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Conseil Municipal - 42 d1404388747730 232
Déliberation - 13 d1436353609886 232
Conseil Municipal - 232 d1544012633419
Déliberation - 67 d1581502058154
Déliberation - 232 d1544012633419
Déliberation - 232 d1790152079026
Document publié le Lundi 21 septembre 2026 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 232 d1790152079026)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Données personnelles, Travail et emploi,
E NIORT
IISTRE DES DELIBERATIONS
L MUNICIPAL
EMBRE 2026
? JÉRÔME BALOGE
AINT-CAST Maximilien
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil municipal :
le 15/09/2026
Publication :
le 25/09/2026
SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2026
Délibération n° D-2026-421
Convention Fonds pour l'Insertion des Personnes en situation
de Handicaps dans la Fonction Publique (FIPHFP) 2026-2029
relative à la politique handicap et au maintien dans l'emploi des
personnes en situation de handicap et convention de répartition
financière
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Valérie VOLLAND, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Jean-Claude SIRON, Madame Annie-Laurence FOUREL, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Hocine TELALI, Madame Catherine ROUSSILLON, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Gilles NORMAND, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Katia PONCELET, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Hervé GERARD, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Anne-Sophie GODART-CUAZ, Madame Marie- Pascaline CHOLLET, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Jyan MOHAMMED, Madame Chloé BANLIER, Monsieur Maximilien SAINT- CAST, Madame Patricia ROCHER, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Julie SIAUDEAU, Monsieur Sébastien MATHIEU, Monsieur Laurent LACOURARIE, Madame Céline BONNET- DERISBOURG.
Secrétaire de séance : Monsieur SAINT-CAST Maximilien
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Florence VILLES, ayant donné pouvoir à Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Philippe TERRASSIN, ayant donné pouvoir à Monsieur François GUYON, Monsieur Thibault HEBRARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Elmano MARTINS, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Ségolène BARDET, ayant donné pouvoir à Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Baptiste PEYRAUD, ayant donné pouvoir à Monsieur Yann JEZEQUEL
Excusés :
Monsieur Bastien MARCHIVE. CONSEIL MUNICIPAL DU 21 septembre 2026
Délibération n° D-2026-421
Direction Ressources Humaines Convention Fonds pour l'Insertion des Personnes en situation de Handicaps dans la Fonction Publique
(FIPHFP) 2026-2029 relative à la politique handicap et
au maintien dans l'emploi des personnes en situation
de handicap et convention de répartition financière
Madame Sophie BOUTRIT, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.351-1 à L.351-10 relatifs à l’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap et au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP),
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 modifié relatif au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique,
Vu la précédente convention conclue entre la Communauté d’Agglomération du Niortais, la Ville de Niort et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Niort, arrivée à échéance le 31 décembre 2025, Vu la délibération n° 2026-329 du 29 juin 2026 approuvant les orientations du projet de politique handicap partagé,
Considérant la volonté commune de poursuivre une politique coordonnée en faveur de l’insertion professionnelle, du maintien dans l’emploi et de l’accompagnement des agents en situation de handicap ;
Considérant que le programme d’actions 2026-2029 vise notamment à favoriser le recrutement des personnes en situation de handicap, renforcer le maintien dans l’emploi, accompagner les reclassements et reconversions professionnelles, développer la formation, la sensibilisation, l’accessibilité numérique et des actions innovantes ;
Considérant que le FIPHFP participera au financement de ce programme à hauteur maximale de 374 000 euros sur la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029 ;
Considérant que la Communauté d’Agglomération du Niortais est désignée chef de file et assurera le portage administratif et financier de la convention pour le compte des trois collectivités partenaires ;
Considérant qu’il convient de définir les modalités de répartition de la subvention versée par le FIPHFP entre les trois collectivités.
