Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - p5zbszzczn5i8gh
Compte-Rendu - kc6t9jrbuuvd97w
Procès Verbal - pn3qz8amq6gaf61
Déliberation - ekfoiod5hsmx9ry
Déliberation - 9tydumeb9lp5yk2
Déliberation - h7hbz8mc36i7g5b
Compte-Rendu - oolgr96rr065kv
Arrêté - m6y074m0l0714vg
Arrêté - mtz0uiy6bjlq7p4
Déliberation - mdlddg3m4ohsfeg
Procès Verbal - ma366frhk1q2bsy
Document publié le Mardi 28 janvier 2025 par la commune de Cassagnoles.
Lien du pdf (Procès Verbal - ma366frhk1q2bsy)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Institutions publiques,
COMMUNE
DE
CASSAGNOLES-
GARD
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
28 janvier 2025
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt-huit
janvier
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune,
s’est
réuni
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
David
FURESTIER,
Maire
;
Présents
: David
FURESTIER,
Noëlle
CASTANET,
Didier
GINANE,
Audrey
GIBELIN,
Véronique
CHARBONNIER,
Jérôme
FERRERO,
Julien
F LUCK,
Claude
LEO,
Stéphan
VALLAT Absents
représentés
: Isabelle
RICHARD
(pouvoir
Jérôme
FERRERO)
Secrétaire
de
séance
:
Véronique
CHARBONNIER
LISTE
DES
DÉLIBÉRATIONS
01-2025
Redevance
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
pour
2025
02-2025
V ote
de
la
redevance
assainissement
2025
03-2025
Vote
du
rapport
de
la
CLET
(Commission
Locale
d’Evaluation
et
de
Transfert
de
Charges)
04-2025
Vote
de
lattribution
de
compensation
de
la
Communauté
de
Communes
du
Piémont
Cévenol
05-2025
Contrat
d’assurance
contre
les
risques
statutaires
06-2025
Demande
de
subvention
au
Département
dans
le
cadre
de
l’Aide
à
Acquisition
d’espaces
Naturels
Sensibles
(ENS)
07-2025
Comptabilité
- Autorisation
de
paiement
des
dépenses
d’investissement COMMUNE
DE
CASSAGNOLES-
GARD
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
28 janvier 2025
L’ordre
du jour
avait
été
fixé
dans
la convocation
adressée
le 21/01/2025
Le
quorum
ayant
été constaté,
le Maire
ouvre
la séance
à
18
heures
30
Le
procès-verbal
de la séance
du
10/12/2024
est adopté
à l’unanimité.
Redevance
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
pour
2025
Le
conseil
municipal,
Considérant
que
la
redevance
prélèvement
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
d’origine
domestique
et
modernisations
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à
compter
du
1%
janvier
2025
par
:
-
une
redevance
de
« consommation
d’eau
potable
»,
facturée
à l’abonné
à l’eau
potable
(exceptées
les
consommations
destinées
aux
activités
d’élevage
si
elles
font
l’objet
d’un
comptage
spécifique)
et
recouvrée
par
la
personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d’eau
dont
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à l’agence
de
l’eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à la
redevance
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique.
- et
de
deux
redevances
pour
performance
«
des
réseaux
d’eau
potable
»
d’une
part
et
des
«systèmes
d’assainissement
collectif
»
d’autre
part.
Concernant
la
redevance
pour
« performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
»:
* Elle
est
facturée
par
l’agence
de
l’eau
aux
communes
ou
leurs
établissements
publics
compétents
pour
le
traitement
des
eaux
usées
(maître
d’ouvrage
des
stations
d’épuration)
qui
en
sont
les
redevables
;
e Le
tarif
de
base
est
fixé
par
l’agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
:
Le
tarif
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
du
ou
des
systèmes
d'assainissement
collectif
(station
d’épuration
et
l’ensemble
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
raccordé
à
cette
station
d’épuration)
de
la
collectivité
compétente
pour
le
traitement
des
eaux
usées
(maître
d’ouvrage
de
la
ou
des
stations
d’épuration)
:
il
égal
au
tarif
de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,3
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1
(objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la
redevance).
