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Procès Verbal - 6 PV CM du 30 06 2026 SIGNE Document publié le Mardi 30 juin 2026 par la commune de Gacé. Lien du pdf (Procès Verbal - 6 PV CM du 30 06 2026 SIGNE)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

du Mardi 30 Juin 2026 à 20 heures

L'an deux mil vingt-six, le trente juin à vingt heures, les membres du Conseil Municipal, légalement

convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la mairie de Gacé, sous la présidence de Monsieur Marc

SALMON.

Date de convocation du Conseil Municipal : 23 Juin 2026

Présents : M. SALMON Marc, Mme DENIS Marie-Laure, M. SCHREIBER Christophe, Mme LIBERCIER

Sandrine, M. CHEVALIER Régis, Mme COUPÉ Marion, M. TAUPIN Jean-Yves, Mme CHEVALLIER Sandrine, M. BOUVRY Denis, Mme ESNAUX-DESJARDINS Stéphanie, M. CLAVREUL Hugo, Mme GAUTIER Muriel jusqu’à 20h41mn, M. PUECHAVY Nicolas, Mme VANDAMME Liliane, M. LANGLOIS Arnaud, Mme GAUTIER Anita.

Absents excusés : M. HALLUIN Sébastien (pouvoir à Mme COUPÉ Marion), Mme GENIN Marie-Chantal (pouvoir à Mme DENIS Marie-Laure) et Mme GAUTIER Muriel à partir de 20h41 mn.

Âbsent : M. GRIMBERT Jean.

Secrétaire de séance : M. TAUPIN Jean-Yves

ORDRE DU JOUR

1. ADMINISTRATION GENERALE

0.1 Approbation du procès-verbal du conseil municipal en date du 28 Avril 2026

1.2 Election de la commission de délégation de service public

1.3 Création Conseil Municipal des Jeunes

1.4 Création Conseils de Quartiers

2. FINANCES

2.1 BUDGET GENERAL : Décision modificative n° 1-2026 (remboursement avoir VERISURE)

2,2 Attribution vente d'herbe 2026

2.3 Produit issu de la vente d’herbe 2026 des parcelles AD 46 et ZC 41 - Recouvrement au bénéfice du

CCAS de Gacé

2.4 Dépôts sauvages : Instauration d’une amende administrative

3. RESSOURCES HUMAINES

3.1 Suppression d’un poste permanent d’adjoint administratif territorial principal 1ère classe à temps

non complet 30/35ème

Page 1 sur 203.2 Création d’un poste permanent d’adjoint administratif territorial principal 1ère classe à temps

complet

3.3 Suppression d’un poste permanent d’adjoint administratif territorial à temps complet

3.4 Création d’un poste permanent d’adjoint administratif territorial principal 2°" classe à temps

complet

3.5 Création d’un poste permanent d’attaché territorial à temps complet

1. ADMINISTRATION GENERALE

1.1. Approbation du procès-verbal du 28 Avril 2026

Délibération n° 2026-06-30-045

Monsieur le Maire met à l’approbation des Membres du Conseil Municipal le procès-verbal du 28

Avril 2026.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-15 ;

Considérant que le projet de procès-verbal de la séance du 28 Avril 2026 a préalablement été

communiqué à l'ensemble des conseillers municipaux,

Le Conseil, après en avoir délibéré :

> APPROUVE ie procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 Avril 2026 tel qu'annexé.

VOTE : UNANIMITÉ

1.2. Election de la commission de délégation de service public

Délibération n° 2026-06-30-046

M. le Maire rappelle que par délibération n° 2026-04-01-030 du 1% avril 2026, le Conseil Municipal a décidé

la mise en œuvre d’une concession de service public pour l’exploitation du service d'assainissement collectif

de la commune. Cependant, cette dernière ne dispose pas d’une Commission de Délégation de Service Public

compétente pour émettre des avis sur les candidatures, offres et avenants générés par cette délégation.

Cette commission est composée, conformément à l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités

Territoriales pour le cas des communes de moins de 3 500 habitants de :

Monsieur le Maire.

Trois membres titulaires du conseil municipal élus par le conseil à la représentation

proportionnelle au plus fort reste.

Trois membres suppléants élus de la même façon.

Sur invitation du Maire, pourront participer aux commissions avec une voix consultative, le

comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence,

Peuvent également siéger à cette commission, avec voix consultative, des agents territoriaux désignés par le

président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de

service public. A ce titre, il est proposé l’adjonction à la commission de M. le Directeur Générale des Services

ou Mme la Directrice Générale des Services de la Ville de Gacé.

Le vote a lieu à bulletin secret sauf décision contraire à l’unanimité de ne pas y recourir.

