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Arrêté - m6y074m0l0714vg
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cassagnoles.
Lien du pdf (Arrêté - m6y074m0l0714vg)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÉFET
Direction
départementale
DU
GARD
des
territoires
et
de
la
mer
Liberté Égaliré Fraternité
Service
eau
et
risques
Unité
gestion
quantitative
et
politiques
de
l'eau
Réf
: 30-2023-0100014609
ARRÊTÉ
N°
3o-
4023
-49-03-0000
$
portant
prescriptions
complémentaires
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement
aux
ouvrages
de
prélèvement
en
eau
et
de
stockage
à usage
d'irrigation
exploités
par
M,
BERTRAND
Lionel
sur
les communes
de
Cassagnoles
et de
Maruéjols-lès-Gardon
Le
préfet
du
Gard
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
mérite
VU
la
directive
n°
2000-60
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2000
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le domaine
de
l'eau;
VU
{a loi
n°20061772
du
30
décembre
2006
sur
l'eau
et les
milieux
aquatiques
;
VU
le décret
du
13 juillet
2023
portant
nomination
du
préfet
du
Gard
- M.
BONET
Jérôme
;
VU
le code
de
l'environnement
:
VU
lé
code
civil :
VU
l'arrêté
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
du
21
mars
2022
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône
Méditerranée
et
arrêtant
le
programme
pluriannuel
de
mesures
correspondant
(SDAGE
RM
pour
la période
2022-2027);
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
2013303-0003
du
30
octobre
2013
portant
classement
en
Zone
de
Répartition
des
Eaux
(ZRE)
du
bassin
versant
amont
des
Gardons
;
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
30-21512-18-G01
du
18
décembre
2015
portant
approbation
du
schéma
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
(SAGE)
des
Gardons
;
VU
l'arrêté
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
en
application
des
artides
L.214-1
à
L.214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
11.2,0,
1.21.0,
1.2.2.0
ou
1.3.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n° 93-743
du
29
mars
1993
modifié
;
VU
l'arrêté
du
9
juin
2021
fixant
les
prescriptions
techniques
générales
applicables
aux
plans
d'eau,
y
compris
en
ce
qui
concerne
les
modälités
de
vidange,
relevant
de
la
rubrique
3.2.3.0
de
la
nomenclature
annexée
à l’article
R.2141
du
code
de
l'environnement
;
89,
rue
Weber
- 30967
NIMES
CECEX
2
Tél:
04
66
62
62
00
- Fax
: 04
66
23
28
79
- www.gard.gouv.fr
1 VU
l'arrêté
préfectoral
n°
30-2008-185-5
du
3
juillet
2008
portant
approbation
du
plan
de
prévention
des
risques
inondation
du
Gardon
amont
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
30-2023-08-21-00016
du
21
août
2023
donnant
délégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
à
M.
Sébastien
FERRA,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
{a
mer
;
VUS
décision
n°2023-SF-AG03
du
23
août
2023
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
:
VU
le
plan
de
gestion
quantitative
de
|a
ressource
en
eau
(PGRE)
du
bassin
versant
des
Gardons
approuvé
par
le
préfet
le
28
décembre
2018
;
VU
l'attestation
du
26
novembre
2008
autorisant
le
GAEC
de
Monteillan
à
exploiter
un
pompage
direct
dans
fe
Gardon
d'une
capacité
de
58
mf/h
situé
sur
la
commune
de
Cassagnoles,
parcelle
B919
(déclaration
estimée
à
6000
m°
pour
l'irrigation
de
10ha
de
vignes
et
pépinières
du
1
mai
au
15
septembre)
;
VU
l'attestation
du
20
février
2009
autorisant
le
GAEC
de
Monteillan
à
exploiter
un
prélèvement
depuis
un
puits
d'une
capacité
de
20
m/h
situé
sur
la
commune
de
Massanes,
parcelle
AH
51
(déclaration
estimée
à 500
m°
pour
l'irrigation
de
6,5
ha
de
pépinières
du
1°
mai
au
15
septembre)
:
VU
le
dossier
de
demande
déposé
au
titre
des
articles
R.214-40-2
et
L.214-3
du
code
de
l'environnement,
reçu
complet
et
régulier
le
29
novembre
2022,
et
enregistré
sous
le
n°
30-2022-00354