«l'assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l’année
civile
+ L'Agence
de
l’eau
facture
la
redevance
à la
collectivité
au
cours
de
l'année
civile
qui
suit
La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
l’assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assujetti
à
la
redevance
assainissement
et
doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la
facture
d’assainissement
;
Considérant
que
l”’ Agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
a fixé
à 0.35€
par
mètre
cube
le
tarif
de
base
de
la
redevance
« performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
»
pour
l’année
2025
Considérant
que
pour
l’année
2025,
le
taux
de
modulation
est
fixé
forfaitairement
0,3
pour
la
redevance
performance
des
«systèmes
d’assainissement
collectif
» (la
performance
des
systèmes
d’assainissement
n’étant
pas
prise
en
compte
pour
cette
première
année) COMMUNE
DE
CASSAGNOLES-
GARD
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
28 janvier
2025
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le
tarif
de
la
contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
de
systèmes
d’assainissement,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie
Considérant
que
le
supplément
de
prix
«redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d’assainissement
» constitue
un
élément
du
prix
du
service
public
de
l’assainissement
collectif
doit
donc
être
assujetti
à la
TVA
au
taux
de
10%
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
voté
à
l’unanimité
- DECIDE
De
fixer
à
0.105€
/m°
la
contre-valeur
correspondant
à
la
« redevance
pour
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assaini,
applicable
à compter
du
1°
janvier
2025
Redevance
assainissement
- 2025
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
de
fixer
comme
suit
la
redevance
Assainissement
pour
l’année
2025
Prix
au
M3 :
1.05
€ le m3
Location
de
la boite
siphoïde
50.00
€
Vote
rapport
de
la
CLET
Le
Conseil
Municipal,
Vu
les
dispositions
de
la
loi
du
12
juillet
1999,
relative
au
remplacement
et
à la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
Vu
les
dispositions
du
Code
des
Collectivités
Territoriales
Vu
l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts
Vu
les
compétences
obligatoires,
optionnelles
et
facultatives
de
la
communauté
de
communes
du
Piémont
Cévenol
Vu
les
dernières
délibérations
des
communes
membres
relatives
à l’attribution
de
compensation
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
26
juin
2024
décidant
de
transférer
la
compétence
promotion
du
tourisme
à la
commune
de
Sauve
sur
son
territoire
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
25
septembre
2024
décidant
de
modifier
les
statuts
qui
ont
été
approuvés
par
les
communes
dans
les
règles
de
majorité
qualifiée. Vu
l’arrêté
préfectoral
en
date
du
27
décembre
2024
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
du
Piémont
cévenol
Considérant
l'évaluation
prospective
de
la
CLETC
en
date
du
27
mai
2024
Considérant
le
rapport
de
la
CLETC
en
date
du
11
12
2024
et
ses
conclusions
sur
l'évaluation
financière
de
l’attribution
de
compensation
liée
à
la
restitution
de
la
compétence
promotion
touristique
à la
commune
de
Sauve
Considérant
que
ce
rapport
doit
être
approuvé
par
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux,
à savoir
les
deux
tiers
au
moins
des
conseillers
municipaux
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
du
périmètre
communautaire
ou
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
représentant
les
deux
tiers
de
la
population
totale
(alinéa
7
du
IV
de
l’article
1609
nonies
C
du
CG); COMMUNE
DE
CASSAGNOLES-
GARD
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
28 janvier 2025
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
voté
à
l’unanimité
D’APPROUVER
le
rapport
en
date
du
11/12/2024
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
et
de
Transfert
de
Charges
et
ses
conclusions
sur
l’évaluation
financière
de
l’attribution
de
compensation
liée
à
la
restitution
de
la
compétence
promotion
touristique
à
la
commune
de
Sauve Vote
rapport
de
l’attribution
de
compensation
définitive
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la délibération
n°03-2025
du
conseil
municipal
en
date
du
28 janvier
2025
approuvant
le
rapport
de
la CLECT
du
11
12
2024
relatif à l’attribution
de
compensation
liée
à la restitution
de la compétence
promotion
touristique
à la commune
de
Sauve
Considérant
l’évaluation
prospective
de
la CLETC
en
date
du
27
mai
2024
Considérant
le rapport
de
la
CLETC
en
date
du
11
12
2024
et ses
conclusions
sur
l'évaluation
financière
de l’attribution
de compensation
liée à la restitution
de la compétence
promotion
touristique
à la commune
de
Sauve
Considérant
que
le montant
des
attributions
de
compensation
doit
être
approuvé
par
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux,
à savoir les deux
tiers au moins
des
conseillers
municipaux
représentant
plus
de
la moitié
de la population
totale
du
périmètre
communautaire
ou
la moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
représentant
les
deux
tiers
de
la population
totale
(alinéa
7 du
IV
de
l’article
1609
nonies
C
du
CGI);
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et voté
à l’unanimité
ATTRIBUTION
PROPOSITION
NOUVELLE
COMMUNES
COMPENSATION
ATTRIBUTION
DE
MONTANT
ANNUEL
2021
COMPENSATION
Aigremont
4
895,50
4
895,50
Bragassargues
-537,53
-537,53
Brouzet
les
Quissac
-1
393,20
-1
393,20
Canaules
&
Argentières
11
906,17
11
206,17
Cardet
4
007,28
4
007,28
Carnas
1 258,75
1 258,75
Cassagnoles
25
407,00
25
407,00
Colognac
32
190,80
32
190,80
Conqueyrac
25
757,48
25
757,48
Corconne
304,10
304,10
Cros
40
347,70
40
347,70.