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Marc SALMON

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Délibération n° 2026-06-30-047

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de son souhait de mettre en place un

conseil municipal des jeunes et présente les conditions de la mise en place d’un conseil municipal des

jeunes (CMD), son objectif et son rôle.

OBJECTIF :

- Donner la parole aux jeunes pour co-construire la commune de demain. Apprendre la citoyenneté

par le « faire ».

POURQUOI CRÉER UN CM]:

- Répondre à une volonté de la nouvelle équipe municipale, d'impliquer les jeunes dans la vie

citoyenne locale. Développer leur sens citoyen.

- Offrir un espace d'expression, d'écoute et d'action où les jeunes peuvent formuler des propositions

concrètes pour la commune.

- Le CMIT est une institution, un lieu privilégié d'apprentissage, d'animation et d'exercice de l'action

locale, qui reconnaît le jeune comme un citoyen à part entière.

QUE FAIT UN ENFANT DANS UN CMY:

- I propose, débat, il est dans l'action.

- Ï a pour mission d'être à l'écoute des idées et propositions des jeunes de la commune qu'il

représente. Il propose et réalise des projets utiles à TOUS.

- I doit améliorer l'intégration des citoyens de demain dans la vie de la commune et les aider à

comprendre les institutions et décisions publiques.

OBJECTIFS PRINCIPAUX :

1 - Apprentissase de la citoyenneté.

-Découvrir les institutions, le fonctionnement d'une mairie et le processus de vote, Participer

aux Cérémonies.

2 - Engagement local

- Permettre aux jeunes de proposer, réaliser des projets d'intérêt général (environnement,

sport, culture...).

3 - Dialogue intergénérationnel

- Créer un lien entre la municipalité, les « anciens » et la jeunesse. Proposer des actions de

communication et de citoyenneté (propreté, devoir de mémoire, développement durable...)

Page 4 sur 20ENGAGEMENT CITOYEN :

- Etre élu demande du temps. C'est exprimer son point de vue et participer de façon active à

la vie communale. (Actions, manifestations +).

FONCTIONNEMENT ET CADRE INSTITUTIONNEL :

- Le CMJ calque son organisation sur celle des adultes en l'adaptant aux rythmes scolaires.

- Une charte de fonctionnement sera établie pour fixer les rôles et fonctions des élus, les règles

communes à respecter. Chaque jeune élu la signera.

- Une autorisation parentale ainsi qu'un droit à l'image seront demandés pour chaque candidat.

PUBLIC CIBLE :

- Jeune (âges et classes à définir) résidant dans la commune. (Ou scolarisé).

- Parité demandée.

- Durée du mandat de 2 ans reconductible 1 fois.

- Nombre d'élus de 11 à 15 à définir. Pas d'élection de maire.

- Encadrement (élu à la jeunesse et 1 ou 2 référents dont M. le Maire).

PROCESSUS D'ELECTION :

- Campagne de sensibilisation avec interventions et présentations du CMT dans les écoles et collèges

en lien avec personnels et directions. (Kit de candidature).

- Réseaux mairie (Cityall, panneau lumineux, site web...)

- Rédaction de professions de foi en lien avec le ou les référents.

- Affichage des programmes des candidats sur panneaux électoraux, en mairie ......

-Dépôt des candidatures et autorisations parentales en mairie ou auprès de l'enseignant avec

communication sur le site et réseaux de la commune.

- Scrutin (vote officiel dans les écoles sous urne et en mairie pour ceux ne pouvant pas voter à

l'école).

- Dépouillement. Compter le nombre de voix pour chaque candidat sous contrôle des élus et

proclamation des résultats par le maire.

TRAVAUX :

Page 5 sur 20Une fois élus, les conseillers se répartissent les commissions thématiques pour travailler sur leurs

projets

-Commissions :

Rythme: tous les 2 mois.

Rôle : Réflexions, débats et montages des projets.

- Plénières

Rythme 3 à 4 fois par an.

Rôle : Présentation officielle des projets, vote budgétaire et validation en présence du

maire.

THEMATIQUES ET COMMISSIONS ENVISAGEES :

Environnement et cadre de vie :

- Ex : installation de nichoirs, journée ramassage déchets, potagers partagés,

Solidarité et citoyenneté :

- Ex : collecte alimentaire, jouets pour assos, visites aux résidents en EHPAD), création

d'une charte du citoyen.

Loisirs. sports. cultures, écoles :

- Ex : Organisation d'un tournoi sportif, aménagement d'un skatepark, soirée ciné en plein

air.

BUDGET ET MOYENS ALLOUÉS :

La municipalité attribue des moyens dédiés pour garantir la faisabilité des projets.

-Investissement :

- Une enveloppe de 5000 euros est allouée annuellement au CMJ pour le financement direct

des projets votés en plénière.