Répartition financière :
- 41 % pour la CAN : 153 340 €
- 47 % pour la Ville de Niort : 175 780 €
- 12 % pour le CCAS : 44 880 € ALOGE
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention relative au financement des actions menées conjointement par la CAN, la Ville de Niort et le CCAS de Niort à destination des personnes en situation de handicap ;
- approuver la convention de répartition financière de la participation du FIPHFP entre les trois collectivités partenaires ;
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions ainsi que tout document afférent à leur exécution.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Le Secrétaire de séance
Maximilien SAINT-CAST
Le Président de séance
JÉRÔME BALOGE
Mention des voies et délais de recours :
« Un recours contentieux peut être déposé devant le Tribunal administratif de Poitiers sis 15 rue de Blossac - 86000 POITIERS, dans les deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération. Ce recours contentieux peut être déposé par courrier ou directement auprès de l’accueil du tribunal ; il peut être également saisi par l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr ». f
.
phfp £3 handicap | NI ORT }
CONVENTION
RELATIVE AU FINANCEMENT D’ACTIONS
MENEES PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS, LA
Entre :
ET:
Et:
Et :
VILLE ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE NIORT
À DESTINATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
L’Établissement public administratif Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 PARIS CEDEX 13
N° SIRET : 130 001 795 00041
Dénommé ci-après « le FIPHFP »
D'une part,
La Communauté d'agglomération du niortais
140, rue des Equarts, CS 28770, 79027 NIORT CEDEX 13
N° SIRET : 200 041 317 00013
La Ville de Niort
1, place Martin-BASTARD, BP 00516, 79000 NIORT
N° SIRET : 217 901 917 00013
Le Centre communal d'action sociale de Niort
1, rue de l'Ancien Musée, 79000 NIORT
N° SIRET : 267 900 744 00181
Dénommés ci-après « les bénéficiaires »
D'autre part,
1/8 Référence : Convention n° C-2365
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 351-7 à L. 351-15 et R. 351-1 à
R. 351-62 ;
Vu la délibération n° 2007-05-04 du 24 mai 2007 modifiée du comité national du FIPHFP portant sur
les modalités de dévolution par voie conventionnelle des financements du FIPHFP ;
Vu la délibération n° 2007-05-07 du 24 mai 2007 du comité national du FIPHFP portant sur la
répartition des compétences en matière de décisions de financement entre le comité national, les
comités locaux et le directeur de l'établissement public ;
Vu l'avis préalable du contrôleur budgétaire du FIPHFP ;
Vu l'avis formulé les 09 juin 2026, et 11 juin 2026 par les instances paritaires et techniques des
bénéficiaires ;
Vu la délibération n° 2026-NA-06-03 du 5 juin 2026 du comité local du FIPHFP de la région Nouvelle-
Aquitaine portant décision de financement ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée de 4 ans correspondant à la période de réalisation du plan
d'actions prévu à l'article 4.2 de la présente convention.
À l'issue des 4 ans, la convention continue à produire ses effets dans un délai maximum de 12 mois afin de permettre la production du bilan final par le chef de file du projet (mentionné à l’article 3 de la présente convention) et linstruction du bilan et la détermination du solde par le FIPHFP (dernier versement ou titre de perception).
Article 2: (OBJET DE LA CONVENTION
Les bénéficiaires s'engagent à mettre en œuvre le projet de politique handicap intitulé « Projet de
politique handicap Entre Niort Agglo, la Ville de Niort et son CCAS, et le FIPHFP », présenté à
l'instance délibérative compétente du FIPHFP après avis des instances paritaires et techniques
compétentes, avec pour objectif d'atteindre, au terme de la mise en œuvre de la convention, un taux
d'emploi de bénéficiaires de l'obligation d'emploi de 9 %.
Le FIPHFP contribue financièrement à la mise en œuvre du projet pour un montant maximal de
374 000 €. Le montant définitif du financement du FIPHFP correspond aux dépenses effectivement
réalisées et justifiées, conformément aux dispositions de l'article 4 de la présente convention.
Le pian d'actions piuriannuel en annexe 1 à ia présente convention détaille les financements prévus
par axe, étant entendu que les crédits accordés au titre de chaque axe sont limitatifs sur la durée
d'exécution dans les conditions fixées à l’article 4.4 de la présente convention.
