Procès Verbal - crcm 05 06 2026

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Procès Verbal - crcm 30 06 2023

Procès Verbal - crcm 05 06 2026 Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Romagne. Lien du pdf (Procès Verbal - crcm 05 06 2026)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCÈS-VERBAL

Conseil Municipal du 05 juin 2026

Nombre de conseillers

En exercice : 15 L'an deux mille vingt-six,

Présents : 13 le 5 juin, à 18 heures, le conseil Municipal de la commune de Romagne Pouvoirs : 2 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la Votants : 15 présidence de Monsieur MAURY Jean-Pierre, Maire.

Date de convocation : 01/06/2026

Présents : Jean-Pierre MAURY, Estelle PINTUREAU, Raymond PARADOT, Patrice NIETO, Sarah

GALLOPIN, Serge MANCEAU, Noémie BELAIR GEAY, Damien VERDEAU, Justine GHEYSEN,

Guillaume MAURY, Jean-Luc BARDON, Marie-Noëlle SEGUIN, Anne DEPREZ

Absents ayant donné pouvoir : Céline LARRERE à Estelle PINTUREAU, Sandrine RIBARDIERE à

Jean-Luc BARDON

Secrétaire : Estelle PINTUREAU

DELIBERATION 05/06/2026 — N° 01

NOMINATION DES DELEGUES TITULAIRES ET SUPPLEANTS POUR LES ELECTIONS SENATORIALES

Vu le code électoral ;

Vu le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des

sénateurs ;

Vu l'instruction n° INTP2611651C du 6 mai 2026 relative à la désignation des délégués des conseils

municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2026-DCL/BER-204 du 20 mai 2026 fixant le mode de scrutin ainsi que le nombre

de délégués et de suppléants à désigner ou à élire pour l’élection des deux sénateurs de la Vienne

le dimanche 27 septembre 2026 ;

Le conseil municipal a procédé à la désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en

vue de l’élection des sénateurs, conformément aux opérations et aux résultats décrits dans le procès-verbal

annexé.Communes de moins de 1 000 habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

PROCÈS-VERBAL DE DÉSIGNATION DES

DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE LEURS

SUPPLÉANTS EN VUE DE L’ÉLECTION DES

SÉNATEURS

| Communes de moins de1 000 habitants |

COMMUNE : ROMAGNE

Département (collectivité) Vienne |

Arrondissement (subdivision) Montmorillon

Effectif légal du conseil municipal 15 |

mnt s À

Nombre de conseillers en exercice | 15

Nombre de délégués à élire 3

Nombre de suppléants à élire | 3Communes de moins de 1 000 habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

L'an deux mille vingt-six, le 5 juin à dix-huit heures, en application des articles L. 283 à L.

293 et R. 131 à R. 148 du code électoral, s’est réuni le conseil municipal de la commune de

Romagne.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants? :

Jean-Pierre MAURY_ Serge MANCEAU | Estelle PINTUREAU EL

Raymond PARADOT Patrice NIETO Anne DEPREZ

Guillaume MAURY Noémie BELAIR GEAY Damien VERDEAU

Sarah GALLOPIN Justine GHEYSEN Jean-Luc BARDON

Marie-Noëlle SEGUIN -

Etaient absents et représentés les conseillers municipaux suivants? :

| Céline LARRERE a donné | Sandrine RIBARDIERE à donné pouvoir à Estelle PINTUREAU | pouvoir à Jean-Luc BARDON

1. Mise en place du bureau électoral

Monsieur Jean-Pierre MAURY maire a ouvert la séance.

Mme PINTUREAU Estelle a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal

(art. L. 2121-15 du CGCT).

Le maire à procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a dénombré 13 conseillers

présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT? était

remplie.

Le maire a ensuite rappelé qu'en application de l’article R. 133 du code électoral, le bureau

électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les deux conseillers municipaux

les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin, à

savoir Mesdames Justine GHEYSEN et Sarah GALOPIN et Messieurs Patrice NIETO et Serge

MANCEAU.

