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Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 15 07 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Tourisme,
1
Ville de FORGES LES EAUX
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Du mercredi 15 juillet 2020
Le Conseil Municipal de la commune nouvelle de FORGES-LES-EAUX, légalement convoqué par convocation en date du 9 juillet 2020 s’est réuni au Théâtre Municipal de FORGES-LES-EAUX en séance publique, sous la présidence de M. LEJEUNE, Maire.
Étaient présents : Michel LEJEUNE, Christine LESUEUR, Joël DECOUDRE, Pascale DUPUIS, Thiéry MARTIN, Patrick DURY, Emmanuel MALLET, Janine TROUDE, Isabelle KLOTZ, Marc ODIN, Brigitte MARTIN, Cyrille CAPELLE, Gaëlle COURTOIS, Cédric COUTURIER, Fabienne SAGEOT, Alexandre HANNIER, Dana RADU, Willy GOIK, Lukas SAWICKI, Frédéric GODEBOUT, Corine MORDA, Martine CORBUT, Clément CORDONNIER, Pascal ROGER
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Françoise ASSELIN a donné pouvoir à Isabelle KLOTZ Nathalie MATHON a donné pouvoir à Christine LESUEUR
Marie-José LEQUIEN a donné pouvoir à Marc ODIN
Bernard CAILLAUD a donné pouvoir à Frédéric GODEBOUT
Martine BONINO a donné pouvoir à Corine MORDA
Monsieur Michel LEJEUNE, Maire, salue l’ensemble des Conseillers Municipaux.
M. Alexandre HANNIER est nommé secrétaire de la présente séance.
M. Alexandre HANNIER procède à l’appel nominal et constate que le quorum est atteint.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations sur le procès-verbal de la séance du 10 juillet 2020. Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 est approuvé à l’unanimité (pour : 29, contre : 0, abstention : 0).
Monsieur le Maire énonce les questions inscrites à l’ordre du jour. 2
1. BUDGET ANNEXE EAU – COMPTE ADMINISTRATIF 2019
Délibération n°2020-24
RAPPORTEUR : Madame Christine LESUEUR
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612 et
suivants, L.2311-1 et 2312-1 et suivants relatifs au vote du budget,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable au budget annexe Eau,
Vu la délibération n°2020-23 du 15 juillet 2020 portant approbation du compte de
gestion 2019,
Vu l’avis favorable de la commission des Finances, du Personnel et du Développement
Economique du 13 juillet 2020,
Considérant que le compte administratif constate le volume de titres de recettes émis
et de mandats de paiements ordonnancés au cours de l’exercice,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, le Conseil Municipal, sans que
Monsieur le Maire ne prenne part au vote, approuve à l’unanimité (pour : 29, contre :
0, abstention : 0) le compte administratif 2019 du budget annexe Eau comme suit :
Fonctionnement 2019
Recettes 612 122,21
Dépenses 359 857,37
Résultat de l'exercice 2019 252 264,84
Excédent reporté 2018 44 248,06
Résultat de clôture 2019 296 512,90
Investissement 2019
Recettes 525 061,12
Dépenses 1 273 781,37
Résultat de l'exercice 2019 -748 720,25
Excédent reporté 2018 395 659,85
Résultat de clôture 2019 -353 060,40 3
Récapitulatif Résultat de clôture 2019
Excédent de fonctionnement
2019 296 512,90
Déficit d'investissement 2019 -353 060,40
Résultat de clôture -56 547,50
Restes à Réaliser au 31/12/2019
Dépenses 175 154,89
Recettes 428 682,00
Résultat positif RAR 2019 253 527,11
2. BUDGET ANNEXE EAU – COMPTE DE GESTION 2019
Délibération n°2020-23
RAPPORTEUR : Madame Christine LESUEUR
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1611-3-2
et L.1612-12,
Vu l’avis favorable de la commission des Finances, du Personnel et du Développement
Economique du 13 juillet 2020,
Considérant la concordance des écritures comptables de l’ordonnateur et du
comptable,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, le Conseil Municipal approuve à
l’unanimité (pour : 29, contre : 0, abstention : 0), le compte de gestion du budget
annexe Eau pour l’exercice 2019 et le déclare en conformité avec le compte
administratif 2019 dressé par l’ordonnateur 4
3. BUDGET ANNEXE EAU – AFFECTATION DES RESULTATS 2019
Délibération n°2020-25
RAPPORTEUR : Madame Christine LESUEUR
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1612 et
suivants, L.2311-5 et R.2311-11 relatifs au vote du budget,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable au budget annexe Eau,
Vu la délibération n°2020-24 du 15 juillet 2020 portant approbation du Compte
Administratif 2019,
Vu l’avis favorable de la commission des Finances, du Personnel et du Développement
Economique du 13 juillet 2020,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, le Conseil Municipal, à l’unanimité
(pour : 29, contre : 0, abstention : 0) :
- CONSTATE que le compte administratif fait apparaitre les résultats suivants :
Fonctionnement 2019
Recettes 612 122,21
Dépenses 359 857,37
Résultat de l'exercice 2019 252 264,84
Excédent reporté 2018 44 248,06
Résultat de clôture 2019 296 512,90
Investissement 2019
Recettes 525 061,12
Dépenses 1 273 781,37
Résultat de l'exercice 2019 -748 720,25
Excédent reporté 2018 395 659,85
Résultat de clôture 2019 -353 060,40 5
Récapitulatif Résultat de clôture 2019
Excédent de fonctionnement
2019 296 512,90
Déficit d'investissement 2019 -353 060,40
Résultat de clôture -56 547,50
Restes à Réaliser au 31/12/2019
Dépenses 175 154,89
Recettes 428 682,00
Résultat positif RAR 2019 253 527,11
- DECIDE d’affecter les résultats de l’exercice 2019 du budget annexe Eau comme suit :
Part affecté à l'investissement en 2020
(Titre au 1068)
Déficit d'investissement 2019 -353 060,40
Restes à réaliser 253 527,11
Résultat de clôture 2019 en
fonctionnement 296 512,90
Déficit à recouvrir par une partie de
l'excédent de fonctionnement 2019
-99 533,29
Résultat à reprendre au BP 2020 en
excédent de fonctionnement (002) 196 979,61
• D’affecter la somme de 99 533.29 € provenant de l’excédent de fonctionnement,
en recettes d’investissement par la création d’un titre au 1068 afin de recouvrir
une partie du déficit d’investissement
• D’affecter l’excédent de fonctionnement pour un montant de 196 979.61 € au 002
Résultat de fonctionnement reporté
• D’affecter le déficit d’investissement pour un montant de 353 060.40 € au 001
Solde d’exécution d’investissement reporté 6
4. AGENCE DE L’EAU SEINE NORMANDIE : ACCEPTATION D’UNE AVANCE A TAUX ZERO D’UN MONTANT DE 27 967 € POUR LA POSE DE COMPTEURS DE SECTORISATION
Délibération n°2020-26
RAPPORTEUR : Madame Christine LESUEUR
Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable au budget annexe Eau,
Vu la convention d’aide financière n°1081936 de l’agence de l’eau relative à la pose de
compteurs de sectorisation,
Vu l’avis favorable de la commission des Finances, du Personnel et du Développement
Economique du 13 juillet 2020,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, le Conseil Municipal approuve à
l’unanimité (pour : 29, contre : 0, abstention : 0) l’avance d’un prêt à taux 0 de l’Agence
de l’Eau d’un montant de 27 967 €, remboursable en 180 mois à compter du
1er avril 2020.