Article 3: PILOTAGE DU PROJET
Les bénéficiaires s'engagent à mettre en place un dispositif interne de pilotage et de suivi du projet de
politique handicap mentionné à Particle 2 de la présente convention. || se réunit a minima chaque
année afin d'effectuer le bilan de la mise en œuvre de la convention pour l’année écoulée. Le
représentant du FIPHFP (directeur territorial au handicap) est invité.
La Communauté d'agglomération du niortais est nommée chef de file du projet pour son propre
compte et celui des autres bénéficiaires.
Le chef de file du projet s'engage à désigner, au sein de ses services, un correspondant du FIPHFP
218 chargé du conventionnement et notamment de la production des éléments de bilan annuel indiqués à
l’article 5 de la présente convention. À la demande du FIPHFP, le chef de file du projet peut être
._ amené à présenter le bilan devant l'instance délibérative compétente du FIPHFP.
Le FIPHFP s'engage à désigner, au sein de ses services, un correspondant qui sera le relais des
bénéficiaires.
Chaque bénéficiaire désigne un référent handicap chargé d'accompagner les agents tout au long de
leur carrière et de coordonner les actions menées en matière d'accueil, d'insertion et de maintien dans
l'emploi des personnes en situation de handicap, conformément à l’article L. 131-9 du code général de
la fonction publique. Ce référent handicap bénéficie d’un accompagnement et d’une formation adaptés
afin de pouvoir exercer ses missions au sein de la structure.
Article 4: ELIGIBILITE DES DÉPENSES
4.1. Bénéficiaires
Les dispositions de la présente convention ne sont applicables qu'aux personnels rémunérés par les
bénéficiaires dans les conditions mentionnées à l’article R. 351-56 du code général de la fonction
publique.
4.2. Période de réalisation du plan d’actions pluriannuel
Les dépenses prises en charge doivent avoir été réalisées durant la période de réalisation du plan
d'actions pluriannuel, soit du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2029 inclus.
4.3. Règles de prise en charge
Aucune demande d'aide ponctuelle ne peut être présentée pendant la période de réalisation du plan
d'actions pluriannuel indiquée à l’article 4.2 de la présente convention.
Les dépenses financées par le FIPHFP dans le cadre de la convention ne peuvent venir diminuer le
montant de la contribution due par les bénéficiaires.
Les bénéficiaires ont la faculté de mobiliser l'ensemble des aides du catalogue des interventions du
FIPHFP, y compris celles créées après la date de début de la période de réalisation du plan d'actions
pluriannuel indiquée à l’article 4.2 de la présente convention, dans les conditions fixées par
délibération du comité national du FIPHFP.
Les règles de prise en charge sont déterminées pendant la durée de la convention par les décisions
du comité national qui peut modifier, pendant cette durée, le montant dudit remboursement. Les
décisions du comité national sont publiées au bulletin officiel Santé — Protection sociale — Solidarité.
Les conditions de prise en charge des actions financées dans le cadre de l'axe « Actions
spécifiques » du plan d'actions pluriannuel sont précisées dans le projet de politique handicap
mentionné à l'article 2 de la présente convention.
4.4. Fongibilité des crédits
Les crédits accordés au titre de chaque axe du plan d'actions pluriannuel sont limitatifs sur la durée
d'exécution.
Sur demande justifiée du chef de file du projet, le FIPHFP peut toutefois accepter, au moment de
l'instruction du bilan indiqué à l'article 5 de la présente convention et compte tenu des arguments
exposés, une fongibilité entre les axes en tout ou partie.
Article 5: BILANS
Le chef de file du projet est tenu de transmettre au FIPHFP un bilan annuel :
— les bilans intermédiaires sont dus dans les 6 mois suivant la date anniversaire de la période de
3/8 réalisation du plan d'actions pluriannuel indiquée à l’article 4.2 de la présente convention ;
le bilan final est dû dus dans les 6 mois suivant la date de fin de la période de réalisation du plan d'actions pluriannuel indiquée à l’article 4.2 de la présente convention.
