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Déliberation - 2026 64 RH adhesion contrat assurance statutaire tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mizoën.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 64 RH adhesion contrat assurance statutaire tampon)
Thèmes du document : Assurance, Travail et emploi, Sécurité sociale,
Envoyé on péleciure le 0611012025 Fepuen préfequre be 061022 Pub
OEIQI2S
ID
:029-21202974-2026
1 002-DEL
2028
840€
nain
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE MIZOËN
Lan deux mil vingt-sh, le deux octobre à 18 heures, le Conseil Municipal de la commune dûment convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M.
MICHEL Bernard,
Maire. Date de la convocation : 25 septembre 2026
mms
| Présents
:
Bernard
MICHEL,
Florence
DEUIL,
Thierry
JOUANNY,
Michèle
LANGARET,
Stéphanie
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
|
PINATEL,
Bernard
GARCIN,
Arnaud
FIRMONT,
ELUS
+11
EN FONCTION : 11 PRESENTS
: 7
VOTANTS
:9
CONTRE
:0
ABSTENTION : 0 POUR
:9
AAbsents et représentés : Emilien MENGUAL (pouvoir à Arnaud FIRMONT), Eliane GIRAUD {pouvoir à Thierry
JOUANNY)
Absents et non représentés : Jean-Michel GONON, Maylys VENERA Michèle LANGARET
à
été nommée secrétaire de séance.
Délibération n° 2026/64
: Ressources humaines — adhésion au contrat groupe d'assurance des
risques statutaires 2027-2030 du Centre de Gestion de l'Isère (CDG38) Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L452-42, L827-7 et L827-8, Vu la loi n°85-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26, non encore codifié, Vu
le
Code
des
assurances,
Vu la délibération du 9 octobre 2025 du conseil d'administration du centre de gestion de l'Isère approuvant les modalités de rémunération du CDG38 pour la mission de passation et gestion du contrat groupe d'assurance statutaire, Vu la délibération du 9 juillet 2026 du conseil
d'administration du CDG38 attribuant la convention d'assurance
statutaire au groupement RELYENS/CNP, ainsi que la convention de participation subséquente signée entre le CDG38 en date du 22 juillet 2026, Vu la délibération n° 2025/13 en date du 21
mars 2025 du conseil
municipal décidant de donner mandat au
CDG38 pour mener la consultation, Vu les garanties et tarifs proposés, Considérant
que
les
centres
de
gestion
peuvent
souscrire
des
conventions
de
participation
de
protection
sociale
complémentaire
« pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
de
leur
ressort
qui
le
demandent », Considérant que les collectivités et établissements publics
peuvent adhérer à ces contrats par délibération,
après signature d'une convention avec le Centre de gestion de leur ressort », En tant qu'établissement mutualisateur, le CDG38 propose un nouveau contrat groupe qui entre en vigueur le er janvier 2027,
pour une durée de
quatre ans,
le
prestataire
retenu
étant
le
groupement Relyens/ CNP
assurance, Il est proposé au conseil qu'à la date du 1°" janvier 2027, la commune adhère au contrat d'assurance garanties statutaires proposé par le groupement RELYENS/CNP via le CDG38. Envoyé on péleciure le 0611012025 Fepuen préfequre be 061022 Pub
OEIQI2S
ID
:029-21202974-2026
1 002-DEL
2028
840€
Délibération n° 2026/64
: Ressources humaines — adhésion au contrat groupe d'assurance des
risques statutaire mise en place par le Centre de Gestion de l'Isère (CDG38)
Page 2/2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité : DECIDE D'ADHERER au contrat groupe d'assurance statutaire 2027-2030 proposé par le CDG38 à compter du 19" janvier 2027 et jusqu'au 31 décembre 2030, avec faculté de résiliation annuelle (cf. ci-après), selon les taux et prestations suivantes : Risques garantis :
+
Accident de travail / maladie professionnelle
+
Maladie
ordinai
+
Temps
partiel
thérapeutique
Longue maladie
/ maladie longue durée
Disponibilité d'office
+
Maternité
/
patemité / adoption
+
Décès
AGENTS AFFILIES
À LA CNRACL :
Formule tous risques avec
|
Collectivité employant de 1
franchise en maladie
à 10 agents CNRACL
ordinaire
[
30 jours
471%
AGENTS AFFILIES À L'IRCANTE.
Formule tous risques avec
Taux
|__franchise
en
maladie
ordinaire
[
30 jours
020%
Afin de sécuriser l'équilibre financier contractuel, ces taux seront ré-évalués chaque année comme suit :
- Année 2028 : + 3% (taux fixe) - Année 2029 : + 5% (plafond maximum) - Année 2030 : + 5% (plafond maximum)
PREND ACTE que les frais de gestion du CDG38 qui s'élèvent à 0.12% de la masse salariale assurée, viennent en
supplément des taux d'assurance ci-dessus déterminés,
et représentent la contrepartie de
la
procédure de mise en concurrence et du suivi assurés par les services du CDG38 tout au long du contrat, avec l'assistance d'un assistant maître d'ouvrage rémunéré par le CDG38. AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
afférentes
à
l'adhésion
de
la
commune
à
la
convention. PREND ACTE que la commune adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve d'un délai de préavis de 2 mois. Fait et dé Au registre sont les signatures. Certifié conforme par Monsieur le Maire,
en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Dar
de pebestone
0
0 6
OCT.
2026