5. BUDGET ANNEXE EAU – BUDGET PRIMITIF 2020
Délibération n°2020-27
RAPPORTEUR : Madame Christine LESUEUR
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612 et
suivants, L.2311-1 et 2312-1 et suivants relatifs au vote du budget,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable au budget annexe Eau,
Vu la délibération n°2020-23 du 15 juillet 2020 portant approbation du compte de
gestion 2019,
Vu la délibération n°2020-24 du 15 juillet 2020 portant approbation du compte
administratif 2019,
Vu la délibération n°2020-25 du 15 juillet 2020 portant approbation de l’affectation des
résultats 2019,
Vu l’avis favorable de la commission des Finances, du Personnel et du Développement
Economique du 13 juillet 2020, 7
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, le Conseil Municipal approuve à
l’unanimité (pour : 29, contre : 0, abstention : 0) le budget primitif 2020 du budget
annexe Eau comme suit :
Fonctionnement 2020
Dépenses 591 979.61
Recettes 591 979.61
Dépenses d’investissement 2020
Restes à réaliser 2019 en dépenses 175 154.89
Nouvelles inscriptions 595 853.74
Crédits ouverts 771 008.63
Recettes d’investissement 2020
Restes à réaliser 2019 en recettes 428 682.00
Nouvelles inscriptions 342 326.63
Crédits ouverts 771 008.63
M. GODEBOUT s’interroge sur le 2031 – 94 Etude des bassins d’alimentation pour
une somme de 54 341 €, et souhaite savoir de quoi il s’agit.
Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit du captage du Rouvray.
6. BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT – COMPTE ADMINISTRATIF 2019
Délibération n°2020-29
RAPPORTEUR : Madame Christine LESUEUR
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612 et
suivants, L.2311-1 et 2312-1 et suivants relatifs au vote du budget,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable au budget annexe
Assainissement,
Vu la délibération n°2020-28 du 15 juillet 2020 portant approbation du compte de
gestion 2019, 8
Vu l’avis favorable de la commission des Finances, du Personnel et du Développement
Economique du 13 juillet 2020,
Considérant que le compte administratif constate le volume de titres de recettes émis
et de mandats de paiements ordonnancés au cours de l’exercice,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, le Conseil Municipal, sans que
Monsieur le Maire ne prenne part au vote, approuve à l’unanimité (pour : 29, contre :
0, abstention : 0) le compte administratif 2019 du budget annexe Assainissement
comme suit :
Fonctionnement 2019
Recettes 762 370,18
Dépenses 474 307,45
Résultat de l'exercice 2019 288 062,73
Déficit reporté 2018 -169 182,58
Résultat de clôture 2019 118 880,15
Investissement 2019
Recettes 233 896,82
Dépenses 1 198 913,84
Résultat de l'exercice 2019 -965 017,02
Excédent reporté 2018 1 082 612,38
Résultat de clôture 2019 117 595,36
Récapitulatif Résultat de clôture 2019
Excédent de fonctionnement
2019 118 880,15
Excédent d'investissement 2019 117 595,36
Résultat de clôture 236 475,51 9
Restes à Réaliser au 31/12/2019
Dépenses 396 313,72
Recettes 336 592,00
Résultat négatif RAR 2019 59 721,72
7. BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT – COMPTE DE GESTION 2019
Délibération n°2020-28
RAPPORTEUR : Madame Christine LESUEUR
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1611-3-2
et L.1612-12,
Vu l’avis favorable de la commission des Finances, du Personnel et du Développement
Economique du 13 juillet 2020,
Considérant la concordance des écritures comptables de l’ordonnateur et du
comptable,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, le Conseil Municipal approuve à
l’unanimité (pour : 29, contre : 0, abstention : 0), le compte de gestion du budget
annexe Assainissement pour l’exercice 2019 et le déclare en conformité avec le compte
administratif 2019 dressé par l’ordonnateur
8. BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT – AFFECTATION DES RESULTATS 2019
Délibération n°2020-30
RAPPORTEUR : Madame Christine LESUEUR
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1612 et
suivants, L.2311-5 et R.2311-11 relatifs au vote du budget,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable au budget annexe
Assainissement,
Vu la délibération n°2020-29 du 15 juillet 2020 portant approbation du Compte
Administratif 2019, 10
Vu l’avis favorable de la commission des Finances, du Personnel et du Développement
Economique du 13 juillet 2020,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, le Conseil Municipal, à l’unanimité
(pour : 29, contre : 0, abstention : 0) :
- CONSTATE que le compte administratif fait apparaitre les résultats suivants :
Fonctionnement 2019
Recettes 762 370,18
Dépenses 474 307,45
Résultat de l'exercice 2019 288 062,73
Déficit reporté 2018 -169 182,58
Résultat de clôture 2019 118 880,15
Investissement 2019
Recettes 233 896,82
Dépenses 1 198 913,84
Résultat de l'exercice 2019 -965 017,02
Excédent reporté 2018 1 082 612,38
Résultat de clôture 2019 117 595,36
Récapitulatif Résultat de clôture 2019
Excédent de fonctionnement 2019 118 880,15
Excédent d'investissement 2019 117 595,36
Résultat de clôture 236 475,51
- DECIDE d’affecter les résultats de l’exercice 2019 du budget annexe Assainissement comme suit :
• D’affecter l’excédent de fonctionnement pour un montant de 118 880,15 € au 002
Résultat de fonctionnement reporté
• D’affecter l’excédent d’investissement pour un montant de 117 595,36 € au 001
Solde d’exécution d’investissement reporté
9. BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT – BUDGET PRIMITIF 2020 11
Délibération n°2020-31
RAPPORTEUR : Madame Christine LESUEUR
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612 et
suivants, L.2311-1 et 2312-1 et suivants relatifs au vote du budget,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable au budget annexe