Les éléments du bilan ci-dessous doivent faire l’objet d’une saisie par le chef de file du projet dans le système d’information du FIPHFP mis à sa disposition :
Résultats en matière de recrutement.
Résultats en matière de maintien dans l'emploi.
Évolution du taux d'emploi.
Indicateurs.
Détail des aides réalisées pour la période concernée.
Prévisions de dépenses (dans le cadre des bilans intermédiaire).
Compte rendu du dispositif interne de pilotage et de suivi du projet de politique handicap prévu à l'article 3 de la présente convention
Article 6: MODALITES DE VERSEMENT DES FONDS
6.1. Versement des fonds
Sous réserve du respect des engagements des bénéficiaires au titre de la présente convention, le financement sera versé au chef de file du projet dans les conditions suivantes :
à la signature de la présente convention, un versement de 93 500 €, représentant 25,00 % du
plan d'actions pluriannuel ;
à l'issue de la première année, lors de la production du bilan annuel prévu à l'article 5 de la présente convention, validé par le chef de file du projet dans le système d'information, et après analyse et validation du FIPHFP, un versement correspondant au montant des dépenses admises de la première année et des dépenses prévisionnelles de la deuxième année, déduction faite du versement effectué au moment de la signature de la présente convention ;
à l'issue de la deuxième année, lors de la production du bilan annuel prévu à l’article 5 de la
présente convention, validé par le chef de file du projet dans le système d'information, et après analyse et validation du FIPHFP, un versement correspondant au montant des dépenses admises des première et deuxième années et des dépenses prévisionnelles de la troisième année, déduction faite des versements effectués au moment de la signature de la présente convention et à l'issue de la première année ;
à l'issue de la troisième année, lors de la production du bilan annuel prévu à l'article 5 de la présente convention, validé par le chef de file du projet dans le système d'information, et après analyse et validation du FIPHFP, un versement correspondant au montant des dépenses admises des première, deuxième et troisième années et des dépenses prévisionnelles de la quatrième année, déduction faite des versements effectués au moment de la signature de la présente convention et à l'issue des première et deuxième années. Dans l'hypothèse où ie versement calculé correspond au solde, un montant forfaitaire de 10 000,00 € est retenu à titre de solde ;
à la fin de la durée de la présente convention, lors de la production du bilan final prévu à l'article 5 de la présente convention, validé par le chef de file du projet dans le système d'information, et après analyse et validation du FIPHFP, un solide correspondant au montant total des dépenses admises par le FIPHFP dans le cadre de la présente convention, déduction faite des versements effectués au moment de la signature de la présente convention et à l'issue des première, deuxième et troisième années.
Les versements peuvent être fractionnés à la demande du chef de file du projet afin de répondre aux contraintes de l'annualité budgétaire des employeurs publics.
Les versements sont opérés après vérification du respect du budget prévisionnel par le FIPHFP et validation de l'éligibilité des dépenses au vu des éléments transmis par le chef de file du projet dans le
4/8 cadre des bilans prévus à l’article 5 de la présente convention.
Le montant des versements ne peut être supérieur au montant de la convention. S’il apparaît que les
versements effectués sont supérieurs aux dépenses admises, le chef de file du projet devra procéder
au remboursement des sommes trop perçues dans les conditions énoncées à l'article 10 de la
présente convention.
Les versements sont conditionnés au règlement intégral des contributions annuelles dues par les
bénéficiaires ou à la production d’un échéancier de paiement accordé par l'Agent comptable du
FIPHFP, couvrant l'intégralité de la dette, et dont les termes devront être respectés le jour du
paiement.
6.2. Paiement
Le FIPHFP confirme au chef de file du projet le montant des versements et du solde à verser.
Les règlements interviendront par virement administratif sur le compte ouvert au nom de SGC DE
NIORT, dont les coordonnées sont les suivantes (IBAN) :
Le chef de file du projet s'engage à informer le FIPHFP de tout changement de coordonnées
bancaires lors des versements successifs. Ces nouvelles coordonnées bancaires seront transmises
via le système d'information prévu à cet effet.
