées (1) E 168 142.67 22 846,69 190 989,36 Restes à réaliser F 18 510.46 0.00 18 510,46
Différences entre les litres etles mandats |Solde des réalisations de l'exercice (+/-) G=8-E |-85005,87 10 112,18 -95 118,05
Résultats antérieurs reportés Résultats anténeurs reportés (+/-) H 53 084,22 15 467,79 68 552,01
ae en résultat de Excédent déficit G+H |ais2ss 5 365,61 -26 566,04
Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) 1=C-F -18 510,46 0,00 -18 510,46
Résultat cumulé Excédent {déficit G+H+1 |-50432,11 5 355,61 -45 076,50
(1) Les recettes réalisées et les dépenses réalisées concernent les opérations réeles et les opérations d'ordre
Page 3 sur 12 APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le Conseil municipal,
A la majorité des suffrages exprimés, 6 VOIX, Monsieur le MAIRE n’ayant pas pris part au vote,
- APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 de la commune de ROMAGNE
- DONNE pouvoir à M. le MAIRE pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération,
DELIBERATION 26/03/2025 — N° 5
AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2024 — BUDGET INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Jean-Pierre MAURY, Maire, après en avoir approuvé le compte financier unique de l’exercice 2024
Considérant qu'il y 8 lieu de prévoir l'équilibre budgétaire.
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2024
Constatant que le compte sdministratif fait apparaître
- un déficit de fonctionnement de : 10 112,18
- un excédent reporté de : 15 467,79
Soit un exoëdent de fonctionnement cumulé de 5 355,61
- un déficit d'investissement de 31 921,65
- un déficit des restes à réaliser de 18 510,46
Soit un bes oin de financement de 50 432,11
DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2024 comme s uit :
RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 21/12/2024 : EXCÉDENT 5 355,61
AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 5 355,61
RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 0,00
RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DÉFICIT 31 921,65
DELIBERATION 26/03/2025 — N° 6
BUDGET PRIMITIF 2025 — BUDGET INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Jean-Pierre MAURY, Maire, vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l’exercice 2025.
En section de fonctionnement les dépenses et les recettes s'équilibrent pour un montant de 22 308 €.
En section d’investissement les dépenses et les recettes s'équilibrent pour un montant de 96 355.61 €.
Le budget principal est approuvé à l’unanimité.
Page 4 sur 12 DELIBERATION 26/03/2024 — N° 7
APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 DU BUDGET LOTISSEMENT
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT);
Vu le Code des juridictions financières ;
Vu l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963,
VU l’article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l’article 145 de la loi du 30 décembre 2022 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le Compte Financier Unique de la commune de Romagne ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les éléments susvisés ;
Lotissement CHAMP DE L'ORMEAU - Lotissement CHAMP DE L'ORMEAU - CFU - 2024
1- INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES l PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER - VUE D'ENSEMBLE Bi
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale A 2 200,86 24 748,94 53 649.80 Recettes Recettes réalisées (1) B 0.00 0.00 0.00 Restes à réaliser c 0.00 0.00 0.00 Autorisation budgétaire totale D 1445043 29 529.86 43 980 29 Dépenses Dépenses réalisées (1) E 0.00 0.00 0.00 Restes à réaliser F 0.00 0.00 0.00 Différences entre les tires etles mandats Solde des réalisations de l'exercice (#1) G=8-E Jooo 0.00 0.00 [Résuitats antérieurs reportés Résultats antérieurs reports (#1) H 0.00 0.00 0.00
ue tn enne D résultat de |escédent déficit G+H |ooo 0.00 0.00
Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (#/) i=c-F [000 0.00 0.00 Résultat cumulé Excédent idéfcit | G+H+1 [oo 0.00 … 0.00
(1) Les receres résisées etles dépenses réaisées conoëment les opérations réelles et les opérations dore
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le Conseil municipal,
A la majorité des suffrages exprimés, 6 VOIX, Monsieur le MAIRE n’ayant pas pris part au vote,
- APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 de la commune de ROMAGNE
- DONNE pouvoir à M. le MAIRE pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération,
Page 5 sur 12 DELIBERATION 26/03/2025 — N° 8
AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2024 — BUDGET LOTISSEMENT
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Jean-Pierre MAURY, Maire, après en avoir approuvé le compte financier unique de l’exercice 2024
Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercios 2024
Constatant que le compte administratif fait apparaître
- un déficit de fonctionnement de 0,00
- un déficit reporté de 0,00
Soit un déficit de fonctionnement cumulé de 0,00
- un déficit d'investissement de 0,00
- un déficit des restes à réaliser de 0,00
Soit un bes oin de financement de 0,00
DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2024 comme s uit
RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2024 : DÉFICIT 0,00
AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 0,00
RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002 4 780,92
RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DÉFICIT 14 450,43
DELIBERATION 26/03/2025 — N° 9
BUDGET PRIMITIF 2025 — BUDGET LOTISSEMENT
Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Jean-Pierre MAURY, Maire, vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l’exercice 2025.