-Movens logistiques :

- Accès aux salles municipales, matériels de communications et soutiens techniques des services de

la ville.

- Un comité de pilotage composé de différents acteurs des services municipaux pourra le cas échéant

accompagner les enfants dans la réalisation des projets et veiller au maintien de la motivation et du

respect des règles du travail collectif.

Page 6 sur 2DLe conseil municipal des Jeunes restera force de proposition.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis favorable de la commission « gestion de l’habitat-accessibilité-vie des quartiers-

participation citoyenne-Aînés, Jeunesse-Socioculturel » en date du 11/06/2026,

Considérant l’intérêt de mobiliser les jeunes comme acteurs de la vie citoyenne,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> APPROUVE la création du Conseil Municipal des Jeunes dans le cadre des modalités

exposées ci-dessus, qui a pour objectif de permettre aux jeunes un apprentissage de la

citoyenneté adapté à leur âge, qui passe notamment par la familiarisation avec les

processus démocratiques (le vote, le débat contradictoire, les élections, l'intérêt

général face aux intérêts particuliers.) mais aussi une gestion de projets élaborés par

les jeunes, accompagnés par l’élu à la jeunesse et 1 ou 2 référents dont M. le Maire.

> AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

VOTE : UNANIMITÉ

1.4. Création Conseils de Quartiers

Ce point de l’ordre du jour est ajourné.

En effet, le contrôle de légalité nous indique que la création des conseils de quartier est obligatoire

dans les communes de 80 000 habitants et plus, elle est facultative dans les communes dont la

population est comprise entre 20 000 et 79 999 habitants.

Néanmoins, l'article L. 2143-2 du même code prévoit pour l'ensemble des communes que :

Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt

communal concernant tout ou partie du territoire de la commune, Ces comités comprennent des

personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations

locales.

Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat

municipal en cours.

Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.

Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services

publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres

du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème

d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

En conséquence, le conseil municipal ne peut pas créer de conseils de quartier mais a la

possibilité d'instituer des comités consultatifs. Ce point sera inscrit à l’ordre du jour du

prochain conseil.

M. LANGLOIS demande s’il y a beaucoup de quartiers sur Gacé.

Page 7 sur 20M. LE MAIRE répond qu’il y en a 5 de comptabiliser.

2. FINANCES

2.1. BUDGET GENERAL: Décision modificative n° 1-2026 (remboursement avoir VERISURE)

Délibération n° 2026-06-30-048

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de la nécessité d'ouvrir des crédits à l’article

673 afin de rembourser un avoir de 851.62 € recouvré à tort par la commune. En effet, la société VERISURE

a transmis en 2025 un avoir sur Chorus Pro. Ce dernier a été enregistré dans la comptabilité de la commune.

Cependant, la société VERISURE nous demande son remboursement dans la mesure où il s'agissait d’une

erreur liée à une correction interne qui n'aurait pas dû être transmise sur Chorus.

Aussi, afin de pouvoir procéder à ce remboursement, Monsieur le Maire informe les membres du conseil qu’il

y a lieu d'ajuster les crédits budgétaires 2026 du budget général dans la mesure où les crédits prévus à l’article

673 sont insuffisants.

Monsieur le Maire propose la décision modificative de crédits ci-dessous :

FONCTIONNEMENT

: Crédits allou ' ‘ Nouveau

2026 # FR | DÉPENSES

673 500.00 1 000.00 1 500.00

6688 91301241 -1000.00 91201241

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> VALIDE la décision modificative n° 1-2026 du budget général ci-dessous.

> CHARGE M. Le Maire de l'exécution de la présente délibération,

VOTE : UNANIMITÉ

2.2. Attribution vente d'herbe 2026

Délibération n° 2026-06-30-049

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la commune est propriétaire des parcelles

AD 46 (13 130m?) et ZC 41 (25 377m?) ; Pour assurer l'entretien de ces parcelles, Monsieur le Maire explique

qu'un courrier a été adressé le 12/06/2026 à l’ensemble des agriculteurs du secteur de Gacé (5)

> M. BUZIT Jacky 887 Route de la Fangeaie 61230 Gacé

> M. GRIMBERT Jérôme 616 Chemin des Groulaies 61230 Gacé

> M. NOBUS Jérémy -Gaec du Fieuxcery- Le Fieuxcery 61230 Ménil-Hubert-en-Exmes

> M. TOUTAIN Alain 6 chemin des Favrils 61230 Gacé

> Mme MACAIRE Annie La Chapelle 61230 Gacé

afin de leur proposer une vente d’herbe pour l’année 2026.

Page 8 sur 20Au terme du délai fixé dans la consultation, à savoir le 29 Juin à 12 heures, un seul pli cacheté à été remis en

mairie dans les délais impartis. En effet, un 2°" pli a été déposé à 14 heures le même jour.