La répartition entre les bénéficiaires des fonds versés par le FIPHFP est assurée par le chef de file du
projet sous son entière responsabilité.
La ventilation des fonds entre les bénéficiaires peut être régie par une convention particulière entre
eux.
Article 7 : OBLIGATION DE COMMUNICATION
Les documents, matériels et supports de formation, d'information et pédagogiques, élaborés ou
produits par les bénéficiaires grâce aux financements sollicités dans le cadre de la présente
convention seront accessibles par le FIPHFP de façon dématérialisée.
Les actions menées avec la participation financière du FIPHFP doivent être dûment identifiées par
l'apposition du logotype du FIPHFP déposé à l'Institut national de la propriété industrielle. Son
utilisation est mise gratuitement à disposition.
Article 8: RENOUVELLEMENT
En cas de souhait de renouvellement de la convention, le chef de file du projet doit adresser une
demande en ce sens au FIPHFP par courrier écrit.
Article 9: RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée de plein droit en cas d’inexécution par l'une des parties
des obligations contenues dans la convention.
Le FIPHFP peut ainsi résilier la présente convention :
1. Si les bénéficiaires ne respectent pas les dispositions énoncées dans la présente convention,
notamment :
- enne réalisant pas le projet ou en ne le réalisant que partiellement ;
— en utilisant les fonds à d’autres fins que celles stipulées à l’article 2 de la présente convention
(détournement de l'objet) ;
0/8 — en entravant la mise en œuvre des mesures de contrôle.
2. Si le chef de file du projet ne fournit pas le bilan d'activité intermédiaire et le bilan d'activité final
dans les délais fixés.
3. Siles bilans ne contiennent pas les informations demandées.
4, Siles bénéficiaires ne respectent pas les obligations de communication sur le soutien financier.
Le chef de file du projet peut notamment résilier la présente convention si, suite à une décision du
comité national du FIPHFP, les modalités de remboursement d’une aide prévue dans le cadre du
projet venaient à modifier l'équilibre financier du projet.
La résiliation deviendra effective 90 jours après l’envoi par la partie qui invoquera le non-respect d'une
obligation par lettre recommandée avec accusé de réception exposant ses griefs, à moins que, dans
ce délai, l’autre partie n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement
consécutif à un cas de force majeure.
L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations
contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation, et ce sans préjudice de tout recours.
L'instance délibérative compétente du FIPHFP est informée des conventions résiliées.
Article 10 : REVERSEMENT DES FONDS PERÇUS
Conformément à l'article R. 351-59 du code général de la fonction publique, les fonds reçus par les
bénéficiaires qui n’ont pas été employés ou qui ont été utilisés pour des actions qui ne sont pas
admises par le FIPHFP sont reversés au FIPHFP par le chef de file du projet.
Ce reversement devra intervenir dans un délai de 60 jours calendaires à compter de la réception d’un
titre exécutoire.
En l'absence de reversement des sommes dues, aucune demande d'aide ne peut être présentée par
les bénéficiaires auprès du FIPHEP.
Article 11 : CONTROLES
Les bénéficiaires doivent vérifier la régularité des dépenses présentées au remboursement du
FIPHFP et doivent conserver les pièces justificatives originales jusqu'à la date-limite à laquelle sont
susceptibles d'intervenir les contrôles, c’est-à-dire 3 ans après le dernier versement effectué.
Les bénéficiaires s'engagent à se soumettre à tout contrôle sur place et sur pièces effectué par le
FIPHFP. Ils garantissent la traçabilité des fonds utilisés et la piste d'audit (à partir d’une dépense
constatée, il est possible de reconstituer et de vérifier les séquences d'événements ayant mené à la
prise en charge de la dépense par le FIPHFP).
Article 12 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Des données sont susceptibles d'être collectées par le FIPHFP auprès du chef de file du projet dans
les conditions prévues à l’annexe « Protection et gestion des données à caractère personnel » à la
présente convention.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties à la présente convention s'engagent à
respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et,
en particulier :
— le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ci-après
« RGPD » ;
— laloin 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'information, aux fichiers et aux libertés ;
— le décret n° 219-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 susmentionnée.
