Procès Verbal - pv 17 septembre 2026

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Procès Verbal - pv 17 septembre 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Martigné-Ferchaud. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 17 septembre 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Grandes et moyennes entreprises, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU

17 SEPTEMBRE 2026

__________

L’an deux mille vingt-six, le 17 septembre à 20 h, le Conseil Municipal de la ville de MARTIGNÉ- FERCHAUD, légalement convoqué le 10 septembre 2026 s’est assemblé en mairie sous la présidence de M. Patrick HENRY, Maire

Présences : Mme Chrystelle BADOUD, Mme Gwendoline BAROCHE CADINOT, M. Benjamin BOIXIÈRE,

M. Sébastien BOUDET, M. Alain BOULDOIRES, M. Jean-Pierre BOURNICHE, Mme Elise BRUEY, M. Hervé

BRUEY, Mme Christelle CAILLAULT LEBLOIS, M. Laurent DUCLOS, Mme Natacha GELDRON, M. Patrick

HENRY, M. Yann LE GALL, M. Arnaud LE LANNOU, M. Alain MALOEUVRE, Mme Stéphanie MALOEUVRE-

RASTELLI, M. Yves MARTIN, Mme Chantal MAZURAIS, Mme Catherine THOMMEROT.

Absents/excusés : M. Jean-Michel FARINA, Mme Jessica PROVOST, Mme Elodie REMY, Mme Sandrine

USANOS.

Procurations :

Mme Jessica PROVOST donne procuration à Mme Chrystelle BADOUD

Mme Elodie REMY donne procuration à M. Laurent DUCLOS

Mme Sandrine USANOS donne procuration à Mme Elise BRUEY

Secrétaire de séance : M. Laurent DUCLOS

Ordre du jour :

1 : Finances locales – Fiscalité locale – Institution de la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation

(TVLH)

2 : Fonction publique – Personnel titulaire et stagiaire de la fonction publique territoriale – Création

d’un poste non permanent pour le remplacement d’un agent en disponibilité

3 : Commande publique – Acquisition d’une tractopelle neuve et reprise de l’ancienne tractopelle

des services techniques municipaux

4 : Institutions et vie politique – Fonctionnement des assemblées – Règlement intérieur du Conseil

Municipal

5 : Intercommunalité – Convention avec Roche aux Fées Communauté pour la mise à disposition

d’un local communal dans le cadre de l’installation d’un Fablab mobile

6 : Intercommunalité – Convention avec Roche aux Fées Communauté dans le cadre de Ia réalisation

de la saison culturelle 2026/2027.

7 : Intercommunalité – Présentation du rapport d’activité 2025 du Syndicat Départemental d’Energie

35

8 : Intercommunalité – Exercice de la compétence Eclairage Public

9 : Foncier – Echange de terrains entre la commune de Martigné-Ferchaud et l’indivision Hautbois10 : Institutions et vie politique – Fonctionnement des assemblées – Compte-rendu de délégations

de missions complémentaires

Approbation du PV du Conseil Municipal du 9 juillet 2026

2026/039 Finances locales – Fiscalité locale – Institution de la Taxe sur la Vacance des

Locaux d’Habitation (TVLH)

Rapporteur : Patrick HENRY

L’article 108 de la Loi de Finances pour 2026 a fusionné la taxe sur les logements vacants (TLV = zone

tendue) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV = hors zone tendue) en une seule taxe

sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) codifiée à l’article 1406 du Code Général des Impôts.

En résumé, au 1er janvier 2027, les deux taxes (THLV et TLV) seront définitivement supprimées.

La nouvelle taxe (TVLH), applicable à compter de 2027, doit être mise en place par délibération.

La commune de Martigné-Ferchaud a institué la THLV par délibération prise par le conseil municipal

lors de la séance du 12 septembre 2006.

Le taux applicable à cette taxe est le même que celui de la taxe d’habitation sur les résidences

secondaires voté par la commune en mars 2026, au moment du vote des taux d’imposition 2026, soit

13,15%.

Le conseil municipal devra se déterminer sur le taux de la TVLH avant le 15 avril 2027, dans le même

calendrier que les taux de fiscalité directe 2027.

Pour information, ce taux spécifique pourra être possible jusqu’à 50% sans contrainte de règle de lien

avec les autres taux.

Le vote de ce taux sera obligatoire et l’institution ne suffira pas pour que cette taxe s’applique en 2027.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’article 1406 bis du Code Général des impôts

Vu la présentation faite en commission Finances/Ressources Humaines/Administration Générale le 8

juillet 2026

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

22 voix pour,

0 abstentions,

0 voix contre

 Décide d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH)Monsieur le Maire indique qu’il s’agit ici de délibérer sur l’institution de la TVLH. La question

du taux de cette taxe devra être étudiée au moment du vote des taux d’imposition

communaux, simultanément au vote du budget primitif 2027.

Monsieur BOULDOIRES demande comment est classée la commune de Martigné-Ferchaud

dans le classement des zones tendues/hors tendues, et qui supportera la charge des

dégrèvements.

Monsieur le Maire répond que la commune est classée en zone non tendue.

Il précise que les dégrèvements seront à la charge de la commune.

Monsieur BOULDOIRES demande également qui fixe la liste des logements vacants.

Monsieur le Maire répond que ce sont les services fiscaux qui dressent cette liste.