Assainissement,
Vu la délibération n°2020-28 du 15 juillet 2020 portant approbation du compte de
gestion 2019,
Vu la délibération n°2020-29 du 15 juillet 2020 portant approbation du compte
administratif 2019,
Vu la délibération n°2020-30 du 15 juillet 2020 portant approbation de l’affectation des
résultats 2019,
Vu l’avis favorable de la commission des Finances, du Personnel et du Développement
Economique du 13 juillet 2020,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, le Conseil Municipal approuve à
l’unanimité (pour : 29, contre : 0, abstention : 0) le budget primitif 2020 du budget
annexe Assainissement comme suit :
Fonctionnement 2020
Dépenses 595 305.46
Recettes 595 305.46
Dépenses d’investissement 2020
Restes à réaliser 2019 en dépenses 396 313.72
Nouvelles inscriptions 981 429.78
Crédits ouverts 1 377 743.50
Recettes d’investissement 2020
Restes à réaliser 2019 en recettes 336 592.00
Nouvelles inscriptions 1 041 151.50
Crédits ouverts 1 377 743.50
10. BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE – COMPTE ADMINISTRATIF 2019 12
Délibération n°2020-33
RAPPORTEUR : Madame Christine LESUEUR
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612 et
suivants, L.2311-1 et 2312-1 et suivants relatifs au vote du budget,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal de la
ville,
Vu la délibération n°2020-32 du 15 juillet 2020 portant approbation du compte de
gestion 2019,
Vu l’avis favorable de la commission des Finances, du Personnel et du Développement
Economique du 13 juillet 2020,
Considérant que le compte administratif constate le volume de titres de recettes émis
et de mandats de paiements ordonnancés au cours de l’exercice,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, le Conseil Municipal, sans que
Monsieur le Maire ne prenne part au vote, approuve à l’unanimité (pour : 29,
contre : 0, abstention : 0) le compte administratif 2019 du budget principal de la ville
comme suit :
Fonctionnement 2019
Recettes 7 875 374,52
Dépenses 7 422 373,15
Résultat de l'exercice 2019 453 001,37
Excédent reporté 2018 876 368,53
Part affecté à l'investissement 2019 582 002,94
(Titre au 1068)
Résultat de clôture 2019 747 366,96 13
Investissement 2019
Recettes 2 263 206,85
Dépenses 2 126 915,20
Résultat de l'exercice 2019 136 291,65
Excédent reporté 2018 120 922,66
Résultat de clôture 2019 257 214,31
Récapitulatif Résultat de clôture 2019
Excédent de fonctionnement 2019 747 366,96
Excédent d'investissement 2019 257 214,31
Résultat de clôture 1 004 581,27
Restes à Réaliser au 31/12/2019
Dépenses 99 880,33
Recettes 67 310,00
Résultat négatif RAR 2019 32 570,33
Monsieur GODEBOUT estime que la prudence dont le conseil municipal a fait preuve
depuis de nombreuse années doit perdurer.
11. BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE – COMPTE DE GESTION 2019
Délibération n°2020-32
RAPPORTEUR : Madame Christine LESUEUR
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1611-3-2
et L.1612-12,
Vu l’avis favorable de la commission des Finances, du Personnel et du Développement
Economique du 13 juillet 2020,
Considérant la concordance des écritures comptables de l’ordonnateur et du
comptable,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, le Conseil Municipal approuve à
l’unanimité (pour : 29, contre : 0, abstention : 0), le compte de gestion du budget
principal de la Ville pour l’exercice 2019 et le déclare en conformité avec le compte
administratif 2019 dressé par l’ordonnateur 14
12. BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE – AFFECTATION DES RESULTATS 2019
Délibération n°2020-34
RAPPORTEUR : Madame Christine LESUEUR
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1612 et
suivants, L.2311-5 et R.2311-11 relatifs au vote du budget,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal de la
Ville,
Vu la délibération n°2020-33 du 15 juillet 2020 portant approbation du Compte
Administratif 2019,
Vu l’avis favorable de la commission des Finances, du Personnel et du Développement
Economique du 13 juillet 2020,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, le Conseil Municipal, à l’unanimité
(pour : 29, contre : 0, abstention : 0) :
- CONSTATE que le compte administratif fait apparaitre les résultats suivants :
Fonctionnement 2019
Recettes 7 875 374,52
Dépenses 7 422 373,15
Résultat de l'exercice 2019 453 001,37
Excédent reporté 2018 876 368,53
Part affecté à l'investissement 2019 582 002,94
(Titre au 1068)
Résultat de clôture 2019 747 366,96
Investissement 2019
Recettes 2 263 206,85
Dépenses 2 126 915,20
Résultat de l'exercice 2019 136 291,65
Excédent reporté 2018 120 922,66
Résultat de clôture 2019 257 214,31 15
Récapitulatif Résultat de clôture 2019
Excédent de fonctionnement 2019 747 366,96
Excédent d'investissement 2019 257 214,31
Résultat de clôture 1 004 581,27
- DECIDE d’affecter les résultats de l’exercice 2019 du budget annexe Assainissement comme suit :
• D’affecter l’excédent de fonctionnement pour un montant de 747 366,96 € au 002
Résultat de fonctionnement reporté
• D’affecter l’excédent d’investissement pour un montant de 257 214,31 € au 001
Solde d’exécution d’investissement reporté
13. VOTE DES TAUX DES TAXES COMMUNALES 2020
Délibération n°2020-22
Afin d’équilibrer le Budget Principal, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité (pour : 29, contre : 0, abstention : 0), la reconduction des taux
d’imposition suivants, au titre de l’exercice budgétaire 2020 :
- Taxe foncière sur les propriété bâties 17,15 %
- Taxe foncière sur le non bâti 28,29 %
- Cotisation foncière des entreprises 21,11 %
Monsieur GODEBOUT précise que s’ils n’étaient pas votés avant le 3 juillet, les taux
étaient automatiquement reconduits.
