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Déliberation - DEC202306 04 MAD Stade Clerville a Pole Emploi
Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202306 04 MAD Stade Clerville a Pole Emploi)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sport, Institutions publiques,
V7 1m S/ SEINE Arrêtés municipaux EXTRAIT DU REGISTRE SPORTS Mise à disposition d’un équipement sportif municipal
Approbation d’une convention avec l’agence Pôle emploi d’Ivry-sur-Seine
LE MAIRE D’IVRY-SUR:-SEINE,
vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article
L.2122-22 (5°),
vu la délibération du Conseil municipal du 21 octobre 2021 portant délégation de
pouvoirs du Conseil au Maire,
vu le code général de la propriété des personnes publiques, et plus
particulièrement son article L.2125-1 qui permet d’octroyer aux associations à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général la gratuité pour leur occupation ou leur
utilisation du domaine public d’une collectivité territoriale,
considérant que l’agence Pôle emploi d’Ivry-sur-Seine, pour l’organisation d’une initiative pour les demandeurs d'emploi, a demandé à la Commune de lui mettre à disposition l’équipement sportif suivant :
-_ stade Clerville, 3 rue Lucien Selva à Ivry-sur-Seine,
considérant l’intérêt local de cette initiative en faveur des entreprises ivryennes et
des Ivryens et Ivryennes en recherche d'emploi,
considérant que Pôle emploi est un établissement public à caractère administratif,
ayant pour mission d’accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes à la recherche d’un emploi, d’une formation, ou d’un conseil professionnel, qui concoure à la satisfaction d’un intérêt général lui permettant de bénéficier de la gratuité de cette mise à
disposition,
vu la convention ci-annexée,
DECIDE
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention dont la teneur suit :
- co-contractant : Agence Pôle emploi d’Ivry-sur-Seine
161 bis, avenue de Verdun
94200 Ivry-sur-Seine
représentée par Madame Stéphanie Tison, Directrice d’agence.
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20230606-DEC202306-04-AI
Date de télétransmission : 06/06/2023
Date de réception préfecture : 06/06/2023 - objet : Mise à disposition d’un équipement sportif municipal pour l’organisation d’une
manifestation, selon les modalités figurant dans la convention Ci-jointe.
ARTICLE 2 : PRECISE que la présente convention est valable pour le jeudi 22
juin 2023 de 8h00 à 18h00.
ARTICLE 3 : DIT que la mise à disposition est consentie par la Ville d’Ivry à
l’agence Pôle emploi d’Ivry-sur-Seine et ce à titre gracieux.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que le co-contractant locataire s’engage à respecter le
règlement intérieur de l’installation sportive, les normes et consignes de sécurité, ainsi que l’ensemble des articles de la convention.
ARTICLE 5: CHARGE la Directrice générale des services de la Mairie de
l'exécution de la présente décision qui lui sera communiquée.
ARTICLE 6: AMPLIATION de la présente décision sera adressée après
publication aux :
- Préfet du Val-de-Marne,
- Comptable public,
- Co-contractant.
FAIT EN MARIE LE (6 AUX 49
RECU EN PREFECTURE Pour le Maire d’Ivry-
LE 0 6 JU A et par délégat
rs DE MUR À PREFECTURE - NÙ
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE
LE 0 0 JUN 27% Alain BUCH
Adjoint au Maire
ur-Seine,
s
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la publication et/ou de la notification
de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20230606-DEC202306-04-AI
Date de télétransmission : 06/06/2023
Date de réception préfecture : 06/06/2023