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Procès Verbal - CM19 12 17 proces verbal Document publié le Mardi 19 décembre 2017 par la commune de Rochecorbon. Lien du pdf (Procès Verbal - CM19 12 17 proces verbal)Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Fiscalité, 1

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 décembre 2017

Procès-Verbal

L’An Deux Mille dix-sept, le dix-neuf décembre à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, la Mairie, sous la Présidence de Monsieur PLAT, Maire.

Etaient présents : Mesdames Garrigue, Catherine, Métaireau, Baroni, Robé, Dinnequin, Laure, Houdayer et Messieurs Plat, Paquien, Riot, Blondeau, Menant, Malbrant, Daubigie et Blumann.

Absents ayant donné procuration : M. Garcia à B. Plat, L. Lelièvre à JP Riot, A. Andreault à Y. Menant, S. Hubert à C. Métaireau, P. Laloum à AS Laure et MA Mazeret-Magot à C. Blumann.

Absente excusée : S. Lalanne.

Le quorum étant atteint, Madame Ariane BARONI est désignée en tant que secrétaire de séance, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

L’intégralité des débats sur bande audio sera à la disposition de toute personne.

Le Procès-Verbal de la séance du 21 novembre 2017 est approuvé à l’unanimité.

Liste des décisions prises par Monsieur le Maire au titre de l’article L 2122-22 du CGCT, conformément à la délibération n° 2014-28 du 28 Mars 2014 « délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal»  Pour information aux Conseillers Municipaux.

Décision n° 2017-91 signée le 27 novembre 2017

 Acquisition d’un batteur mélangeur de marque SAMMIC pour le restaurant scolaire auprès de la Société BENARD, pour un montant de 2 250.12€ TTC.

Décision n° 2017-92 signée le 28 novembre 2017

 Réparations du véhicule VOLVO immatriculé 5190WD37 confiées à la Société TREVI, pour un montant de 4 282.20€ TTC.

Décision n° 2017-93 signée le 06 décembre 2017

 Fourniture et pose d’une chaudière de marque THEMA PLUS CONDENS confiées à la Société HERVE THERMIQUE, pour un montant de 3 364.60€ TTC.

Décision n° 2017-94 signée le 12 décembre 2017

 Réalisation de 22 caves urnes dans le cimetière confiée à la Société POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES, pour un montant de 5 775.00€ TTC.2

VOIRIE – Délibération n° 2017-106

Convention portant occupation d’une dépendance du domaine public entre la Commune de ROCHECORBON et la Société BOUYGUES TELECOM

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Un projet d’installation d’une nouvelle antenne relais route de Parçay est présenté par la Société Bouygues Télécom sur la parcelle communale située dans la zone de Châtenay sur la parcelle ZB 104.

Ce projet fait suite à l’identification sur la zone d’un besoin de couverture. L’objectif est d’améliorer l’accès aux services numériques mobiles pour les clients de passage sur la zone ou y demeurant.

Aussi, l’implantation de ce nouveau relais permettra d’éviter les phénomènes de saturation des réseaux qui conduisent à une interruption de la communication voire à l’impossibilité de la passer.

L’antenne est positionnée à 125.5 (HMA en hauteur NGF) par rapport au sol. Sa puissance est de 20 à 40 Watts.

Une convention doit être établie dans le cadre des dispositions du Code des Postes et des Communications électroniques. Cette convention a pour objet de définir les conditions d’occupation par la Société Bouygues Télécom d’un emplacement qui relève de la Commune, aux fins d’accueillir des installations de télécommunications.

Le tarif de la redevance de téléphonie mobile pour l’occupation du domaine public est fixé à 5 050€ TTC, qui sera réévalué au 1er janvier de chaque année de 2%.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés, avec 20 voix pour et 2 abstentions (JP Blondeau et E. Daubigie) :

1) APPROUVE la convention portant occupation d’une dépendance du domaine public passée entre la Société Bouygues Télécom et la Commune de Rochecorbon relative à l’installation d’une antenne relais BOUYGUES.

2) AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer ladite convention.

3) RETIENT que la redevance annuelle versée par BOUYGUES TELECOM est de 5 050€TTC, réévaluée au 1er janvier de chaque année de 2%, et ce dès le 1er janvier 2018.

RESSOURCES HUMAINES – Délibération n° 2017-107

Mise à jour du tableau des effectifs au 31 décembre 2017

Monsieur Jean-Pierre PAQUIEN, Adjoint au Maire en charge notamment des ressources humaines, informe le Conseil Municipal que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, et de modifier le tableau des effectifs en ce sens.