Durfort
&
St
Martin
de
Sossenac
80
361,85
80
361,85
Fressac
16
986,15
16
986,15
Gailhan
11
255,93
11
255,93 4 COMMUNE
DE
CASSAGNOLES-
GARD
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
28 janvier 2025
La
Cadière
&
Cambo
26
242,83
26
242,83
Lédignan
112
639,19
112
639,19
Liouc
8 676,44
8 676,44
Logrian
3 038,18
3
038,18
Maruéjols-les-Gardon
3 493,04
3 493,04
Monoblet
100
273,20
100
273,20
Orthoux-Sérignac-Quilhan
-2
217,50
-2
217,50
Pompignan
79 481,60
79 481,60
Puechredon
-318,00
-318,00
Quissac
190
727,32
190
727,32
E
Sardan
-1 857,65
-1 857,65
Sauve
76
623,59
138
283,37
Savignargues
-750,98
-750,98
St Bénézet
-2 007,99
-2
007,99
St
Félix
de
Pallières
31
649,20
31
649,20
St
Hippolyte
du
Fort
750
206,28
750
206,28
St
Jean
de
Crieulon
-989,10
-989,10
St Nazaire des
Gardies
je
1 998,58
1 998,58
St Théodorit
861,00
861,00
Vic
le Fesq
9 271,08
9
271,08
TOTAL
1 639
788,26
1 701
448,04
Contrat
d’assurance
contre
les
Risques
Statutaires
Le
Maire
expose :
Ÿ
L’opportunité
pour
la
Commune
de
pouvoir
souscrire
un
ou
plusieurs
contrats
d'assurance
statutaire
garantissant
les frais
laissés
à sa charge,
en
vertu
de
l’application
des
textes
régissant
le
statut
de
ces
agents.
Ÿ”
Que
le
Centre
de
Gestion
peut
souscrire
un
tel
contrat
pour
son
compte
en
mutualisant
les
risques
;
Considérant
la nécessité
de
passer
un
contrat
d’assurance
statutaire,
Considérant
que
ce
contrat
sera
soumis
au
strict
respect
des
règles
applicables
aux
marchés
publics
d’assurance,
Considérant
dans
le respect
tant
du
formalisme
prévu
par le Code
des Marchés
Publics
que
des
dispositions
statutaires
relatives
à la Fonction
Publique
Territoriale,
le Centre
de
Gestion
du
Gard
doit justifier
d’avoir
été
mandaté
pour
engager
la procédure
de
consultation
à l'issue
de
laquelle
les
collectivités
auront
la faculté
d’adhérer
ou
non
au
contrat
qui
en
résultera
;
Le
Conseil,
à l’unanimité,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
"
Le
Commune
de
Cassagnoles
(Gard),
charge
le
Centre
de
Gestion
du
Gard
de COMMUNE
DE
CASSAGNOLES-
GARD
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
28 janvier 2025
négocier
un
contrat
groupe
ouvert
adhésion
facultative,
garantissant
les
risques
financiers
encourus
par
la
collectivité
à
l’égard
de
son
personnel,
auprès
d’une
entreprise
d’assurance
agréée
et
se
réserve
la
possibilité
d’y
adhérer.