6/8 Les parties reconnaissent que :
— le chef de file du projet est fournisseur des données au FIPHFP et responsable de traitement
indépendant (ou détenteur des données à caractère personnel et habilité à les transférer), pour
les données qu'il transfère ou met à disposition, jusqu'à la réception des données par le
destinataire ;
— le FIPHFP est qualifié de destinataire des données et responsable du traitement des données
une fois celles-ci réceptionnées pour la finalité d'assurer la gestion administrative du FIPHFP et
pour sa sous-finalité de gérer les interventions pour les employeurs publics.
Les parties sont par conséquent qualifiées de responsables de traitement distincts pour la partie du
traitement qui les concernent.
Chaque partie se charge des obligations qui lui incombent aux termes des articles 13 à 23 du RGPD.
Elles sont chacune tenues, en tant que responsables de traitement sur le périmètre respectif de leurs
activités de traitement, de satisfaire aux exigences posées par le RGPD en matière d’information des
personnes sur les caractéristiques de leurs activités de traitement, de gestion des demandes
d'exercice de droit, de violations de données à caractère personnel pour les finalités qui leur sont
propres.
Chaque partie veille à ce que les données à caractère personnel soient exactes et, si nécessaire,
tenues à jour.
Le fournisseur de données s'engage à prendre toutes les mesures correctrices nécessaires, en cas de
détection d'anomalies relatives à son traitement, afin de respecter ses engagements.
En outre, conformément aux articles 24 et 32 du RGPD, chacune des parties à la présente convention
reconnaît être tenue, pour la partie du traitement qui la concerne, de mettre en œuvre les mesures
techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être ne mesure de démontrer que des
traitements sont effectués conformément aux exigences de la protection des données à caractère
personnel, et pour s'assurer de protéger les droits de la personne concernée.
Article 13 : ANNEXES
La présente convention est accompagnée des annexes suivantes :
— annexe 1 « Plan d'actions pluriannuel » ;
— document intitulé « Projet de politique handicap Entre Niort Agglo, la Ville de Niort et son CCAS, et
le FIPHFP » ;
- annexe « Protection et gestion des données à caractère personnel ».
Article 14 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toutes les modifications apportées à la présente convention donneront lieu à la rédaction et la
signature conjointe d'un avenant.
718 Article 15: LITIGES
Lors de l'exécution de la présente convention, les litiges ou différends qui ne pourraient être réglés par
voie amiable seront portés devant la juridiction administrative de Paris, siège social du FIPHFP.
Fait en 5 exemplaires originaux.
À Paris, le 10 iii 2726 À le Prénom et nom : Marine NEUVILLE Prénom et nom : Qualité : Directrice de l'EPA FIPHFP Qualité : Signature et cachet de l'orga iSme : Signature et cachet de l'organisme :
Prénom et nom :
Qualité :
Signature et cachet de l'organisme :
8/8 COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU
NIORTAIS,
LA
VILLE ET LE
CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE DE NIORT
Annexe
1
à
la
convention
n°
C-2365
Financement
Taux
de
Financement
Taux
de
Programme
du
FIPHFP
participation
de
l'employeur
participation
d'actions
As
Recrutement des
travailleurs
en
situation
de
85 900
€
71.94%
33
500
€
28.06%
119
400
€
handicap Reclassement
et
reconversion
des
L
0
Axe
2
personnes
déclarées
inaptes
79 400
€
53,29%
69 600 €
46,71%
149
000
€
Axe
3
Maintien
dans
l'emploi
170
000
€
55,56%
136
000
€
44,44%
306 000
€
Axe
4
[Formations
des
agents
et.
