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Déliberation - 2026 63 RH adhesion et participation employeur mutuelle tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mizoën.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 63 RH adhesion et participation employeur mutuelle tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé on péleciure le 0611012025 Fepuen préfequre be 061022 Pub
OEIQI2S
ID
:029-21202974-2026
1 002-DEL
2028
890€
DEPARTEMENT DE
LIBÈRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L
COMMUNE DE MIZOËN
Uan deux mil vingt-six, le deux octobre
à
18 heures, le Conseil Municipal de la commune dûment
convoqué s'est réuni au leu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M.
MICHEL Bernard,
Maire. Date de la convocation : 25 septembre
2026
_
-
|
Présents : Bernard MICHEL, Florence DEUIL, Thierry JOUANNY, Michèle LANGARET, sure |
NOMBRE
DE CONSEILLERS
|
HINATEL,
Bernard
GARCIN, Arnaud FIRMONT,
ras
PINATEL,
Bernard
GARCIN,
Arnaud
FIRMO!
EN
FONCTION
:
11
PRESENTS : 7 VOTANTS
:9
CONTRE
:0
ABSTENTION
: 0
POUR :9
Absents et représentés : Emilien MENGUAL (pouvoir à Arnaud FIRMONT), Eliane GIRAUD (pouvoir à Thierry
JOUANNY)
Absents et non représentés : Jean-Michel GONON, Mayiys VENERA Michèle LANGARET a été nommée secrétaire de séance.
Délibération n° 2026/63 : Ressources humaines
— adhésion à la convention de participation cadre
de protection sociale complémentaire santé 2027-2032 mise en place par le Centre de Gestion de l'Isère (CDG38) Vu la loi n°85-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif
à la participation des collectivités terrioriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu le Décret n° 202-581
du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu la délibération
n°08.2026 du
26 février 2026 du conseil d'administration du centre de gestion de l'Isère
attribuant la convention de protection sociale complémentaire santé, Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion de l'Isère et la MNT en date du
11
mars
2026, Vu la délibération n° 2025/13 en date du 21
mars 2025 du conseil
municipal décidant de donner mandat au
CDG38
pour
mener
la
consultation,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) du 7 juillet 2026, Considérant que
les centres
de gestion
peuvent souscrire
des
conventions
de
participation
de
protection
sociale
complémentaire
« pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
de
leur
ressort
qui
le
demandent
»,
Considérant que les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à ces contrats par délibération, après signature d'une convention avec le Centre de gestion de leur ressort, Considérant
qu'à
partir
du
1°
Janvier
2026,
les
employeurs
publics
territoriaux
devront
contribuer
au
financement des
garanties
d'assurance
de
protection
sociale
complémentaire
«
santé
»
pour un
montant
minimum de 15 € brut mensuel par agent, En tant qu'établissement mutualisateur, le CDG38 propose un nouveau contrat groupe qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027, pour une durée de six ans, le prestataire retenu étant la MNT, Il est proposé aux élus qu'à la date du
1°' janvier 2027, la commune adhère au contrat-cadre mutualisé de
protection sociale complémentaire santé. Envoyé on péleciure le 0611012025 Fepuen préfequre be 061022 Pub
OEIQI2S
ID
:029-21202974-2026
1 002-DEL
2028
890€
Délibération n° 2026/63 : Adhésion à la convention de participation cadre de protection sociale complémentaire santé 2027-2032 mise en place par le Centre de Gestion de l'Isère (CDG38)
Page 2/2
Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit Bénéficiaires : agents titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de
la
collectivité
en
activité,
Participation employeur
+
30€ brut par agent adhérent
et par moi
+
8€ brut par enfant adhérent et par mois,
+
8€
brut
par
conjoint
adhérent
et
par
mois
Cette prestation est prise en charge dans le cadre de la cotisation
additionnelle versée au Centre de gestion
de l'Isère. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité : DECIDE
D'ADHERER
à
la convention de
participation
pour le risque «
santé
»
conclue entre le Centre de
gestion de l'Isère et la MNT, à compter du 1er janvier 2027. ACCORDE
sa
paricipation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Santé ». FIXE le niveau de participation financière mensuelle de la collectivité à hauteur de 30€ brut par agent, 8€ brut par enfant
et
8€
brut
par
conjoint
pour chaque
agent
adhérant
au
contrat découlant
de la
convention
de
participation: L'autorité territoriale précise que cette participation est attachée à
la convention de participation et ne peut
être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés. L'autorité territoriale précise que la participation employeur est limitée au montant réel de cotisation acquitté par l'agent AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
afférentes
à
l'adhésion
de
la
commune
à
la
convention de participation pour la santé. Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures Certifié conforme par Monsieur le Maire,
Le Maire, Bernard MICHEL
Date de
panteatens
0 6
OCT. 2026