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Conseil Municipal - Procès verbal du CM du 14 septembre 2022
Document publié le Mercredi 14 septembre 2022 par la commune de Cuxac-d'Aude.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal du CM du 14 septembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
1/10
VILLE DE CUXAC D’AUDE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 SEPTEMBRE 2022
Séance du Conseil Municipal du 14 septembre 2022, 18h30
Le Conseil Municipal de la commune de CUXAC D’AUDE
Légalement convoqué, s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances,
Sous la présidence de M. DELFOUR Grégory, Maire.
Présents : M. DELFOUR Grégory, Mme TIXIER Sandrine, M. BERTO David, Mme GONNOT Betty, M. TOMAS Eric, Mme MEILLIERE Peggy, Mme BONHOMME Mireille, Mme PEROZENI Denise, M. PARDO Franck, Mme BOULANGER Patricia, M. BOUTET Jean-Marc, M. CRESTEY Olivier, M. BORSNAK Philippe, Mme REY Céline, Mme LESCURE Virginie, Mme ALVAREZ Nathalie, M. GUIJARRO Tristan, M. MAUGARD Martial, M. POCIELLO Jacques, M. BENAVENT Jean-Manuel, M. MATHIEU Patrice, Mme POCIELLO Sandy.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents :
M. COMBES Romain, procuration à Mme GONNOT.
M. ARENAS Jean-Michel, procuration à Mme BONHOMME.
M. ROQUES Alain, procuration à Mme TIXIER.
Mme AZEVEDO Murielle, procuration à M. PARDO.
Mme DONAT Laura, procuration à Mme MEILLIERE.
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Approbation du Procès-Verbal de la séance du 21 juillet 2022 :
Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL
Décisions prises au titre de l’article L2122-22 du CGCT
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil des décisions prises au titre de l’article L2122-22 (délégations du Conseil) :
Marchés publics :
Décision 2022/13 : Création d’une aire de jeux
Attribué au groupement GAPE / HUSSON pour un montant de 123 551.50 € HT
M. le Maire précise que cette aire de jeux sera située au niveau de la salle du Jeu de Paume.
Le Conseil Municipal prend acte de la communication de ces informations.
DCM 2022/59 : Acquisition parcelle BH 63
Rapporteur : Mme TIXIER
Mme TIXIER indique aux membres du Conseil que la commune souhaite effectuer des travaux de voirie au niveau de l’impasse nouvelle située à côté de la cave coopérative.
Dans le cadre de ces travaux, afin de réaliser un projet de réfection globale, il est intéressant d’inclure la parcelle BH 63 propriété de la SCA Les Celliers du Soleil.
Le Conseil d’administration de la cave a proposé de céder à la commune cette parcelle d’une superficie de 89m² pour l’euro symbolique. 2/10
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.1211-1, Vu les articles L.1311-9 à L.1311-12 et l’article L. 2241-1 alinéa 1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’accord de la SCA Les Celliers du Soleil propriétaire de la parcelle BH 63, Considérant que le montant de cette acquisition est inférieur au seuil de saisine obligatoire du service des Domaines,
Considérant l’intérêt de réaliser cette acquisition dans le cadre du projet d’aménagement de l’impasse nouvelle,
Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme réunie le 01/09/2022,
Il est proposé aux membres du Conseil :
- de décider d’acheter au prix d’un euro la parcelle cadastrée BH 63, la commune prenant à sa charge les frais de notaire.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié correspondant et tout document d’ordre administratif ou financier relatif à ce dossier.
M. PARDO précise qu’il s’abstient compte tenu de ses fonctions à la cave coopérative.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
Décide d’acheter au prix d’un euro la parcelle cadastrée BH 63, la commune prenant à sa charge les frais de notaire.
Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié correspondant et tout document d’ordre administratif ou financier relatif à ce dossier.
POUR : 26
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 1 (M. PARDO)
DCM 2022/60 : Acquisition parcelle BD 188
Rapporteur : Mme TIXIER
Mme TIXIER rappelle aux membres du Conseil que la commune réalise un projet de requalification du centre du village sur différents ilots.
Dans ce cadre de ce projet, Mme TIXIER indique qu’il serait intéressant pour la collectivité d’acheter la parcelle BD 188 propriété de M. COPEE Pascal. Celui-ci propose de la céder à la commune pour un montant de 8000 €.