Monsieur BOULDOIRES trouve que cette taxe va dans le bon sens et suggère que la réflexion

soit étendue aux logements de tourisme type AirB&b en particulier et aux logements sur la

commune en général.

Concernant la commune, Monsieur le Maire précise que 2 logements situés dans le

bâtiment abritant l’agence postale sont en cours de réhabilitation et vont être remis sur le

marché de la location.

Monsieur LE GALL rappelle que le Plan Local de l’Habitat contient des informations

intéressantes concernant l’évolution du logement sur le territoire communal et invite

chacun à la consulter.

Monsieur BOULDOIRES indique qu’il faudrait dès à présent commencer à réfléchir à la

question du taux pour que celui-ci soit vraiment incitatif.

2026/040 Fonction publique – Personnel titulaire et stagiaire de la fonction publique

territoriale – Création d’un poste non permanent pour le remplacement d’un

agent en disponibilité

Rapporteur : Patrick HENRY

Aux termes du code général des collectivités territoriales et notamment des articles L313.1, L542.1 et

suivants, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Ainsi,

il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer l’effectif des emplois à temps complet et temps

non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Un agent de services périscolaire effectuant des missions d’ATSEM à l’école publique a souhaité

prendre une disponibilité à compter du 1er septembre 2026.

Afin de pallier ce départ, un nouvel agent a été recruté sur le poste occupé par l’agent parti en

disponibilité.

Ce recrutement permet de faire face temporairement à ce besoin de remplacement.

Ce contrat sera conclu pour une durée déterminée et renouvelé par décision expresse dans la limite

de la durée de l’absence de l’agent à remplacer.

L’emploi est classé en catégorie C de la fonction publique territoriale.

Délibération

Vu le Code général de la fonction publique territoriale ;Vu la Loi n°84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°88.145 pris pour l’application de l’article 136 de la loi 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Considérant la nécessité de remplacer un agent exerçant des fonctions d’ATSEM dans le service périscolaire de la collectivité en raison d’une demande de disponibilité de l’agent précédemment en poste ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

22 voix pour,

0 abstentions,

0 voix contre

 Décide la création de ce poste non permanent selon les modalités précitées

__________________________________________________________________________________

Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit ici d’un emploi d’ATSEM à l’école publique le jardin des mots. Madame CAILLAULT-LEBLOIS précise qu’une agente effectuant des missions d’ATSEM à l’école a demandé une disponibilité (dans un premier temps pour une durée d’une année), et qu’il faut donc en conséquence la remplacer.

Un recrutement organisé en lien étroit avec l’école a été organisé avant l’été et une nouvelle agente a été recrutée.

Madame CAILLAULT-LEBLOIS précise que, pour ce recrutement, le jury a privilégié l’expérience et surtout la variété de l’expérience.

Pour information cette nouvelle agente exerce dans la classe de la directrice de l’école.

2026/041 Commande publique – Acquisition d’une tractopelle neuve et reprise de

l’ancienne tractopelle des services techniques municipaux

Rapporteur : Alain MALOEUVRE

La commune de Martigné-Ferchaud a inscrit à son budget 2026 les crédits nécessaires à l’acquisition

d’une tractopelle neuve pour les services techniques municipaux.

Dans ce cadre, une consultation a été lancée le 8 mai 2026 pour cette acquisition.

Pour cette consultation, l’entreprise M3 a établi une proposition technique et financière comprenant

l’acquisition d’un matériel neuf au prix de 123 000 € HT et la reprise de l’ancienne tractopelle pour un

montant de 10 000 € HT.

Cette proposition a été retenue par la Commission d’Appel d’Offres lors de sa réunion du 10 juin 2026.

Une délibération complémentaire est à présent nécessaire pour confirmer ce choix car le montant de

cette acquisition est supérieur au montant de 40 000 € HT figurant dans les délégations de missions

complémentaires données au Maire par le Conseil Municipal (Délibération n°2026.016 du 9 avril 2026).De même, cette dernière délibération précisait un montant de 4 600 € maximum concernant

l’aliénation de gré à gré des biens mobiliers. Le montant de 10 000 € proposé par l’entreprise M3

excédant ce montant, une délibération complémentaire est donc nécessaire.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la réglementation applicable dans le domaine de la commande publique ;

Vu la délibération 2026.016 du 9 avril 2026 relative aux délégations de missions complémentaires

données au Maire par le Conseil Municipal ;

Vu le procès-verbal de la Commission d’Appel d’Offres du 10 juin 2026 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

22 voix pour,

0 abstentions,

0 voix contre

 Confirme le choix de retenir la société M3 pour l’acquisition d’une tractopelle neuve au prix de 123 000 € HT

 Valide les modalités de la reprise de l’ancienne tractopelle par la société M3, à savoir une reprise de l’ancien matériel au prix de 10 000 €

_________________________________________________________________________________

Monsieur MALOEUVRE indique que le montant de la reprise est supérieur au montant qui a été autorisé par le conseil municipal au moment du vote des délégations de missions complémentaires données au Maire par le Conseil municipal.

Madame BAROCHE-CADINOT précise que ce montant concerne aussi l’achat et ne comprend pas l’intervention de cette délibération puisque le matériel a déjà été livré.

Monsieur MALOEUVRE précise que la trésorerie a demandé cette délibération afin de régulariser cet achat, qui aurait dû être validé en amont par l’organe délibérant.

Monsieur BOULDOIRES trouve qu’il y a eu un problème dans la temporalité de cette acquisition et que cette délibération vient un peu à posteriori.

