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Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques,
r. A AC ADÉ M | E Direction des services départementaux 2 de l'éducation nationale Notre DE C RETEI L de la Selne-et Marne : Liberté TZ école, Fa faisons-la DELA REFONDATIOR ensemble get
Convention de transfert de propriété de matériels acquis pour l’accomplissement
De projets financés par le fonds d'innovation pédagogique
Convention Etat/collectivité
Entre
L'Etat,
Représenté par la Rectrice de l’Académie de Créteil
Ci-après dénommé « Etat »
EL
La commune de VILLEPARISIS,
Représentée par le Maire, Monsieur BOUCHE,
Ci-après dénommée « collectivité »,
Vu la loi de finances pour 2023 prévoyant en son article 186 que, par dérogation aux dispositions de l'article
L. 211-8 du code de l'éducation, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, l'Etat peut participer au finance-
ment des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques ;
Vu les articles L2241-1 et L2242-1 du code général des collectivités territoriales, conjointement, prévoyant que
le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et opérations immobilières effectuées par la commune
et qu'il statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune ;
Vu le projet pédagogique présenté par l'école dans le cadre du Conseil de la Refondation ; liste ou dénomina-
tion du projet.
e Aménagement des espaces extérieurs.
Vu l'avis de la commission d'examen présidée par le recteur ;
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Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20250603-25_10823-DE
Date de télétransmission : 03/06/2025
Date de réception préfecture : 03/06/2025 Vu la délibération du Conseil municipal du 27 mai 2025 approuvant la présente convention ;
Dans le cadre de la démarche « notre école, faisons là ensemble » lancée par le Conseil national de refonda-
tion (CNR), une vaste concertation a été ouverte sur tout le territoire français associant les équipes pédago-
giques dans les écoles, collèges et lycées volontaires mais aussi les familles, élèves et élus locaux, représen-
tants d'associations, acteurs du tissu associatif avec pour perspective la liberté d'innovation des équipes por-
tée par une dynamique collective.
Les écoles et établissements qui le souhaitent peuvent aller au-delà de la concertation et élaborer ou adapter,
de manière consensuelle, un projet pédagogique ayant vocation à nourrir leur projet d'école ou d'établisse-
ment. Ces projets pédagogiques peuvent le cas échéant bénéficier d'un soutien financier.
Article 1°"— Objet de la convention
La présente convention a pour objet d'organiser les modalités du transfert de la propriété des biens acquis par
l'Etat en vue de l'accomplissement des projets pédagogiques sus visés et financés par le fonds d'innovation
pédagogique (FIP).
Ce soutien financier se traduit par l'achat de biens meubles dont la propriété est transférée à la collectivité par
la présente convention.
Article 2 — Identification des biens dont la propriété est à transférer
En fonction des dépenses éligibles du FIP, l'Etat a réalisé l'achat de biens (matériels pédagogiques) en vue
de leur mise à disposition de l'Ecole Maternelle Publique Normandie-Niemen située sur le territoire de la
commune de VILLEPARISIS.
La liste et la valeur nominale des biens transférés figurent en annexe 1 de la présente convention.
Selon leur nature ou leur valeur nominale, ces biens peuvent relever de dépenses de fonctionnement ou d'in-
vestissement.
Article 3 - Modalités du transfert de propriété
La propriété des biens sera transférée à la commune VILLEPARISIS, à titre gratuit, à la date de la signature
de la présente convention.
A la date du transfert, la commune endosse l'intégralité des responsabilités du propriétaire.
Sauf stipulation particulière portée sur la liste mentionnée à l'article 2, les biens sont transférés à leur valeur
nominale d'achat.
Les factures d'achat de ces biens ainsi que les éventuels contrats y afférents sont transmis en annexe 2 de la
présente convention.
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Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20250603-25_10823-DE
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