5
VU
flavis
de
l'office
français
de
la
biodiversité
sur
le
dossier
de
demande
déposé,
sollicité
le
15
mars
2023
et
rendu
fe
17
avril
2023
:
VU
l'avis
de
l'établissement
public
territorial
du
bassin
versant
des
Gäardons,
sollicité
le
15
mars
2023
et
rendu
le
18
avril
2023
:
VU
l'absence
d'avis
du
pétitionnaire
sur
le
projet
d'arrêté
de
prescriptions
complémentaires
sollicité
le
11
août
2023;
CONSIDERANT
que
le
bassin
versant
des
Gardons
est
classé
au
SDAGE
Rhône-Méditerranée
en
bassin
versant
en
déséquilibre
quantitatif
sur
lequel
des
actions
relatives
aux
prélèvements
sont
nécessaires
pour
l'atteinte
du
bon
état
des
eaux
:
CONSIDERANT
que
selon
la
notification
des
résultats
de
l'étude
d'évaluation
des
volumes
prélevables,
le
bassin
versant
amont
des
Gardons
présente
un
équilibre
quantitatif
précaire,
et
notamment
lors
des
mois
d'étiage
;
CONSIDERANT
que
l'usage
du
prélèvement
par
pompage
des
eaux
du
Gardon
initialement
déclaré
par
le
GAËC
de
Monteillan
est
modifié,
pour
un
usage
de
remplissage
d'une
retenue
au
lieu
d'un
prélèvement
direct
par
pompage
en
cours
d'eau
:
CONSIDERANT
que
l'usage
du
prélèvement
par
pompage
des
eaux
du
Gardon
initialement
déclaré
par
le
GAEC
de
Monteillan
est
modifié
;
CONSIDERANT
que
le
prélèvement
effectué
par
le
GAEC
de
Monteillan
depuis
le
puits
situé
sur
la
commune
de
Massanes
{parcelle
AH
S1)
n'est
plus
utilisé
depuis
2018
et
est
considéré
comme
abandonné
;
CONSIDERANT
que
le
prélèvement
modifié
est
effectué
d'octobre
à
mai,
soit
sur
une
période
non
identifiée
comme
étant
déficitaire
sur
le
plan
quantitatif
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
réalisation
et
d'équipement
de
l'ouvrage
de
stockage
sont
conformes
aux
dispositions
de
l'arrêté
du
9
juin
2021
fixant
les
prescriptions
techniques
générales
89,
rue
Weber
- 30907
NIMES
CEDEX
2
Tél:
04
66
62
62
00
- Fax
:O4
66
23
28
79.
Mwv.gard.gour.fr
2 applicables
aux
plans
d'eau,
y
compris
en
ce
qui
concerne
les
modalités
de
vidange,
relevant
de
la
rubrique
3.2.30
de
la nomenclature
annexée
à l'article
R.214-1
du
code
de
l'environnement
;
CONSIDERANT
que,
en
application
de
l'article
L.214-18
du
code
de
l'environnement,
les
prélèvements
existants
en
eaux
superficielles
doivent
permettre,
dans
chaque
cours
d'eau,
le
maintien
d’un
débit
minimal
garantissant
en
permanence
la
vie,
la
circulation
et
là
reproduction
des
espèces
y
vivant,
et
supérieur
au dixième
du
module
du
cours
d'eau
en
aval
immédiat
ou
au droit
des ouvrages
;
CONSIDERANT
que
la
demande
et
les
engagements
du
pétitionnaire
doivent
être
complétées
par
des
prescriptions
complémentaires
de
gestion
permettant
de
garantir
la
préservation
des
intérêts
visés
à
l'article
L.2114
du
code
de
l'environnement
et de
respecter
les
dispositions
du
SDAGE
et
du
PGRE
;
SUR
PROPOSITION
de
Monsieur
{8 directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
du
Gard
ARRÊTE
ARTICLE
1 : Objet
de
l'autorisation
Le
bénéficiaire,
M.BERTRAND
Lionel,
domicilié
au
6
quartier
de
Monteillan
BP2
30
30350
Maruéjols-lès-
Gardon,
dispose,
en
application
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement
et
sous
réserve
de
la
réalisation
et
du
respect
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
de
l'autorisation
d'exploiter
les
ouvrages
de
prélèvement
et
de
stockage
cités
ci-après,
situés
sur
les
communes
de
Cassagnoles
et de
Maruéjols-lès-Gardon. La
présente
autorisation
tient
lieu
de
:
*
_
abrogation
des
attestations
du
26
novembre
2008
et
du
20
février
2009
autorisant
le
GAEC
de
Monteillan
à
exploiter
un
pompage
direct
dans
le
Gardon
situé
sur
la
commune
de
Cassagnoles,
parcelle
8919,
ainsi
qu'un
prélèvement
depuis
un
puits
situé
sur
la
commune
de
Massanes,
parcelle
AH
51;
*
prescriptions
complémentaires,
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement,
à
l'ensemble
des
ouvrages
et
prélèvements
mentionnés
ci-après.