?Indiquer les nom et prénom d’un conselller par case. Les conseillers municipaux qui n’ont pas la nationalité française ne

peuvent ni participer à l'élection des délégués et de leurs suppléants (art, L.O. 286-1 du code électoral), ni étre élus

délégués ou suppléants. Les militaires en position d'activité ne peuvent être élus ni délégués ni suppléants (art. L. 287-

1 du code électoral}.

? Le cas échéant préciser, dans la même case, à qui ils ont donné pouvoir (art. L. 288 du code électoral]. Un même

conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable.

3 Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité des membres en exercice est présente.Communes de moins de 1 009 habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

2. Mode de scrutin

Le maire a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection des délégués et de leurs

suppléants en vue de l'élection des sénateurs.

1! a rappelé qu’en application des articles L. 288 et R. 133 du code électoral, les délégués

et leurs suppléants sont élus séparément, sans débat, au scrutin secret majoritaire à deux tours.

S'ilreste des mandats à attribuer à l’issue du premier tour de scrutin qui a lieu à la majorité absolue,

il est procédé à un second tour pour le nombre de mandats restant à attribuer et l'élection a lieu à

la majorité relative.

Au second tour, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.

Le maire a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la nationalité

française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection

des délégués et des suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral}.

Le maire a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également

députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers métropolitains

de Lyon, conseillers à l'Assemblée de Corse ou de Guyane, conseillers de la collectivité européenne

d'Alsace, ou membres de l'Assemblée de Polynésie française peuvent participer à l'élection des

délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués où suppléants (art. L. 287, L. 445 et

L. 556 du code électoral}.

Le maire à ensuite précisé que les militaires en position d'activité membres du conseil

municipal peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus

délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du code électoral}.

Le maire a rappelé que les délégués et suppléants sont élus parmi les membres du conseil

municipal de nationalité française. Toutefois, si le nombre de délégués et de suppléants à élire est

supérieur au nombre de conseillers en exercice, les suppléants peuvent également être élus parmi

les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de nationalité française (L. 286).

Le maire a indiqué que conformément à l’article L. 284 du code électoral, le cas échéant,

l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire : 3 délégués et 3 suppléants.

Les candidats peuvent se présenter pour être élus délégués ou suppléants, soit isolément,

soit sur une liste incomplète, soit sur une liste comportant autant de noms qu'il y a de délégués ou

de suppléants à élire. Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées (art. L. 288 du

code électoral). La circonstance qu’une personne ne se soit pas portée candidate ou soit absente

ne fait pas obstacle à son élection si elle obtient le nombre de suffrages requis.

3. Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, à fait constater au président qu’il n’était

porteur que d'une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans toucher

l'enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l'a déposé lui-même dans l’urne ou le

réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n'ont pas souhaité prendre part au vote

à l'appel de leur nom a été enregistré.Communes de moins de 1 000 habitants

Désignation des défégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateur:

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du

bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins

ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes qui les

contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-

verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une

désignation suffisante ou dans lequel le votant s’est fait connaître, enveloppe vide). Ces bulletins

ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au

procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné.

Lorsque tous les mandats n'ont pas été attribués au premier tour de scrutin, il a été procédé

à un second tour de scrutin.

Après l'élection des délégués, il a été procédé à l'élection des suppléants dans les mêmes

conditions.

4. Élection des délégués

4.1.Résultats du premier tour de scrutin de l'élection des délégués

a. Nombre de conseillers présents et 15

représentés

| b. Nombre de conseillers présents à l'appel 0 :

n'ayant pas pris part au vote

{abstention)

” © Nombre de votants [enveloppes ou 15

bulletins déposés dans l'urne)

(a-b}

d. Nombre de suffrages déclarés nuls parle 0

| bureau

e. Nombre de suffrages déclarés blancs par le L 0 TT

| bureau

Üf. Nombre de suffrages exprimés |15

| {c-(d + e)]

É LU LL L — |

g. Majorité absolue‘

4 Si le nombre de suffrages exprimés est pair, la majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés ou,

si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié arrondie à l'entier supérieur.Communes de moins de 1 000 habitants

Désignation des dékigués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES

(dans l'ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de OBTENUS

suffrages, de l'âge des candidats“) en chiffres et en toutes lettres

PINTUREAU Estelle 15 Quinze

RIBARDIERE Sandrine 15 Quinze

GALLOPIN Sarah 15 Quinze

4.2.Proclamation de l'élection des délégués

Mme PINTUREAU Estelle, née le 10/05/1979 à Villiers-le-Bel à été proclamée élue au 1° tour et a

déclaré accepter le mandat.