En section de fonctionnement les dépenses et les recettes s'équilibrent pour un montant de 29 529.86 €.
En section d’investissement les dépenses et les recettes s'équilibrent pour un montant de 28 900.86 €.
Le budget principal est approuvé à l’unanimité.
DELIBERATION 26/03/2025 — N° 10
VOTE DU TAUX DE FISCALITE DIRECTE 2025
Pour mémoire, depuis 2021, la compensation des recettes communales, mise en place à la suite de la suppression de la perception de la taxe d’habitation sur les résidences principales, prend la forme d’un transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçue sur le territoire de la commune.
Ce transfert s’est opéré en identifiant un taux communal de référence de TFPB, égal à la somme du taux départemental d’imposition de 2020, soit 17,62 % pour la Vienne et du taux communal d’imposition de 2020, 9.32 % soit un taux de référence de 26.94 % retenu pour l’année 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de reconduire les taux appliqués en 2024.
Page 6 sur 12 En conséquence, le Conseil Municipal vote les taux de fiscalité directe locale ci-dessous pour 2025 : + __ taxe foncière propriétés bâties : 26.94%
+ taxe foncière propriétés non bâties : 26.65 %
+ __ taxe d’habitation : 16.53 %
DELIBERATION 26/03/2025 - N°11
MONTANT DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX
PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE
Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil municipal de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) qui dispose que toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance.
En l’occurrence, l’article R2333-105 du Code général des collectivités territoriales, précise les bases de calcul
de la Redevance d’Occupation du Domaine Public des réseaux électriques au titre de la mise à disposition par une commune d’une partie de son domaine public au gestionnaire de réseaux de distribution d’électricité (SRD à 100 % sur votre commune).
Ce calcul s’effectue par tranche de population et une formule d’indexation automatique permet de faire évoluer les redevances, au 1° janvier de chaque année, proportionnellement à l’évolution de l’index ingénierie publié au Bulletin officiel du ministère du développement durable, des transports et du logement.
En 2025, le coefficient index ingénierie est de 1,5770. La population totale de Romagne en 2025 est de : 901
habitants.
Le montant de la redevance pour la commune s’élève donc à 241 €
Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :
ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.
DELIBERATION 26/03/2025 — N° 12
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Le Conseil Municipal, après consultation des demandes de subventions faites par plusieurs associations pour une aide au financement de leurs projets, décide, à l'unanimité, les attributions suivantes :
5 Somme Bu ; : Somme Nom de l'association à Récapitulatif du projet x demandée accordée
Comitétiu Souvent Français 100 € Pour venir en soutien à l’organisation de deux voyages scolaires 100 € pour les élèves de 3°"° des collèges André Brouillet et St Martin.
Pour venir en soutien du festival des petites bananes qui aura lieu
Le Grand Bananier 2 500 € le 13 et 14 juin. La somme demandée représente 12% du budget| 2 500 € prévisionnel total.
