Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2019 028 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2019 028 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2019 028 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2019-028

PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2019Sommaire

DIRECCTE

87-2019-04-12-001 - 2019 HAUTE-VIENNE SAP REJET DEMANDE

ENREGISTREMENT DECLARATION DAVID FLORES - 186 AVENUE DE

LANDOUGE - 87100 LIMOGES (2 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires 87

87-2019-04-05-006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 18 juin 2002 modifié relatif

au plan d'eau exploité en pisciculture, situé au lieu-dit Valette, commune de Nieul et

appartenant à La SAFER MARCHE LIMOUSIN (2 pages) Page 6

87-2019-04-05-007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 26 octobre 2009 modifié

relatif au plan d'eau exploité en pisciculture, situé au lieu-dit Malledent, commune de

Chaptelat et appartenant à M. Jérémy CHENIEUX (2 pages) Page 9

Prefecture de la Haute-Vienne

87-2019-04-17-002 - arrêté 17 avril 2019 autorisation d'alignement le long de la voie ferrée

Nexon Brive-la-Gaillarde sur le territoire commune de Saint-Yrieix-la-Perche (2 pages) Page 12

87-2019-04-17-001 - arrêté 17 avril 2019 modifiant la composition de la commission

départementale de présence postale territoriale (2 pages) Page 15

87-2019-04-16-001 - arrêté fixant la dotation globale de financement 2019 du centre

éducatif fermé Domaine du Repaire à Moissannes (3 pages) Page 18

2DIRECCTE

87-2019-04-12-001

2019 HAUTE-VIENNE SAP REJET DEMANDE

ENREGISTREMENT DECLARATION DAVID FLORES

- 186 AVENUE DE LANDOUGE - 87100 LIMOGES

DIRECCTE - 87-2019-04-12-001 - 2019 HAUTE-VIENNE SAP REJET DEMANDE ENREGISTREMENT DECLARATION DAVID FLORES - 186 AVENUE DE LANDOUGE - 87100 LIMOGES 3Ad

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

Direction régionale des entreprises de

la concurrence

de la consommation

du travail et de l’emploi de Nouvelle-

Aquitaine

Unité Départementale de la Haute-

Vienne

Pôle 3E

Entreprises, Emploi, Economie

Affaire suivie par Christiane

GARABOEUF

Tél. : 05 55.11.66.15

Fax : 05.55.11.66.18

na-ud87.sap@direccte.gouv.fr

Limoges, le 12 avril 2019

Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Nouvelle- Aquitaine

Unité départementale de la Haute-Vienne – 2, allée Saint Alexis – 87032 Limoges Cedex www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr

Objet : déclaration par l’extranet NOVA en date du 11/04/2019

Monsieur

Je vous informe que votre demande d’enregistrement de la déclaration de votre entreprise, identifiée sous le numéro SIRET : 815 111 943 00016, pour les activités «petits travaux de jardinage », «travaux de petit bricolage » et « entretien de la maison et travaux ménagers », dans le secteur des services à la personne (SAP), est rejetée.

En effet, vous ne respectez pas la condition d’activité exclusive dans le secteur des SAP, requise en application de l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail pour permettre l’enregistrement de votre déclaration, votre entreprise ne relevant pas à ma connaissance pas d’une situation particulière dérogatoire définie à l’article L. 7232 -1-2 du Code du code du Travail.

Bien que vous ayez coché la case de respect de cette condition lors de votre demande via l’extranet NOVA, selon les informations écrites dont je dispose, vos activités relèvent « d’autres commerces de détail spécialisé divers », hors du périmètre des services à la personne défini aux articles L. 7231 -1 et D.7231-1 du même code.

Vous ne pouvez par conséquent bénéfic ier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à la personne.

Monsieur David FLORES

186 avenue de Landouge

87100 LIMOGES

Lettre recommandée avec accusé

réception

DIRECCTE - 87-2019-04-12-001 - 2019 HAUTE-VIENNE SAP REJET DEMANDE ENREGISTREMENT DECLARATION DAVID FLORES - 186 AVENUE DE LANDOUGE - 87100 LIMOGES 4Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Nouvelle- Aquitaine

Unité départementale de la Haute-Vienne – 2, allée Saint Alexis – 87032 Limoges Cedex www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr

– www.economie.gouv.fr

…/…

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Voies de recours :

Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux 9 Rue Tastet CS 21490 -33063 Bordeaux Cedex.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
DIRECCTE - 87-2019-04-12-001 - 2019 HAUTE-VIENNE SAP REJET DEMANDE ENREGISTREMENT DECLARATION DAVID FLORES - 186 AVENUE DE LANDOUGE - 87100 LIMOGES 5Direction Départementale des Territoires 87