Monsieur Jean-Pierre PAQUIEN informe le Conseil Municipal de la mise à jour du tableau des effectifs en fonction des mouvements de personnel et de la nécessité de conserver ou non certains postes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1) VALIDE la mise à jour du tableau des effectifs au 31 décembre 2017.

2) MET à jour le tableau des effectifs.3

URBANISME – Délibération n° 2017- 108

Acquisition de la parcelle AS 428 située sur les bords de Loire

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Dans le cadre du projet d’aménagement de la RD 952, la Commune souhaite acquérir la parcelle cadastrée section AS n° 428 d’une superficie de 196 m² située sur les bords de Loire – Lieudit « Les Basses Rivières » et appartenant à Monsieur et Madame Jean-Pierre et Jocelyne RIOT.

Par courrier en date du 3 mars 2016, Monsieur et Madame RIOT ont exprimé leur souhait de vendre ladite parcelle à la Commune de Rochecorbon.

Par courrier en date du 4 décembre 2017, Monsieur et Madame RIOT ont confirmé la vente de leur parcelle au prix de 9 euros le mètre carré, soit 1764 euros.

Considérant la nécessité d’acquérir la parcelle AS n°428 afin de mener à bien le projet d’aménagement de la RD 952,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (Monsieur Jean-Pierre RIOT ne participe pas au vote) :

1) APPROUVE l’acquisition de la parcelle cadastrée section AS n°428 située sur la Commune de Rochecorbon d’une superficie de 196 m² appartenant à Monsieur et Madame Jean-Pierre et Jocelyne RIOT demeurant au 14 rue de la Bourdonnerie à Rochecorbon pour un montant de 1764 euros.

2) CONFIE la rédaction de l’acte à Maître Stéphane TOURAINE, notaire à Rochecorbon.

3) STIPULE que les frais de géomètre ainsi que les divers frais d’acte et d’enregistrement notamment auprès du service des hypothèques seront supportés par la Mairie de Rochecorbon.

4) AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches autorisant la mise en œuvre de la présente délibération.

FINANCES - Délibération n° 2017-109

Budget de la Commune – Décision Modificative N° 4

Madame Martine GARRIGUE présente le rapport suivant :

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2017-15 en date du 30 mars 2017 approuvant le budget primitif 2017 du budget principal,

Vu l’avis de la Commission « Finances » réunie le 11 décembre 2017,4

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1) ADOPTE la décision modificative n° 4 de l'exercice budgétaire 2017 pour le budget principal telle que détaillée dans le tableau ci-dessous :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Chap Art Libellé Montant Chap Art Libellé Montant

011

61551 Entretien du matériel roulant 3 000,00 €

6257 Réception 600,00 €

6261 Frais affranchissement 500,00 €

012 6216 Personnel affecté par le GFP de rattachement 4 300,00 €

022 Dépenses imprévues - 8 400,00 €

Total - € Total - €

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Opé

/

Chap

Art Libellé Montant Opé / Chap Art Libellé Montant

030 21534 Eclairage Public - 1 500,00 €

2188 Eclairage Public - 1 200,00 €

2041582 Eclairage Public 2 700,00 €

131 2313 La Rabouilleuse - Construction d'un hangar 123 952,28 € 131 1328 La Rabouilleuse -

Construction d'un

hangar

123 952,28 €

Total 123 952,28 € Total 123 952,28 €

FINANCES – Délibération n° 2017- 110

Impôts locaux – Vote du taux des trois taxes directes locales pour 2018

Madame Martine GARRIGUE présente le rapport suivant :

Chaque année, il convient de voter le taux des 3 taxes relevant de la compétence de la Commune, c’est-à-dire la taxe d’habitation, la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2311- 1 et suivants, L. 2312-1 et suivants, L.2331-3,

Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1379 , 1407 et suivants et 1636 B sexies et 1636 B septies, relatifs aux Impôts locaux et au vote des taux d’imposition,

Vu l’état N° 1259 portant notification des bases nettes d’imposition des trois taxes directes locales et allocations compensatrices,5

Par délibération en date du 15 Décembre 2016, exécutoire le 19 Décembre 2016, sous le numéro 2016/120, le Conseil Municipal a voté les taux des taxes directes locales comme suit :

 Taxe d’habitation : 15.58 %

 Foncier Bâti : 18.68 %

 Foncier non bâti : 34.22 %

TAXES BASES 2017 TAUX 2017 PRODUIT FISCAL 2017 TH 3 842 000 € 15.58% 598 584 € TF 3 281 000 € 18.68 % 612 891 € TFNB 99 400 € 34.22 % 34 015 €

Vu l’avis de la Commission des Finances, en date du 11 Décembre 2017,

Considérant que la Commune entend poursuivre son objectif de modération fiscale afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages,

Compte tenu de ces éléments, il est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2017, les taux de 2017 seront donc reconduits à l’identique sur 2018, à savoir :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1) MAINTIENT pour l’année 2018, les taux des trois taxes directes locales à leur niveau 2017, soit :

 Taxe d’habitation : 15.58 %

 Foncier Bâti : 18.68 %

 Foncier non bâti : 34.22 %

2) DIT que les recettes correspondantes seront portées au budget 2018, chapitre 73111 - Contributions directes (Taxes Foncières et d’Habitation).

3) AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures à l’exécution de la présente délibération.

FINANCES– Délibération n° 2017-111

Autorisation donnée au Maire à engager, liquider et mandater

les dépenses d’investissement pour 2018

Madame Martine GARRIGUE rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi N° 2012-1510 du 29 décembre 2012 – art 37 : Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédentes.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.6

Considérant que cette procédure permet d’assurer le bon fonctionnement des services, de régler les factures d’investissement sur les marchés publics et contrats en cours, toutes dépenses urgentes et imprévues entre le début janvier et la notification du budget 2018 en Préfecture,

Pour mémoire, les dépenses d’investissement du budget 2017 s’élèvent à 2 448 922.12 €, hors chapitres 001, 020, 041, et 16. Sur la base de ce montant, les dépenses d’investissement peuvent aussi être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d’un montant de 612 230.53 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1) AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget principal, avant le vote du budget 2018, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2017 et selon la répartition suivante :

- Le chapitre 20 : 2 260.00 €

- Le chapitre 204 : 128 110.00 €

- Le chapitre 21 : 72 950.00 €

- Le chapitre 23 : 408 890.00 €

Soit un total de 612 210 €

FINANCES– Délibération n° 2017-112

Conséquences sur les biens mobiliers et immobiliers des transferts de compétences au 31 décembre 2016 et de la transformation de Tour(s)Plus en Tours Métropole Val de Loire Délibération de principe

Madame Martine GARRIGUE présente le rapport suivant :

Par arrêtés préfectoraux des 3 Août et 7 Novembre 2016, Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire a prononcé l’extension des compétences de la Communauté d’Agglomération TOUR(S) PLUS à compter du 31 décembre 2016.

Par arrêté préfectoral du 21 décembre 2016, le Préfet d’Indre-et-Loire a prononcé la transformation de la Communauté d’Agglomération en Communauté Urbaine TOUR(S) PLUS à compter du 1er janvier 2017.

Enfin, le décret n° 2017-352 du 20 mars 2017 publié au journal officiel du 21 mars 2017 a prononcé la transformation de la CA TOUR(S) PLUS en TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE, désignée ci- dessous sous le terme « La Métropole ».

Pour l’exercice des compétences transférées au 1er janvier 2017, la Communauté Urbaine, et depuis le 22 mars 2017, la Métropole est substituée de plein droit, aux vingt-deux communes la composant dans leurs droits et obligations.

Afin de permettre aux Métropoles d’exercer leurs compétences, l’article L 5217-5 du CGCT prévoit notamment que :

1) « les biens et droits à caractère mobilier et immobilier situés sur le territoire de la métropole et utilisés pour l’exercice des compétences transférées (...) sont transférés dans le patrimoine de la métropole au plus tard un an après la date de la 1ère réunion du conseil de la métropole.

2) Lorsque les biens étaient mis, par les communes, à disposition de l’établissement public transformé en application des articles L 1321-1 et L 1321-2, le transfert de propriété est opéré entre la ou les communes concernées et la Métropole.

3) Les transferts sont réalisés à titre gratuit ».

Vu l’article L 5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’avis favorable de la commission Finances réunie le 11 décembre 2017,7

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1) PREND ACTE que les biens à caractère mobiliers et immobiliers appartenant aux communes nécessaires à l’exercice des compétences transférées à la Métropole, - mais non encore mis à disposition à TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE à la date du 1er janvier 2017 font l’objet d’un transfert en pleine propriété et à titre gratuit au plus tard un an après la date de la première réunion du conseil de la métropole.

2) PREND ACTE que les biens déjà mis à disposition avant le 1er janvier 2017 par la commune à la communauté d’agglomération avant sa transformation en Métropole, en application des articles L 132-1 et L 1321-2, seront également transférés en pleine propriété à titre gratuit.

3) PREND ACTE que ces biens à caractère mobilier et immobilier peuvent comprendre des immobilisations incorporelles.