Monsieur LE GALL précise qu’il y a tout de même eu une commission d’appel d’offres qui a entériné le choix de l’acquisition et qu’une information en ce sens a été donnée au conseil municipal. Monsieur BOULDOIRES trouve que la délibération autorisant le Maire à signer le devis aurait dû être prise avant car c’est le conseil municipal qui approuve le principe de l’achat avant l’acte d’achat. Monsieur LE GALL trouve la demande de la trésorerie discutable dans la mesure où la commission d’appel d’offres, souveraine, s’est réunie et a approuvé le marché.

Monsieur BOULDOIRES rappelle qu’il y a des procédures à respecter et qu’il y a eu un problème de temporalité, aujourd’hui il s’agit de régulariser cette situation et c’est bien.

2026/042 Institutions et vie politique – Fonctionnement des assemblées – Règlement

intérieur du Conseil Municipal

Rapporteur : Stéphanie MALOEUVRE-RASTELLI

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les conseils municipaux doivent établir, dans un délai

de six mois après leur renouvellement intégral, leur règlement intérieur.Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des

règles propres de fonctionnement interne, dans le respect des dispositions législatives et

règlementaires en vigueur.

Aussi, ce règlement porte-t-il sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil municipal ou

qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.

L’intérêt essentiel de ce document est d’apporter, dans le respect de la loi, des informations et

éclairages permettant d’assurer un fonctionnement démocratique et serein du conseil municipal.

Un groupe de travail dédié à ce sujet s’est réuni les 1er, 16 et 23 juillet 2026.

Le projet de règlement intérieur joint en annexe est le fruit du travail de ce groupe.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121.8 ;

Vu le projet de règlement intérieur du Conseil Municipal issu des propositions du groupe de travail

dédié ;

Considérant que dans un délai de six mois après le renouvellement intégral du conseil municipal, dans

les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

22 voix pour,

0 abstentions,

0 voix contre

 Approuve le règlement intérieur qui lui est soumis.

__________________________________________________________________________________

Madame MALOEUVRE-RASTELLI rappelle les dispositions règlementaires encadrant l’existence, la création et le contenu des règlements intérieurs des collectivités locales en général et des communes en particulier.

Elle souligne que le règlement intérieur qui est présenté ce soir est le fruit du travail mené par le groupe de travail dédié à cette question.

Monsieur le Maire propose à ce que le conseil puisse balayer les principales dispositions du projet de règlement présenté.

Madame MALOEUVRE-RASTELLI liste les principales dispositions du projet de règlement. Monsieur BOULDOIRES tient à remercier Stéphanie MALOEUVRE-RASTELLI pour tout le travail effectué et souligne la cohésion du groupe de travail qui a mené à bien la réalisation du projet de règlement. Monsieur BOULDOIRES souhaite rajouter un élément qui tenait à cœur à Monsieur Jean-Michel FARINA, à savoir la possibilité de transhumance entre commissions. L’idée est d’avoir la possibilité pour un élu de changer de commission en cours de mandat, ce changement devant ensuite réglementairement être acté par le conseil municipal.

Madame BAROCHE-CADINOT abonde et précise que cela permettrait d’acter l’intégration de Monsieur Hervé BRUEY dans la commission action sociale.

Monsieur BRUEY répond qu’il est invité à la commission action sociale et précise qu’il souhaite participer aux débats sans en faire partie à part entière. Il précise que l’important n’est pas de faire officiellement partie de la commission mais de savoir quand elles ont lieu et de pouvoir participer aux débats.Il est rappelé qu’une délibération a été prise en début de mandat (le 9 avril 2026) actant la composition des commissions et que toute modification dans cette composition doit être actée par une nouvelle délibération du Conseil Municipal.

Monsieur BOULDOIRES indique que la situation peut se poser pour Madame BAROCHE-CADINOT qui pourrait se désister de la commission urbanisme du fait de ses fonctions à Roche aux Fées Communauté.

Madame BRUEY répond qu’elle trouverait normal que Monsieur BOULDOIRES fasse partie de la commission urbanisme.

Monsieur le Maire rappelle qu’à un moment il faudra fixer les choses car on ne pourra pas modifier trop souvent dans le mandat la composition des commissions.

Il lui semble préférable de suivre les travaux de la commission sur une durée assez longue et d’éviter de changer trop souvent de commission.

Monsieur BRUEY rappelle que, lorsqu’on est nouvel élu, il est parfois difficile d’appréhender les missions, leur périmètre et la charge de travail.

Monsieur le Maire rappelle qu’il faut veiller à conserver un équilibre entre les différentes commissions. Madame GELDRON indique qu’il faudrait se donner un délai (un an ?) durant lequel les commissions peuvent être amenées à évoluer dans leur composition.

Madame CAILLAULT-LEBLOIS précise qu’il est parfois difficile de cadrer tous ces aspects dans un règlement intérieur et qu’il est peut-être nécessaire de se laisser un temps d’expérience, surtout au moment d’un nouveau mandat, même si l’idée n’est évidemment pas de changer de commission trop souvent.

Monsieur BOULDOIRES parle d’équilibre des commissions et trouve que la commission affaires sociales est un peu le parent pauvre des commissions.