87-2019-04-05-006

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 18 juin 2002

modifié relatif au plan d'eau exploité en pisciculture, situé

au lieu-dit Valette, commune de Nieul et appartenant à La

SAFER MARCHE LIMOUSIN

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-04-05-006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 18 juin 2002 modifié relatif au plan d'eau exploité en pisciculture, situé au lieu-dit Valette, commune de Nieul et appartenant à La SAFER MARCHE LIMOUSIN 6Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 18 juin 2002 modifié relatif au plan d’eau situé au lieu-dit Valette dans la commune de Nieul

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 juin 2002 modifié le 13 octobre 2010 autorisant la SCI Valette et Dépendances à exploiter en pisciculture à valorisation touristique le plan d’eau n°87003222 situé au lieu-dit Valette dans la commune de Nieul, sur les parcelles cadastrées section B numéro 290 et section C numéro 36 ;

Vu l’attestation de Maître Benoît POIRAUD, notaire à Limoges (87000) indiquant que la SAFER MARCHE LIMOUSIN sise « Les Coreix » - BP 2 - 87430 Verneuil-sur-Vienne, est propriétaire, depuis le 7 septembre 2018, du plan d’eau n°87003222 situé au lieu-dit Valette dans la commune de Nieul, sur les parcelles cadastrées section B numéro 290 et section C numéro 36 ;

Vu la demande présentée le 20 février 2019 par la SAFER MARCHE LIMOUSIN en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de l’environnement ;

Vu l’avis tacite du demandeur sur le projet d’arrêté modificatif ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

A R R Ê T E

Article 1 : La SAFER MARCHE LIMOUSIN, nouveau propriétaire du plan d’eau n°87003222 de superficie 2,90 hectare situé au lieu-dit Valette dans la commune de Nieul, sur les parcelles cadastrées section B numéro 290 et section C numéro 36, est autorisée à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d’eau.

Article 2 : L’article 3 de l’arrêté modificatif du 13 octobre 2010 est abrogé.

Article 3 : L’article 4 de l’arrêté modificatif du 13 octobre 2010 est remplacé par ce qui suit : « La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date d’expiration de l’autorisation, soit avant le 18 juin 2030. »

Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :

1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-04-05-006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 18 juin 2002 modifié relatif au plan d'eau exploité en pisciculture, situé au lieu-dit Valette, commune de Nieul et appartenant à La SAFER MARCHE LIMOUSIN 72° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;

3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;

4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.

Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.

Article 5 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 18 juin 2002 modifié demeurent inchangées.

Article 6 – Recours. La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. La présente décision peur faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 7 - Publication et exécution. En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Nieul et peut y être consultée ; un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Nieul pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire. L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne pendant une durée minimale d'un mois. Un exemplaire du dossier sera mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de Nieul, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire et dont la copie sera adressée au président de la fédération de la Haute- Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

à Limoges, le 5 avril 2019

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

le chef du service eau, environnement, forêt

Eric HULOT

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-04-05-006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 18 juin 2002 modifié relatif au plan d'eau exploité en pisciculture, situé au lieu-dit Valette, commune de Nieul et appartenant à La SAFER MARCHE LIMOUSIN 8Direction Départementale des Territoires 87

87-2019-04-05-007

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 26 octobre 2009

modifié relatif au plan d'eau exploité en pisciculture, situé

au lieu-dit Malledent, commune de Chaptelat et

appartenant à M. Jérémy CHENIEUX

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-04-05-007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 26 octobre 2009 modifié relatif au plan d'eau exploité en pisciculture, situé au lieu-dit Malledent, commune de Chaptelat et appartenant à M. Jérémy CHENIEUX 9Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 26 octobre 2009 modifié relatif au plan d’eau situé au lieu-dit Malledent dans la commune de Chaptelat

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2009 modifié le 5 juillet 2012 autorisant MM. Michel et Olivier BARTHET à exploiter en pisciculture à valorisation touristique le plan d’eau n°87000221 situé au lieu-dit Malledent dans la commune de Chaptelat, sur la parcelle cadastrée section AZ numéro 127 ;

Vu l’attestation de Maître Jean-Louis TAULIER, notaire à Couzeix (87270) indiquant que Monsieur Jérémy CHENIEUX demeurant 22 rue Salvador Dali - 87280 Limoges, est propriétaire, depuis le 19 décembre 2018, du plan d’eau n°87000221 situé au lieu-dit Malledent dans la commune de Chaptelat, sur la parcelle cadastrée section AZ numéro 127 ;

Vu la demande présentée le 12 mars 2019 par Monsieur Jérémy CHENIEUX en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de l’environnement ;

Vu l’avis tacite du demandeur sur le projet d’arrêté modificatif ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

A R R Ê T E

Article 1 : Monsieur Jérémy CHENIEUX, nouveau propriétaire du plan d’eau n°87000221 de superficie 0.35 hectare situé au lieu-dit Malledent dans la commune de Chaptelat, sur la parcelle cadastrée section AZ numéro 127, est autorisé à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d’eau.