Mme RIBARDIERE Sandrine, née le 16/05/1985 à POITIERS a été proclamée élue au 1° tour et a

déclaré accepter le mandat.

Mme GALLOPIN Sarah née le 11/02/ 1988 à Meulan a été proclamée élue au 1° tour et a déclaré

accepter le mandat.

Le maire a rappelé que les délégués présents ne peuvent plus refuser d'exercer leurs

fonctions après l'ouverture du scrutin pour la désignation des suppléants’.

4,3. Refus-des-délégués'

Le maire (ou son remplaçant) a constaté le refus de ............... délégué(s) après

la proclamation de leur élection.

3 En cas d'égalité des suffrages, les candidats sont classés du plus âgé au plus jeune (art. L. 288 du code électoral}.

# Indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de chaque délégué élu, le tour de serutin à l'issue duquel il a été

proclamé délégué, ainsi que le mot : « accepter » s’il accepte le mandat ou le mot : « refuser » s’il refuse. En cas

d'absence, rayer les mots : « et a déclaré ... le mandat »

? Pour les délégués élus et non présents lors de l'élection, le maire {ou son remplaçant) notifie leur élection dans les vingt-

quatre heures et les informe qu’ils disposent d'un délai d’un jour franc à compter du jour de la notification pour refuser

éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut-commissaire (art. R. 145 du code électoral).

# Rayer le 4.4. en l'absence de refus du ou des délégués avant l'élection des suppléants.Communes de mains de 1 000 habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

Une nouvelle élection a eu lieu dans les conditions rappelées aux 2 et 3, le nombre de

délégués à élire étant égal au nombre de refus, dont les résultats figurent sur un feuillet annexé

au présent procès-verbal {ce feuillet reprend les parties 4.1, 4.2 et 4.3).

5. Élection des suppléants

5.1.Résultats du premier tour de scrutin de l’élection des suppléants

a. Nombre de conseillers présents et 15

représentés

b. Nombre de conseillers présents à l'appel 0

n'ayant pas pris part au vote

{abstention)

©. Nombre de votants (enveloppes ou 15 Rs

bulletins déposés dans l'ume)

{a-b)

d._ Nombre de suffrages déclarés nuls parle |Q L a

bureau

e. Nombre de suffrages déclarés blancs par le 0 de

bureau

f. Nombre de suffrages exprimés 15

Ic-(d+e)]

8. Majorité absolue” | [8 L

D ;

|

|

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS | NOMBRE DE SUFFRAGES

{dans l'ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de OBTENUS

suffrages, de l'âge des candidats!°} | en chiffres et en toutes lettres

|

MAURY Jean-Pierre 15 Quinze

MANCEAU Serge 15 Quinze |

° Si le nombre de suffrages exprimés est pair, la majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés ou,

si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié arrondie à l'entier supérieur.

7 En cas d'égalité des suffrages, les candidats sont cassés du plus âgé au plus jeune (art. L. 288 du code électoral).Communes de moins de 1 000 habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

LARRERE Céline | 15 | éinee |

5.2.Proclamation de l'élection des suppléants

En application de l’article L. 288 du code électoral, l’ordre des suppléants a été déterminé

successivement par l'ancienneté de l'élection (élection au premier ou au second tour) puis,

entre les suppléants élus à l'issue d’un même tour de scrutin, par le nombre de suffrages

obtenus puis, en cas d'égalité de suffrages, par l'âge des candidats, le plus âgé étant élu‘.