Le
bénéficiaire
n'est
pas
autorisé
à
prélever
l’eau
dans
le
milieu
naturel
ou
à
stocker
l'eau
à
partir
d'ouvrages
non
listés
dans
le présent
arrêté.
Les
rubriques
définies
au
tableau
de
l'article
R.214
du
code
de
l'environnement
concernées
par
cette
opération
sont
les suivantes
:
89,
rue
Weber
- 30907
NIMES
CEDEX
2
Tél:
04
66
62
62
00 -
Fax
: 04
66
23
28
79
- www.gardgouv.fr
3 Rubrique 1.31.0
Intitulé
Régime
|
À
l'exception
des
prélèvements
faisant
l'objet
d'une
convention
| Autorisation
avec
l'attributaire
du
débit
affecté
prévu
par
l'article
L.214-9,
ouvrages,
installations,
travaux
permettant
un
prélèvement
total |
d'eau
dans
une
zone
où
des
mesures
permanentes
de
répartition
|
quantitative
instituées,
notamment
au
titre
de
l'article
L.211-2,
ont
|
prévu
l'abaissemnent
des
seuils :
|
1
Capacité
supérieure
ou
égale
à 8
m°/
h {A):
|
2°
Dans
les
autres
cas
(D).
|
3.2,3.0
Plans d'eau,
permanents
ou
non
:
|Déclaration
1
Dont
la
superficie
est
supérieure
ou
égale
à 3
he
(A)
:
|
2°
Dont
la
superficie
est
supérieure
à
01
ha
mais
inférieure
à
3 ba
(D).
|
Ne
constituent
pas
des
plans
d'eau
au
sens
de
ls
présente
|
rubrique
les
étendues
d'eau
réglementées
au
titre
des
rubriques
2110,
21.50,
et
3.2.5.0.
de
la
présente
nomenclature,
ainsi
que
celles
demeurant
en
lit
mineur
réglementées
au
titre
de
la
rubrique
311.0.
|
Les
modalités
de
vidange
de
ces
plans
d'eau
sont
définies
dans
le |
cadre
des
actes
délivrés
au
titre
de
la
présente
rubrique,
|
ARTICLE
2
: Prescriptions
relatives
aux
ouvrages
Arrêté
de
prescriptions générales correspondant
Arrêté
du
1
septembre
2003
Arrêté
du
9
juin
2021
La
réalisation
et
le
dimensionnement
des
ouvrages
sont
en
tout
points
conformes
au
dossier
de
déclaration,
et
respectent
les
prescriptions
des
articles
ci-après.
L'exploitation
de
tout
autre
ouvrage
de
stockage
etjou
de
prélèvement
n'est
pas
autorisée.
