Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 50 convention d adhesion a un groupement d ac
unknown - 2025 43 pj convention 03062025093303
Déliberation - 2023 100 convention sport education nationake 0910
unknown - Convention Education Nationale
unknown - 2025 44 pj convention avec l en projet pedagogique
Déliberation - 2026 92 convention de groupement ville ccas 250620
Arrêté - 2022 111 p.j convention dumiste 28112022142605
Déliberation - convention departement utilisation des sites sport
unknown - 2025 111 p.j communes groupements contrat type
Déliberation - DEL2023.050 CONVENTION EDUCATEURS SPORTIFS MIS
unknown - 2025 50 pj convention d adhesiona un groupement d achat de service avec l education nationale 03062025095047
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (unknown - 2025 50 pj convention d adhesiona un groupement d achat de service avec l education nationale 03062025095047)
Thèmes du document : Consommateurs, Éducation, Tourisme,
RÉGION ACADÉMIQUE
ÎLE-DE-FRANCE Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE IV : Présentation du groupement de commande
Région académique
Île-de-France
Service Régional des Achats
Convention constitutive du groupement de commandel
Convention de groupement de commandes en
vue de la passation du marché public de
fourniture d'un espace numérique de travail
pour les écoles publiques ou privées sous
contrat de l'académie de Créteil
Entre
La région académique d'Île-de-France,
47 rue des écoles
75005 PARIS CEDEX 05
Ci-après désigné « la région académique »,
et,
les communes ou regroupements de communes, adhérentes à la présente convention,
Ci-après désigné « les membres »,
il est convenu ce qui suit
PRÉAMBULE
Le groupement de commandes constitué par la présente convention est établi conformément aux articles L 2113-6 et suivants du code de la commande publique. Chacune des parties à la convention,
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20250603-25_10829-DE
Date de télétransmission : 03/06/2025
Date de réception préfecture : 03/06/2025 RÉGION ACADÉMIQUE
ÎLE-DE-FRANCE Liberté
Égalité
Fraternité
suivant les obligations qui lui sont confiées dans ce cadre, respecte et applique les règles relatives aux marchés publics et au code de la commande publique.
Article 1°’ : Objet de la convention.
Un groupement de commandes est constitué en vue de la passation d’un marché portant sur des prestations d'intégration, d'hébergement, de mise en production, de reprise des données, de maintenance et d'évolution de la solution d'espace numérique de travail dénommée « ENT_ECOLE » (le nom pourra être amené à évoluer) à destination des écoles maternelles, primaires et élémentaires publiques ou privées sous contrat de l'académie de Créteil.
Article 2 : Coordonnateur du groupement
Les parties conviennent de désigner la région académique d'Île-de-France, dont le siège est situé au 47 rue des écoles - 75005 Paris, en qualité de coordonnateur du groupement.
La région académique d'Île-de-France est désignée dans la présente convention comme «le coordonnateur ». Elle est chargée d'exercer les missions prévues à l’article 4 de la présente convention.
Article 3 : Com tion du grou en
Le groupement de commandes visé à l’article 1°’ de la présente convention constitutive comprend tous les membres qui ont signé le certificat d'adhésion annexé à la présente convention ainsi que le coordonnateur.
icle 4 : Missi f
Le coordonnateur est chargé des opérations de publicité et de mise en concurrence, de la gestion de la procédure de passation du marché jusqu'à la notification de ce dernier et de la passation des éventuels avenants dans le respect des règles du droit de la commande publique.
Les missions du coordonnateur sont les suivantes dans le cadre des opérations de passation du marché pour le groupement de commandes :
+ Recensement des besoins du groupement de commandes;
+ Détermination de la procédure applicable;
° Élaboration du dossier de consultation des entreprises, notamment du cahier des clauses particulières (ci-après désigné « CCP ») et des critères d'attribution ;
e Gestion du sourcing;
+ Traitement des questions éventuelles posées par les candidats avant la date limite de remise des offres;
e Réception des offres;
+ Toutes les opérations de sélection des candidats et d'analyse des offres y compris notamment l’obtention de tous renseignements complémentaires relatifs aux candidatures ou aux offres, le cas échéant;
e Communication pour information, aux membres du groupement, avant toute décision d'attribution, de l'analyse des candidatures et des offres;
+ Examen des demandes de précisions ou de compléments d'informations concernant l’analyse des candidatures et des offres;
+ Classement des offres et détermination de l'offre économiquement la plus avantageuse; + Réclamation au futur attributaire des documents exigés préalablement à la notification du marché;
e Information des candidats non retenus;
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20250603-25_10829-DE
Date de télétransmission : 03/06/2025
Date de réception préfecture : 03/06/2025 RÉGION ACADÉMIQUE
ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Craternité
Signature des actes d'engagement par le coordonnateur en son nom et pour son compte ainsi que pour le compte des membres de la présente convention;
Notification du marché public au titulaire retenu;
Archivage de tous les documents issus de la procédure de consultation ainsi que des offres non retenues/éliminées et des offres retenues;
Déclaration du marché sans suite ou infructueux;
Relance du marché en cas d'infructuosité.