M. MAURY Jean-Pierre, né le 09/01/1960 à Civray a été proclamé élu au 1° tour et a déclaré

accepter le mandat.

M. MANCEAU Serge, né le 03/06/1960 à Tours a été proclamé élu au 1*' tour et a déclaré accepter

le mandat.

Mme LARRERE Céline, née le 05/05/1981 à Orthez a été proclamée élue au 1° tour et à déclaré

accepté le mandat.

5-3-Refus-des suppléants!

Le maire (ou son remplaçant) a constaté le refus de ............. suppléant(s) après la

proclamation de leur élection. Une nouvelle élection a eu lieu dans les conditions rappelées aux

2 et 3, le nombre de suppléants à élire étant égal au nombre de refus, dont les résultats figurent

sur un feuillet annexé au présent procès-verbal (ce feuillet reprend les parties 5.1, 5.2 et 5.3).

Pour les suppléants élus et non présents lors de l'élection, le maire (ou son remplaçant) notifie

leur élection dans les vingt-quatre heures et les informe qu'ils disposent d’un délai d’un jour

franc à compter du jour de la notification pour refuser éventuellement leurs fonctions et en

avertir le préfet ou le haut-commissaire (art. R.145 du code électoral).

1 indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de chaque suppléant élu, le tour de scrutin à l'issue duquel il a été

proclamé suppléant ainsi que le mot : « accepter » s’il accepte le mandat ou le mot : « refuser » s'il refuse. En cas

d'absence, rayer les mots : « et a déclaré ... le mandat ».

#? Rayer le 5.4. en l'absence de refus de suppléants avant que la séance ne soit levée.Communes de moins de 1000 habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

6. Observations et réclamations!

#4 Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une

feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette

annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».Communes de moins de 1 000 habitants

Désgnation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'étection des sénateurs

7. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos le 5 juin 2026 à 18 heures et 30 minutes, en triple

exemplaire", a été, après lecture, signé par le maire, les autres membres du bureau et le

secrétaire.

Le maire ou son remplaçant Le secrétaire

é

Les deux conseillers municipaux les plus Les deux conseillers municipaux les plus

âgés jeunes

Le premier exemplaire du procès-verbal doit être affiché aussitôt après sa clôture à la porte de la mairie. Le deuxième

exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie. Le troisième exemplaire doit être aussitôt transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au préfet ou au haut
10DELIBERATION 05/06/2026 — N° 02

ADHESION AU CONSEIL D'ARCHITECTURE, DE L'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA VIENNE

Vu la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture confirmant que la qualité du cadre de vie est d’intérêt

public, les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) sont institués. Ainsi

l’association est à la disposition des collectivités et des administrations publiques qui peuvent la consulter sur

tout projet d’urbanisme, d’architecture ou d'environnement ;

« Le conseil d’architecture, d'urbanisme et de l’environnement a pour mission de développer l’information,

la sensibilité et l’esprit de participation du public dans le domaine de l’architecture, de l’urbanisme et de

l’environnement. Il contribue, directement ou indirectement, à la formation et au perfectionnement des maîtres

d'ouvrage, des professionnels et des agents des administrations et des collectivités qui interviennent dans le

domaine de la construction.

Vu la décision de l’Assemblée générale constitutive du 26 juin 2017 décidant de la création de l’association

conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement de la Vienne (CAUE86) dans le département de la

Vienne,

Vu l’adoption des statuts types du CAUES6 par l’assemblée délibérante du 26 juin 2017,

Vu la décision de l’Assemblée Générale du CAUE86 du 21 juin 2023 approuvant la mise en place de

l’adhésion,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’approuver l’adhésion au Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l’Environnement de la Vienne

(CAUES86)

- S’engage à verser au Conseil d’Architecture, d'Urbanisme et de l’Environnement de la Vienne

(CAUES6) la cotisation d’adhésion pour un montant de 89,90 € euros pour l’année 2026 fixée par

l’Assemblée Générale conformément au barème ci-dessous :

COTISATION COMMUNE MONTANT 2026

Forfait annuel / an avec un montant plafond 0.10€/habitant Dans la limite 1000€

- La commune sera représentée par le Maire ou à défaut par un des membres du Conseil Municipal, pour

siéger à l’Assemblée Générale.