Mme TIXIER précise que le bâtiment, en mauvais état, a vocation à être réhabilité dans le cadre de l’opération globale de requalification de l’îlot Saint Jacques.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.1211-1, Vu les articles L.1311-9 à L.1311-12 et l’article L. 2241-1 alinéa 1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’accord de M. COPEE propriétaire de la parcelle BD 188,
Considérant que le montant de cette acquisition est inférieur au seuil de saisine obligatoire du service des Domaines,
Considérant l’intérêt de réaliser cette acquisition dans le cadre du projet de requalification du centre ancien,
Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme réunie le 01/09/2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
Décide d’acheter au prix de 8 000 € la parcelle cadastrée BD 188, la commune prenant à sa charge les frais de notaire. 3/10
Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié correspondant et tout document d’ordre administratif, ou financier relatif à ce dossier.
POUR : 27
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
DCM 2022/61 : Constitution de servitudes sur la parcelle CL192
Rapporteur : Mme TIXIER
Mme TIXIER indique aux membres du Conseil que la commune a reçu une demande de constitution de servitudes concernant la parcelle communale cadastrée CL 192 située chemin de Preilhan appartenant au domaine privé de la collectivité.
M. CARMONA et Mme TOMATIS souhaitent acheter la parcelle CL 190 en vue de sa division et de son urbanisation. Cette parcelle n’étant pas viabilisée, ils ont sollicité par courrier du 23 juin 2022 la constitution d’une servitude de réseaux ainsi qu’une servitude de passage.
Considérant que la constitution de ces servitudes permettra la viabilisation de cette parcelle,
Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme réunie le 01/09/2022,
Il est proposé aux membres du Conseil :
- de valider le principe de constitution, à titre gratuit, sur la parcelle communale CL 192 d’une servitude de passage et de réseaux au profit de la parcelle cadastrée CL 190. - de confier à Me ROIG, notaire à CUXAC D’AUDE, la rédaction de l’acte, les frais de notaire étant à la charge du bénéficiaire de la servitude.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié correspondant et tout document d’ordre administratif, ou financier relatif à ce dossier.
M. POCIELLO rappelle ce qui a été dit en commission : au moment du permis de construire il sera écrit que le stationnement devra se faire sur les parcelles en question et non pas sur la parcelle de la collectivité afin d’éviter les nuisances et conflits de voisinage. Mme TIXIER confirme ce point.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
Valide le principe de constitution, à titre gratuit, sur la parcelle communale CL 192 d’une servitude de passage et de réseaux au profit de la parcelle cadastrée CL 190.
Décide de confier à Me ROIG, notaire à CUXAC D’AUDE, la rédaction de l’acte, les frais de notaire étant à la charge du bénéficiaire de la servitude.
Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié correspondant et tout document d’ordre administratif, ou financier relatif à ce dossier.
POUR : 27
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
DCM 2022/62 : Convention avec la SAFER
Rapporteur : M. TOMAS
Avant de procéder à la lecture du rapport, M. TOMAS indique qu’il souhaite prendre quelques minutes d’échanges pour étayer les motivations de cette convention. Il souhaite que tous les élus présents aient le même niveau d’information. M. TOMAS indique que cette convention est le fruit d’un constat, d’une situation préoccupante et observable : aujourd’hui on dénombre sur le territoire communal 40 occupations irrégulières, sans autorisation de construction ou d’installation (35 en zone agricole et 5 en zone naturelle). Cette émergence d’occupations fortuites est une problématique majeure qui passe par des problématiques d’habitat précaire, de sécurité et de salubrité publique. 4/10
Cette convention concerne 15% de la surface agricole communale (terrains en friches et zones boisées), menacée de changement d’affectation des sols et de nature à compromettre la préservation des paysages et le maintien des équilibres écologiques, faunistiques et floristiques. Ce phénomène n’est pas récent mais la commune se doit de trouver une réponse institutionnelle, cohérente et adaptée pour répondre à l’urgence et appréhender de nouvelles infractions. La lutte contre cette forme d’occupation multiforme passe aujourd’hui par une surveillance accrue du foncier afin de connaitre les projets de vente et le cas échéant pouvoir mieux intervenir. La commune sera informé des DIA (Déclarations d’Intention d’Aliéner) notifiées par les notaires et pourrai ainsi engager une démarche de concertation ou de préemption auprès de la SAFER dans un but d’intérêt général. La commune pourra répondre avec fermeté aux situations à risques sans avoir recours à la procédure pénale.
L’objectif affiché de cette convention étant de renforcer l’action du Maire et de donner du sens à notre action pour obtenir des résultats probants.