Monsieur le Maire ajoute qu’il est néanmoins demandé une délibération.
14. VOTE DES SUBVENTIONS AU TITRE DU BUDGET PRIMITIF 2020
Délibération n°2020-35
RAPPORTEUR : Madame Christine LESUEUR
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2311-7 relatif à
l’attribution de subventions qui donne lieu à une délibération distincte du vote du
budget, 16
Vu l’avis favorable de la commission des Finances, du Personnel et du Développement
Economique du 13 juillet 2020,
Considérant la nécessité d’apporter une aide aux associations afin de soutenir leurs
actions,
Un tableau est annexé au présent procès-verbal, récapitulant l’ensemble des
subventions proposées pour l’année 2020.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (pour : 17, contre : 0,
abstention : 5)
• APPROUVE les subventions inscrites au tableau annexé
• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à les signer,
• DIT que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2020
N’ont pas participé au vote en leur qualité de membre d’un bureau de l’une des
association concernée : Christine Lesueur, Janine Troude, Pascale Dupuis, Isabelle
Klotz, Michel Lejeune, Pascal Roger et Marc Odin.
Monsieur GODEBOUT demande si la subvention proposée pour le comité des fêtes
est destinée à l’organisation de la fête Brévière.
Madame LESUEUR confirme.
Monsieur ROGER interpelle le conseil municipal sur les dégradations dont sont
régulièrement la cible le stade de football et ses installations et propose de clôturer le
site et d’en interdire l’accès.
Monsieur GODEBOUT demande si, concernant Forges Développement, les
spectacles qui n’ont pu avoir lieu à cause du protocole sanitaire ont été reportés ou
annulés, et s’interroge sur le fait qu’il n’y a pas d’achat de spectacle.
Monsieur le Maire précise que tous les spectacles sont en principe reportés sur l’année
prochaine, et que les charges de personnel doivent être payées.
Monsieur GODEBOUT souhaite connaitre l’activité de l’association « Les
Cop’Trotteurs ».
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de 3 jeunes forgions qui préparent une mission
humanitaire.
Monsieur ROGER s’interroge sur les « reste en caisse » et alerte sur les conséquences
de la crise sanitaire sur les associations. 17
Madame LESUEUR répond que pour certaines associations, le solde en caisse permet
de régler les charges sociales et les salaires.
Madame CORBUT souhaite que le solde en caisse soit connu pour toutes les
demandes de subvention
Madame MORDA demande des explications sur la subvention allouée à l’école du
Sacré Cœur et précise que le solde en caisse n’apparait pas.
Madame LESUEUR précise que cette subvention est une aide relative aux enfants de
Forges les Eaux scolarisés dans cet établissement.
Monsieur le Maire ajoute que le coût de scolarité d’un enfant fréquentant l’école
privée est moins élevé que lorsqu’il est scolarisé en école publique.
Madame MORDA demande ce qu’est le festival de la viande et signale que le solde
en caisse n’apparait pas.
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit du concours des animaux de boucherie.
Monsieur GODEBOUT considère qu’il aurait été bon de baisser un peu les
subventions aux associations car la commune a elle aussi souffert de la crise sanitaire.
15. PARTICIPATION DE LA CC4R AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE LA PISCINE DE FORGES-LES-EAUX AU TITRE DE L’ANNEE 2019
Délibération n°2020-36
Monsieur le Maire expose que la Communauté de Communes des Quatre Rivières,
participe chaque année aux frais de fonctionnement de la piscine Hugues Duboscq afin
de garantir la pérennité de l’enseignement de la natation aux enfants scolarisés sur son
territoire.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes des 4 Rivières incluant la commune
de FORGES LES EAUX comme l’une de ses communes membres,
Vu la demande de participation formulée par la commune de FORGES LES EAUX
pour le fonctionnement de la piscine Hugues DUBOSCQ de FORGES-LES-EAUX au
titre de l’apprentissage de la natation.
Considérant que le montant de la participation demandé n’excède pas la part du
financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire. 18
Considérant la délibération n°155/2019 du 19 décembre 2019 de la Communauté de
Communes des 4 Rivières accordant une participation de 31 149,40 € à la commune de
Forges-les-Eaux pour le soutien aux activités d’apprentissage de la natation,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (pour : 29,
contre : 0, abstention : 0) :
- d’accepter une participation d’un montant de 31 149,40 € de la Communauté de Communes des 4 Rivières en vue de participer au financement du fonctionnement de la piscine Hugues DUBOSCQ de FORGES LES EAUX au titre de l’apprentissage de la natation.
- d’encaisser cette somme au compte 7488 (autres attributions et participations) fonction 020 (administration générale de la collectivité)
- d’autoriser le Maire à signer tout acte y afférent.
16. BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE – BUDGET PRIMITIF 2020
Délibération n°2020-37
RAPPORTEUR : Madame Christine LESUEUR
Madame LESUEUR informe le conseil municipal :
- que le casino a repris son activité après la période de confinement, et que les
505 000 € dus au titre des mois de février et mars 2020 seront réglés en 6
échéances à compter de juillet 2020 ;
- que le mois de juin 2020 a été un mois excellent : en juin 2019, ce sont
251 000 € qui ont été reversés à la ville ; en juin 2020 : 301 000 € soit une hausse
de 50 000 € ;
- que le versement par la perception des redevances des jeux de cercle en ligne
est également en hausse : 153 149,44 € pour 2019 (150 578,68 € en 2018) ;
- que, concernant les emprunts de la ville, il existe toujours au niveau de la
trésorerie, du passif qui perdure et qui configure l’état d’endettement de la
ville apparaissant sur les sites gouvernementaux. Ce passif nuit à la véracité
de l’état d’endettement de la ville et fait apparaitre un taux d’endettement par
habitant exagéré qui ne correspond pas à la réalité. Un travail a été réalisé en
collaboration avec le trésorier municipal. Avant de la fin de l’année, une
délibération sera présentée au conseil municipal afin que ces sommes soient
retirées et que l’état d’endettement de la ville de Forges corresponde bien à la
réalité. Madame Lesueur ajoute qu’il s’agit d’ailleurs d’une demande de la
Chambre Régionale des Comptes.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612 et
suivants, L.2311-1 et 2312-1 et suivants relatifs au vote du budget, 19
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal de la
ville,
Vu la délibération n°2020-32 du 15 juillet 2020 portant approbation du compte de
gestion 2019,
Vu la délibération n°2020-33 du 15 juillet 2020 portant approbation du compte
administratif 2019,
Vu la délibération n°2020-34 du 15 juillet 2020 portant approbation de l’affectation des
résultats 2019,
Vu l’avis favorable de la commission des Finances, du Personnel et du Développement
Economique du 13 juillet 2020,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, le Conseil Municipal approuve à la
majorité (pour : 23, contre : 6, abstention : 0) le budget primitif 2020 du budget
principal de la ville comme suit :
Fonctionnement 2020
Dépenses 7 590 766.96
Recettes 7 590 766.96
Dépenses d’investissement 2020
Restes à réaliser 2019 en dépenses 99 880.33
Nouvelles inscriptions 839 579.61
Crédits ouverts 939 459.94
Recettes d’investissement 2020
Restes à réaliser 2019 en recettes 67 310.00
Nouvelles inscriptions 872 149.94
Crédits ouverts 939 459.94
Monsieur le Maire précise que ce budget s’adapte aux conséquences de la crise
sanitaire, que c’est un budget de prudence 20
17. ANNULATION DE LA DELIBERATION N°2019-65
Délibération n°2020-38
Suite au rapport de la Chambre Régionale des Comptes, il a été demandé une
comptabilité distincte pour le VVF.
Le Conseil Municipal avait alors opté par la délibération n°2019-65 du
4 décembre 2019, pour la création d’un budget annexe, mais il s’avère que le logiciel
comptable offre toutes les possibilités de répondre aux attentes de la Chambre
Régionale des Comptes, sans établir de budget annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (pour : 29,
contre : 0, abstention : 0), d’annuler la délibération n°2019-65 du 4 décembre 2019.
18. LOYERS VVF : DECALAGE D’UNE ANNEE DANS LE PAIEMENT DES LOYERS
Délibération n°2020-39
Monsieur le Maire expose que les dispositions gouvernementales relatives aux
mesures de confinement ont imposé l’arrêt complet de l’activité touristique de la
commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités
territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de
Covid 19,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques et son décret d’application n° 2001-495 du
6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques,
Vu la loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid 19,
Vu le décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l’épidémie de COVID19 entrainant des mesures de confinement de la population
et des restrictions d’ouvertures des commerces
Vu la délibération du conseil municipal 2019-19 du 15 mars 2019,
Vu le bail civil contracté entre la ville de Forges-les-Eaux et l’Association VVF Villages,
et notamment l’article 10,
Vu la demande de l’association VVF Village du 23 mars 2020, 21
Vu l’avis favorable de la commission des finances, du personnel et du développement
économique du 13 juillet 2020,
Considérant l’intérêt de soutenir le tourisme local face aux conséquences de l’épidémie
de Covid 19 et qu’il est nécessaire de maintenir et développer une activité touristique
sur le territoire communal,
Considérant la mission de service d’intérêt économique général rempli par
l’association VVF sur le territoire communal,
Considérant la nécessité de créer des conditions de reprise favorables aux opérateurs
touristiques de la commune,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité (pour : 29, contre : 0, abstention : 0) de :
• reporter d’un an, le loyer annuel du VVF de Forges-les-Eaux, équivalent au remboursement des annuités de l’emprunt contracté par la ville auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, soit 53 000 €, dans le cadre du soutien au tourisme local, suite à la crise liée au Covid et pour en atténuer ses effets. • d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
19. LOYERS DU CAMPING « LA MINIERE » : ANNULATION DU 1ER ET 2EME TRIMESTRE 2020
Délibération n°2020-40
Monsieur le Maire expose que les dispositions gouvernementales relatives aux
mesures de confinement ont imposé l’arrêt complet de l’activité touristique de la
commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités
territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de
Covid 19,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques et son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin
2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques,
Vu la loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid 19,
Vu le décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l’épidémie de COVID19 entrainant des mesures de confinement de la population
et des restrictions d’ouvertures des commerces 22
Vu la demande d’exonération du loyer de la SARL « Camping de La Minière »,
Vu l’avis favorable de la commission des finances, du personnel et du développement
économique du 13 juillet 2020,
Considérant l’intérêt de soutenir le tourisme local face aux conséquences de l’épidémie
de Covid 19 et qu’il est nécessaire de maintenir et développer une activité touristique
sur le territoire communal,
Considérant la mission de service d’intérêt économique général rempli par le camping
« La Minière » sur le territoire communal,
Considérant la nécessité de créer des conditions de reprise favorables aux opérateurs
touristiques de la commune,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité (pour : 29, contre : 0, abstention : 0) :
• d’annuler le paiement du loyer relatif à la délégation de service public, des mois des 1er et 2ème trimestres 2020, dans le cadre du soutien au tourisme local, suite à la crise liée au Covid et pour en atténuer ses effets,
• d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
20. AFFAIRE BIGARD : AUTORISATION DE CREER UN MANDAT AU COMPTE 6815
Délibération n°2020-41
Monsieur le Maire expose qu’un jugement a été rendu par le Tribunal Administratif
de Rouen le 30 janvier 2020 en faveur de la ville de Forges-les-Eaux dans le cadre de
l’affaire Bigard :
La SA Groupe Bigard est condamnée à verser à la ville de Forges-les-Eaux la somme
de 1 147 294.40 € HT au titre de son occupation irrégulière des installations de
l’abattoir municipal pour la période du 1er mars 2010 au 19 novembre 2015 et des frais
de remise en état des installations pour un montant de 79 507 € HT.
Un titre de recettes devra être émis avant la fin de l’année si la SA Groupe Bigard n’a
pas effectué le paiement de ces préjudices.
Toutefois, nous devons constater ces montants dans le budget tout en nous gardant de
les considérer comme indemnités définitivement acquises.
En effet, la SA Groupe Bigard a fait appel et tous les recours ne sont donc pas épuisés.