DELIBERATION 05/06/2026 — 03

SUBVENTION APE

Le président de l’Association des Parents d’Élèves (APE) les Ouistitis sollicite une subvention pour la

participation au financement du voyage scolaire à Royan le 15 juin.

Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte de verser une subvention d’un montant de 700 € à l’APE les

Ouistitis.

DELIBERATION 05/06/2026 — N° 04

DEMANDE ECHANGE ZONAGE DE PARCELLES APRES AVIS SUR LE PROJET DE PLUI ARRETE LE 18 FEVRIER

2026 PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU CIVRAISIEN EN POITOU

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L132-7 et L132-12 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 25/02/2020 ;

Vu la modification de droit commun n°1 du PLUïi approuvée le 05/04/2022 ;

Vu la modification simplifiée n°1 du PLUi approuvée le 05/03/2024 ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 11/10/2022 ayant prescrit la révision générale du

PLUi;

Vu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables ayant eu

lieu lors du conseil communautaire du 03/12/2024 ;

11Vu la délibération en date du 18 février 2026 concernant l’Arrêt du projet de révision générale du plan local

d’urbanisme intercommunal de la Communauté de communes du Civraisien en Poitou et dressant le bilan de

la concertation

Vu la délibération en date du 18 février 2026 concernant la validation des périmètres délimités des abords de

Monuments Historiques de 13 communes du territoire de la Communauté de communes du Civraisien en

Poitou

Vu le projet de révision générale du PLUi et notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement

et de développement durables, le règlement, les documents graphiques, les orientations d'aménagement et de

programmation et les annexes ;

Vu le bilan de la concertation qui s’est déroulée tout au long de la procédure de révision du PLU ;

Vu la consultation opérée auprès des communes membres de l’EPCI et auprès des Personnes Publiques

Associés ;

Monsieur Le Maire rappelle que la procédure de révision générale du PLUïi initiée le 11/10/2022 a abouti au

dossier arrêté par le conseil communautaire par délibération du 18/02/2026 et que le Conseil Municipal a émis

un avis favorable le 10 mars 2026 sur le projet arrêté de Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Civraisien

en Poitou.

Sur ce projet arrêté de Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Civraisien en Poitou les parcelles K 965,

K 966, K967, K 961, K960, K 959 et K970 avaient été définies en zonage 1 AU.

Or, avec le renouvellement du Conseil Municipal, un autre projet d’urbanisation est envisagé, celui d’agrandir

le lotissement du Champ de l’Ormeau déjà existant en échangeant le zonage 1 AU pour la même superficie

cumulée des parcelles K 965, K 966, K967, K 961, K960, K 959 et K970 par la partie nord de la parcelle

ZO 0051.

De plus, la parcelle ZO 0051 appartient déjà à la commune contrairement aux autres qui ont des propriétaires

différents. Cette situation permettrait au projet d’aboutir plus rapidement.

Le conseil municipal, à l’unanimité, souhaite échanger le zonage 1 AU des parcelles K 965, K 966, K967, K

961, K960, K 959 et K970 par la partie nord de la parcelle ZO 0051. Cette demande sera donc déposée lors

de l’enquête publique.

ICE ATIDMS

12DELIBERATION 05/06/2026- N° 05

REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER ET NON ROUTIER COMMUNAL DUE PAR LES

OPERATEURS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES POUR L’ANNEE 2026

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,

Vu le Code des postes et des communications électroniques et notamment l’article L.47,

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public,

Considérant que l’occupation du domaine public communal par des opérateurs de télécommunications donne

lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, des avantages qu’en tire le

permissionnaire,

Considérant que les tarifs maxima fixés pour 2006 par le décret n° 2005-1676 étaient les suivants :

Pour le domaine public routier :

- 30 € par kilomètre et par artère en souterrain

- 40 € par kilomètre et par artère en aérien

- 20 € par m° au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

Pour le domaine public non routier :

- 1000 € par kilomètre et par artère en souterrain et en aérien

- 650 € par m° au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

Considérant que ce décret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation à effectuer chaque

année, en fonction de l’évolution de la moyenne des 4 dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif

aux travaux publics (TP 01).