M. TOMAS tient tout particulièrement à remercier deux élus, Olivier CRESTEY et Franck PARDO qui ont réalisé un diagnostic de l’existant fiable et de qualité à partir duquel a été construit cette convention avec la SAFER. M. TOMAS précise que 110 communes du département en sont pourvues et bien d’autres vont suivre cette démarche parce que ce phénomène se généralise malheureusement. Cette convention a été présenté à la commission le mardi 6 septembre, ce qui a permis d’ échanger, débattre constructivement et la commission a émis un avis favorable. M. TOMAS indique qu’il regrette l’absence de l’élu d’opposition qui de ce fait n’a pas pu s’exprimer, participer et donner un avis sur un sujet d’actualité. M. TOMAS indique être preneur de toutes suggestions, privilégier le dialogue, le libre- échange. Il précise que son souhait est que tous les élus aient le même niveau d’information. M. TOMAS précise qu’il est à la disposition de l’ensemble des élus.
M. MATHIEU s’excuse de son absence à la commission car il était en vacances. Il regrette cette absence car il aurait pu apporter sa pierre à l’édifice. M MATHIEU précise que son activité professionnelle est située en secteur agricole et il subit de plein fouet les occupations illicites irrégulières de zone agricole ou naturelle. M. MATHIEU indique qu’il espère que M. ARENAS, adjoint à la police municipale fera respecter la loi concernant les utilisations des terrains. Il pourra lui montrer la réalité des choses sur le terrain. M. MATHIEU précise qu’il suit la municipalité à 200% sur ce projet de convention avec la SAFER. M. le Maire précise que des absences sont bien sûres possibles et qu’il souhaite travailler dans l’intérêt général et que M. MATHIEU pourra sur ce sujet ou d’autres apporter son expérience. M. TOMAS rappelle qu’en début d’année 2023 auront lieu plusieurs réunions pour la préparation du DOB et du budget.
M. TOMAS présente aux membres du Conseil un projet de convention avec la SAFER de concours technique conclue au titre de l’article L141-5 du Code rural et de la pêche maritime.
Cette convention définit les modalités d’un dispositif de veille foncière réalisée à partir du dispositif VIGIFONCIER permettant notamment à la commune :
- de connaître en temps réel, sur un périmètre donné, toutes les mutations à titre onéreux portées à la connaissance de la SAFER,
- de connaître le prix des terres, l’évolution des marchés fonciers sur son territoire, - d’anticiper et combattre certaines évolutions (cabanisation, mitage, dégradation des paysages...),
- de protéger l’environnement et les sites sensibles du territoire.
Cette convention prévoit les modalités de saisine de la SAFER pour réaliser une enquête complémentaire le cas échéant ainsi que les modalités d’acquisition par la SAFER et de rétrocession à la commune. Le coût estimé pour la veille foncière et l’observatoire VIGIFONCIER est d’environ 1000 € / an avec un coût supplémentaire de 250 € la première année correspondant à l’installation/ formation.
Vu l’avis favorable de la commission Finances – Viticulture réunie le 06/09/2022,
Il est proposé au conseil municipal :
- de valider le projet de convention technique signée avec la SAFER
- d’autoriser M. le Maire à signer cette convention et tout document d’ordre administratif, technique ou financier relatif à ce dossier.
M. POCIELLO précise que la rétrocession à la commune sera éventuelle et pas systématique : le monde agricole reste prioritaire. M. TOMAS confirme ce point. M. POCIELLO rappelle que depuis de 5/10
nombreuses années les services municipaux travaillent pour lutter contre la cabanisation avec les difficultés que cela représente pour faire cesser les illégalités.
M. TOMAS indique que cet outil permettra à la commune d’agir en temps réel sans attendre que la parcelle soit achetée pour entreprendre ensuite des procédures judiciaires. M. le Maire indique qu’effectivement les procédures prennent du temps et que les résultats qui tombent aujourd’hui sont liés aux procédures qui avaient été mises en place il y a plusieurs années. M. le Maire rappelle que cette convention ne doit pas être résumée à ce seul point : elle constitue un outil supplémentaire qui pourra aussi servir pour les viticulteurs, maraichers, agriculteurs qui souhaiteraient s’installer ou s ‘agrandir. M. POCIELLO demande à M. le Maire de dire à son jeune élu immature de cesser de faire des flèches de couleur pour stigmatiser ou nommer l’un ou l’autre du groupe d’opposition. M. le Maire répond que cet élu n’est pas immature et que si M. POCIELLO avait du courage il le lui dirait directement puisqu’il se trouve en face : il sera plus facile d’en discuter de vive voix. M. POCIELLO rappelle qu’à une époque des gens de cette trempe et leurs soutiens ne faisaient pas des flèches rouges mais des étoiles jaunes. M. le Maire répond que c’est n’importe quoi et qu’il expulsera M. POCIELLO s’il fait une nouvelle intervention similaire. Il propose à M. POCIELLO de s’expliquer de vive voix avec cet élu : on verra si M. POCIELLO est aussi courageux que derrière un micro et devant une caméra.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
Valide le projet de convention technique avec la SAFER.
