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Déliberation - Delib 2026 06 09 adhesion contrat groupe assurance statutaire signee tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ahetze.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2026 06 09 adhesion contrat groupe assurance statutaire signee tampon)
Thèmes du document : Assurance, Sécurité sociale, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
11/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/06/2026
Publié
le
S
LOT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
D\
ip : 064-216400098:20260611-DEL20260609-DE
DEPARTEMENT
: PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
NOMBRE
DE
MEMBRES
: 19
D'AHETZE
En
exercice
:
19
Qui ont pris part à la délibération
: 19
(dont
1 procuration)
SÉANCE
DU 9JUIN 2026
L'an
deux
mille
vingt-six
le
mardi
neuf
juin
à
dix-huit
heures
et trente
minutes,
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
d'AHETZE,
convoqué
le
Jeudi
04
Juin
2026,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
La
loi,
en
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Ramuntcho
GOYHETCHE,
Maire.
Etaient
présent
-
e
- s
: M.
le
MAIRE
Ramuntcho
GOYHETCHE,
Marie
ARAMENDY,
Michaël
SAUBAGNÉ,
Séverine
SAINT-
JEAN,
Mathieu
PORTET,
Murielle
MOLÉRÈS,
Julien
LAVILLARD,
Pierre
ESPONDE,
Agnès
IRIBARREN,
Laura
LATASA,
Emmanuel
PEREIRA,
Odette
COQUEREL,
Joël
LURO,
Romain
FONTALIVE,
Maite
FORDIN,
Santiago
CAPENDEGUY,
Ramuntxo
LABAT
ARAMENDY,
Maider
CARRERA
INDO.
Excusé
- e
- s : Mme
Nathalie
DERCOURT
(procuration
à
Mme
ARAMENDY).
Secrétaire
de
séance
: Le
Conseil
Municipal
a
décidé
à
l’unanimité
de
désigner
à
main
levée
le
secrétaire
de
séance.
Mme
Séverine
SAINT
JEAN
a été
désignée
en
qualité
de
secrétaire
(art
L.
2121-15
du
CGCT)
OBJET
DE
LA
DÉLIBERATION
N°2026
06
09
: Adhésion
au
contrat
groupe
d’assurance
statutaire
2026
- 2030
Rapporteur:
M.
Le
MAIRE
M.
le
Maire
rappelle
à
l’Assemblée
les
obligations
statutaires
des
collectivités
publiques
concernant
la
protection
sociale
de
leurs
fonctionnaires
affiliés
à
la
CNRACL
et
des
agents
relevant
du
Régime
Général
de
Sécurité
Sociale.
Pour
garantir
ces
risques,
les
collectivités
peuvent
conclure
un
contrat
d'assurance.
Le
Centre
de
Gestion
a
conduit
un
appel
à
la
concurrence
pour
parvenir
à
un
contrat
groupe
mutualisant
les
risques
au
niveau
du
Centre
de
Gestion
des
Pyrénées-Atlantiques.
Après
avoir
mis
en
œuvre
la
procédure
prévue
par
le
Code
de
La
commande
publique,
Le
Centre
de
Gestion
a
retenu
la
Caisse
Nationale
de
Prévoyance
(CNP)
ASSURANCE
comme
assureur,
et
RELYENS
comme
courtier
gestionnaire. Deux
contrats
sont
proposés :
un
contrat
concernant
les
fonctionnaires
relevant
de
La
CNRACL:
Le
taux
d’assurance
est
fixé
à
7,40
%
et
comprend
toutes
les
garanties
: décès,
accident
de
service
et maladie
professionnelle
(CITIS),
Longue
maladie
et
longue
durée,
maternité-adoption-paternité
et
accueil
de
l'enfant,
maladie
ordinaire
avec
franchise
de
15
jours
par
arrêt
de
travail
(dans
le seul
cas
de
La
maladie
ordinaire),
infirmité
de
guerre.
o
Le
niveau
des
remboursements
des
indemnités
journalières
/ rémunérations
versées
aux
agents
est fixé
à
hauteur
de
90
%.
un
contrat
concernant
les
agents
relevant
du
Régime
Général
de
la Sécurité
et de
L’I.R.C.A.N.T.E.C
: Le taux
de
cotisation
est
fixé
à
0,96
%
et
comprend
toutes
les
garanties
: accident
de
travail
et
maladie
professionnelle,
grave
maladie,
maternité-adoption-paternité
et accueil
de
l'enfant,
maladie
ordinaire
avec
franchise
par
arrêt
de
travail
de
15
jours
(dans
le
seul
cas
de
la
maladie
ordinaire).
o
Leniveau
des
remboursements
des
indemnités
journalières
/ rémunérations
versées
aux
agents
est fixé
à
hauteur
de
100
%.
Dans
les
deux
cas,
il s’agit
de
contrats
en
capitalisation
(l’assureur
poursuit
l'indemnisation
même
après
la fin
du
contrat,
pour
les
sinistres
survenus
en
cours
de
contrat).
La
base
d’assurance
est
déterminée
par
la collectivité.
Elle
est
constituée
du
traitement
indiciaire
brut
annuel
et de
la
nouvelle
bonification
indiciaire
(élément
obligatoire)
et de
façon
optionnelle
:
o
Du
supplément
familial de traitement
o
De
tout
ou
partie
des
charges
patronales
dans
la
limite
des
charges
dont
est
redevable
La
collectivité
o
Du
R..F.S.E.E.P
définit
par
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
et
le
complément
indemnitaire
annuel
(I.F.S.E
et C.I.A) Envoyé
en
préfecture
le
11/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/06/2026
Publié
le
S
L
OT
ID
: 064-216400093-20260611-DEL20260609-DE
Les
nouveaux
contrats
ont
une
durée
de
5
ans
(du
1° janvier
2026
au
31
décembre
2030)
avec
un
maintien
des
taux
pendant
les trois
premières
années.
La
collectivité
a
intérêt
à
intégrer
cette
démarche
de
mutualisation
compte
tenu
du
niveau
de
garantie
prévu
dans
le contrat
(tous
les
risques
sont
couverts,
avec
une
franchise
de
15 jours
pour
La seule
maladie
ordinaire).
Invité
à se
prononcer
sur
cette
question
et
après
en
avoir
délibéré,
Le Conseil
Municipal
à lUNANIMITÉ
DÉCIDE
l'adhésion
aux
contrats
d’assurance-groupe
proposés
par
la
C.N.P
avec
RELYENS
en
tant
que
courtier
à compter
du
1°’ janvier
2026
jusqu’au
31
décembre
2030,
AUTORISE
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
adhésion.
Fait
et
délibéré
en
séance
publique,
à Ahetze,
le
9 JUIN
2026,
M.
le
MAIRE,
Ramuntcho
GOYHETCHE