des
tuteursien
5 000
€
20.00%
20
000
€
80,00%
25
000
€
relation
avec
les
travailleurs
handicapés
Communication,
information
et
Axe
5
sensibilisation
de
l'ensemble
des
18
000
€
60,00%
12
000
€
40,00%
30
000
€
collaborateurs au handicap
Axe
6
|
Accessibilité
numérique
14
700
€
42,00%
20
300
€
58,00%
35
000
€
Axe
7
Actions
innovantes
1
000
€
50,00%
1
000
€
50,00%
2
000
€
Axe
8
Autres
dispositifs
de
l'employeur
5
000
€
100,00%
5
000
€
TOTAL
297
400
€
44,30%
671
400
€
Prénom et Nom: Marine Neuville Qualité : Directrice de l'EPA FIPHFP Signature et cachet de l'organisme :
Prénom et Nom : Qualité
:
Signature et cachet de
l'organisme
: ANNEXE A LA CONVENTION AVEC LE FIPHFP
PROTECTION ET GESTION
DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le Fonds pour l'insertion des personnes handicapée dans la fonction publique (FIPHFP) et la Caisse
des dépôts et consignations (CDC) sont co-responsables du traitement relatif aux conventions
conclues entre le FIPHFP et un employeur public.
Le code général de la fonction publique précise les actions pouvant être financées et confie la gestion
administrative du FIPHFP à la CDC.
La finalité du traitement :
La finalité du traitement est « Assurer la gestion administrative du FIPHFP ». La sous-inalité est
« Gérer les interventions pour les employeurs publics ».
Ce traitement est enregistré aux registres des traitements du FIPHFP et de la CDC.
S'agissant de la base légale du traitement :
« Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de
l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement. »
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00000814863
Sur les personnes concernées par ce traitement :
Des données à caractères personnel peuvent être collectées s'agissant des personnes concernées
suivantes :
— contacts chez les employeurs publics;
—. collaborateurs bénéficiaires des aides ;
— collaborateurs des employeurs en situation de handicap ;
— tuteurs (collaborateurs) et auxiliaires de vie (collaborateurs ou prestataires externes) ;
— prestataires externes des employeurs.
Sur les catégories des données collectées, il s’agit des données suivantes :
Données à caractère personnel (DCP) :
données d'identification ;
— données relatives à la vie professionnelle ;
1/2 — données d'ordre économique et financier (uniquement pour les tuteurs et les auxiliaires de vie):
— DCP particulièrement sensibles : données concernant la santé.
Outre l'agence comptable du FIPHFP (destinataire externe), les destinataires internes des DCP
collectées sont les suivants :
— Les seuls collaborateurs strictement habilités des services de gestion du FIPHFP en charge de la
mise en œuvre du traitement et soumis à un devoir de confidentialité ;
- les services de la CDC à des fins d'audit, de contrôle, d'analyse juridique / contentieux (hors
données de santé) ;
— les membres du comité national et des comités locaux du FIPHFP dans le cadre des missions
définies dans les articles R. 351-19 à R. 351-43 du code général de la fonction publique.
S'agissant des mesures de sécurité techniques et organisationnelles :
Les DCP sont transmises par l'employeur public à la CDC via la plate-forme Pep's dans le cadre d'un
transfert de données de responsable de traitement à responsable de traitement, sous des modalités
techniques sécurisées.
Les mesure de sécurité sont mises en œuvre conformément à la politique de sécurité des systèmes
d'information de la CDC qui assure la gestion administrative du FIPHFP
Les données personnelles saisies par l'employeur public sont stockées sur des serveurs de la CDC
dans des bases de données cryptées. La CDC est certifiée HDS (hébergeur de données en santé).
Ces données ne font l’objet d'aucun transfert hors Union européenne.
Durée de conservation :
Les données sont conservées au maximum 10 ans à partir de la demande d'aide ou de la signature
de la convention
Exercice des droits des personnes concernées :
Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'opposition et de
limitation sur leurs données. La demande d'exercice de droit doit être formulée auprès de l'employeur
public qui la relayera dans les plus brefs délais au délégué à la protection des données (DPD) du
FIPHFP, ou de la CDC :
DPD-FIPHFP@caissedesdepots.fr
mesdonneespersonnelles @caissedesdepots.fr
Cette adresse électronique est également accessible directement à travers la page « Données
personnelles » du site Internet du FIPHFP.