Autorise M. le Maire à signer cette convention et tout document d’ordre administratif, technique ou financier relatif à ce dossier.
POUR : 27
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
DCM 2022/63 : Effacement réseau basse tension – Avenue Nelly OLIN - Signature d’une convention avec le SYADEN
Rapporteur : M. BERTO
M. BERTO rappelle que la municipalité souhaite réaliser des travaux de mise en accessibilité et de réfection de l’avenue Nelly Olin. Les travaux concerneront également l’enfouissement des réseaux aériens.
Considérant que les dispositions applicables prévoient que dans le cas où les travaux impactent plusieurs maitres d’ouvrage : « ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération », la commune a sollicité le SYADEN pour assurer la maîtrise d’ouvrage et la coordination des travaux de dissimulation des réseaux.
Le SYADEN a établi un avant-projet intitulé « Effacement BT avenue Nelly Olin – tranche 1 – sur postes TRAWAY et LEO LAGRANGE ». Ce projet comprend les travaux d’électrification (ER) mais aussi l’effacement des réseaux d’éclairage public (EP) et les infrastructures passives destinées à accueillir les réseaux de communication électronique (IPCE).
Le projet de convention définissant les modalités administratives, techniques et financières liées à la réalisation des travaux sur le réseau de distribution d’électricité dispose que : le SYADEN règlera un montant prévisionnel pour cette opération estimée à : o Réseau d’électricité (ER) : 142 800 € TTC
o Travaux d’éclairage public (EP) : 14 880 € TTC
o IPCE : 25 200 € TTC
La commune délègue temporairement au SYADEN la maîtrise d’ouvrage des opérations relatives au réseau d’éclairage public
La participation de la commune aux frais de dossier, à régler en phase d’avant-projet est fixée à 5 950 €
Après achèvement des travaux, la commune aura à sa charge les frais estimatifs suivants : o Réseau d’électricité (ER) : 53 550 € HT
(Imputation comptable au 204) 6/10
o Travaux d’éclairage public (EP) : 14 880 € TTC
(Imputation comptable au 21538)
o IPCE : 21 000 € TTC
(Imputation comptable au 204)
Les travaux relatifs à l’éclairage public feront l’objet d’une subvention de 4 960 € versée par le SYADEN à la commune.
Il est proposé au conseil municipal :
- de valider le projet de convention relative aux travaux d’effacement des réseaux avenue Nelly OLIN.
- d’autoriser M. le Maire à signer cette commission et tout document d’ordre, administratif, technique ou financier relatif à ce dossier.
Mme BOULANGER précise qu’elle habite avenue Nelly Olin et que cette avenue est mal répertoriée par de nombreux services et qu’elle est encore obligée de préciser Avenue de Béziers. M. le Maire indique qu’à l’époque du changement de nom le nécessaire avait été fait par les services mais que ce point sera rectifié.
M. POCIELLO indique que le groupe Avenir Cuxac votera cette délibération car ce projet correspond en partie à celui qui avait été initié dans le but de voir réaliser les travaux de voirie de l’avenue ainsi que les pistes cyclables sur ce secteur du village.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
Valide le projet de convention relative aux travaux d’effacement des réseaux avenue Nelly OLIN. Autorise M. le Maire à signer cette commission et tout document d’ordre, administratif, technique ou financier relatif à ce dossier.
POUR : 27
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
DCM 2022/64 : Modification du tableau des effectifs – Commune (gardien brigadier) Rapporteur : M. le Maire
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Vu le précédent tableau des effectifs de la commune adopté par le Conseil Municipal en date du 2 juin 2022,
Monsieur le Maire précise à l’Assemblée qu’il convient de créer un poste de policier municipal suite au départ d’un agent du service de police municipale qui a fait valoir ses droits à la retraite en janvier 2022,
Monsieur le Maire propose donc de créer un poste de gardien-brigadier de police municipale, titulaire, permanent, à temps complet.
