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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 1524 Convention valorisation agricole des boues station depuration Madeleine Paul MAS 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 31/08/2023
RÉ PUB LIQ UE FRAN CAIS E Reçu en préfecture le 31/08/2023 p} COMMUNAUTE 'AGGLOMERATION D
Publié le 31/08/2023 BR A DE L'ALEIGEOIS
DÉPARTEMENT DU TARN ID : 081-248100737-20230831-DEC2023_1524-AU
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°DEC2023_1524
Objet : Convention pour la valorisation agricole des boues de la station d'épuration de la Madeleine avec monsieur Paul MAS
La présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 créant la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu les articles R211-25 à 47 du Code de l'Environnement et l'arrêté du 8 janvier 1998,
Vu l'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L214-3 du Code de l'Environnement concernant l'épandage des boues de la station d'épuration de la Madeleine - Albi,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 9 juillet 2020 portant délégation d’'attributions du Conseil à la présidente,
Considérant qu'il convient de conclure une convention de valorisation agricole des boues de la station d'épuration de la Madeleine - ayant pour objet d'organiser et de conduire, sur sols agricoles, une opération d'épandage des boues de la station d'épuration de la Madeleine - Albi,
DÉCIDE
Article 1°: De conclure une convention entre le producteur (la communauté d'agglomération de l'Albigeois) et l'utilisateur (l'exploitant agricole) pour une opération d'épandage des boues de la station d'épuration de la Madeleine - Albi,
Article 2 : La présente convention est conclue avec monsieur Paul MAS, exploitant agricole à 84 chemin des Crêtes - 81120 POULAN POUZOLS.
Article 3 : Le producteur ne demandera aucune indemnité à l'utilisateur en cas de cessation de l’'épandage. L'utilisateur ne demandera aucune rémunération au titre de l'épandage des boues du site sur les terres qu'il exploite.
Article 4 : Cette convention est valable pour une durée de 5 ans et renouvelable par tacite reconduction d'année en année sauf dénonciation 3 mois avant son terme.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www. telerecours.fr
Parc François Mitterrand - 81160 SAINT-JUÉRY
Tel : 05.63.76.06.06 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU TARN
Envoyé en préfecture le 31/08/2023
Reçu en préfecture le 31/08/2023 p} COMMUNAUTE
Publié le 31/08/2023 A DECALEGEOS
ID : 081-248100737-20230831-DEC2023 _1524-AU
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
Article 5 : Le directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision.
Saint-Juéry, le 31 août 2023
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Parc François Mitterrand - 81160 SAINT-JUÉRY
Tel : 05.63.76.06.06