Les missions du coordonnateur sont les suivantes dans le cadre de l'exécution du marché pour le groupement de commandes:
Préparation des avenants;
Passation, signature et notification des avenants éventuels: ;
Mise à disposition de la copie des avenants ainsi que de tous les documents afférents aux membres du groupement ;
Respecter et appliquer les procédures relatives aux clauses d'ajustement et de révision des prix, le cas échéant;
De mettre en œuvre les pénalités d'exécutions selon les règles prévue par le cahier des clauses CCP, en cas de non-respect des obligations contractuelles par le titulaire du marché; Gestion des contentieux noués avec le titulaire du marché;
Informer les membres d'éventuels litiges et contentieux en cours avec le titulaire du marché;
Lors des missions qui lui incombent, le coordonnateur représente les intérêts du groupement de commande. Il informe les membres du groupement du déroulement des procédures.
Le coordonnateur assure le secrétariat du groupement de commande.
Article 5 : Missions des membres
Lors de leur adhésion au groupement de commandes, les membres ont notamment:
Autorisé le coordonnateur du groupement de commandes à signer et notifier le marché en son nom et pour son compte; . Inscrit les montants financiers qui le concernent dans son budget;
Désigné un référent, principal interlocuteur du coordonnateur. Il est en charge du suivi du présent groupement de commandes et de la mise en œuvre du marché qui en découle.
Le référent choisi ne doit pas être en situation de conflit d'intérêt pour la passation et l'exécution des marchés passés par le groupement de commandes.
Les missions des membres du groupement sont les suivantes dans le cadre de la passation du marché:
Répondre aux sollicitations du coordonnateur dans les délais fixés par celui-ci; Ne pas communiquer avec les candidats aux marchés et ne pas divulguer d'informations susceptibles de troubler le bon déroulement de la mise en concurrence et de rompre l'égalité de traitement des candidats;
Préserver la confidentialité de toutes les informations relatives à l'analyse des candidatures et des offres qui seraient portées à sa connaissance;
Préserver la confidentialité de toutes les informations relatives au secret en matière industrielle et commerciale.
Les missions des membres du groupement sont les suivantes dans le cadre de l'exécution du marché:
Effectuer le suivi, le contrôle et l'admission des prestations le cas échéant, conformément aux
pièces du marché;
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20250603-25_10829-DE
Date de télétransmission : 03/06/2025
Date de réception préfecture : 03/06/2025 RÉGION ACADÉMIQUE
ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
e Répondre aux sollicitations du coordonnateur dans les délais fixés par celui-ci; + De mettre en œuvre les pénalités d'exécutions selon les règles prévues par le CCP, en cas de non- respect des obligations contractuelles par le titulaire du marché;
Article 6 : Périmètre du marché
Le marché porte sur la mise à disposition, par un prestataire extérieur, d'un Environnement Numérique
de Travail tel que défini dans le CCP à destination des écoles maternelles, primaires et élémentaires publiques ou privées sous contrat de l’académie de Créteil.
Pour tous les membres du groupement, la solution est proposée en mode locatif, dit SaaS (Software as a Service).
Au-delà des élèves des écoles entrant dans le périmètre du groupement de commande, les services numériques constitutifs de l'ENT seront accessibles aux enseignants, aux parents ou responsables légaux de l'élève, aux agents territoriaux travaillant dans l'école et en partie aux représentants de la collectivité locale et des services de l'Éducation nationale (inspecteurs de circonscription, conseillers pédagogiques...).
Outre la fourniture et l'intégration de la solution elle-même, la prestation intègrera l'hébergement du service, son maintien en condition opérationnelle de fonctionnement, selon des taux de disponibilité fixés dans le CCP, l'évolution de la solution et de manière optionnelle, l'articulation avec certaines briques du système d’information des membres du groupement.
Article 7 : Calendrier et durée du marché
La durée du marché passé par le groupement est fixée à 12 mois à compter de sa date de notification, reconductible 3 fois pour une durée maximum de 48 mois.
Article 8 : Dispositions financières.
Les missions de la région académique d'Île-de-France en qualité de coordonnateur ne donnent pas lieu à rémunération.
La région académique prendra en charge le financement desplateformesnécessaires pour ses personnels dans le cadre de la formation et du pilotage (inspecteurs, formateurs de l'académie de Créteil; formateurs de l'INSPE de Créteil ; coordonnateurs du projet et formateurs de la région académique).