Monsieur le Trésorier sollicite le Conseil Municipal pour prendre une délibération qui
nous permettra de capitaliser un montant total HT de 1 226 801.40 € par la création
d’un mandat au compte 6815 (Dotations aux provisions pour risques et charges de 23
fonctionnement courant) ; cette opération comptable permettra à Monsieur le Trésorier
de provisionner le compte 1511 (Provisions pour litiges).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (pour : 29, contre :
0, abstention : 0) :
• De créer un mandat au compte 6815 (Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement courant) ; cette opération comptable permettra à Monsieur le Trésorier de provisionner le compte 1511 (Provisions pour litiges), • d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
21. FREQUENTATION DE LA PISCINE : REDUCTIONS/ANNULATIONS DE TITRES DE PAIEMENT
Délibération n°2020-42
Monsieur le Maire expose que plusieurs établissements scolaires ont conventionné
avec la ville de Forges-les-Eaux pour l’année scolaire 2019/2020 dans le cadre de la
fréquentation de la piscine.
Cependant, celle-ci a été fermée en février dernier suite à des travaux ; ensuite la crise
sanitaire liée à la COVID 19 a entraîné un confinement et donc la fermeture des
établissements scolaires et de la piscine.
Les titres de paiement ont été établis le 3 février 2020 et d’autres sont en instance.
Les responsables des établissements scolaires ont sollicité notre service comptable
afin que leurs titres de paiement soient réduits.
Vu l’avis favorable de la commission des Finances, du Personnel et du Développement
Economique du 13 juillet 2020,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (pour : 29, contre :
0, abstention : 0)
• de diminuer de 50 % le prix de la séquence d’utilisation.
• d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
22. PRISE EN CHARGE D’UN SINISTRE
Délibération n°2020-44
Le service des Eaux de la Ville de Forges-les-Eaux a procédé au remplacement du
compteur d’eau dans la cave du logement de madame Chloé GOARIN, sis 5 rue
Decaux à Forges-les-Eaux. Depuis cette intervention, de multiples fuites sont apparues
avec écoulement dans la cave pendant plusieurs mois, malgré maintes interventions. 24
Le 18 février 2020, le compteur a été déplacé à l’extérieur par le même service. La cave
reste très humide avec développement de moisissures et algues vertes, visiblement
d’ores et déjà présentes en amont de l’intervention des services.
Néanmoins, le service des Eaux admet plusieurs fuites à l’issue de leur intervention,
reconnaissant une responsabilité d’une partie de l’humidité constatée.
Une expertise a été réalisée le 19 février 2020 par le cabinet Eurexo, expert représentant
la Compagnie d’assurance CIC, assureur de Madame GOARIN, concluant que des
fuites avant compteur, avant et pendant l’intervention du service des Eaux sont à
l’origine du sinistre et d’une partie de l’humidité dans les murs.
Vu l’expertise du 19 février 2020, réalisée par le Cabinet Eurexo,
Vu le procès-verbal de constatation relative aux causes et circonstances et à
l’évaluation des dommages,
Vu le courrier du 23 juin 2020 de l’assureur de Madame GOARIN estimant à 715 € le
préjudice subi,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (pour : 29, contre :
0, abstention : 0) :
- d’acquitter la somme de 715 € à la Compagnie d’assurance CIC, assureur de Madame GOARIN correspondante au préjudice subi,
- d’imputer les frais correspondants au compte 671.8 (Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion) / Fonction 020 (Administration générale de la collectivité)
23. RENOUVELLEMENT DES ADHESIONS A DIFFERENTS ORGANISMES OU ASSOCIATIONS
Délibération n°2020-45
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2121- 29,
VU la liste des adhésions à des associations ou organismes, jointe au présent procès-
verbal,
CONSIDERANT :
- l'intérêt pour la Commune d'une inscription auprès de ces associations ou organismes,
- l'inscription au budget 2020 de la Ville de Forges-les-Eaux de la dépense correspondante à l'adhésion auprès de ces associations ou organisme, - l’avis favorable de la commission
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (pour : 29, contre : 0,
abstention : 0) décide : 25
- d'approuver le renouvellement des adhésions de la ville de Forges-les-Eaux auprès des associations ou organisme dont la liste est jointe à la présente délibération,
- d'autoriser le règlement des cotisations annuelles relatives à ces adhésions.
24. COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL A MONSIEUR LE MAIRE
Décision n°2020-07 du 30/06/2020 relative au marché d’exploitation de chauffage des
bâtiments communaux de la ville de Forges-les-Eaux. Signature de l’avenant n°4
prolongeant la durée du contrat avec la société SCA DALKIA de 4 mois.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 30 26
BUDGET VILLE - SUBVENTIONS BP 2015 A 2020
CULTURE ET VIE SOCIALE