ARTICLE
3
: Prescriptions
générales
relatives
aux
rubriques
de
la
nomenclature
Le
bénéficiaire
veille
au
respect
des
prescriptions
générales
définies
par
les
arrêtés
suivants
:
*__
arrêté
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2 février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
articles
L.214-1
à L.214-3
du
code
de
l'e
autorisation
en
application
des
nvironnement
et
relevant
des
rubriques
11.20,
1.2.0,
1.2.2.0
ou
1.310
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93.743
du
29
mars
1993
modifié
;
*
arrêté
du
9 juin
2021
fixant
les
prescriptions
techniques
générales
applicables
aux
plans
d'eau,
y
compris
en
ce
qui
concerne
les
modalités
de
vidange,
relevant
de
la
rubrique
3.2.3.0
de
fa
nomenclature
annexée
à l'article
R.214-1
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
4
:Caractéristiques
des
ouvrages
de
prélèvement
Les
caractéristiques
des
ouvrages
et
des
prélèvements
autorisés
sont
les
suivantes
:
Commune
(lieu
de
prélèvement)
Cassagnoles
Localisation
cadastrale
du
prélèvement
Masse
d'eau
prélevée
B 919
Gardon
{FRDR379)
Moyen
de
prélèvement
Pompage
en
cours
d'eau
Capacité
de
prélèvement
|
58
m°/fh
Période
de
prélèvement
|
Moyen
de
comptage
7
octobre
au
31
mai
Compteur
volumétrique
89,
rue
Weber
-
30907
NIMES
CEDEX
2
Tél:
04
66
62
62
O0
-
Fax
:04
66
23
28
79.
www.gard.gouv.fr Remmplissage
bassin
de
stockage
{du
1”
octobre
à
31
mai}
Irrigation
(du
15
mai
au
15
août)
21,5
ha, dont
:
15
ha
de
vignes
|
5
ha
de
vignes
portes
greffes
|
1,5 ha de
pépinières
|
Usage
du
prélèvement
Cultures
irriguées
Compteur
volumétrique
situé
au
plus
près
du
point
de
prélèvement
Moyen
de
comptage
Le
prélèvement
est
effectué
dans
le Gardon
sur
la commune
de
Cassagnoles
(parcelle
B 919)
et
permet
le
remplissage
d'un
bassin
de
stockage
d'une
capacité
de
21
000
m“
situé
sur
la
commune
de
Maruéjols-lès-
Gardon
(parcelle
À
997).
Le
bassin
est
alimenté
d'octobre
à mai
depuis
un
pompage
dans
le Gardon,
ainsi
que
par
ruissellement.
Un
pompage
est
installé
dans
le
bassin
pour
assurer
la
mise
sous
pression
du
réseau,
et
permet
l'irrigation
au
goutte-à-goutte
de
22
ha
de
vignes,
vignes
pied
mères
et
pépinières.
Aucun
prélèvement
n'est
effectué
dans
le Gardon
du
1° juin
au
30
septembre.
Le
bénéficiaire
met
en
œuvre
les
moyens
pour
couper
l'alimentation
des
retenues
au
niveau
des
prises
d'eau,
que
ce
soit
en
cas
d'étiage
sévère,
mais
aussi
lorsqu'il
n'a
plus
d'utilité
à
remplir
ses
bassins,
de
manière
à limiter
l'impact
de
ses
prélèvements.
Les
volumes
mensuels
et
annuels
à
prélever
dans
le milieu
naturel
sont
autorisés
au
maximum
tels
que, en
3.
mm:
janv.
fév.
mars
avril
mai
juin
juillet
août
sept.
oct.
now.
déc.
année
2625
2625
2625
21625
2625
ü
0
6
0
2625
2625
2625
21000
ARTICLE
5 : Caractéristiques
des
ouvrages
de
stockage
Les
caractéristiques
de
l'ouvrage
de
stockage
sont
les
suivantes
:
Commune
|
Maruéjols-lès-Gardon
Localisation
cadastrale
du
prélèvement
|
a
|
À
997
_
| Moyen
de
re mplissage
L
Pormpage
en
cours
d'eau
(Gardon)
Période
de
remplissage
-
|
1” octobre
au
31
mai
[Capacité
de
stockage
|
|
21 000
m°
Surface
du
plan
d'eau
4 000
m?
plus
grande
longueur
: 115
m
plus
grande
largeur
: 50
m
Dimensions
du
plan
d'eau
|
profondeur
: 6,5
m
plus
haute
revanche
extérieure
: 4 m
pente
du
talus
aval
: 3/2
Etanchéité
|
EPDM
|
Déversair
bâché
Dispositif
évacuateur
de
crue
{largeur
: 4 m
hauteur
: 0,3
m)
Canalisation
PE
diamètre
7S
mm
Dispositif de vidange
(70
m°fh
pour
3 m,+
pompage
si nécessaire
50
m°/h)
89,
rue
Weber
- 30907
NIMES
CEDEX
2
Tél
: 04
66
62
62
O0
- Fax
: 04
66
23
28
79
- www.gard. gouv.fr
5 Un
réservoir
de
stockage
de
21
000
m°
est
érigé
sur
l'emplacement
d'une
vigne
arrachée
(parcelle
À
897,
commune
de
Maruéjols-lès-Gardon)
par
déblais-remblais.