Monsieur BOULDOIRES demande si on retient la modification dans le projet de règlement concernant la modification des commissions tant dans leurs missions que dans leurs compositions. Monsieur le Maire ne voit pas d’inconvénient à retenir cette formulation dans le règlement intérieur, tout en précisant que toute modification devra être actée en conseil municipal. Madame BADOUD trouve remarquable le travail qui a été fait car une réalisation de ce type est toujours un gros chantier.

Monsieur BOULDOIRES souligne que le règlement intérieur confirme que la formule du vote à mains levées est systématiquement retenue si le scrutin secret n’est pas réclamé (seront exprimés les votes pour, contre et abstention).

2026/043 Intercommunalité – Convention avec Roche aux Fées Communauté pour la mise

à disposition d’un local communal dans le cadre de l’installation d’un Fablab

mobile

Rapporteur : Chrystelle BADOUD

Dans le cadre de la feuille de route « Usages du Numérique » adopté par le Conseil Communautaire le

28 mai 2024, roche aux Fées Communauté s’est engagée à mettre en œuvre un plan d’action pour

promouvoir l’inclusion numérique. Ce plan inclut la création d’un Fablab mobile destiné à offrir aux

habitants du territoire une initiation aux technologies numériques à travers la fabrication numérique.

Après plusieurs ouvertures dans trois communes du territoire, le Fablab mobile revient pour poser ses

machines à Martigné-Ferchaud, dans la salle 1 de l’espace de la Fourmilière.

Pour rappel, le Fablab mobile y avait déjà été installé de décembre 2024 à décembre 2025.

Une convention doit définir et formaliser les conditions (Modalités d’utilisation et de gestion de la

salle) de cette mise à disposition à titre gracieux pour la période allant de septembre 2026 au 1er mars

2027.Un projet de convention de mise à disposition dudit local à Roche aux Fées Communauté est joint au

présent projet de délibération.

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de convention ci-annexé ;

Considérant l’intérêt pour la commune d’accueillir le Fablab mobile et ainsi contribuer à la mise en

œuvre d’une action de promotion de l’inclusion numérique

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

22 voix pour,

0 abstentions,

0 voix contre

 Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition d’une salle de la Fourmilière à Roche aux Fées Communauté pour l’accueil d’un Fablab mobile.

__________________________________________________________________________________

Madame BADOUD rappelle qu’il s’agit d’une délibération de régularisation car le Fablab intervient à la fourmilière depuis le 12 septembre.

Elle précise qu’il a fallu conventionner avec RAFCOM en août pour pouvoir saisir cette opportunité et rappelle qu’il n’y a pas eu de réunion de conseil municipal entretemps.

Elle souligne que le Fablab occupe une salle mutualisée avec les Lucioles. Du matériel supplémentaire va permettre d’autres modes de gravures et d’autres modes d’impression. Les interventions se déroulent le samedi matin et pourraient avoir lieu jusqu’à février 2027 si le Fablab n’est pas réclamé par d’autres communes.

Madame BAROCHE-CADINOT indique qu’elle a bien compris le problème du décalage mais se demande si nous n’aurions pas eu de problème avec les assurances en cas de vol, dégradation ou effraction. Madame BADOUD répond que la Fabrique possède sa propre assurance pour son matériel, la collectivité devant quant à elle assurer l’espace d’accueil.

Elle précise que le Skwatt envisage déjà des projets avec le Fablab.

Une information sur la structure a été transmise aux écoles et aux associations.

2026/044 Intercommunalité – Convention avec Roche aux Fées Communauté dans le cadre

de la réalisation de la saison culturelle 2026/2027

Rapporteur : Natacha GELDRON

Dans le cadre de sa compétence « Culture, Sports, Loisirs » et dans le cadre de son projet culturel de

territoire adopté en décembre 2010, Roche aux Fées Communauté a identifié le développement d’une

saison culturelle intercommunale comme un axe fort de son action en faveur du développement

culturel local.

Afin de proposer et de mettre en œuvre un projet en accord avec les moyens disponibles sur les

communes et dans un souci de mutualisation et d’optimisation des ressources et moyens, Roche aux

Fées Communauté souhaite associer largement les communes, les associations et acteurs culturels

locaux aux différentes étapes de l’organisation de la saison culturelle.Dans ce cadre, il est proposé la conclusion d’une convention de partenariat pour l’accueil des

manifestations de la saison culturelle intercommunale.

Cette convention de partenariat présente les objectifs fixés dans le cadre du développement d’une

saison culturelle intercommunale.

Elle présente les valeurs, principes et engagements de chacun des participant amenés à s’impliquer

dans sa mise en œuvre.

Cette convention concerne l’organisation des évènements proposés dans le cadre de la saison

culturelle 2026-2027 et précise les rôles et responsabilités de Roche aux Fées Communauté et de la

commune.

Dates et horaires :

Lundi 16 novembre 2026 (14h30)

Mardi 17 novembre 2026 (9h15, 10h30 et 14h30)

Mercredi 18 novembre 2026 (16h00)

Lieu : Salle Sévigné

Nom de la manifestation :

Séances scolaires et tout public du spectacle « Train Train Blues », par la compagnie 3 valoches

Rôle de la commune :

Mise à disposition de la salle et soutien logistique, technique et de communication.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’avis de la commission Communication/Vie Culturelle/Tourisme du 14 septembre 2026 ;

Vu le projet annexé de convention de partenariat pour l’accueil des manifestations de la saison culturelle intercommunale 2026/2027 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

22 voix pour,

0 abstentions,

0 voix contre

 Approuve les termes de la convention de partenariat pour l’accueil des manifestations de la saison culturelle 2026/2027

 Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

__________________________________________________________________________________

Madame BADOUD rappelle que les services techniques sont chargés de la partie logistique et précise qu’elle sera la référente de la commune pour cette saison culturelle.Monsieur BOULDOIRES souligne l’importance des services techniques lors de ce type d’évènement, comme dans d’autres d’ailleurs.

