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Déliberation - 042 24 Bail Free Mobile Pose dantennes de téléphonie mobie sur le toit de la mairie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Rémy.
Lien du pdf (Déliberation - 042 24 Bail Free Mobile Pose dantennes de téléphonie mobie sur le toit de la mairie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Investissement et développement économique,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
DECISION
n°
042
/ 24
Canton
de
SAINT
REMY
Département
de
SAONE
ET
LOIRE
Objet
: BAIL
FREE
Mobile
pose
d'antennes
de
téléphonie
mobile
sur
le toit
de
la
mairie
Le
Maire
de
la commune
de
Saint-Rémy,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.
2122-22,
Vu
le Code
de
la Commande
Publique,
Vu
la délégation
du
Conseil
Municipal
accordée
à Madame
le Maire
par
délibération
n°60/20
du
24
septembre
2020
et complétée
par
la délibération
n°043/21
du
30 juin
2021
autorisant
Madame
le Maire
à demander
à tout
organisme
financeur,
l’attribution
de
subventions
en
fonctionnement
ou
en
investissement,
quels
que
soient
la
nature
de
l’opération
et le montant
estimé
du
projet
subventionné,
Considérant
la demande
reçue
de
la part
de
la société
FREE
Mobile,
demeurant
16
Rue
de
la Ville
l'Evêque
—
75008
Paris,
Considérant
que
le loyer
annuel
perçu
par
la commune
est fixé
à 6
500,00
€ net
indexé
sur
l’Indice
de
Révision
des
Loyers
plafonné
à 2%
par
an,
Considérant
que
cette
installation
répond
aux
normes
en
vigueur
concernant
l’émission
d’ondes
téléphoniques.
DECIDE
ARTICLE 1 : Il
est
passé
un
bail
avec
la
société
Free
Mobile
demeurant
16
Rue
de
la
Ville
l’Evêque
—
75008
Paris,
pour
l'installation
d’antennes
de
télécommunication
mobiles
de
types
5G
sur
le
toit
du
bâtiment
de
la
mairie,
1
place
Jean
Jaurès
71100
Saint-Rémy,
contre
paiement
d’un
loyer
annuel
fixé
à
6
500,00
€
net
indexé
sur
l’Indice
de
Révision
des
Loyers
plafonné
à 2%
par
an.
ARTICLE 2 : Il sera
rendu
compte
de
la présente
décision
lors
de
la prochaine
réunion
du
Conseil
Municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
3 :
Madame
la directrice
générale
des
services
est chargée
de
l’exécution
des
présentes
dispositions.
ARTICLE
4:
Cette
décision
peut
être
contestée
dans
les
2
mois
à
compter
de
sa
notification,
soit
auprès
de
Madame
le
Maire
pour
un
recours
gracieux,
soit
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Dijon
qui
peut
être
saisi
via
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le site www.telerecours.fr
pour
un
recours
contentieux.
ARTICLE
5 :
La présente
décision
sera notifiée
aux
intéressés
et publiée,
conformément
aux
dispositions
de l’article L 2122-
29
et l’article
L
2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ampliation
sera
adressée
:
e
À
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Chalon-sur-Saône
e
À
Monsieur
le
Trésorier
Municipal
—
Certifié
exécutoire
pour
avoir
été
recu
à
la
Sous
Préfecture
Fait à Saint-Rémy,
le
12 juin
2024
8
1
3
JUN
2024
et
publié,
affiché
ou
notifié
FE
4 3
JUIN
2024
Florence
PLISSONNI
Maire
Florence
PLISSONNIER
ae
Maire Conseillère
Départementale