Pour venir en soutien de la manifestation de l'âne et du cheval
Comité du l'âne et du cheval 1300€ | prévue le 2 août 2025. La somme demandée représente 10% du| 1300 € budget prévisionnel total.
Page 7 sur 12 DELIBERATION 26/03/2025 — N°13
BAIL COMMERCIAL ET CIVIL DU BAR RESTAURANT EPICERIE MULTISERVICES
Les locaux du bar restaurant épicerie multiservices situés au 3 Grand Rue à Romagne étant vacants, Monsieur le Maire informe que Madame Karen UDEN et Monsieur Christopher NORTH ont manifesté leur intérêt et ont été retenus pour l'exploitation de ce commerce dans le cadre d’un bail commercial et d’un bail de droit commun pour le matériel mis à disposition.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
> décide de louer le bar restaurant épicerie multiservices situé au 3 Grand Rue, parcelles cadastrées K1280,
K1281, K1282, K1283, K1284, K1285, K1351,K1352, K1355, K1357 et K1359, à Madame Karen UDEN et Monsieur Christopher NORTH ;
> précise que cette location sera matérialisée par un bail commercial pour la location des murs et un bail civil pour la location des matériels d’exploitation ;
> fixe, pour les bâtiments, le montant du loyer annuel à 6 000 € HT soit 7 200 € TTC, loyer révisable selon l'indice de référence des loyers ; exceptionnellement, et conformément à la décision du Conseil Municipal du 29/03/2024 relative à l'aide à nos commerces, ce loyer annuel sera minoré de 20 % jusqu'au 31/12/2026, soit 4 800 € HT et 5 760 € TTC ;
> fixe, pour les matériels, le montant du loyer annuel à 1 200 € HT soit 1 440 € TTC ; exceptionnellement,
et conformément à la décision du Conseil Municipal du 29/03/2024 relative à l'aide à nos commerces, ce loyer
annuel sera minoré de 20% jusqu'au 31/12/2026, soit 960 € HT et 1 152 € TTC ;
> autorise Monsieur le Maire ou, en cas d’absence ou empêchement, son représentant délégué, à signer les
baux et tout document relatif à la présente décision et à effectuer les démarches nécessaires.
DELIBERATION 26/03/2025 — N°14
BAIL PROFESSIONNEL CABINET MEDICAL
La commune de Romagne va procéder à des travaux de restauration et mise aux normes du cabinet médical déjà existant situé au 15 Place du 8 mai 1945 en vue de l’installation d’un nouveau médecin.
Dans le cadre de la mise à disposition des locaux du cabinet médical, la Commune de Romagne prévoit, comme il est d’usage pour l’exploitation d’un local destiné à l’exercice d’une activité libérale, de conclure un bail professionnel avec le Docteur Emmanuelle DELEAU-BOUGES.
Le projet de baïl, joint à la présente délibération, a pour objet de préciser les conditions d’occupation des locaux appartenant à la Commune stipulant, notamment, les dispositions ci-après convenues avec le preneur :
> loyer mensuel de 496 € TTC,
> indexation du loyer selon l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié par l'INSEE, figée les
cinq premières années,
> durée du bail fixée à 6 ans avec tacite reconduction,
> possibilité de sous location par le preneur.
Ainsi, le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Fixe le loyer mensuel à 496 € TTC sans indexation sur l’indice ILAT les cinq premières années, - Fixe la durée du bail à 6 ans avec tacite reconduction,
- Permet la sous-location d’une partie des locaux par le preneur,
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer le bail professionnel à intervenir entre la Commune et le Docteur DELEAU-BOUGES Emmanuelle.