Monsieur le Maire confirme que les services techniques communaux sont présents et investis dans ces fonctions de logistique.

Madame CAILLAULT-LEBLOIS indique que l’investissement des services techniques de Martigné- Ferchaud est particulièrement salué et reconnu par Roche aux Fées Communauté. Elle précise que c’est parce que nos services techniques sont particulièrement facilitants que la communauté de communes propose régulièrement des évènements à Martigné-Ferchaud.

2026/045 Intercommunalité – Présentation du rapport d’activité 2025 du Syndicat

Départemental d’Energie 35

Rapporteur : Sébastien BOUDET

Conformément à l’article 40 de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification

de la coopération intercommunale, le Président de l’établissement de coopération intercommunale

adresse chaque année, avant le 30 septembre au Maire de chaque commune-membre, un rapport

retraçant l’activité de l’établissement.

Ce rapport (annexe) fait l’objet d’une communication par le Maire au conseil municipal en séance

publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’EPCI sont

entendus.

Dans ce cadre, le Syndicat Départemental d’Energies 35 nous a fait parvenir son rapport d’activité pour

l’année 2025.

Un rapport d’activité spécifique concernant l’éclairage public de la commune est également joint en

annexe.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le rapport d’activité 2025 du Syndicat Départemental d’Energie 35 présenté ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

22 voix pour,

0 abstentions,

0 voix contre

 Prend acte du rapport d’activité 2025 du Syndicat Départemental d’Energie 35

__________________________________________________________________________________

Monsieur BOUDET fait une lecture commentée du rapport et rappelle le rôle et les diverses missions et activités du SDE35.

Monsieur BOULDOIRES souhaite avoir un éclairage sur ce que la commune paye au SDE35 et ce qu’elle reçoit en retour.

Monsieur BOUDET répond que cette question est en lien avec la délibération suivante portant sur l’exercice de la compétence éclairage public.2026/046 Intercommunalité – Exercice de la compétence Eclairage Public

Rapporteur : Sébastien BOUDET

Le Syndicat Départemental d’Energie 35 (SDE35) exerce la compétence optionnelle « éclairage public »

pour le compte des communes et EPCI volontaires du département. Le nombre croissant de

collectivités concernées est passé de 168 à 237 entre 2020 et 2025, traduisant l’intérêt pour ce service

mutualisé qui représente aujourd’hui un parc de plus de 83 000 points lumineux.

Pour rappel, le conseil municipal a décidé le transfert au SDE35 de la compétence éclairage public avec

effet au 1er janvier 2021 (Délibération n°2020.044 du 17 septembre 2020).

Face au développement rapide de cette compétence, à l’inflation des coûts, et pour répondre au mieux

aux attentes des collectivités adhérentes, le SDE35 a adopté en mars 2026 une nouvelle stratégie pour

adapter son action aux enjeux actuels en priorisant les travaux de rénovation.

Ces travaux doivent permettre la rénovation sur plusieurs années et dans le cadre d’une

programmation pluriannuelle (PPI) d’un parc globalement vétuste et énergivore.

Les collectivités ont donc aujourd’hui le choix d’intégrer (ou non) la Programmation Pluriannuelle

d’Investissement (PPI) du SDE35.

Les collectivités qui ne souhaiteraient pas engager ces démarches de rénovation devront en revanche

supporter des coûts de maintenance en augmentation à compter de 2027, au regard des tarifs de

maintenance pour vétusté, tarifs délibérés par le comité syndical en 2025.

Les communes adhérentes au SDE35 ont été sollicitées pour une proposition de programme de

rénovation via une convention d’étude.

Pour la commune de Martigné-Ferchaud, le coût total de cette convention d’étude s’élève à 26 210,80

€ HT, avec une prise en charge du SDE35 de 5 242,16 €, soit un coût net pour la collectivité de 20 968,64

€ HT.

Cette convention d’étude, dont le coût pourra être étalé sur plusieurs exercices budgétaires, permettra

donc à la collectivité d’intégrer la Programmation Pluriannuelle d’Investissement du SDE35.

Le rapport d’activité 2025 de l’éclairage public (copie en annexe) montre une situation dégradée

concernant les points lumineux de la commune. Cette situation est connue et, pour cette raison, il est

nécessaire d’intégrer la Programmation Pluriannuelle d’Investissement du SDE35.

Par ailleurs, le SDE35 rappelle que la compétence éclairage public est optionnelle, chaque collectivité

disposant de ce fait du libre choix de maintenir (ou non) son transfert de compétence. Les modalités

d’entrée ou de sortie de cette compétence, eu égard au renouvellement du marché le 31 mars 2027,

ont été précisées par le comité syndical d’avril 2026 (Etablissement d’un PV d’entrée ou de sortie

contradictoire, signature d’un protocole d’entrée ou de sortie précisant les conditions financières et

patrimoniales).

Dans ce contexte, le SDE35 sollicite en parallèle les collectivités adhérentes au SDE35 pour ce qui

concerne leur maintien (ou non) du transfert au SDE35 de cette compétence optionnelle.