"
Ce
contrat
devra
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
suivants
:
>
Agents
affiliés
à la
CNRACL
:
Décès,
Accident
de
service,
Accident
de
trajet,
Maladie
Professionnelle
ou
d’origine
professionnelle,
Maladie
Ordinaire,
Longue
Maladie/Longue
Durée,
Maternité
:
>
Agent
IRCANTEC
de
droit
public
:
Accident
du
travail,
Accident
de
trajet,
Maladie
Professionnelle
ou
d’origine
professionnelle,
Maladie
Grave,
Maternité,
Maladie
Ordinaire
:
Il
devra
également
avoir
les
caractéristiques
suivantes
:
>
Durée
du
marché
:
4
ans
>
Régime
du
contrat
:
capitalisation
"
La
collectivité
garde
la
possibilité
de
ne
pas
adhérer
au
contrat
groupe
si
les
conditions
obtenues
au
terme
de
la
procédure
de
mise
en
concurrence
sont
défavorables,
tant
en
termes
de
primes
que
de
conditions
de
garanties
et
d'exclusion.
"
Le
Conseil
autorise
le
Maire
à signer
tout
document
relatif
à cette
affaire.
Demande
de
subvention
au
Département
dans
le
cadre
de
l’Aide
à
l’
Acquisition
d’espaces
Naturels
Sensibles
(ENS)
Le
Maire
expose
:
Vu
les
articles
L.215-21
et
L.215-22
du
Code
de
l’Urbanisme,
Considérant
la
politique
communale
en
vue
de
préserver
la
qualité
de
notre
environnement,
Considérant
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Cassagnoles
en
date
du
24
septembre
2024
relative
à l’acquisition
par
voie
de
préemption
au
titre
des
espaces
Naturel
Sensible
des
parcelles Considérant
que
le
secteur
dans
lequel
se
situent
ces
parcelles
constitue
un
intérêt
majeur
dans
la
préservation
des
milieux
humides
et
de
leurs
fonctions.
De
plus,
ce
secteur
constitue
également
un
véritable
bouchon
végétal
en
amont
de
l’entrée
de
la
plaine
de
la
commune
et la
protège
ainsi
en
cas
de
fort
débit.
S'assurer
de
l’entretien
et
l’usage
de
ces
parcelles
seraient
cohérents
avec
cette
fonctionnalité.
Considérant
la
politique
du
Département
en
matière
de
protection
des
espaces
naturels
sensibles
et
les
aides
s’y
rapportant,
sans
laquelle
cet
achat
serait
une
charge
importante
pour
la
commune
Considérant
la
soudaineté
de
la
vente
qui
nous
a imposé
d’agir
rapidement
en
décidant
l’achat
de
ces
parcelles,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
voté
à
e
DECIDE
de
solliciter
une
aide
auprès
du
Départementn
du
Gard
à hauteur
de
40%
du
montant
de
l’achat
des
parcelles
B
329
et
B
334
(5
900€)
d’une
superficie
de
00ha83al5ca
DE
DONNER
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
signer
tout
document
et
réaliser
toute
démarche
nécessaire
à ce
dossier COMMUNE
DE
CASSAGNOLES-
GARD
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
28 janvier 2025
Comptabilité
- Autorisation
de
paiement
des
dépenses
d’investissement
:
M.
le
Maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l'article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:Article
L1612-1
modifié
par
la
LOI
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
- art.
37
(VD).
Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L'autorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits.
Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-
dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus.
Conformément
aux
textes
applicables,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
procéder
à
l'ouverture
des
crédits
des
dépenses
d’investissement,
afin
de
pouvoir
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement
selon
le
détail
ci-dessous
:
Article
204181
:SIAEP
De
Domessargues
4
859.40
€
Article
2151
:
SAS
CORBIER-RAFFO
5 727.00
€
Le
conseil
municipal
s’engage
à reprendre
ces
crédits
ouverts
par
anticipation
au
budget
primitif
de
la
commune.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à l’unanimité,
d'accepter
les
propositions
de
M.
le
Maire
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus
Séance
levée
à 20
h00
La
Secrétaire
de
Séance
Le
Maire
Véronique
CHARBONNIER
David
FURESTIER