Page 8 sur 12 DELIBERATION 26/03/2025 — N°15
DELIBERATION RÉDUISANT LES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE
Le conseil municipal de la commune de Romagne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 ;
Vu la demande formulée le 26 mars 2025 par Monsieur le maire visant à réduire son indemnité de fonction à un taux inférieur à celui défini par l’article L. 2123-23 du code précité,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Article 1°".- Décide et avec effet au 1° janvier 2025 de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire au taux suivant : 34.65% (taux en pourcentage de l’indice 1027, conformément au barème fixé par l’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales).
Article 2.- Dit que cette délibération annule et remplace la délibération prise par le conseil municipal en
date du 10 juillet 2020.
Article 3.- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au sous-chapitre 65311 du budget communal.
DELIBERATION 26/03/2025 — N°16
DELIBERATION MODIFIANT LES INDEMNITES DE FONCTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
Le conseil municipal de la commune de Romagne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 ;
Considérant que l’article L. 2123-23 du code précité fixe, à titre automatique, l’indemnité du maire au taux
maximal,
Considérant que le nouveau montant de l’indemnité de Monsieur le maire implique de modifier les indemnités des autres membres du conseil municipal, dans la mesure où celles-ci ne peuvent dépasser le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Article 1°".- Décide et avec effet au 1° janvier 2025 de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :
Taux en pourcentage de l’indice 1027, conformément au barème fixé par les articles L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales :
D 1% et 2° adjoints : 9.36 %.
D Autres adjoints : 9.36 %.
Article 2. - Dit que cette délibération annule et remplace la délibération prise par le conseil municipal en
date du 10 juillet 2020.
Article 3.- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au sous-chapitre 65311 du budget communal.
Page 9 sur 12 DELIBERATION 26/03/2025 —- N°17
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE AU PROFIT DE SOREGIES
Considérant que la société SERGIES était titulaire de droits conférés dans le cadre d’une convention d’occupation temporaire, ayant pour objet l’installation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque en toiture, conclue le 20/07/2012 pour une durée de 30 ans à compter du 03/07/2013.
Considérant que dans le cadre d’une réorganisation du groupe SOREGIES le 1°" janvier 2024, la société SERGIES a été absorbée par la société SOREGIES, Société Anonyme d’Economie Mixte Locale, au capital de 25.726.600,00 euros, dont le siège est à POITIERS (86000), 78 avenue Jacques Cœur, 86000 Poitiers, identifiée au SIREN sous le numéro 450 889 225 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de POITIERS.
Considérant que la convention d’occupation temporaire susvisée, constitutive de droits réels, n’a pas été publiée au service de la publicité foncière, le Conseil municipal :
AUTORISE la réitération par acte authentique de la convention d'occupation temporaire relative à la parcelle cadastrée section K numéro 1519, volume numéro 2, sur la commune de ROMAGNE, pour l’exploitation d’une centrale photovoltaïque, pour la durée restant à courir, soit jusqu’au 02 juillet 2043, au bénéfice de SOREGIES, moyennant le versement d’une redevance annuelle de CINQUANTE EUROS (50 EUR).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces relatives à la réitération par acte authentique de la convention d'occupation temporaire et notamment la signature préalable d’un état descriptif de division en volumes pour créer la séparation foncière entre le bâtiment en lui-même de l’espace aérien, en vue de l’exploitation de panneaux photovoltaïques existants.
DELIBERATION 26/03/2025 — N°18
REAMENAGEMENT ET RESTAURATION DU CABINET MEDICAL
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de réaménagement et restauration du cabinet médical en vue de sa reprise au 1° juillet 2025 par le Docteur Emmanuelle DELEAU-BOUGES.
Ces travaux prévoient la création d’un WC PMR, le remplacement de trois fenêtres, des travaux de plomberie et d'électricité, le déplacement d’une cloison et la pose de menuiseries intérieures. La société CMDM à été sollicitée et a présenté un devis pour 34 010,16 € HT.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
- _ Approuve le projet de réaménagement et restauration du cabinet médical estimé à 34 010,16 € HT de travaux.
-__ Sollicite de la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou une subvention au titre du Fonds de Concours Petits Villages de demain à hauteur de 10 % soit 3 401 €. -__ S’engage à financer la part des travaux restant à sa charge.