Le syndicat souhaite ainsi connaître la position des collectivités pour fin septembre au plus tard.En outre, les communes qui souhaiteraient récupérer uniquement la gestion de leurs mâts sportifs

pourront le faire, le SDE35 programme ainsi avant fin 2026 une évolution de ses statuts qui le

permettra.

Les communes qui le souhaitent peuvent également se positionner sur cette possibilité dans le même

délai.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 novembre 2009 approuvant les statuts du SDE35 et les arrêtés modificatifs des 17 décembre 2010 et 22 septembre 2011 ;

Vu la délibération n°COM_2013-06-12/10 du comité syndical du SDE35 du 12 juin 2013 relative au transfert de compétence optionnelle éclairage public ;

Vu la délibération n°2020.044 du conseil municipal de Martigné-Ferchaud du 17 septembre 2020 relative au transfert de la compétence éclairage public (Travaux et maintenance) au SDE35 ;

Considérant l’intérêt pour la commune de maintenir ce transfert de compétence au SDE35 ;

Considérant l’intérêt pour la commune d’intégrer la PPI du SDE35 et d’engager ainsi un programme de rénovation de son parc de points lumineux, parc aujourd’hui en grande partie vétuste ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

21 voix pour,

1 abstentions, (M. Yves MARTIN)

0 voix contre

 Décide l’engagement de la collectivité dans la Programmation Pluriannuelle d’Investissement du SDE35

 Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’étude de travaux de rénovation du réseau d’éclairage public

 Confirme le maintien du transfert au SDE35 de la compétence Eclairage Public

 Précise que la collectivité souhaite reprendre la gestion de son patrimoine sportif

__________________________________________________________________________________

Monsieur BOUDET rappelle que la commune a décidé de transférer en 2020 au SDE35 la compétence éclairage public.

Il rappelle que ce transfert a un coût (maintenance et travaux), que la commune aurait dû supporter par ailleurs si elle avait choisi de conserver cette compétence.

La commune paye au SDE35 un forfait annuel sur le volet maintenance de l’éclairage public (20 217 € en 2025). Elle paye également au SDE35 les interventions sur les mâts d’éclairage public en cas de changements de lampes, ainsi que les travaux de rénovation si la commune décide d’engager ce type de travaux.

La commune a également fait le choix de reverser au SDE35 10% du montant de TICFE et peut, du coup, bénéficier de subventions pour la rénovation de son patrimoine d’éclairage public (8 128 € en 2025).

Le SDE35 a réalisé un audit de ce parc, audit détaillé réalisé par typologie de matériel.Cet audit a montré que le parc était globalement vétuste, avec un certain nombre de lampes qui aujourd’hui ne peuvent plus être remplacées.

Monsieur LE GALL précise que la commune a engagé l’année dernière un programme de rénovation partielle des candélabres, avec des changements de lampes.

Il rappelle que le SDE35 fonctionne par marchés à bons de commandes avec des prestataires qui interviennent sur des secteurs géographiques importants, avec des coûts intéressants. Néanmoins au départ ça a été un peu compliqué car nous n’avions pas toujours les retours à la suite des interventions réalisées.

Aujourd’hui, les échanges avec le SDE35 sont plus nombreux et plus fluides. Le volet éclairage public des équipements sportifs (stade de football) reste néanmoins aujourd’hui un sujet et il apparaît pertinent, pour des raisons de coûts notamment, de le sortir de la convention de transfert de compétence.

Il est donc préférable que la collectivité retrouve la maîtrise de ces équipements. Monsieur BOUDET rappelle qu’il y a eu un cumul d’incompréhensions avec le SDE35, et notamment sur la question du terrain de football, qui était considéré comme non prioritaire pour le SDE35. Néanmoins, le SDE35 a des avantages et des inconvénients et il est important de les connaître. Monsieur BOUDET précise qu’il a été élu représentant du SDE35 au niveau du pays de Vitré dans les commissions éclairage public et planification/mobilité/bas carbone/maitrise des consommations d’énergies.

Monsieur LE GALL précise qu’il n’y a rien à redire concernant les compétences des agents du SDE35 qui interviennent sur l’éclairage public.

Monsieur MARTIN indique qu’il s’abstiendra sur cette délibération car il pense que l’on n’a peut-être pas suffisamment cherché à voir comment cela pouvait fonctionner ailleurs. Il regrette que le SDE35 ne puisse pas fournir de devis de travaux précis (exemple du passage en LED de l’éclairage public du terrain synthétique, exemple de la rénovation de l’éclairage public aux abords de l’extension de la maison de santé)

Monsieur LE GALL précise qu’il s’agit d’une question de logiciel et de fonctionnement interne, fonctionnement propre au SDE35 et dans lequel il fonctionne par des propositions de prix maximalistes et sur la base de leur bordereau de prix, propositions qui peuvent être ensuite réactualisées en fonction des demandes des collectivités.

Madame BAROCHE-CADINOT demande en quoi consiste précisément la convention d’étude de travaux.

Monsieur LE GALL répond que la convention permettra de préciser quels sont les éléments techniques des mâts (chambres, armoires, protections électriques, typologie des lampes, études d’éclairement…) qui seront à changer, cela au travers de notes de calculs.