M. le Maire souhaite recueillir l’avis du conseil municipal sur le maintien donc l’ouverture de l'offre hors

délai.

M. LANGLOIS et Mme DENIS sont contre le fait de maintenir cette offre dans la mesure où toutes offres

reçues hors délais doivent être écartées.

Monsieur le Maire propose donc aux membres du conseil de procéder au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> REFUSE l'ouverture de l'offre transmise hors délai et donc la rejette

VOTE : POUR : 14 voix

CONTRE : (4 voix (BOUVRY-CHEVALIER-SCHREIBER-LIBERCIER)

Il est donc procédé à l’ouverture du pli recevable en séance.

L'offre est présentée par M. NOBUS Jérémy GAEC du FIEUXCERY sis Le Fieuxcery 61230 Ménil-Hubert-

en-Exmes qui propose le prix global de 423.58 € soit 110 € / hectare pour cette vente d’herbe 2026.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

> ATTRIBUE pour un montant total de 423.58 € à Monsieur NOBUS Jérémy — GAEC du

FIEUXCERY sis Le Fieuxcery 61230 Ménil-Hubert-en-Exmes la vente d’herbe sur pied des

parcelles AD 46 et ZC 41, dont la commune de Gacé est propriétaire pour l’année 2026

conformément aux modalités fixées dans la lettre de consultation.

> DIT que les modalités fixées dans la lettre de consultation devront être scrupuleusement

respectées.

> AUTORISE M. le Maire à effectuer les démarches nécessaires à ce dossier.

VOTE : UNANIMITÉ

2.3. Produit issu de la vente d’herbe 2026 des parcelles AD 46 et ZC 41 - Recouvrement au bénéfice du

CCAS de Gacé

Délibération n° 2026-06-30-050

Monsieur le Maire ayant pris acte de la décision qui précède (délibération n° 2026-06-30-049), à savoir,

l'attribution de la vente d’herbe des parcelles AD 46 et ZC 41 appartenant à la commune pour l’année 2026,

propose aux membres du Conseil Municipal que la recette venant en recouvrement de cette vente soit affectée

au budget CCAS de la commune de Gacé.

Sur la base de cette proposition, IL est ainsi demandé aux membres du conseil d’octroyer une subvention

équivalente (423.58 €) au budget CCAS de la commune de Gacé pour l’année 2026

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Page 9 sur 20> AUTORISE la dévolution des fonds issus de la vente d’herbe 2026 de la commune au

bénéfice du CCAS de Gacé,

> DIT que la somme de 423.58 € (quatre cent vingt-trois euros cinquante-huit centimes)

correspondant à cette vente sera reversée au CCAS de Gacé sous la forme d’une subvention

de fonctionnement (article 657363).

AUTORISE M. le Maire à effectuer les démarches nécessaires à cette décision.

VOTE : UNANIMITÉ

2.4. Dépôts sauvages : Instauration d’une amende administrative

Délibération n° 2026-06-30-051

La commune est régulièrement confrontée à des dépôts sauvages de déchets sur son territoire. Ces

dépôts concernent aussi bien des déchets ménagers que des encombrants (gravats, mobiliers, déchets

verts ...)}, abandonnés à proximité des points d'apport volontaire, sur des espaces inappropriés, voire

sur la voie publique.

Ces comportements portent atteinte à la salubrité publique, dégradent le cadre de vie et

l'environnement des habitants, et génèrent des coûts importants pour la collectivité, tant pour

l'enlèvement des déchets que pour leur traitement.

Si le Maire dispose déjà de pouvoirs de police lui permettant de mettre en demeure les auteurs de

faire cesser ces atteintes, l'évolution de la législation offre désormais la possibilité de prononcer une

amende administrative à l'encontre des responsables de dépôts sauvages, à l'issue d'une procédure

contradictoire.

L'instauration de cette amende poursuit un double objectif :

+ renforcer le caractère dissuasif de la lutte contre les dépôts sauvages ;

e responsabiliser les auteurs en leur faisant supporter les conséquences de leurs agissements,

tout en limitant les dépenses supportées par la commune.

La présente délibération a donc pour objet d'autoriser la mise en œuvre de cette procédure sur le

territoire communal, dans le respect des dispositions du Code de l'environnement.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2121-29 ;

Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-1 et suivants, et plus particulièrement l'article

1.541-3 ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire {loi

AGEC);

Considérant la multiplication des dépôts sauvages constatés sur le territoire communal ;

Page 10 sur 20E =

Considérant que les dépôts sauvages de déchets portent atteinte à la salubrité publique, à l'environnement et

au cadre de vie ;

Considérant que ces dépôts engendrent des coûts importants pour la commune ;

Considérant qu'il convient de renforcer les moyens de lutte contre ces infractions ;

Considérant qu'il appartient au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de prévenir et de faire cesser

ces atteintes ;

Mme COUPÉ demande si cette procédure peut s'appliquer pour les jardins privés devenus des dépotoirs.

