Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 78d65a 75337d39395b410daead10f58866bb2f
Arrêté - 78d65a c6f84dc129c548198503897f862cab85
Arrêté - 78d65a 6f78b2357e4e4a5199829acc80ce771b
Déliberation - 78d65a 0daeeb292a154aab85c13da61d996fca
Déliberation - 78d65a a4b85b4f50594c7f96a0f7a2bc0f12ca
Déliberation - 78d65a ab14376f176e4d86a856f7034784bb98
Déliberation - 78d65a 92cd19038ca94daea9854036c6adba75
Déliberation - 78d65a 6e048049397f41c08dc9f6afdf554556
Déliberation - 78d65a 4c0d70c3f86a44729f4130b523d5f014
Déliberation - 78d65a a4821002a233406bb67ad40eff9f79b8
Arrêté - 78d65a
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Renaison.
Lien du pdf (Arrêté - 78d65a)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique,
Département de la Loire
Canton n° 9 — Renaison
Commune de Renaison
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N° 23.192: - Réglementation temporaire — Dérogation exceptionnelle à la fermeture dominicale des commerces de détail pour l’année 2024.
Le Maire de la Commune de Renaison,
Vu la Loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Vu la Loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les dispositions du Code du Travail concernant le repos hebdomadaire et plus particulièrement l'article L 3132-26 sur les possibilités de dérogations municipales au principe du repos dominical des salariés et l’article R 3132-21 du Code du Travail ;
= Vu la délibération du Conseil Communautaire n° DCC 2023-178, lors de sa séance du 30 novembre 2023, pour l'ouverture les dimanches suivants pour l'année 2024 :
o 14 janvier, 30 juin, 8 septembre, 1, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024 pour les commerces de détail
non alimentaires ;
o 14 janvier, 17 mars, 16 juin, 15 septembre et 13 octobre 2024 pour les commerces de
l’automobile ;
= Vu la délibération du Conseil Municipal de Renaison n°2023-12-18/20, lors de sa séance du 18 décembre 2023 approuvant les dates retenues par le Conseil Communautaire ;
Considérant la concertation menée au mois de septembre 2023 avec les organisations professionnelles et syndicales de salariés ;
ARRETE
Article 1
Les commerces de détail non alimentaires, soit parfumerie et produits de beauté, textile, habillement, prêt-à- porter, chaussures et maroquinerie, enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé, livres, papeterie, optique, articles d'horlogerie, de bijouterie et joaillerie, articles de sport et de loisirs, informatique en magasin spécialisé, jeux et jouets, antiquités, hypermarché et supermarché, vente de vidéo en magasin spécialisé sont autorisés à laisser leurs établissements ouverts :
Le dimanche 14 janvier 2024 pour les soldes d'hiver ;
Le dimanche 30 juin 2024 pour les soldes d’été ;
Le dimanche 8 septembre 2024 pour la braderie des vitrines de Roanne ;
Les dimanches 1°, 08, 15, 22 et 29 décembre 2024 pour les fêtes de fin d'année.
Les commerces de l'automobile sont autorisés à laisser leurs établissements ouverts :
(Ces dimanches correspondent aux actions commerciales).
Le dimanche 14 janvier 2024 ;
Le dimanche 17 mars 2024 ;
Le dimanche 16 juin 2024 ;
Le dimanche 15 septembre 2024 ;
Le dimanche 13 octobre 2024 ;
Article 2:
Les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m?, lorsque des jours fériés mentionnés à l’article L.3133-1 du code du travail, à l'exception 1% mai, sont travaillés, ils seront déduits par l’établissement des dimanches susmentionnés désignés par le Maire dans la limite de trois dans l’année civile. Article 3:
En application de l'article L 3132-27 du Code du Travail, tout salarié employé un dimanche bénéficiera d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement prévue pour une durée de travail équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. Le repos compensateur sera accordé par roulement, de façon anticipée ou non, et ce dans la quinzaine qui précède ou selon le cas qui suit le dimanche travaillé.
Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédent une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.
Article 4 : indépendamment des dispositions des articles L 3132-26 et L 3132-27 le personnel bénéficiera des clauses conventionnelles applicables dans la profession, notamment en ce qui concerne les modalités du repos compensateur et des majorations salariales.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Maire dans le délai de 2 mois
à compter de sa transmission au contrôle de légalité, sa publication et/ou sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans le même délai, soit par courrier à l'adresse 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03, soit par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché en Mairie et sur le site internet de la Commune.
Le Maire, M. le Commandant de la Communauté de brigades de gendarmerie de Renaison et Monsieur Le Directeur de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
* M.Le Sous-Préfet de Roanne
° M. Le Directeur Départemental du Travail
° M. le Commandant de la Communauté de brigades de gendarmerie de Renaison
Renaison, le 19 décembre 2023
Le Maire, ÉD OL RE;
Laurent BELUZE = à
y ZA ENS