Madame BAROCHE-CADINOT indique qu’il y déjà eu une analyse de faite ? Monsieur LE GALL précise que le diagnostic est une chose mais que l’étude détaillée en est une autre car elle permet de s’assurer et de préciser de nombreux aspects techniques nécessaires aux travaux de rénovation à intervenir. Cette convention d’étude fonctionne comme une mission de maîtrise d’œuvre.

Madame BAROCHE-CADINOT demande si, entretemps, la commune devra continuer à payer les coûts de maintenance.

Monsieur LE GALL répond par l’affirmative mais ajoute que la rénovation étalée du parc doit se traduire par une diminution progressive des interventions de maintenance.

Monsieur BRUEY demande pourquoi le SDE35 propose aux communes de sortir le patrimoine sportif de la compétence éclairage public.

Monsieur MARTIN répond que la proposition a été faite par le SDE35 à toutes les communes car la problématique que nous connaissons se retrouve ailleurs.

Monsieur BOUDET complète en précisant que seul l’éclairage public en zone urbaine et rurale est obligatoire, en revanche l’éclairage public d’un terrain de football ne l’est pas. Il reconnait que ce sujet est très complexe.

Monsieur BRUEY demande ce qui se passerait si la commune décidait de reprendre entièrement la compétence éclairage public et quitter le SDE35.

Monsieur LE GALL répond que la commune devrait alors bâtir de A à Z un marché de maintenance/ rénovation de l’éclairage public.C’est en raison de cette difficulté que le SDE35 existe et propose des prestations mutualisées pour les petites collectivités qui n’ont ni le temps ni les compétences en interne pour exercer en régie cette compétence et c’est au bénéfice de ces collectivités que le SDE35 a été créé. Monsieur BOUDET rappelle que les services techniques peuvent gérer en interne l’éclairage public sportif.

Pour ce qui concerne le reste du parc d’éclairage, nos services techniques ont un interlocuteur au SDE35 ainsi qu’une solution de gestion qui permet d’avoir les données en temps réel et de pouvoir solliciter des interventions techniques.

Il indique qu’il s’agit d’une solution de mutualisation externalisée qu’il faut malgré tout avoir la capacité de superviser.

Il ajoute que le SDE35 ce n’est pas que l’éclairage public, c’est aussi la mobilité, avec les bornes de recharges pour véhicules électriques qui ont été installées sur la commune. Le SDE35 c’est également une ingénierie l’aide à la décision pour les élus, dans la mise en œuvre des projets éoliens ou des ombrières notamment.

Monsieur BOUDET précise que ce n’est pas parce que la commune sort l’éclairage public sportif de la compétence qu’elle récupérera la part de TICFE qu’elle reverse aujourd’hui au SDE35. C’est plus une question de choix politique.

Monsieur LE GALL complète en précisant que les contributions versées aux communes leur sont reversées sous forme d’aides à l’investissement en cas d’effacement de réseaux.

2026/047 Foncier – Echange de terrains entre la commune de Martigné-Ferchaud et

l’indivision Hautbois

Rapporteur : Sébastien BOUDET

La commune a souhaité créer un chemin de randonnée visant à relier la ville (via le stade) à la

campagne (Chemin de la Goutte) par le boviduc.

Ce chemin, situé au niveau de la Hamonnière, ferait environ 4,5m de large, avec une plantation

volontaire côté champs.

Cette création nécessite un échange de terres entre la commune et monsieur René Hautbois et

madame Marie-Josèphe Boudet.

Le cabinet de géomètre Géo ID a été missionnée pour réaliser le bornage.

Un plan parcellaire (PJ) a été établi à cet effet par ce cabinet.

Au terme de cet échange, la commune sera propriétaire des deux nouvelles parcelles cadastrales à

intégrer dans son patrimoine, soit les parcelles WA137 et WA138 (contenance totale de 4ha97a40ca).

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’intérêt public de créer ce chemin de randonnée ;

Vu le plan parcellaire joint à la présente délibération ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

22 voix pour,

0 abstentions,

0 voix contre Approuve l’échange de parcelles à intervenir entre la commune et l’indivision Hautbois sur la base du plan parcellaire joint établi par le cabinet Géo ID

 Précise que les frais de bornage et d’acte seront à la charge de la commune

 Décide de confier la rédaction de l’acte de vente à intervenir à l’office notarial Pied/Le Poupon, de Martigné-Ferchaud

 Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier

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Monsieur BOUDET expose que ce point fait suite à une précédente réunion de conseil au cours de laquelle avait été rappelé l’enjeu de créer un chemin de randonnée permettant d’aller de Chilou à l’étang en évitant de traverser la voie départementale au niveau de la Trouatière en utilisant le boviduc.

Les travaux vont débuter la semaine prochaine et la plantation se fera courant janvier/février 2027. Le chemin sera ouvert plus tard à une date qui n’est pas connue à ce jour.

2026/048 Institutions et vie politique – Fonctionnement des assemblées – Compte-rendu

de délégations de missions complémentaires

Rapporteur : Patrick HENRY

Par délibération n°2026.016 du 9 avril 2026, le Conseil Municipal m’a délégué un certain nombre

d’attributions.