DGS explique que cette procédure peut s’appliquer à ce type de dépôts mais que les modalités de sa mise en

œuvre sont plus complexes dans la mesure où on se situe dans un espace privé. En l'espèce, ce qui est proposé

ce soir ne le prévoit pas.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> INSTAURE une amende administrative à l'encontre de toute personne identifiée comme responsable

d'un dépôt sauvage de déchets, conformément à l'article L.541-3 du Code de l'environnement.

FIXE le montant de l'amende administrative à 135 €. Né

> DIT que la procédure contradictoire prévue à l'article L.541-3 du Code de l'environnement sera

systématiquement respectée avant toute décision de sanction.

> DIT que l'amende administrative sera prononcée par arrêté du Maire et recouvrée par le comptable

public.

> AUTORISE M. le Maire à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

VOTE : UNANIMITÉ

RESSOURCE S

3.1. Suppression d’un poste permanent d’adjoint administratif territorial principal lère classe à

temps non complet 30/35ème

Délibération n° 2026-06-30-052

Monsieur le Maire explique aux membres du conseil municipal la nécessité d’augmenter le temps de

travail de ce poste afin d’assurer l’archivage de la commune qui ne peut être assumé en interne dans

le cadre de l’organisation actuelle. Il rappelle que conformément au Code du patrimoine : articles

L.211-1 et suivants, et L.212-6 à L.212-11 et au 2° de l'article L.2321-2 du Code général des

collectivités territoriales, les frais de conservation des archives communales constituent une dépense

obligatoire.

Il rappelle également que, conformément aux dispositions du Code général de la fonction publique,

les emplois de chaque collectivité sont créés et supprimés par délibération de l'organe délibérant.

IE expose qu'afin de répondre à l'évolution de l'organisation du service administratif et à ses besoins

notamment liés à l’archivage des documents de la commune, il est nécessaire d'augmenter la durée

hebdomadaire de service de l'emploi permanent d'adjoint administratif principal de 1ère classe,

actuellement fixée à 30 heures hebdomadaires.

Page 11 sur 20Cette augmentation, supérieure à 10 % de la durée initiale de l'emploi, nécessite la suppression de l'emploi préexistant.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1 ;

Vu l'avis favorable du Comité social territorial en date du 23/06/2026 ;

Vu le tableau des effectifs ;

Considérant les nécessités de service ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> SUPPRIME, à compter du 19 août 2026, un emploi permanent d'Adjoint administratif principal de 1ère classe à temps non complet à raison de 30 heures hebdomadaires.

> APPROUVE le tableau des effectifs comme suit :

Filière Grade TC TNC Nbres

B administrative | Rédacteur principal 1°" classe 35 L

GC administrative | Adjoint administratif territorial 35 2

C technique Agent de maftrise territorial 35

C technique Adjoint technique territorial principal de 1è classe 35 l

(e technique Adjoint technique territorial principal de 27% classe 28 1

C technique Adjoint technique territorial 35 5

TOTAL ii

> CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.

VOTE : UNANIMITÉ

3.2, Création d’un poste permanent d’adjoint administratif territorial principal 1ère classe à temps complet

Délibération n° 2026-06-30-053

Mme Muriel GAUTIER a quitté la salle à 20h40 mn et n’a par conséquent pas pris part à ce vote ni aux points suivants de l’ordre du jour.

Monsieur le Maire explique aux membres du conseil municipal la nécessité d’augmenter Îe temps de travail de ce poste afin d'assurer l’archivage de la commune qui ne peut être assumé en interne dans le cadre de l’organisation actuelle. 11 rappelle que conformément au Code du patrimoine : articles L.211-1 et suivants, et L.212-6 à L.212-11 et au 2° de l'article L.2321-2 du Code général des Page 12 sur 20collectivités territoriales, les frais de conservation des archives communales constituent une dépense

obligatoire.

Il rappelle également que, conformément aux dispositions du Code général de la fonction publique,

les emplois de chaque collectivité sont créés et supprimés par délibération de l'organe délibérant.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la fonction publique et notamment les articles L332 et L422-28,

VU le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des

emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

VU le budget de la collectivité,

VU l'avis favorable du Comité social territorial en date du 23/06/2026 ;

VU le tableau des effectifs existant,

CONSIDÉRANT, qu’il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin des missions principales relatives à l'urbanisme, au foncier, aux élections, au dispositif de recueil pour les cartes d'identité et passeports, à la gestion des réservations de la salle du Tahiti et à l'archivage et aux missions plus ponctuelles relatives à l'accueil physique et téléphonique, à l’état civil et à la communication,

Considérant que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emploi des adjoints administratifs

territoriaux.