Considérant que les tarifs maxima applicables en 2024 découlent des calculs suivants :

Moyenne année 2025 = Index TP01 de décembre 2024 x par le coefficient de raccordement (130,6 x 6,5345

= 853,41) + de mars 2025 x par le coefficient de raccordement (131,7 x 6,5345 = 860,59) + juin 2025 x par le

coefficient de raccordement (130,5 x 6,5345 = 852,75) + septembre 2025 x coefficient de raccordement (130,7

x 6,5345 = 854,06) / 4 = 855,2025.

Moyenne année 2005 = Index TPO1 de décembre 2004 (513,3) + mars 2005 (518,6) + juin 2005 (522,8) +

septembre 2005 (534,8) /4 = 522,375

Pourcentage d’évolution = (moy. 2025 — moy 2005)/moy 2005 ou moy.2024/moy.2005 pour obtenir

directement le coefficient d’actualisation.

Moyenne 2025 = 855,2025 (853.41 + 860.59 + 852.75 + 854.06/4)

Moyenne 2005 = 522,375 (513,3 + 518,6 + 522,8 + 534,8/4)

Coefficient d’actualisation : 1,6371429 (855,2025/522,375)

Exemple pour l’utilisation du sol ou du sous-sol du domaine public routier : 30 € x 1,6371429 = 49.11 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du

domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, à savoir, pour 2026 :

- 49.11 € par kilomètre et par artère en souterrain,

- 65.49 € par kilomètre et par artère en aérien,

- 32,74 € par m? au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

(cabine notamment).

Il est précisé qu’une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles (ou un câble en pleine terre)

en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports,

13- que ces montants seront revalorisés au 1° janvier de chaque année en fonction de l’évolution de

la moyenne de l’index TP 01 de décembre (N-1), mars (N), juin (N) et septembre (N),

conformément aux dispositions du décret du 27 décembre 2005 .

-__ d’inscrire annuellement la recette d’un montant de 3068,65 € au compte 70323.

- de charger Monsieur le maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un

état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.

DELIBERATION 05/06/2026- N° 06

ADMISSION EN NON-VALEUR DES CREANCES IRRECOUVRABLES

Monsieur le Maire expose que Monsieur le Comptable public de Montmorillon a transmis un état de produits

communaux à présenter en non-valeur au Conseil Municipal pour décision d’admission en non-valeur, dans le budget

de la Commune. Pour mémoire, il est rappelé qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des

ordonnateurs et des comptables, il appartient au Comptable Public de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences

nécessaires pour le recouvrement des créances.

Monsieur le Maire explique qu’il s'agit de créances communales pour lesquelles la Comptable Publique n'a pu aboutir

dans les procédures de recouvrement. Le montant total des titres à admettre en non-valeur, détaillé ci-après, s'élève à

565.84 €.

Exercices N° pièces Objets Non-valeur

2023 T-8 /T-102 Loyer logement école 533.84

2024 T-459 Loyer salle des associations 32.00

TOTAL 565.84

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par la Comptable Publique de Montmorillon,

Vu le décret n° 2014-551 du 27 mai 2014,

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par la Comptable publique de

Montmorillon dans les délais légaux,

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des

motifs évoqués par la Comptable publique,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADMET en non-valeur les créances communales dont le détail figure ci-dessus,

- INSCRIT les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, aux articles et chapitres prévus à cet effet.