DELIBERATION 26/03/2025 — 19
SOUSCRIPTION D'UN EMPRUNT D'UN MONTANT DE 80 000 € SUR LE BUDGET PRINCIPAL AUPRES DU CREDIT
MUTUEL
Pour assurer le financement de la rénovation du cabinet médical, de la tondeuse autoportée et de l’aménagement des abords de la boulangerie pur accès PMR en dépense d’investissement sur le budget principal de 2025, il convient de contracter un emprunt.
Page 10 sur 12 EN CONSEQUENCE :
Le Maire de la Commune de ROMAGNE,
Vu les articles L.2122-22, alinéa 3 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 4 du 4 juillet 2020 relative aux délégations du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération du Conseil municipal du 26 mars 2025 relative au Budget Primitif du budget principal pour 2025,
Vu la proposition de la Banque Crédit Mutuel en date du 25 mars 2025,
DECIDE :
ARTICLE ler :
De contracter auprès de la Banque Crédit Mutuel, un emprunt d'un montant de 80 000 euros dont les caractéristiques sont les suivantes :
Montant total : 80 000 euros
Durée du contrat de prêt : 10 ans
Périodicité des échéances : trimestrielle
Taux : 3.40%
Remboursement anticipé : 5 % du capital remboursé
Déblocage des fonds : dans les 5 mois suivant la signature du contrat
Frais de dossier : 150 €
ARTICLE 2° :
Etendue des pouvoirs du signataire :
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus, à intervenir avec la Banque Crédit Mutuel.
ARTICLE 3° :
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de son affichage ou de sa publication en déposant un recours auprès du Tribunal Administratif de Poitiers. Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire (par lettre avec Accusé Réception). Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois, ce recours gracieux n’est pas suspensif de la présente décision et le silence de l’autorité territoriale gardé pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.
ARTICLE 4 :
La présente décision valant délibération sera soumise aux formalités prévues à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
II — Partie informative
1) Droit de préemption
Monsieur le Maire informe les conseillers avoir renoncer à exercer son droit de préemption sur ces
demandes d’intention d’aliéner :
- _ Parcelles K0982 et K0983
- Parcelle K1149
- Parcelles D105 et D106
- Parcelles A240 et A726
2) Demande plantation conifère à l’école primaire
Page 11 sur 12 Le 13 mars dernier, les élèves des classes de CE2, CMI et CM2 de l’école primaire de Romagne ont adressé un courrier à la commune demandant l’installation d’un conifère sur l’aire terrestre éducative. Après avoir pris connaissance de cette lettre, le conseil municipal prévoit une rencontre avec l’équipe enseignante et les adjoints concernés sur la nature efficiente de cette plantation en choisissant ensemble l’essence idéale. Le conseil municipal valide donc la demande mais pas l’essence.
3) Adhésion CAUE86
Il est proposé au conseil municipal de renouveler l’adhésion au Conseil d’Architecte, de l'Urbanisme et de l’Environnement de la Vienne qui accepte. Une délibération sera prise au prochain conseil municipal pour valider cette proposition.
4) Convention partenariat Créacom Games
Le 24 février 2025, la société Créacom Games, en partenariat avec la Communauté de Communes du
Civraisien en Poitou, spécialisée dans les jeux de plateau informe que la commune de Romagne a été sélectionnée pour faire partie du projet du département de la Vienne. Ce jeu vise à mettre en avant le patrimoine local et consiste en une chasse aux trésors. Aucune participation financière n’est demandée. Seule une convention doit être signée entre la société et la commune et un cahier des charges doit être respecté : fournir une photo principale de la commune, une photo du trésor et écrire un texte de présentation de la commune.
Le conseil municipal accepte de participer à ce projet et donne autorisation à Monsieur le Maire de signer la convention avec la société Créacom Games.
Sandrine RIBARDIERE MAURY Jean-Pierre
Le Secrétaire
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