Les
déblais
du
bassin
sont
égaux
aux
remblais
qui
serviront
à
réaliser
la
digue,
Il
n'y
a
pas
d'apport
de
rernblais
extérieurs
à ta
parcelle.
La
distance
d'implantation
du
bassin
par
rapport
au
lit
mineur
du
ruisseau
de
Borgne
est
supérieure
à 10
mètres, l'étanchéité
du
bassin
est
assurée
par
une
membrane
EPDM.
Le
trop
plein
du
bassin
s'effectue
dans
le
Rieu
(assec
en
été},
La
vidange
du
bassin
s'effectue
également
dans
le
Rieu
par
une
bonde
de
fond
de
diamètre
75
mm
et
par
un
pompage
supplémentaire
si
nécessaire
afin
de
pouvoir
le
vider
en
mois
de
10
jours.
Les
ouvrages
sont
équipés
d'un
système
d’échelles,
type
grillage
à mailles
fines,
d'au
moins
15
em
de
large
et
positionnées
tous
les
6
m,
afin
que
les
amphibiens
attirés
par
l'eau
en
période
de
reproduction,
leurs
juvéniles
après
métamorphose,
de
même
que
les
micromammmifères
tombés
accidentellement,
puissent
s'extraire
du
plan
d'eau
et
ainsi
échapper
à la
noyade.
ARTICLE
6
: Suivi
des
travaux
Le
bénéficiaire
s'engage
à :
*
transmettre
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
pour
validation,
au
moins
un
mois
avant
le
début
des
travaux,
les
dates
du
chantier,
les
modalités
de
réalisation
de
l'ouvrage,
la
description
des
mesures
de
protections
retenues. :
*__
prendre
toutes
les
précautions
pour
l'organisation
du
éhantier,
lors
de
la
réalisation
des
travaux,
pour
éviter
les
risques
pour
l'environnement,
et
notamment
celui
de
pollutions
des
eaux
superficielles
;
*
transmettre
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
dans
un
délai
de
deux
mois
maximum
suivant
la
fin
des
travaux,
un
rapport
de
fin
de
travaux
comprenant
les
informations
relatives
au
déroulement
du
chantier.
ARTICLE
7 :
Prescriptions
relatives
au
suivi
quantitatif
de
la
ressource
en
eau
Afin
de
permettre
le
suivi
de
la
ressource
sur
l’ensemble
des
ouvrages
de
prélèvement,
le
bénéficiaire
:
*
met
en
place,
au
plus
près
du
point
de
prélèvement,
un
dispositif
de
comptage
en
continu
des
débits
et
volumes
prélevés.
Le
dispositif
de
comptage
fait
l'objet
d'un
entretien
régulier
et
d'un
contrôle
au
moins
tous
les
7
ans.
Une
trace
de
ce
contrôle
est
conservée
par
lé
bénéficiaire
sur
une
période
de
10
ans
et
peut
être
demandée
par
le
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau.
En
cas
d'anomalie
le
dispositif
de
comptage
est
remplacé
afin
de
disposer
en
tout
temps
d'une
information
fiable
:
“consigne
sur
Un
registre,
ou
un
cahier,
ou
tout
autre
moyen
informatique,
les
éléments
de
suivi
des
installations
de
prélèvement
:
1.
les
volumes
prélevés
à
minima
par
mois,
la
fréquence
de
la
relève
est
renforcée
en
période
de
sécheresse
selon
la
périodicité
imposée
par
l'arrêté
sécheresse
en
vigueur
(suivi
hebdomadaire,
OU
par
quinzaine..}:
2.
l'usage
et
les
conditions
d'utilisation
:
3.
les
changements
constatés
dans
le
régime
des
eaux
;
4.
les
incidents
survenus
dans
l'exploitation
de
l'installation
ou
le
comptäge
des
prélèvements
et
notamment
les
arrêts
de
pompage
;
*
fait
parvenir
le
relevé
des
volumes
mensuels
prélevés
chaque
année
avant
le
31
juillet
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Gard
{DDTM30
-
service
Eau
et
Risques,
89
rue
Wéber
C$520072
30907
NIMES
cedex
2
:
ddtm-ser@gard
gouv.fr).