DELIBERATION 05/06/2026 — N° 07

DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE A LA CLECT (COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES)

Monsieur la Maire expose que le rôle de la CLECT est d’évaluer la charge nette transférée pour chaque

transfert de compétence entre les communes et la communauté de communes puis de produire un rapport qui

est ensuite soumis à l’approbation des communes membres.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le code général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

CONSIDERANT que l'article 1609 nonies C, IV du Code général des impôts précise qu'il est créé entre

l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales de l'article 1609 nonies

C et les communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges,

CONSIDERANT que la commission locale d’évaluation des charges transférées est créée par l’organe

délibérant de l’établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers ;

CONSIDERANT qu’elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ;

chaque conseil municipal dispose d’un représentant ;

14CONSIDERANT que suite aux élections municipales et communautaires, il convient de réinstaller entre

l'établissement public de coopération intercommunale et les communes membres une commission locale

chargée d'évaluer les transferts de charges,

CONSIDERANT que le Maire de chacune des communes devra transmettre à l'établissement public de

coopération intercommunale le nom des représentants désignés. Étant précisé que les modalités de désignation sont laissées à la libre appréciation de chaque commune à savoir : délibération du conseil municipal ou désignation par le Maire ;

AU VU de ces désignations, le Président prendra un arrêté fixant la liste des membres de la CLECT ;

Monsieur Serge MANCEAU se porte candidat :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DESIGNE Monsieur Serge MANCEAU pour représenter la commune de Romagne au sein de la CLECT de

la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou.

DELIBERATION 05/06/2026 — N°08

CREATION DE COMMISSIONS EXTRA-MUNICIPALES

Monsieur le Maire explique qu’en dehors des commissions municipales, le Conseil Municipal, dans ses

actions peut consulter d’autres structures telles que les commissions extra-municipales qui résultent de la loi

du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République. L’article L.2143-2 du Code Général

des Collectivités Territoriales permet au Conseil Municipal de créer autant de commissions extra-municipales

qu’il veut portant sur tout problème d’intérêt général.

Cette démarche a pour objectif d’associer les citoyens à la vie de la commune, de faire appel aux compétences

de la société civile romagnonne et de favoriser le dialogue avec les élus.

Aucune décision n’est prise lors de ces commissions mais elles sont un outil de travail pour l’équipe

municipale et permettent de faire participer la population à la réflexion des projets communaux.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de voter le principe de créer plusieurs

commissions extra-municipales avec les élus et fera un appel à candidature pour les volontaires

Il vous est proposé de créer 8 commissions extra-municipales, chargées respectivement des thèmes suivants :

- Associations, Culture et Sport

- Communication

- Urbanisme, Voirie, Sécurité routière et Patrimoine bâti

- Environnement, Agriculture et Espaces Verts

- Santé, Solidarité et Mobilité

- École et Jeunesse

- Attractivité, Commerce et Tourisme

- Démocratie Participative

Il vous est proposé que chaque commission soit composée de plusieurs membres du conseil municipal.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents,

- DE CREER les 8 commissions extra-municipales ;

- DE FIXER le nombre de membres à 25 personnes, dont le Maire, 14 personnes issues du Conseil Municipal

et 10 autres personnes extérieures ;

- DE DEMANDER à Monsieur le Maire de lancer dans un proche délai un appel à candidature aux habitants

de Romagne pour siéger à cette commission ;

15II — Partie informative

Droit de préemption

Monsieur le Maire informe les conseillers avoir renoncé à exercer son droit de préemption sur cette demande

d’intention d’aliéner :

- Parcelles À 733, À 855, A 856, A 857 et À 865 (21 La Millière).

IT — Questions diverses

Demande intervention pour repeindre les bandes blanches au carrefour du bar, aux lieux-dits- Commenjard et

Vublon. Devis en cours.

Mise en place des permanences d’écoute des habitants le 3°" samedi du mois à partir du 19 septembre 2026 à la bibliothèque.

Le bulletin municipal demande une charge de travail importante. Il est demandé que les élus remontent

rapidement leurs remarques et articles car il y a des délais à respecter notamment avec l'imprimeur. Il est

décidé que 2 bulletins seraient diffusés à l’année (tous les 6 mois).

Demande d’intervention d’une personne du public acceptée par Monsieur le Maire. Date de pose des coussins

berlinois. Monsieur le Maire fera la demande au service technique pour une intervention rapide.

Fin de séance 19h32

Estelle PINTUREAU MAURY Jean-Pierre

Le Secrétaire | Le Mai

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