N° ASSOCIATIONS Subvention 2015 Subvention 2016 Subvention 2017 Subvention 2018 Subvention 2019 Subvention 2020
1 Comité Battice-Forges 10 000,00 20 000,00 0 10 500,00 10 000,00
2 Sté Colombophile de Forges 500,00
3 Comité des Fêtes 51 000,00 55 000,00 55 000,00 57 250,00 55 000,00 32 000,00
4 Comité des Fêtes - Le Fossé 534,00 1 100,00 1 100,00 1 100,00 1 100,00 0
5 École de Musique
6 Forges Loisirs 255,00 255,00 255,00 255,00 255,00 255,00
7 Harmonie 17 000,00 17 000,00 17 000,00 17 000,00 17 000,00 17 000,00
8 Comité Jardins Ouvriers 500,00 500,00 500,00 500,00 500,00 500,00
9 Office du Tourisme 160 000,00 160 700,00 163 000,00 170 850,00 177 000,00 177 000,00
10 Comité Saint-Éloi 255,00 255,00 255,00 255,00 300,00 300,00
11 Théâtre des Sources 1 700,00 1 700,00 1 700,00 1 700,00 1 700,00 1 700,00
12 USF Générale 25 000,00 25 000,00 25 000,00 27 000,00 30 000,00 30 000,00
13 USFF ACBE (fonctionnement) 12 000,00 12 000,00 12 000,00 3 000,00 2 500,00 3 500,00
USFF ACBE (équipement) 5 636,00
14 Association Bray Culture 1 200,00 1 200,00 1 200,00
15 Atelier d'Art 700,00 750,00 750,00 850,00 1 000,00 1 000,00
16 Association Temps Libre 250,00 300,00 300,00 200,00 200,00 200,00
17 Bridge Club
18 Association Sportive Casino 850,00 1 000,00 1 000,00 1 000,00 1 000,00 1 000,00 27
19 Magiciens / Forges développement
20 Plantes et Fruits Brayons
21 Forges Vélo's 76 2 000,00 2 000,00 2 000,00 1 000,00 1 000,00 1 000,00
22 La Boule Forgionne 1 000,00 1 000,00 1 000,00 1 000,00 1 000,00 1 000,00
23 Forges Dojo 76 1 700,00 1 700,00 1 700,00 1 700,00 1 700,00 1 700,00
24 La Truite Brayonne 850,00 850,00 850,00 850,00 850,00 850,00
TOTAL 286 794,00 302 310,00 284 610,00 285 510,00 302 605,00 285 141,00
CULTURE ET VIE SOCIALE
N° ASSOCIATIONS Subvention 2015 Subvention 2016 Subvention 2017 Subvention 2018 Subvention 2019 Subvention 2020
25 Comité Jumelage Forges-Wennigsen 850,00 900,00 2 000,00 2 000,00 1 000,00 1 000,00
26 Comité Jumelage Forges-Heathfield 850,00 900,00 900,00 900,00 1 000,00 1 000,00
27 Aqua Ferro
28 Tour de Normandie 17 500,00 17 500,00 18 500,00 18 500,00 18 500,00 0
29 Les Chorélia 1 700,00 1 700,00 1 700,00 1 700,00 1 700,00 1 700,00
30 Vis ta Forme 300,00 300,00 300,00 300,00 300,00
31 Alliance Burkina Bray 800,00 800,00 800,00 800,00 800,00 800,00
32 Beautiful Car
33 AFSE 14 450,00 15 000,00 15 000,00 20 000,00 15 000,00 3 750,00
34 Balades Forgionnes
35 Cercle Sonore
36 Forges Arctic Team 500,00 500,00 500,00 500,00
37 Kick Boxing Center
38 Forges Développement 300 000,00 300 000,00 243 000,00 251 500,00 255 000,00 250 000,00 28
39 ACTPB (Action lecture)
40 École de Judo 400,00 400,00 400,00 400,00 400,00 400,00
41 Alliance Forges-Madagascar
42 M.A.P.B. 500,00 500,00 500,00 500,00
43 Dieppe - Informations - Services (AVIM) 500,00 500,00 500,00 500,00 500,00 500,00
44
CFAIE (centre de Formation
d'apprentis Interconsulaire de
l'Eure) 120,00 60,00 60,00 60,00
45 Marathon du terroir Brayon 1 000,00 1 000,00 1 000,00 1 000,00 1 000,00 500,00
46 Dipita 400,00 500,00 500,00 500,00 500,00 500,00
47
AEPPB Association d'éducation
populaire du Pays de Bray 1 000,00 1 000,00 1 000,00 1 000,00 1 000,00 1 000,00
TOTAL 340 370,00 341 060,00 286 660,00 300 100,00 297 200,00 261 710,00
TOTAL Culture et Vie Sociale 627 164,00 643 370,00 571 270,00 585 610,00 599 805,00 546 851,00
BUDGET VILLE - SUBVENTIONS BP 2015 A 2020
ACTION ÉCONOMIQUE
N° ASSOCIATIONS Subvention 2015 Subvention 2016 Subvention 2017 Subvention 2018 Subvention 2019 Subvention 2020
48 Festival de la viande 3 640,00 1 800,00 1 800,00 1 800,00 1 800,00 1 800,00
49 Union Commerciale 3 500,00 3 500,00 3 500,00 3 500,00 4 000,00 4 000,00
50 Meilleurs Ouvriers de France
TOTAL Action Économique 7 140,00 5 300,00 5 300,00 5 300,00 5 800,00 5 800,00 29
ENSEIGNEMENT
N° ASSOCIATIONS Subvention 2015 Subvention 2016 Subvention 2017 Subvention 2018 Subvention 2019 Subvention 2020
51 Conseil Parents d'élèves FCPE
52
Amicale des parents d'élèves du
sivos - Le Fossé 153,00 160,00
53 Ass. d'Ed. Populaire "Sacré-Cœur" 30 000,00 30 000,00 30 000,00 30 000,00 30 000,00 30 000,00
54 Maison Familiale d'apprent. Rural 1 600,00 2 500,00 2 500,00 2 500,00 2 500,00 2 500,00
55 Association Sportive Collège 680,00 680,00 680,00 680,00 680,00 680,00
56 Ass. Sportive UNSS 680,00 680,00 680,00 680,00 680,00 680,00
57
Conservatoire de Musique à l'école
L'art et la Manière 680,00 680,00 680,00 680,00 680,00 680,00
58 BTP CFA Dieppe 120,00 60,00 60,00 60,00 60,00
TOTAL Enseignement 33 793,00 34 820,00 34 600,00 34 600,00 34 600,00 34 600,00
BUDGET VILLE - SUBVENTIONS BP 2015 A 2020
INTERVENTIONS SOCIALES
N° ASSOCIATIONS Subvention 2015 Subvention 2016 Subvention 2017 Subvention 2018 Subvention 2019 Subvention 2020
58 N.Y.D. Accueil
59 Les Jonquilles Ass. Fam. Rurales 200,00 200,00
60 Section A.C.P.G. C.A.T.M. 190,00 €
61 Club de l'Age d'Or 200,00 € 400,00 € 400,00 400,00 400,00 400,00 30