Considérant que cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire, M. le Maire demande que le conseil

municipal l’autorise à recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne

serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à

l'article L. 332-14 du code général de la fonction publique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte les dispositions ci-dessous :

Article 1 : Création et définition de la nature du poste.

H est créé un poste permanent d’adjoint administratif territorial principal 1%° classe, à compter du 19

août 2026, dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, accessible selon les

conditions de qualification définies par le ne pour exercer les fonctions d’assistante administrative

dont les missions principales sont affectées à l'urbanisme, au foncier,aux élections, au dispositif de

recueil pour les cartes d’identité et passeports, à la gestion des réservations la salle du Ten et à

RE et les missions plus ponctuelles affeciées à l'accueil physique et téléphonique, à l’état

civil et à la communication

Après le délai légal de parution de la vacance d'emploi pour une durée qui ne peut être inférieure à

un mois, sauf cas d'urgence, l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le

fondement de l'Article L332-14 : Pour les besains . Gone du service, pour faire face à une

vacance temporaire dé emploi dans l'attente du recrui ni d'un fonctionnaire,

Article 2 : Temps detravail.

L'emploi créé est à temps complet pour une durée de 35 heures.

: Crédits.

HÉCESSAITES SON InsC

Atigies 4 : Tableau des effectifs.

T Hg 3 Le tableau des effectifs de la collectivité estmodifié en ce:

Page 13 sur 20Filière Grade TC TNC Nbres

B administrative | Rédacteur principal 1° classe 35 1

C administrative |Adjoint administratif temitorial principal 1° classe 35 1

C administrative |Adjoint administratif territorial 35 2

C technique Agent de maîtrise territorial 35 Î

Le technique Adioint technique territorial principal de 1° classe 35 Î

€ technique Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 28 1

C technique Adjoint technique territorial 35 5

ares, 12 |

Article 5 : Exécution.

Monsieur le Maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

VOTE : UNANIMITÉ

3.3. Suppression d’un poste permanent d’adjoint administratif territorial à temps complet Délibération n° 2026-06-30-054

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de la possibilité de nommer une agente au grade d’adjoint administratif territorial principal 2ème classe, cette dernière remplissant les conditions d’accès à ce grade dans le cadre de l'obtention de ce concours en juin 2024.

Considérant l’inscription de cette agente sur la liste d’aptitude d’accès au grade d’adjoint administratif principal 2°% classe,

Considérant la manière de servir de cette agente liée notamment à la technicité de ces missions, à sa polyvalence et à sa disponibilité,

Considérant l'ancienneté et les compétences de cette agente, Monsieur le Maire propose sa nomination sur le grade d’adjoint administratif territorial principal 2°% classe à temps complet 35/35°%, à compter du 1* septembre 2026,

Au regard des éléments précités, M. le Maire propose de supprimer l’actuel poste permanent d’adjoint administratif territorial à temps complet.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération n° 2022-10-13-034 en date du 13/10/2022 créant l'emploi d’adjoint administratif territorial à temps complet 35/35ème,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> SUPPRIME à compter du 1° septembre 2026 un emploi permanent à temps complet 35/35" d’adjoint administratif territorial,

> APPROUVE le tableau des effectifs comme suit :

Page 14 sur 20Filière Grade TC TNC Nbres

B administrative | Rédacteur principal 1°° classe 35 L

se administrative | Adjoint administratif territorial principal 1° classe 35 1

C ladministrative | Adjoint administratif territorial 35 i

el technique Agent de maîtrise territorial 35 1

el technique Adjoint technique territorial principal de 1°° classe 35 1

C technique Adjoint technique territorial principal de 2% classe 28 1

C technique Adjoint technique temitorial 35 5

| TOTAL 11

VOTE : UNANIMITÉ

3.4. Création d’un poste permanent d’adjoint administratif territorial principal 2ème classe à temps

complet

Délibération n° 2026-06-30-055

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de la possibilité de nommer une agente

au grade d’adjoint administratif territorial principal 2% classe, cette dernière remplissant les conditions

d’accès à ce grade dans le cadre de l’obtention de ce concours en juin 2024,

Considérant l’inscription de cette agente sur la liste d’aptitude d’accès au grade d’adijoint administratif

principal 2°% classe,

Considérant la manière de servir de cette agente liée notamment à la technicité de ces missions, à sa

polyvalence et à sa disponibilité,

Considérant l’ancienneté et les compétences de cet agent, Monsieur le Maire propose sa nomination sur

le grade d’adjoint administratif territorial principal 2% classe à temps complet 35/35°%, à compter du

1° septembre 2026,

VU le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L332 et L422-28,

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des

emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

VU le budget de la collectivité,

VU le tableau des effectifs existant,

CONSIDÉRANT, qu’il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin des missions

principales relatives à l’accueiïl physique et téléphonique, à l’état civil, à la gestion du cimetière, au

recensement militaire, à la gestion de la réservation de salles ou véhicules de la ville, à la communication

et des missions plus ponctuelles relatives au dispositif de recueil pour les cartes d’identité et passeports,

que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux.