larine NEUVILLE
Directfce du Fonds pour l'insertion
des personnes hancicapées
dans la fonction publique
2/2 | a niortagglo tac CSEO0 Agglomération du Niortais
TECHNIQUE ET FINANCIERE
=RATION DU NIORTAIS, LA VILLE DE NIORT ET SON
CONVENTION TECHNIQUE ET FINANCIERE
ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS, LA VILLE DE NIORT ET SON CCAS pour la répartition financière de la convention FIPHFP
Entre les soussignés ci –après désignés :
D’une part,
La Ville de NIORT représentée par l’Adjointe au Maire, Madame Sophie BOUTRIT, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 21 septembre 2026 ;
D’autre part,
La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN), représentée par le Délégué du Président en charge des Ressources Humaines, Monsieur Emmanuel EXPOSITO, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’agglomération du 28 septembre 2026
D’autre part,
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) représenté par la Vice-présidente au CCAS, Madame Rose-Marie NIETO, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’administration du 24 septembre 2026
Préambule,
La CAN, la Ville de Niort et son CCAS partagent une volonté commune en matière de politique de handicap et de maintien dans l’emploi. Cet accord a été formalisé par les délibérations de chacun des établissements : le 29 juin 2026 pour la Ville de Niort, le 22 juin 2026 pour la CAN et le 11 juin 2026 pour le CCAS.
La convention, qui a été signée par ces structures avec le FIPHFP, est un outil indispensable pour la mise en place de cette politique.
Le FIPHFP reconnaissant une seule entité comme porteuse de la convention, l’EPCI et les deux collectivités se sont accordés pour que la Communauté d’Agglomération du Niortais soit référente de la convention commune, à compter du 1er Janvier 2026 pour 4 ans.
Article 1 – OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION :
La CAN, désignée référente pour la convention FIPHFP, aura en charge de reverser aux deux autres collectivités, les subventions perçues au regard des dépenses réellement engagées par chacune.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de reversement financières de l’aide du FIPHFP. RTITION
UATION
lENTION
Article 2 – PRINCIPES DE REPARTITION
Il a été entendu entre les différents établissements que la subvention reçue du FIPHFP sera répartie globalement à raison de 41% pour la CAN, 47% pour la Ville et 12%, pour le CCAS.
Ce qui représenterait 153 340 € pour la CAN, 175 780 € pour la ville et 44 880 € pour le CCAS.
Ces pourcentages seront ceux retenus pour répartir les différents acomptes et versements du FIPHFP au titre des exercices 2026 à 2029.
Etant liés aux effectifs de chacun des établissements, et au regard des différentes évolutions en cours ou à venir, un avenant modulant cette répartition est à prévoir, de manière à tenir compte des évolutions de ces dits effectifs.
En 2029, une régularisation globale sera faite, pour que chaque entité perçoive une subvention correspondant au prorata de ses dépenses éligibles dans la limite du plafond global de 374 000€. En cas de trop perçu, la CAN émettra un titre de remboursement aux entités concernées.
Article 3 – SUIVI
Des réunions de suivi sont prévues, pour faire un point sur l’état d’avancement des actions, des dépenses et des recettes. La dernière sera consacrée à la présentation du bilan annuel commun.
Article 4 – EVALUATION
Un bilan annuel commun, rappelant les objectifs, l’animation et le suivi de la convention, ainsi que les actions détaillées réalisées par chaque entité, sera produit avant le 10 février de l’année N+1, et transmis au FIPHFP.
Article 5 - DUREE
La convention est conclue à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2029.
Article 6 – RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect de la présente convention par l’une ou l’autre des parties, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cas d’une résiliation en accord, les parties renoncent de manière réciproque, définitive et irrévocable, à tous les droits et actions de quelque nature que ce soit.
Fait à Niort, le
Pour la Ville de Niort
L’Adjointe déléguée
Sophie BOUTRIT
Pour la CAN
Le Délégué du Président
Emmanuel EXPOSITO
Pour le CCAS
La Vice-Présidente
Rose-Marie NIETO