Article 2 : L’article 2 de l’arrêté modificatif du 5 juillet 2012 est remplacé par ce qui suit : « La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date d’expiration de l’autorisation, soit avant le 26 octobre 2037. »

Article 3 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2009 modifié demeurent inchangées.

Article 4 – Recours. La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-04-05-007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 26 octobre 2009 modifié relatif au plan d'eau exploité en pisciculture, situé au lieu-dit Malledent, commune de Chaptelat et appartenant à M. Jérémy CHENIEUX 10a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. La présente décision peur faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 5 - Publication et exécution. En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Chaptelat et peut y être consultée ; un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Chaptelat pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire. L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne pendant une durée minimale d'un mois. Un exemplaire du dossier sera mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de Chaptelat, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire et dont la copie sera adressée au président de la fédération de la Haute- Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

à Limoges, le 5 avril 2019

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

le chef de l’unité eau, environnement, forêt

Eric HULOT

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-04-05-007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 26 octobre 2009 modifié relatif au plan d'eau exploité en pisciculture, situé au lieu-dit Malledent, commune de Chaptelat et appartenant à M. Jérémy CHENIEUX 11Prefecture de la Haute-Vienne

87-2019-04-17-002

arrêté 17 avril 2019 autorisation d'alignement le long de la

voie ferrée Nexon Brive-la-Gaillarde sur le territoire

commune de Saint-Yrieix-la-Perche

autorisation d'alignement le long de la voie ferrée Nexon Brive-la-Gaillarde

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-04-17-002 - arrêté 17 avril 2019 autorisation d'alignement le long de la voie ferrée Nexon Brive-la-Gaillarde sur le territoire commune de Saint-Yrieix-la-Perche 12Liberté » Égalité > Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ne x) Fa

SNCF — DIRECTION IMMOBILIERE TERRITORIALE SUD-OUEST

Arrêté

portant autorisation d'alignement le long de la voie ferrée

de NEXON à BRIVE-LA-GAILLARDE

sur le territoire de la commune de SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

Le Préfet de la Haute-Vienne,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer ;

Vu le code des transports et notamment ses articles L.2231-2 et suivants ;

Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d'exploitation

technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemin de fer d'intérêt

général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions :

Vu la lettre circulaire n° 1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure

de chemins de fer d'intérêt général ;

Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 24 octobre 2018, publié au Journal Officiel de la République le 25 octobre 2018,

nommant M. Seymour Morsy Préfet de la Haute-Vienne ;

Vu la demande en date du 18 décembre 2018 aux termes de laquelle la SELARL Brisset — Géomètres

experts — 33 place de la Nation 87500 Saint-Yrieix-la-Perche, sollicite pour le compte de Madame

Véronique Cauchefer — le Kiosque 87500 Saint-Yrieix-la-Perche, l'alignement à suivre en vue de

l'édification d'une clôture côté gauche en bordure de la ligne de Nexon à Brive-la-Gaillarde entre les PK

446+428 et PK 446+811

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,

ARRÊTE

Article 1° : Alignement

L'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de Nexon à Brive-la-Gaillarde entre

les PK 446+428 et PK 446+811 côté gauche est défini sur le plan ci-annexé.

Pour délimitation et clôture, par une ligne dont les points sont situés sur des normales à l'axe du

parcellaire et distants de cet axe :

- au point kilométrique 446+428 de 12.97 m

- au point kilométrique 446+811 de 14,51 m

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-04-17-002 - arrêté 17 avril 2019 autorisation d'alignement le long de la voie ferrée Nexon Brive-la-Gaillarde sur le territoire commune de Saint-Yrieix-la-Perche 13Article 2 : Prescriptions

Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions des articles L. 2231-2 et suivants du code des transports et de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer.

Article 3 : Accès

Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendances du chemin de fer.

Article 4 : Application des lois et règlements

Le pétitionnaire est tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.

