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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mesnard-la-Barotière.
Lien du pdf (Déliberation - 09 03 2026 28 Delegation de lassemblee au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/09/2026
Publié le
ID: 685-218501443-20260320-09 03 2025 28-DE
République Française
MAIRIE DE MESNARD-la-BAROTIERE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Santon des Herbiers Séance du 20 mars 2026 (85500- Vendée)
L'an deux mil vingt-six, le vingt mars, à 20 h 00, salle de la Mairie, le Conseil Municipal de la commune de Mesnard-la-Barotière, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Landry RONDEAU, à la suite de la convocation adressée le 16 mars 2026.
Nombre de conseillers en exercice : 19 Présent : 18 Votant :19
RONDEAU Landry, BEAUNE Alexandra, PLUCHON Pierre, MORISSET Étaient présents Mary, MOREAU Lionel, SOULARD Olivier, DEVILLER Nathalie, BADREAU Medhi, Pineau Jérôme, TERRIEN Willy, JULIEN Fabrice, BLOUIN Erilie, BEIGNON Alexandre, GUIGNARD Stéphanie, BIZON-LIARD Virginie, JOBERT Elise, PINEAU Audrey, VITALI Pierre
Absents excusés : GUILLET-HAROUDY Nelly
Pouvoirs : GUILLET-HAROUDJ Nelly à RONDEAU Landry Secrétaire de séance : : VITALI Pierre
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) le conseil municipal peut déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par un vote à main levée, décide, à l'unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans la limite de 2500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans la limite d’un annuel de 300 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Les délégations consenties en application du 3°" du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le S LG
ID : 085-218501443-20260320-09 03 2026 28-DE
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget d’un montant inférieur à 50 000 € HT
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° De déléguer au Maire l'exercice, au nom de la commune et dans toutes les zones U et AU du PLUIH qui y sont soumis, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme dont la commune est délégataire quels que soient le prix et les conditions déclarés.
16°De déléguer au Maire la délégation de l'exercice des droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme à l’occasion de l’aliénation d’un bien sur lequel il est autorisé à exercer le DPU, selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même Code quels que soient les prix et les conditions déclarées.
17° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour tout litige porté devant toute juridiction civile, pénale ou administrative (en première instance, en appel ou en cassation) ainsi que devant toute autorité administrative ; déposer plainte avec constitution de partie civile ; et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €;
18° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20 000 € par sinistre ;
19° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 200 000 € par année civile ; Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le S L G
ID : 085-218501443-20260320-09 03 2026 28-DE
21° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du
code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles pour
les opérations d'un montant inférieur à 250 000 euros. :
22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations
d'aménagement où de travaux sur le territoire de la commune ;
23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont
elle est membre dont le montant ne dépasse pas : 1500 €:
24° De demander à tout organisme financeur, pour tout projet approuvé par le conseil municipal
et inscrit au budget de la commune, l'attribution de subventions ;
25° De procéder pour les projets dont l'investissement ne dépasse pas 250 000 € au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à
l'édification des biens municipaux ;
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. À Mesnard La Barotière, le 20 mars 2026
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire : Le secrétaire de séance
L.RONDEAU P. VITALI
{end La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6, Allée de l'île Glortette-44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr (http://www.telerecours.fr). Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 2/04/2206 ut mn Lier
Pubiié le Re Roi À
ID: 665-218501443-20260320-09 03 2028 08-DE