J’ai donc l’honneur de vous faire part du compte-rendu des décisions prises dans ce cadre :

-Signature le 9 juillet 2026 d’un devis avec la société Bouthemy Déco pour la réalisation de travaux de

peinture dans l’appartement 1 dans le bâtiment de la Poste (Montant de 9713,84 € HT)

-Signature le 9 juillet 2026 d’un devis avec la société Bouthemy Déco pour la réalisation de travaux de

peinture dans l’appartement 2 dans le bâtiment de la Poste (Montant de 9629,85 € HT)

-Signature le 13 juillet 2026 d’un devis avec la société Colas pour la réalisation de travaux de PATA

2026 (Montant de 34 802 € HT)

-Signature le 30 juillet 2026 d’une convention de mise à disposition d’un terrain pour la réalisation de

travaux de création d’un chemin de randonnée au niveau de la Hamonnière.

2026/049 Foncier – Aliénation d’un délaissé de chemin rural

Rapporteur : Alain MALOEUVRE

Le GAEC de la Goupillère a, en 2023, souhaité acquérir une voie classée dans la voirie communale et

desservant exclusivement l’exploitation.

Par délibération n°2023.044 du 8 juin 2023, le conseil municipal a approuvé le déclassement de cette

portion de chemin communal avant sa cession et autorisé le lancement d’une enquête publique sur ce

projet.L’enquête publique sur ce sujet s’est déroulée du 4 février 2025 au 20 février 2025 et le commissaire-

enquêteur en charge de l’enquête a émis un avis favorable au projet de déclassement puis aliénation

de cette portion de chemin.

Par délibération n°2025.013 du 20 mars 2025, le conseil municipal a émis un avis favorable quant au

projet de déclassement puis d’aliénation de cette portion.

Il convient à présent de fixer le prix de vente de cette portion de chemin cadastrée WA133 d’une

contenance de 6a38ca.

Il est proposé de céder cette portion de chemin au GAEC de la Goupillère au prix de 1€HT/m².

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la demande formulée par le GAEC de la Goupillère ;

Vu l’estimation du service des domaines en date du 11 septembre 2026 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

22 voix pour,

0 abstentions,

0 voix contre

 Décide le principe de la vente du chemin rural mentionné au prix de 1€HT/m²

 Précise que les frais de bornage et d’acte seront à la charge de l’acquéreur

 Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier et notamment l’acte de vente à intervenir

 Décide de confier la rédaction de l’acte de vente à intervenir à l’office notarial PIED/LE POUPON (RETIERS/MARTIGNE-FERCHAUD)

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Monsieur le Maire expose que le conseil municipal avait délibéré sur le déclassement de ce chemin mais ne s’était pas prononcé sur le prix.

Madame BAROCHE-CADINOT ne comprend pas pourquoi cette délibération arrive en dehors de l’ordre du jour et demande quelle est l’urgence de délibérer.

Monsieur le maire répond que cette délibération doit être proposée ce soir car la ferme est à vendre et la signature a lieu dans quelques jours.

Ce dossier doit donc être soldé avant la vente.

Temps d’échange

Demande du comité des fêtes

Monsieur le Maire expose que le comité des fêtes a transmis à la commune une demande particulière. Cette demande est à mettre en lien avec l’annulation de la fête de la Saint Jean en juin en raison de la vigilance rouge canicule.

Le comité des fêtes va organiser la fête de l’automne le 14 novembre et demande, à titre exceptionnel, de pouvoir utiliser la salle de sports des maîtres beurriers en raison d’un manque de place. Cette situation s’est déjà produite une fois en raison d’une exposition qui avait lieu dans la salle parquet.Monsieur MARTIN donne quelques éléments d’explication sur la question de la disponibilité de cette salle et précise que nous sommes en attente du retour de l’association du tennis et du collège avant de donner une réponse définitive.

Madame BADOUD précise que cette demande est vraiment faite à titre exceptionnel en raison des conditions climatiques de juin.

Si accord de la commune, il faudra vraiment rappeler ce contexte.

Agence postale

Monsieur le Maire expose que l’agence postale de Coësmes va fermer début 2027 et indique que l’agente qui y travaille exerce les mêmes fonctions sur l’agence postale de Martigné. La commune de Coësmes est actuellement en train d’essayer de trouver des solutions pour reprendre le temps de travail de l’agent.

Il est donc possible que cette situation impacte notre agence postale avec, peut-être, des modifications d’horaires.

Nous sommes encore dans l’incertitude et nous allons voir comment cela va évoluer.

Elections sénatoriales

Monsieur le Maire rappelle les dates des rencontres des grands électeurs avec les différents candidats (Monsieur SALMON, Madame ROBERT et Madame GATEL) au scrutin qui aura lieu le 27 septembre 2026.

Réunion convivialité et cohésion de début de mandat

Madame CAILLAULT-LEBLOIS rappelle qu’avec l’équipe dédiée à ce sujet (Sébastien, Chrystelle et Stéphanie) plusieurs thématiques ont été dégagées lors de cette soirée.

Il s’agit de :

-Aménagement et urbanisme (assainissement, PLU…)

-Equipements et services (Espace intergénérationnel au niveau du stade du Verger…) -Dynamisation, développement et attractivité de la commune (Logements, développement du bourg…)

Les idées, projets et réflexions émanant de ces thématiques font l’objet d’une lecture commentée. Certaines seront d’ailleurs probablement reprises au niveau du groupe de travail PVD., Il est proposé que les commissions intéressées s’emparent de ces sujets pour, le cas échéant, les prioriser et les proposer dans le cadre du projet de budget 2027.

Ce sera à la commission finances d’étudier ces propositions.

La séance est close à 23h15

Le secrétaire, Le Maire,

Laurent Duclos Patrick Henry