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

Monsieur le Maire demande que le Conseil Municipal l’autorise à recruter un agent contractuel, dans

l’hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire

conformément aux conditions fixées à l’article à l’article L. 332-14 du code général de la fonction

publique.

Page 15 sur 20#

Le ConseilMunicipal, après en avoir délibéré, adopte les dispositions ci-dessous :

Article 1 : Création et définition de la nature du poste.

Il est créé un poste permanent d’adjoint administratif territorial principal 2% classe, à compter du 1% juillet 2026, dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions d’assistante administrative dont les missions principales sont affectées à l’accueil physique et téléphonique, à l’état civil, à la gestion du cimetière, au recensement militaire, à la gestion de la réservation de salles ou véhicules de la ville, à la communication et aux missions plus ponctuelles relatives au dispositif de recueil pour les cartes d'identité et passeports.

Après le délai légal de parution de la vacance d’emploi pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois, sauf cas d'urgence, l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-14 : Pour les besoins de continuité du service, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire

Article 2 : Temps de travail.

L'emploi créé est à temps complet pour une durée de 35 heures.

Article 3 : Crédits.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité

Article 4 : Tableau des effectifs.

Le tableau des effectifs de la collectivité est modifié en ce sens :

Filière Grade TC TNC Nbres

B administrative | Rédacteur principal 1°* ciasse 35 1

7 administrative | Adjoint administratif temitorial principal 1° classe 35 Î

C administrative | Adjoint administratif territorial principal 2ème classe 35 Î

C administrative | Adjoint administratif territorial 39 Î

C technique Agent de maîtrise temitorial 35 i

€ technique Adjoint technique territorial principal de 17° classe 35 £

C technique Adjoint technique territorial principai de À% classe 28 1

C technique Adjoint technique territorial 35 3

TOTAL 32

Article 5 : Exécution.

Monsieur le Maire est chargé de signer tousles documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

VOTE : UNANIMITÉ

Page 16 sur 283.5. Création d’un poste permanent d’attaché territorial à temps complet

Délibération n° 2026-06-30-056

Préambule

M. le Maire informe l’assemblée que Mme HOORELBECKE, actuelle DGS, quittera ses fonctions au 1°

octobre prochain dans le cadre d’une mutation. Compte tenu de ses congés, son départ est prévu mi-août.

M. LANGLOIS regrette le départ de Mme Hoorelbecke et trouve dommage de se séparer de personnel

compétent.

M. LE MAIRE indique que la création d’un poste cadre A avait été annoncée dans le cadre de la campagne

électorale et cette dernière vise à décharger Mme Hoorelbecke.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal du souhait de la nouvelle municipalité de recruter

un emploi permanent de catégorie À sur le grade d’attaché territorial dans le cadre de la réorganisation des

missions de l'emploi permanent de catégorie B.

VU le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de Ia fonction publique et notamment les articles L332 et L422-28,

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des

emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

VU le budget de la collectivité,

VU le tableau des effectifs existant,

CONSIDÉRANT, qu’il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin des missions suivantes :

+ Mettre en œuvre, sous la direction du Maire ou des élus délégués, les politiques déclinées par l’équipe

municipale.

+ Gérer les moyens humains et financiers de la commune,

Considérant que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emplois des attachés territoriaux,

Considérant que cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire, Monsieur le Maire demande que le

conseil municipal l’autorise à recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi

ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à

l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte les dispositions ci-dessous :

Article 1 : Création et définition de la nature du poste.

Il est créé un poste permanent d’attaché territorial, à compter du 1% octobre 2026, dans le cadre

d'emplois des attachés territoriaux, accessible selon les conditions de qualification définies par le

statut, pour exercer les fonctions de :

> Direction administrative de la commune (il ou elle apporte un appui technique et

juridique aux élus, prépare les décisions de la collectivité, coordonne les services

municipaux et veille au bon fonctionnement de l'administration).

+ Assistance et accompagnement du maire et des élus dans la conduite stratégique des

orientations municipales

e Management des services et pilotage des ressources

e Conduite de projets et animation des partenariats

Après le délai légal de parution de la vacance d'emploi pour une durée qui ne peut être inférieure à

un mois, sauf cas d’urgence, l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le

Page 17 sur 20fondement de l’ Article L332-14 : Pour les besoins de continuité du service, pour faire face à une

vacance temporaire d'emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Article 2 : Temps de travail.