Monsieur le Maire précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi sont inscrits au budget de la collectivité, au chapitre 012.
M. BENAVENT demande si le recrutement d’un agent est en vue. M. MATHIEU demande s’il s’agit d’une personne du village. M. le Maire confirme que suite à une annonce il y a eu plusieurs jurys de recrutement et que la commune va recruter un ancien gendarme domicilié dans l’Aude qui commencerait au 1er janvier.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, 7/10
Décide de créer un poste de gardien-brigadier de police municipale, titulaire, permanent, à temps complet.
POUR : 27
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
DCM 2022/65 : Modification du tableau des effectifs – Commune (adjoint technique) Rapporteur : M. le Maire
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Vu le précédent tableau des effectifs de la commune adopté par le Conseil Municipal en date du 2 juin 2022,
Considérant que les besoins du service de police municipale nécessitent la création d’un poste d’adjoint technique en vue de pérenniser l’emploi d’un agent contractuel occupant les fonctions d’Agent de Surveillance de la Voie Publique,
Monsieur le Maire propose de créer 1 poste d’adjoint technique, permanent, à temps complet.
Monsieur le Maire précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi sont inscrits au budget de la collectivité, au chapitre 012.
M. BENAVENT demande quel est l’agent concerné. M. le Maire répond qu’il s’agit de Willy LATIF qui était contractuel sur la collectivité. Par voie de mutation, il va être nommé dans le grade qu’il occupait dans son ancienne collectivité. Au sein de la collectivité, les ASVP sont encouragés, s’ils le souhaitent, à passer les concours de la police municipale.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
Décide de créer un poste d’adjoint technique, permanent, à temps complet.
POUR : 27
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
DCM 2022/66 : Autorisation de recruter un agent contractuel sur un emploi non permanent Rapporteur : M. le Maire
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu’en application des dispositions de l’article L332-23 alinéa 1 du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité. L’usage de ces contrats est parfois nécessaire pour faire face à des besoins ponctuels au sein des différents services municipaux.
Ces recrutements sont effectués par contrat à durée déterminée de douze mois maximum, renouvellements compris, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.
Considérant la nécessité pour la collectivité de maintenir un service de qualité au sein du service technique, notamment en matière de maintenance des véhicules et matériels roulants,
Monsieur le Maire demande à l’assemblée : 8/10
- de l’autoriser à recruter un adjoint technique contractuel, à temps complet, au titre de l’article L332-23 alinéa 1 du Code Général de la Fonction Publique, dans la limite de douze mois maximum, renouvellements compris, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs,
- de décider de fixer la rémunération de l’agent par référence à l’indice majoré 382 correspondant au 11ème échelon du grade d’adjoint technique territorial,
Monsieur le Maire précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi sont inscrits au budget de la collectivité, au chapitre 012.
M. le Maire précise que M. VALS a fait valoir ses droits à la retraite et que M. MORENO a été recruté : il prendra ses fonctions le 22/09 ce qui permettra un tuilage. M. MATHIEU conseille de penser à une rémunération à la juste valeur avec une lisibilité dans le temps. M. le Maire remercie M. MATHIEU pour ce conseil et indique qu’après une période d’essai et stagiairisation cet emploi sera pérennisé. Aux services techniques, les agents sont titulaires. M. le Maire indique que les agents sont encouragés à se former pour évoluer, avoir des perspectives de carrière. Dans ces métiers, les motorisations changent avec de nouvelles énergies. Ces métiers sont amenés à évoluer. Cet agent est très compétent et va s’intégrer et fera une belle carrière à Cuxac pour les quelques années qui lui restent à travailler.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
Autorise M. le Maire à recruter un adjoint technique contractuel, à temps complet, au titre de l’article L332-23 alinéa 1 du Code Général de la Fonction Publique, dans la limite de douze mois maximum, renouvellements compris, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs, Décide de fixer la rémunération de l’agent par référence à l’indice majoré 382 correspondant au 11ème échelon du grade d’adjoint technique territorial,
POUR : 27
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
M. POCIELLO demande un point de position et d’avancement du projet contrat canal Gailhousty. M. le Maire répond que le conseil municipal n’est pas terminé et que ce point n’est pas à l’ordre du jour. M. le Maire rappelle que toutes les questions doivent être envoyées par écrit conformément au règlement du conseil. Des réponses y seront apportées.
