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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 125 recueil du 7 mai special 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 125 recueil du 7 mai special 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2025-125

PUBLIÉ LE 7 MAI 2025Sommaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général

aux Affaires Départementales

07-2025-05-07-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à Monsieur Renaud DURAND, DREAL AURA par intérim (4

pages) Page 3

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-05-07-00002

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à Monsieur Renaud DURAND, DREAL

AURA par intérim

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-07-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Renaud DURAND, DREAL AURA par intérim 3E 2 PRÉFÈTE

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

g

Secrétariat général aux affaires

départementales (SGAD)

Arrêté préfectoral

portant délégation de signature à Monsieur Renaud DURAND, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes par intérim

La Préfète de l'Ardèche,

Chevalière de la Légion d’honneur,

Officière de l’Ordre national du Mérite

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code de l’énergie ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code minier ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son chapitre 34 ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-07-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Renaud DURAND, DREAL AURA par intérim 4Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l’environnement du 1er de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;

Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret NOR : IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZÉON,

préfète de l’Ardèche à compter du 21 août 2023 ;

Vu le décret NOR : IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;

Vu l’arrêté du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d’eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2023-324 du 31 octobre 2023 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 avril 2025 NOR : ATDK2512798A portant attribution par intérim à M. Renaud DURAND des fonctions de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Auvergne-Rhône-Alpes) ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée, pour le département de l’Ardèche, à M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), à l’effet de signer :

- tous actes de gestion interne à sa direction ;

- tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le

cadre des missions relevant de sa direction.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-07-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Renaud DURAND, DREAL AURA par intérim 5Par dérogation à la délégation visée à l’article 1, demeurent soumis à la signature de la préfète de l’Ardèche :

• les actes de portée réglementaire ;

• les sanctions administratives ;

• les arrêtés d’ouverture d’enquête publique, de déclaration d’utilité publique, de cessibilité ;

• les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;

• les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;

• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics ;

• les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes juridictions ;

• les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;

• les conventions liant l’État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements publics ;

• les décisions attributives de :

- subvention de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 € ; - subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 €.

Article 2 : M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement, est habilité à présenter les observations orales de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires à l’appui des conclusions écrites présentées pour le compte de l’État.

Article 3 : M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu’il aura désignés par arrêté pour les domaines relevant de leur activité au sein du service.

Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du 18 mai 2025.

Article 5 : La préfète de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, si elle le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal

administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-07-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Renaud DURAND, DREAL AURA par intérim 6Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 7 mai 2025

La Préfète

Signé

Sophie ELIZÉON

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