88,
rue
Weber
- 30907
NIMES
CEDEX
2
Tél:
G4
66
62
62
00
-
Fax
:04
66
23
28
79.
Wwwy.gard.pous.fr
6 ARTICLE
8 : Prescriptions
relatives
au
respect
du
débit
réservé
Afin
de
garantir
en
permanence
la
vie,
la
circulation
et
la
reproduction
des
espèces
piscicoles,
le
bénéficiaire
maintient
en
tout
temps
un
débit
minimal
dans
le Gardon
équivalent
au
dixième
du
module
du
cours
d'eau,
soit
2,32
m/s
sur
le
Gardon.
ARTICLE
9 : Prescriptions
relatives
au suivi de
la sécheresse
En
cas
de
restrictions
des
usages
dues
à
la
sécheresse,
le
bénéficiaire
applique
les
restrictions
des
usages
de
l'eau
indiquées
dans
l'arrêté
préfectoral
en
vigueur
selon
le niveau
d'alerte
considéré.
ARTICLE
10
: Autres
réglementations
Le
présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations.
ARTICLE
11
: Conformité
au
dossier
de
demande
et
modifications
Les
installations,
objet
du
présent
arrêté
sont
situées,
installées
et exploitées
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande,
et
sont
non
contraires
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
dés
activités
où
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
déclaration
initiale doit
être
porté,
avant
sa réalisation
à
la
connaissance
du
préfet
qui
peut
exiger
une
nouvelle
déclaration,
Lorsque
le
bénéfice
de
l'autorisation
est
transmis
à
une
personne
différente
de
celle
notée
sur
le
présent
arrêté,
le
nouveau
bénéficiaire
en
informe
la DDTM
du
Gard
dans
un
délai
de
trois
mois.
ARTICLE
12
: Caractère
de
l'autorisation
- durée
de
l'autorisation
Les
dispositions
du
présent
arrêté
demeurent
tant
que
les
prélèvements
participent
à
l'approvisionnement
des
installations
du
bénéficiaire,
dans
les
conditions
fixées
par
celui-ci.
L'autorisation
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
l'État
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.214-4
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
13 : Prescriptions
complémentaires
Si
le
respect
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.2114
du
codé
de
l'environnement
n'est
pas
assuré
par
l'exécution
des
prescriptions
édictées
en
application
des
articles
L.211-2
et
L.211-3
du
même
code,
le
préfet
peut,
à tout
moment,
imposer
par
arrêté
toutes
prescriptions
particulières
nécessaires.
ARTICLE
14
: Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
déclarer
au
préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à l'article
L21141
du
code
de
l'environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
susceptibles
d'être
prescrites
par
le préfet,
le bénéficiaire
est tenu
de
prendre
ou
de
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et y remédier.
Le
bénéficiaire
est
responsable
des
accidents
ou
dommages
imputables
à l'utilisation
des
ouvrages
ou
des
installations,
à la réalisation
des
travaux
ou
à l'aménagement
en
résultant
ou
à l'exercice
de
l'activité.
ARTICLE
15
: Cessation
d'activité
La
cessation
définitive,
ou
pour
une
période
supérieure
à deux
ans,
de
l'exploitation
ou
de
l'affectation
indiquée
dans
l'autorisation
d'un
ouvrage
ou
d'une
installation,
fait
l'objet
d'une
déclaration
par
l'exploitant,
ou,
à défaut,
par
le
propriétaire,
auprès
du
préfet
dans
lé
mois
qui
suit
la cessation
définitive
ou
le
changement
d'affectation
et
au
plus
tard
un
mois
avant
que
l'arrêt
de
plus
de
deux
ans
ne
soit
effectif.
89,
rue
Weber
- 30807
NIMES
CEDEX
2
Tél
: 04
66
62
62
O0
- Fax
: O4
66
23
28
75
- www.gard.gouv.fr
7 En
cas
de
cessation
définitive,
l'exploitant
ou,
à
défaut,
le
propriétaire
remnet
le
site
dans
un
état
tel
qu'aucune
atteinte
ne
puisse
être
portée
aux
intérêts
protégés
mentionnés
à
l'article
L.211:1
du
code
de
l'environnement.