Le coordonnateur prend à sa charge les frais liées à la procédure de désignation du cocontractant, dont les frais de publicité.
Le titulaire du marché est rémunéré directement par chacun des membres pour les prestations qu'il commande.
Article 9 : Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de notification du marché, l’horodatage
de la plateforme des achats de l'État faisant foi. Elle prend fin à la date de fin de validité du marché, reconductions comprises. .
Les parties conviennent que le coordonnateur restera chargé, même après l'expiration de la présente convention, de la mise en œuvre éventuelle de garanties post contractuelles liées aux marchés publics et de toutes les actions et conséquences qui y sont attachées.
Article 10 : Retrait des membres du groupement et entrée de nouveaux membres
10.1 : Retrait des membres
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20250603-25_10829-DE
Date de télétransmission : 03/06/2025
Date de réception préfecture : 03/06/2025 RÉGION ACADÉMIQUE
ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Lraternité
Chaque membre souhaitant se retirer du groupement peut en manifester la volonté auprès du
CHSTANNARENT en lui adressant un courrier recommandé avec accusé de réception.
Après examen des motifs de la demande, le coordonnateur notifie sa décision au(x) membre(s)
concerné(s).
° 10.2: Adhésion de nouveaux membres
Plus aucune nouvelle adhésion n'est possible après que le marché a été notifié, excepté dans la limite des seuils de montant et de procédure visé par les articles R. 2194-8 et R. 2194-9 du code de la commande publique.
Article 11 : Modification de la convention
La présente convention ne pourra faire l'objet d'aucune modification durant sa période de validité.
Article 12 : Responsabilité et contentieux
13.1: Responsabilités
Conformément à l'article L2113-7 du code de la commande publique, les membres du groupement $ont
solidairement responsables des opérations de passation ou d'exécution du marché qui sont menées en leur nom et pour leur compte.
13.2 Contentieux relatif à la convention
La présente convention est régie par le droit français.
En cas de difficultés lors de l'exécution de la présente convention et d'éventuels litiges, les parties s'efforcent de résoudre leur différend à l'amiable.
Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, ne trouvant pas de solution amiable sera du ressort du tribunal administratif de Paris.
13.3 : Capacité à ester en justice
Sans préjudice de la capacité de chacun des membres à ester en justice, le coordonnateur peut agir en justice, après accord des membres, au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membre au prorata du poids relatif de chacun d’entre eux dans les marchés ou accords-cadres afférents au dossier de consultation concerné.
13.4 : Frais de justice
En cas de contentieux relatif à la procédure de passation des marchés et des avenants éventuels, les frais de justice seront réglés à part égale entre la région académique d'Ile-de-France (coordonnateur) et les autres membres du groupement.
Les éventuels dommages et intérêts, seront répartis de manière appropriée selon la décision de justice entre la région académique d'Île-de-France et les autres membres du groupement.
Article 14: Pénalités
Les pénalités appliquées au titulaire dans le cadre du marché seront appliquées par les membres de la convention selon les modalités qu'ils auront fixés.
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20250603-25_10829-DE
Date de télétransmission : 03/06/2025
Date de réception préfecture : 03/06/2025 RÉGION ACADÉMIQUE
ÎLE-DE-FRANCE Liberté
Égalité
Fraternité
‘ Liste des annexes :
e Annexe n°1: Certificat d'adhésion
Coordonnateur :
” Pour le recteur de la région académique d'Île-de-France,
Recteur de l'académie de Paris |
Chancelier des universités de Paris et d'Île-de-France
par délégation,
[LL Le 25 mars 2025
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20250603-25_10829-DE
Date de télétransmission : 03/06/2025
Date de réception préfecture : 03/06/2025 RÉGION ACADÉMIQUE
ÎLE-DE-FRANCE Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE | À LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
EN VUE DE LA PASSATION DU MARCHE PUBLIC DE FOURNITURE D'UN ESPACE NUMERIQUE DE
TRAVAIL POUR LES ECOLES PUBLIQUES OÙ PRIVEES SOUS-CONTRAT DE L'ACADEMIE DE CRETEIL
CERTIFICAT D'ADHÉSION
Je soussigné,
(nom, prénom, coordonnées, qualité et fonction du signataire)
représentant dûment habilité
(dénomination intégrale de la collectivité locale concernée)
dont le comptable assignataire est
(dénomination et coordonnées postales du comptable assignataire)
a pris connaissance de l'intégralité de la convention constitutive d'un groupement de commandes de
prestations visant à l'intégration, l'hébergement, la mise en production, la reprise des données, la
maintenance et l’évolution de la solution d'espace numérique de travail dénommée « ENT_ECOLE »
et y adhère sans réserve.
Fait à
Le
(signature + cachet)
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20250603-25_10829-DE
Date de télétransmission : 03/06/2025
Date de réception préfecture : 03/06/2025