62 Club des amis du Tilleul - Le Fossé 382,00 € 382,00 € 400,00 400,00 400,00
63 Amicale des Sapeurs Pompiers 200,00 €
64 C.A.T. Foyer la Brèche 170,00 170,00 170,00 200,00 200,00 200,00
65 Féd. Mutilés de Travail (F.N.A.T.H.) 200,00 350,00 350,00 350,00 350,00
66 FNATH - Le Fossé 50,00
67 Les Médaillés Militaires 200,00
68 Sté d'Entraide Légion d'Honneur 70,00 70,00 70,00 70,00 70,00 70,00
69 Le Souvenir Français 400,00 400,00 400,00 400,00 400,00 400,00
70 A.D.S.R.D. (Déportation Musée de Forges) 4 500,00 5 000,00 5 000,00 5 000,00 6 000,00 6 000,00
71 Amicale des Anciens combattants - Le Fossé 150,00
72 Ass. Nationale des Membres de l'Ordre du Mérite 70,00 70,00 70,00 70,00 70,00 70,00
73 Association des jeunes Sapeurs Pompiers 685,00
TOTAL 6 782,00 6 842,00 7 745,00 6 890,00 8 090,00 7 140,00
BUDGET VILLE - SUBVENTIONS BP 2015 A 2020
INTERVENTIONS SOCIALES
N° ASSOCIATIONS Subvention 2015 Subvention 2016 Subvention 2017 Subvention 2018 Subvention 2019 Subvention 2020
74 Par-Tage Hortithèque 90,00 € 90,00 € 90,00 € 90,00 90,00 90,00
75 Agir avec Becquerel pour la Vie 200,00 € 250,00 € 250,00 € 250,00 150,00 150,00
76 Secours Catholique 300,00 € 400,00 € 400,00 € 300,00 400,00 400,00 31
77
Fédérations des Retraités SNCF-
Section Serqueux 80,00 € 80,00 € 80,00 € 80,00 80,00 80,00
78 ADMR 125,00 € 125,00 € 0
79
Fondation du Patrimoine - Le
Fossé 50,00 € 50,00 € 230,00 € 50,00
80 Ligue contre le cancer - Le Fossé 50,00 € 0,00 €
81
Fonds d'aide Aux jeunes - Le
Fossé 115,00 € 0,00 €
82 FSL - Le Fossé 400,00 € 0,00 €
83 Vie et Espoir - Le Fossé 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 50,00 50,00
84 Banque Alimentaire - Le Fossé 133,00 € 0,00 €
TOTAL 1 593,00 € 1 045,00 € 1 100,00 € 770,00 820,00 770,00
TOTAL Interventions Sociales 8 375,00 € 7 887,00 8 845,00 7 660,00 8 910,00 7 910,00
C C A S
N° ASSOCIATIONS Subvention 2015 Subvention 2016 Subvention 2017 Subvention 2018 Subvention 2019 Subvention 2020
1 C.C.A.S. 15 000,00 50 000,00 60 000,00 30 000,00 40 000,00 50 000,00
TOTAL CCAS 15 000,00 € 50 000,00 60 000,00 30 000,00 40 000,00 50 000,00 32
NOUVELLES DEMANDES
N° ASSOCIATIONS Subvention 2018 Subvention 2019 Subvention 2020
1 SEN'ACTION
2 SOS FAMILLES EMMAÜS
3 MAIA
4 ECOLE DE MUSIQUE 10 000,00
5 CLUB DES AMIS DE L'HIPPODROME DE MAUQUENCHY
6 LE RELAIS DE L ESPOIR
7 ADMR
8 LES ARCHERS DES HALLES
9 AFSEP
10 HANDI SUP
11 ASSOCIATION CHARLINE
12 CENTRE NORMANDIE LORRAINE
13 DETENTE ARC EN CIEL
14 LE TOUR DU MONDE DE LA FNRG 76
15 AMICALE DU PERSONNEL COMMUNAL DE FORGES LES EAUX 1 000,00 1 000,00 1 000,00
16 CONCILIATEURS DE JUSTICE DE LA COUR D APPEL DE ROUEN
17 MFR 60,00
18 SECOUTOURISME 76
19 FORGES DEVELOPPEMENT - SUPER MAMIE 33 760,00
20 TWIRLING TEAM DE FORGES 500,00 500,00
21 COMITE DEP DES MEDAILLES DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE L ENGAGEMENT ASSOCIATIF DE LA SEINE-MARITIME
22 ALCOOL ADDICT 76 100,00
23 REP 33
24 LIGUE CONTRE LE CANCER
25 ASSOCIATION ACCUEIL RECONTRES CULTURELLES
26 COOPÉRATIVE DE L ECOLE M. DECORDE LE FOSSÉ 300,00 300,00
26 FAN "O" COX 500,00
27 IDEARM
28 AFMTELETHON
29 LES RESTOS DU CŒUR 0
30 LES COP'TROTTEURS 500,00
31 LES AMIS DU CHŒUR (CHORALE) 200,00
32 C.L.I.C DU PAYS DE BRAY
33 EQUIT'ES
34 UNION DES VICTIMES DE LUBRIZOL 500,00
TOTAL NOUVELLES DEMANDES 44 820,00 1 800,00 3 600,00 34
Récapitulatif
Subvention 2015 Subvention 2016 Subvention 2017 Subvention 2018 Subvention 2019 Demande 2020 Décision
Commission des
Finances
CULTURE ET VIE
SOCIALE 627 164,00 643 370,00 571 270,00 585 610,00 595 441,00 557 166,99 546 851,00 ACTION
ÉCONOMIQUE 7 140,00 5 300,00 5 300,00 5 300,00 5 800,00 11 738,80 5 800,00
ENSEIGNEMENT 33 793,00 34 820,00 34 600,00 34 600,00 34 600,00 35 020,00 34 600,00
INTERVENTIONS
SOCIALES 8 375,00 7 887,00 8 845,00 7 660,00 8 910,00 8 545,00 7 910,00
CCAS 15 000,00 50 000,00 60 000,00 30 000,00 40 000,00 50 000,00 50 000,00 NOUVELLES
DEMANDES 44 820,00 1 800,00 8 100,00 3 600,00
TOTAL
GÉNÉRAL 691 472,00 741 377,00 680 015,00 663 170,00 686 551,00 670 570,79 648 761,00 35
Ville de Forges-les-Eaux
Adhésions : Liste des associations ou organismes
ADM 76
Association Départementale des Maires
AFCCRE
Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe
ANETT
Association Nationale des Élus des Territoires Touristiques
FAMILLE PLUS
APVF
Association des Petites Villes de France
CNAS-Antenne Ouest
CNVVF
Conseil National des Villes et Villages Fleuris
FMBV
Fédération Française des Marchés de Bétail Vif
FNCC
Fédération Nationale des Collectivités Territoriales pour la Culture
Les plus beaux détours de France
Fédération Française des Stations Vertes de Vacances
et des Villages de Neige
Territoires et Cinéma
Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de Seine-Maritime
Union Régionale des Collectivités Forestières de Normandie
Villes Internet
VVF Villages
AVEC (AnVEC)
Association Nationale des Villages
Élus et Collectivités de VVF Villages