DCM 2022/66 : Adhésion à l’assistance mutualisée par le SYADEN auprès des communes pour la maitrise des redevances dues par les opérateurs de communications électroniques Rapporteur : M. TOMAS
Les études menées tant aux niveaux local que national aboutissent à un constat assez généralisé de l’insuffisance du paiement par certains opérateurs de réseaux de communications électroniques aux collectivités des redevances dues (RODP : Redevance d’occupation du domaine publique ; Redevances locatives des infrastructures d’accueil de communications électroniques appartenant aux collectivités). Au-delà de la perte de ressources financières, le non-respect des obligations réglementaires de paiement de ces redevances induit un risque juridique pour les opérateurs comme pour les collectivités.
Dans le cadre de ses compétences en matière de gestion de réseaux et notamment d’enfouissement coordonné des réseaux électriques et de télécommunication, et au vu des enjeux et nécessités de recherche d’efficience grâce à des actions à l’échelle départementale, le SYADEN est un interlocuteur pertinent pour développer les actions de connaissance des réseaux de télécommunication qui occupent le domaine public, qui ne peuvent être menées raisonnablement à l’échelle de chaque collectivité, et pour lesquelles une mutualisation à échelle départementale pourra assurer une efficience maximale.
Ces actions vont permettre aux collectivités gestionnaires de domaine public de pouvoir maitriser et contrôler les montants des redevances dues par les opérateurs de communications électroniques. 9/10
Ces actions de meilleures connaissance et maitrise des réseaux de télécommunication vont également permettre de faciliter les déploiements des nouveaux réseaux de communications électroniques en fibre optique et en réduire les coûts.
Tenant compte des éléments précités, dans son rôle institutionnel en tant que syndicat départemental aux services de ses collectivités adhérentes, le SYADEN a donc procédé à la création d’une mission d’assistance mutualisée aux collectivités pour la maitrise des redevances dues par les opérateurs de communications électroniques :
- les collectivités pourront bénéficier de cette assistance mutualisée par le biais d’une adhésion au SYADEN pour cette mission. Dans un premier temps cette adhésion est prévue pour 3 ans ;
- cette adhésion impliquera la signature d’une convention type entre le SYADEN et chaque collectivité retraçant les engagements réciproques ;
- le processus d’adhésion devra permettre de couvrir les coûts des actions engagées par le SYADEN et reposera sur un reversement par chaque collectivité au SYADEN d’une contribution à hauteur de 40 % en première année, et de 20 % pour les années suivantes, des sommes récupérées :
en plus pour la RODP, sur la base de la RODP perçue par la collectivité l’année précédant la signature de la convention concernant la RODP ;
au titre des indemnités compensatrices de la RODP insuffisante que les opérateurs de communications électroniques auraient dû acquitter au cours des quatre années précédant l’année de signature de la convention concernant la RODP, et des trois années de durée de celle-ci ;
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu la délibération du SYADEN n°2022-11 du 8 février 2022 relative à la création d’une mission d’assistance mutualisée auprès des collectivités pour la maitrise et le contrôle des redevances d’occupation du domaine public,
Vu l’avis favorable de la commission Finances réunie le 06/09/2022,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’accepter que la commune de CUXAC D’AUDE adhère à la mission mutualisée proposée par le SYADEN pour la maitrise et le contrôle des redevances d’occupation du domaine public ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire, notamment la convention à passer avec le SYADEN ;
- de préciser que les éléments précités seront pris en compte dans le budget de fonctionnement de la collectivité
M. TOMAS précise qu’actuellement la collectivité perçoit des redevances d’opérateurs ENEDIS, GRDF au titre d’un cahier de concessions. Ce n’est pas le cas avec Orange. Cette mission d’assistance permettra à la collectivité de percevoir des redevances. M. POCIELLO demande quelle est l’estimation des recettes à percevoir. M. TOMAS répond que l’estimation est de 1€ à 1€50 par habitant soit 4000 € à 6000 € annuellement. M. le Maire précise que cela ne peut que rapporter à la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
Accepte que la commune de CUXAC D’AUDE adhère à la mission mutualisée proposée par le SYADEN pour la maitrise et le contrôle des redevances d’occupation du domaine public ; Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire, notamment la convention à passer avec le SYADEN ;
Précise que les éléments précités seront pris en compte dans le budget de fonctionnement de la collectivité.
POUR : 27
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0 10/10
---------
M. le Maire indique qu’il aurait aimé reprendre les questions en fin de conseil afin d’échanger mais on va repartir sur le système des questions écrites compte tenu de l’intervention de M. POCIELLO.
La séance est levée à 19h15.
La secrétaire Le Maire,
Mireille BONHOMME Grégory DELFOUR