L'emploi créé est à temps complet pour une durée de 35 heures.

Article 3 : Crédits.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Article 4 : Tableau des effectifs.

Le tableau des effectifs de la collectivité est modifié en ce sens :

Filière Grade TC | TNC | Nbres

À [administrative | Attaché territorial 35 1

B administrative | Rédacteur principal 1° classe 35 1

C administrative | Adjoint administratif territorial principal 1° classe 35 1

[e administrative | Adjoint administratif territorial principal 2ème classe 35 1

C {administrative | Adjoint administratif territorial 35 ;

C technique Agent de maîtrise territorial 35 1

C technique Âdioint technique territorial principal de 1°° classe 35 1

[e technique Adjoint technique territorial principal de 2è classe 28 1

C___ {technique Adjoint technique territorial 35 5

TOTAL sl

Ârticle 5 : Exécution.

Monsieur le Maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au

recrutement.

VOTE : POUR: 16 VOIX

CONTRE : 01 VOIX (LANGLOIS)

4. INFORMATIONS

M. LANGLOIS demande pour quelles raisons l'information relative à la séance de conseil est parue sur cityall

avant même que les conseillers municipaux ne reçoivent leurs convocations.

M. LE MAIRE indique que la convocation à été transmise le 23 juin par mél à tous les conseillers et que la

publication a été effectuée sur l’application cityall le 25 juin.

M. LANGLOIS affirme que cette publication a bien été effectuée avant l’envoi des convocations.

M. LE MAIRE répond qu'il va le vérifier.

Page 18 sur 20M, LE MAIRE répond qu'il s’agit précisément d’un constat qui a été fait et qu’il ne trompe personne.

M. LANGLOIS indique que l'entretien de la voirie était auparavant critiqué mais qu'aujourd'hui il est très

critiqué.

M. LEMAIRE indique qu'un retard a effectivement été pris dans l'entretien en général car la commune a dû

faire face à des problématiques RH (départ à la retraite, arrêts de travail et problèmesde matériel}. H indique que la haie de Leader Price a été taillée.

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M. LANGLOIS ajoute ges

chaussée rue de Strasbour 8, 4

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A: Éhsliriie sr £ sc - bien gs ce « Aoiiv le &1 alice : inlaice ct L m pà 83 M. BOUVRY indique que des branches cachent les panneaux de signalisation rue de Falaise et route de la

#Æ ‘angeaie. d y à ésalement un trou béant rue de Manet.

M, LE MAIRE explique que depuis l'installation de la nouvelle municipalité, le 20 mars dernier, un agent

des Services techniques à fait valoir ses droits à la retraite : ie profil du poste recherché est introuvabie (missions

spaces verts}, La décision a été £ + ES

H ä “ nn Ée A à Spin £ 10 IMCIREC JOUE HOUS devons faire face à un nouvel arrêt de travail au sein

+ £

M. CHEVALIER informe que l’ancienne déchetterie de Gacé route de Cisai est une véritable décharge.

A M. LANGLGOIS ajoute que |

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[atiM. le Maire indique que lors de la fête de l’été, il a échangé avec la directrice de l’'EHPAD de Gacé : cette

dernière lui indiquait que l’'EHPAD disposait d’une salle climatisée qui pourrait être mise à disposition des

personnes qui en auraient besoin pour se rafraîchir. Les modalités resteraient à définir.

I explique que si cette salle climatisée rentre dans le dispositif de recensement de la Préfecture, le service de

régulation du SAMU pourra diriger vers cette salle des personnes résidant autour de Gacé. If faut être conscient

de ce probième qui aboutirait rapidement à la saturation de la salle. M. le Maire indique que c’est un dossier

que la municipalité va devoir travailler maïs qu’à court terme les solutions sont réduites. Il explique s'être

déplacé à l'Eglise, pensant que ce lieu serait plus frais ; malheureusement ce n’est pas le cas et pour le cinéma

non plus. La seule salle qui reste plus fraîche (25°) est la salle du Tahiti.

M. LANGLOIS demande si la nouvelle municipalité à l'intention de créer un comité d'animation.

M. LE MAIRE explique que, suite à l'installation du nouveau conseil, un rendez-vous a été fixé en avril 2026

avec je Président du comité d’animation. Une nouvelle rencontre devait avoir lieu en mai. Depuis plus aucun

contact. Nous avons adressé un courrier au Président du comité d'animation, À ce jour, aucune réponse. Si la

situation reste en l’état, il faudra réfléchir à une alternative.

«

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h13 mn.

Le Secrétaire dé séance, Le

FAUPIN Marc SAEMON pan-Yves

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