Il
informe
le
préfet
de
la
cessation
de
l’activité
et
des
mesures
prises.
Le
préfet
peut
à
tout
moment
lui
imposer
des
prescriptions
pour
la
remise
en
état
du
site.
La
déclaration
d'arrêt
d'exploitation
de
plus
de
deux
ans
est
accompagnée
d'une
note
expliquant
les
raisons
de
cet
arrêt
et
la
date
prévisionnelle
de
reprise
de
cette
exploitation.
Le
préfet
peut
émettre
toutes
prescriptions
conservatoires
afin
de
protéger
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.211-1
du
code
de
l'environnement
pendant
cette
période
d'arrêt.
Si
l'exploitation
n'est
pas
reprise
à
la
date
prévisionnelle
déclarée,
le
préfet
peut,
l'exploitant
ou
le
propriétaire
entendu,
considérer
l'exploitation
comme
définitivement
arrêtée,
et
fixer
les
prescriptions
relatives
à
l'arrêt
définitif
de
cette
exploitation
et
à la
remise
en
état
du
site.
ARTICLE
16
: Accès
aux
installations
et
exercice
des
missions
de
police
Les
agents
en
charge
de
mission
de
contrôle
au
titre
du
code
de
l'environnement
ont
libre
accès
aux
instaliations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
relevant
de
la
présente
autorisation.
Ils
peuvent
demander
Communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
17
: Sanctions
administratives
et
pénales
En
cas
de
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté,
il
pourra
être
fait
application
à
l'encontre
du
bénéficiaire,
des
sanctions
administratives
prévues
aux
articles
L1711
et
suivants
du
code
de
l'environnement,
ainsi
que
des
sanctions
pénales
prévues
par
les
articles
L173-1
et
suivants
du
même
code. ARTICLE
18 :
Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
19
: Voies
et délais
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent,
conformément
à
l'article
R.514-3-1
du
code
de
l'environnement
:
Les
décisions
peuvent
être
déférées
à la
juridiction
administrative
:
1.
Par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
du
jour
où
la
décision
leur
a
été
notifiée,
2.
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.21141
du
code
de
l'environnement
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
de
:
a)
L'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R181-44
du
code
de
l'environnement. b)
La
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture.
€)
La
publication
au
recueil
des
actes
administratifs;
cette
publication
est
assurée
par
le
représentant
de
L'État
dans
le
département
dans
un
délai
de
quinze
jours
à compter
de
l'adoption
de
la
décision.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision,
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
Tet
2°.
Les
tiers
peuvent
également
déposer
une
réclamation
après
la
mise
en
service,
aux
seules
fins
de
contester
l'insuffisance
ou
l'inadaptation
des
prescriptions
de
l'arrêté
:
le
préfet
dispose
de
deux
mais
pour
y
répondre.
En
cas
de
rejet
implicite
ou
explicite,
les
intéressés
disposent
d'un
délai
de
deux
mois
pour
se
pourvoir
contre
cette
décision.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
wwwitelerecours.fr.
89,
rue
Weber
- 30907
NIMES
CEDEX
2
Tél: 04
66 62 62 00 - Fax
: 04
66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
8 ARTICLE
20
: Publication
et
information
des
tiers
Une
copie
de
cet
arrêté
sera
transmise
aux
mairies
des
communes
de
Cassagnoles,
Massanes
et
Maruéjols-
lès-Gardon
pour
affichage
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois,
ainsi
qu'au
président
de
l'établissement
public
territorial
du
bassin
versant
des
Gardons.
Une
copie
du
dossier
est
déposée
en
mairie
pour
y
être
consultée.
Ces
informations
seront
mises
à
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
du
Gard
pendant
une
durée
d'au
moins
6
mois.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
ARTICLE
27
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Gard,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Gard,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Gard,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
du
Gard
et
les
maires
des
communes
de
Cassagnoles
et
de
Maruéjols-
lès-Gardon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Nîmes,le
3
OCT.
2023
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
chef
d
icé
eau
et
risques
re
ee
Vincent
COURTRAY
83,
rue
Weber
- 30907
NIMES
CEDEX
2
Tét:
04
66
62
62
O0 -
Fax
: 04
66
23
28
79-
Wa, gard.pou.fr
8