Article 5 : Tracé et récolement de l'alignement

L'alignement est tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de la S.N.C.F. pourvu de l'arrêté d'autorisation. À cet effet, le pétitionnaire prévient au moins quinze jours à l'avance le chef de l'Établissement de l'Équipement en résidence à LIMOGES, du moment où il désire que le tracé soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.

Article 6 : Notification de l'arrêté

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et le directeur de la S.N.C.F. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à :

- Monsieur le maire de Saint-Yrieix-la-Perche pour être notifié au pétitionnaire,

- Monsieur le Directeur de la Direction immobilière territoriale Sud-Ouest de la S.N.C.F.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans le délai de deux mois à compter de l'exécution du présent arrêté.

Limoges, le 18 avril 2019

Pour le Préfet,

le Secrétaire Général de la préfecture,

Ù

Jérôme DECOURS

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-04-17-002 - arrêté 17 avril 2019 autorisation d'alignement le long de la voie ferrée Nexon Brive-la-Gaillarde sur le territoire commune de Saint-Yrieix-la-Perche 14Prefecture de la Haute-Vienne

87-2019-04-17-001

arrêté 17 avril 2019 modifiant la composition de la

commission départementale de présence postale territoriale

composition de la commission départementale de présence postale territoriale

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-04-17-001 - arrêté 17 avril 2019 modifiant la composition de la commission départementale de présence postale territoriale 15#

Liberté » Égalité ° Fratarnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

Arrêté portant modification de l’arrêté du 15 juillet 2014

fixant la composition de la commission départementale de présence postale territoriale

Le Préfet de la Haute-Vienne,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;

Vu le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 modifié relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;

Vu l’arrêté du 15 juillet 2014 modifié fixant la composition de la commission départementale de

présence postale territoriale ;

Vu la lettre de monsieur le Président du Conseil régional Nouvelle-Aquitaine du 9 avril 2019 pour le renouvellement des représentants du Conseil régional Nouvelle-Aquitaine ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder au renouvellement des représentants du Conseil régional Nouvelle-Aquitaine dont le mandat arrive à son terme le 20 mai 2019 ;

Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Vienne,

Arrête

Article 1: La composition de la commission départementale de présence postale territoriale est fixée

comme suit à compter du 20 mai 2019 :

MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS

Représentants du Conseil Régional

Mr François Vincent conseiller régional Mme Anne-Marie Altmoster-Rodrigues conseillère régionale

Mme Andréa Brouille conseillère régionale |Mme Huguette Tortosa conseillère régionale

Représentants du Conseil Départemental

Mr Stéphane Delautrette conseiller Mme Marlène Laloge conseillère

départemental départementale

Mr Gérard Rumeau conseiller départemental |Madame Evelyne Fontaine conseillère départementale

Représentants des conseils municipaux et groupements de communes

Communes de moins de 2000 habitants

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-04-17-001 - arrêté 17 avril 2019 modifiant la composition de la commission départementale de présence postale territoriale 16Mr Christian Vignerie maire de Cognac-la Mr Michel Chadelaud maire de Saint-Julien-

-Forêt le-Petit

Communes de plus de 2000 habitants

Mr Pierre Allard maire de Saint-Junien Mr Alain Darbon maire de Saint-Léonard-de-

Noblat

Groupements de communes

Mr Christophe Gerouard président de la Mr Emmanuel Dexet vice-président de la

communauté de communes Ouest Limousin |communauté de communes Pays de Nexon -

Monts de Châlus

Zones urbaines sensibles

Mr Emile-Roger Lombertie maire de Mr Marc Bienvenu conseiller municipal de

Limoges Limoges

Article 3 : Le mandat des membres représentants du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine prend

effet au 20 mai 2019 et expire le 20 mai 2022.

Article 4 : Le mandat des membres représentants du Conseil Départemental de la Haute-Vienne qui a

pris effet au 13 août 2018 expire le 13 août 2021.

Article 5 : Le mandat des membres représentants des conseils municipaux et groupements de

communes qui a pris effet au 15 juillet 2017 expire le 15 juillet 2020.

Article 6: Les autres dispositions de l’arrêté du 15 juillet 2014 susvisé restent inchangées.

Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 17 avril 2019

Pour le Préfet,et par délégation

Le Secrétaire Général de la préfecture

,

Jérôme DECOURS

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-04-17-001 - arrêté 17 avril 2019 modifiant la composition de la commission départementale de présence postale territoriale 17Prefecture de la Haute-Vienne

87-2019-04-16-001

arrêté fixant la dotation globale de financement 2019 du

centre éducatif fermé Domaine du Repaire à Moissannes

arrêté fixant la dotation globale de financement 2019 du centre éducatif fermé Domaine du

Repaire à Moissannes

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-04-16-001 - arrêté fixant la dotation globale de financement 2019 du centre éducatif fermé Domaine du Repaire à Moissannes 18Er

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA HAUTE VIENNE

DIRECTION INTERREGIONALE

DE LA PROTECTION JUDICIAIRE

DE LA JEUNESSE SUD-OUEST

Arrêté

portant fixation de la dotation globale de financement 2019 du

centre éducatif fermé, sis "Domaine du Repaire", 87400 Moissannes

Le Préfet

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles : ]

Vu Pordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais

d’entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des

services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi

n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu Parrêté préfectoral en date du 22 juin 2004 portant autorisant de création du centre éducatif fermé géré par

l’Association Limousine de Sauvegarde de l'Enfant à l Adulte (ALSEA 87) :

Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 septembre 2004 portant habilitation du centre éducatif fermé ;

Vu Parrêté préfectoral en date du O1 juillet 2016 portant de cession et extension d'autorisation de

l'établissement dénommé « Centre Educatif Fermé de Moissannes » à l’ Association Institut Don Bosco ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2016 portant renouvellement d’habilitation du centre éducatif

fermé ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 mars 2018 fixant le prix de journée pour l'exercice budgétaire 2018 : À | 8 ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2013 modifié fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres

éducatifs fermés ;

Vu Parrêté du 27 septembre 2018 fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du

tableau de bord applicables aux centres éducatifs fermés dans le cadre de la dotation globale de financement

pour la campagne de tarification 2019 ;

Vu le courrier transmis le 31 octobre 2018 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le centre éducatif

fermé a adressé ses propositions budgétaires et les annexes pour l’exercice 2019 ;

Vu les propositions de modifications budgétaires du 02 avril 2019 transmises par courrier à association ;

Sur rapport de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-04-16-001 - arrêté fixant la dotation globale de financement 2019 du centre éducatif fermé Domaine du Repaire à Moissannes 19-ARRÉTENT-

Article 1er : Pour l’exercice budgétaire de l’année 2019, les charges et les produits prévisionnels du centre éducatif fermé, sis "Domaine du Repaire", 87400 Moissannes, géré par Association Institut Don Bosco (33) sont autorisés comme suit :

Groupes fonctionnels RAGE Total en euros euros

Groupe |

| 224 458,92 Dépenses afférentes à l'exploitation courante

Charges Groupe 2 + 1 277 290,44 Dépenses afférentes au personnel ’ 1 899 065,98

Groupe 3

: - , 324 253,32 Dépenses afférentes à la structure

Résultat | Déficit -73 063,30

AE 1 899 065,98 Produits de la tarification ds

Groupe 2

Produits Autres produits relatifs à l'exploitation 1:09 - _—— 1 899 065,98 Groupe 3

Produits financiers et produits non 0,00

encaissable

Résultat Excédent 0,00

Article 2 : La dotation globale de financement applicable au centre éducatif fermé à compter du ler janvier

2019 est fixée à 1 899 065,98 euros.

Durant les 4 premiers mois de l'année 2019, des acomptes mensuels égaux au douzième des produits autorisés

lors de Pexercice 2018 sont liquidés et perçus pour un montant de 595 234,48 €. Pour tenir compte de ces

versements déjà réalisés, le montant des douzièmes pour les mois restants de l'année en cours est déterminé comme suit :

(a) (b) (c) =(a/12*b) (d) (e) = (d-c) (f) = 12-(b) (g) = (e/P)

ich à en st ja versés au terme Rad bone mensualités | Montant des

DGF 2018 ublicatian dé des À premiers DGF 2019 - 2010 restant à mensualités “ape Dortant mois de l'année verser en DGF 2019

DGF 2019 ess 2019

1 785 703,47 € 4 595 234,48 € 1 899 065,98 € 1 303 831,50 C 8 162 978,94 C

Article 3 : Le règlement de cette dotation scra effectué par fractions forfaitaires égales à 162 978,94 €, à

échéance fixe, le 20 du mois ou le dernier jour ouvré précédent.

Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal Interrégional de

la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex , dans le délai

franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les

autres personnes.

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-04-16-001 - arrêté fixant la dotation globale de financement 2019 du centre éducatif fermé Domaine du Repaire à Moissannes 20Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.

Article 6: Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute Vienne, la Directrice interrégionale de la protection

Judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Vienne.

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-04-16-001 - arrêté fixant la dotation globale de financement 2019 du centre éducatif fermé Domaine du Repaire à Moissannes 21