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Procès Verbal - D 2026 016 Deliberation pour le versement des indemnites de fonctions au Maire et aux adjoints
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mallefougasse-Augès.
Lien du pdf (Procès Verbal - D 2026 016 Deliberation pour le versement des indemnites de fonctions au Maire et aux adjoints)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
Date de transmission de l'acte: 21/04/2026
Date de reception de l'AR: 21/04/2026
004-210401097-D_2026_016-DE
Républiqu . AGEDI
Département : ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Arrondissement : Digne-les-Bains
MALLEFOUGASSE AUGES - COMMUNE
Séance du jeudi 02 avril 2026
Délibération N° D_2026_016
NOMBRE DE MEMBRES Le deux awil deux mille vingt-six, à 18 heures 30,
l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses exercice séances (Salle communale Jean-François AILHAUD), 11 11 11 sous la présidence de Dominique PIGANEAU.
Date pol Présents : Dominique PIGANEAU, Véronique
NICOLLET, Emmanuel DUPAS, Claire LAURAIN, Didier
Pour Contre __ | Abstention ARCIDIACONO, Sandrine BAUDOUIN, Joël FAGOT, 11 0 0 Jennifer BENASSI Frank ABECASSIS, Aurelie GITZINGER, Piéfric GENEY
Résultat du vote : adoptée Représentés :
Absents et Excusés :
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Emmanuel DUPAS est nommée) à l'unanimité secrétaire de séance.
Objet : Délibération pour le versement des indemnités de fonctions au Maire et aux adjoints
Monsieur le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d'indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L.2123-23 du CGCT. En application de l'article L.2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes sont tenues d'allouer au maire l'indemnité au taux maximal prévu par la loi, sauf si le conseil municipal en décide autrement, la demande du maire,
En revanche, pour bénéficier d'une indemnité, les adjoints doivent avoir reçu du Maire, par
arrêté, en application des dispositions de l'article L.2122-18 du CGCT, une délégation de fonction et exercer effectivement les fonctions déléguées. Les montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et varie selon l'importance du mandat et de la population (strate démographique) de la collectivité. Les indemnités de fonction des élus sont fixées par l'organe délibérant dans les trois mois suivant son installation, Ces indemnités de fonction constituent une dépense obligatoire pour la collectivité. A chaque revalorisation du point d'indice de la fonction publique, les indemnités des élus locaux sont automatiquement augmentées.
D_2026 016 Date de transmission de l'acte: 21/04/2026
Date de reception de l'AR: 21/04/2026
004-210401097-D_2026_016-DE
AGEDI
Les indemnités de fonction sont assujetties aux cotisations sociales obligatoires, aux
contributions sociales obligatoires (contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)) et à la retenue à la source.
INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTE
MENSUELLE
Taux maximal
Fapdishen En % de l'indice brut 1027 (indice
majoré 835)
MAIRE
moins de 500 habitants 28.10 %
ADJOINTS
moins de 500 habitants 10.89 %
Vu le CGCT et notamment les articles L.2128-20 et suivants,
Vu les arrêtés municipaux n°2026 06, 2026 07 et 2026 08, portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire,
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que les
crédits nécessaires seront prévus au budget municipal.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
+ DECIDE d'attribuer au Maire une indemnité de fonction égale à 28,10 % de l'indice brut
terminal de la fonction publique, soit une indemnité de fonction mensuelle brute égale à 1155.06€,
+ DECIDE d'attribuer aux adjoints une indemnité de fonction égale à 8,45 % de l'indice brut terminal de la fonction publique, soit une indemnité de fonction mensuelle brute
égale à 347.34€,
+ FIXE le point de départ de ces indemnités au 20 mars 2026
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Dominique PIGANEAU Emmanuel DUPAS
Président de séance Secrétairg' de séance
D_2026 016