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Arrêté - 78d65a
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Renaison.
Lien du pdf (Arrêté - 78d65a)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
Département de la Loire
Canton n° 9 — Renaison
Commune de Renaison
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N° 24.356: - Réglementation temporaire — Dérogation exceptionnelle à la fermeture dominicale des commerces de détail pour l’année 2025.
Le Maire de la Commune de Renaison,
Vu la Loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Vu la Loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu les dispositions du Code du Travail concernant le repos hebdomadaire et plus particulièrement l'article L 3132-26 sur les possibilités de dérogations municipales au principe du repos dominical des salariés et Particle R 3132-21 du Code du Travail ;
"Vu la délibération du Conseil Communautaire du 28 novembre 2024, pour l'ouverture les dimanches suivants pour l'année 2025 :
o 12 janvier, 29 juin, 7 septembre , 30 novembre, 7,14,21,28 décembre 2025 pour les commerces de détail non alimentaires ;
o 19 janvier , 16 mars , 15 juin, 14 septembre, 12 octobre 2025 pour les commerces de l’automobile ;
“Vu la délibération du Conseil Municipal de Renaison n°2024-12-09/18, lors de sa séance du 9 décembre 2024 approuvant les dates retenues par le Conseil Communautaire ;
Considérant la concertation menée au mois de septembre 2024 avec les organisations professionnelles et syndicales de salariés ;
ARRETE
Article 1
Les commerces de détail non alimentaires, soit parfumerie et produits de beauté, textile, habillement, prêt-à- porter, chaussures et maroquinerie, enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé, livres, papeterie, optique, articles d'horlogerie, de bijouterie et joaillerie, articles de sport et de loisirs, informatique en magasin spécialisé, jeux et jouets, antiquités, hypermarché et supermarché, vente de vidéo en magasin spécialisé sont autorisés à laisser leurs établissements ouverts :
Le dimanche 12 janvier 2025 pour les soldes d’hiver ;
Le dimanche 29 juin 2025 pour les soldes d’été ;
Le dimanche 7 septembre 2025 pour la braderie des vitrines de Roanne ;
Les dimanches 30 novembre, 07, 14, 21 et 28 décembre 2025 pour les fêtes de fin d'année.
Les commerces de l'automobile sont autorisés à laisser leurs établissements ouverts :
(Ces dimanches correspondent aux actions commerciales).
Le dimanche 19 janvier 2025 ;
Le dimanche 16 mars 2025 ;
Le dimanche 15 juin 2025 ;
Le dimanche 14 septembre 2025 ;
Le dimanche 12 octobre 2025 ;
Article 2:
Les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m?, lorsque des jours fériés mentionnés à l’article L.3133-1 du code du travail, à l’exception 1° mai, sont travaillés, ils seront déduits par l’établissement des dimanches susmentionnés désignés par le Maire dans la limite de trois dans l’année civile. Article à:
En application de l'article L 3132-27 du Code du Travail, tout salarié employé un dimanche bénéficiera d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement prévue pour une durée de travail équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. Le repos compensateur sera accordé par roulement, de façon anticipée ou non, et ce dans la quinzaine qui précède ou selon le cas qui suit le dimanche travaillé.
Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédent une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.
Article 4 : Indépendamment des dispositions des articles L 3132-26 et L. 3132-27 le personnel bénéficiera des clauses conventionnelles applicables dans la profession, notamment en ce qui concerne les modalités du repos compensateur et des majorations salariales.
Article 5; Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Maire dans le délai de 2 mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, sa publication et/ou sa notification. Elle peut
également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans le même délai, soit par courrier à l'adresse 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03, soit par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché en Mairie et sur le site internet de la Commune.
Le Maire, M. le Commandant de la Communauté de brigades de gendarmerie de Renaison et Monsieur Le
Directeur de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
+ M.Le Sous-Préfet de Roanne
°* M.Le Directeur Départemental du Travail
° M. le Commandant de la Communauté de brigades de gendarmerie de Renaison
Renaison, le 18 décembre 2024
Le Maire,
Laurent BELUZE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201824-20241218-24-356-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2024
Publication : 19/12/2024