4) PREND ACTE que les subventions reçues par les communes et les emprunts ayant participé en totalité ou en partie au financement des biens à caractère mobilier et immobilier transférés les suivront et seront donc également transférés à la Métropole.

5) DECLARE que ces transferts seront actés par des délibérations municipale et métropolitaine concordantes.

6) DECLARE que les biens mobiliers et immobiliers transférés et les éventuels financements y afférents seront recensés sur un tableau joint en annexe de la présente délibération.

7) DECLARE que les biens mobiliers et immobiliers transférés à TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE, ainsi que les financements afférents seront sortis de l’inventaire de la commune et de l’actif tenu par le comptable public sur la base des délibérations acceptant lesdits transferts.

8) DECLARE que la valeur de comptabilisation des biens mobiliers et immobiliers transférés sera leur valeur nette comptable au 31 décembre 2016 et comprendra les biens acquis en 2017 au titre des restes à réaliser.

9) DECLARE que ces transferts seront totaux, c’est-à-dire qu’aucun bien mobilier ou immobilier ne sera transféré partiellement ; un bien ne sera la propriété juridique que d’une seule entité, une convention étant passée entre l’entité propriétaire et l’entité partiellement utilisatrice du bien pour préciser les conditions, notamment financières, de cette utilisation partielle.

10) DECLARE que dans la comptabilité du budget principal de la commune, la sortie des biens et des éventuels financements transférés auront pour compte de contrepartie le compte de dotation 1021 dans la limite de son solde créditeur, et en cas d’insuffisance, le compte 193.

11) DECLARER que les biens à caractère mobilier et immobilier amortissables seront transférés en pleine propriété en 2017.

12) DECLARE que les biens mobiliers et immobiliers ne faisant pas l’objet d’un amortissement et devant être transférés à la Métropole pourront être intégrés dans son patrimoine et comptabilisés à son inventaire et à son actif en 2018.

13) DECLARE que les biens inscrits en compte 23 « Travaux en cours » et n’étant pas terminés au 31 décembre 2016 sont également transférés à la Métropole.

14) DECLARE que les transferts des biens à caractère mobilier et immobilier et de leurs éventuels financements du budget eau potable vers le budget principal seront réalisés dans le cadre d’opérations d’ordre non budgétaire ayant pour contrepartie le compte de dotation 1021, et en cas d’insuffisance, le compte de réserves 1068.

15) DECLARE que les délibérations à venir recensant les biens mobiliers et immobiliers feront référence à la présente délibération dont les dispositions leur seront applicables.

16) CHARGE le comptable public de procéder à la réalisation de toutes les opérations comptables afférentes aux biens transférés.

17) AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué, à signer tout document en application de la présente délibération.8

FINANCES– Délibération n° 2017-113

Demande de fonds de concours au Conseil Départemental au titre du F2D Réhabilitation du Chemin rural n° 4

Madame Martine GARRIGUE présente le rapport suivant :

Par courrier reçu le 26 octobre 2017, le Conseil Départemental nous invite à présenter des dossiers éligibles au fonds départemental de développement (F2D) avant le 31 décembre 2017,

Pour rappel, la procédure d’appel à projet F2D est destinée aux communes de plus de 2 000 habitants et aux communautés de communes.

Le projet concerné répond aux priorités départementales qui entre dans le thème de la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine. Ce projet est intégré dans une démarche de valorisation touristique.

En effet, il s’agit de réhabiliter le chemin rural n° 4, sentier pédestre situé dans la partie haute de la rue des Bourdaisières. Ce chemin fait partie des circuits de randonnée pédestres de la Commune.

La Commune souhaite réaliser ces travaux dans le but de favoriser la découverte des sites naturels et diversifier les possibilités de promenade.

Les travaux consistent à :

 évacuer le mur actuel et la clôture

 créer un mur de soutènement avec mise en place d’un drain en pied de mur  mettre en place un grillage sur le mur de soutènement

 remettre à la côte le chemin au niveau des affaissements de talus  raboter et reprendre l’entrée du chemin

Le cout des travaux avec maîtrise d’œuvre est estimé à 30 000 HT.

Il est proposé de solliciter du Conseil Départemental un fonds de concours à hauteur de 50% du coût HT de l’opération.

Le plan de financement est le suivant :

DEPENSES HT RECETTES HT

Travaux 28 000€ Autofinancement 15 000€ Maîtrise d’oeuvre 2 000€ Conseil Départemental 15 000€ Total 30 000€ Total 30 000€

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la commission finances qui s’est réunie le 11 décembre 2017, Considérant l’intérêt pour la Commune de réhabiliter ses chemins pédestres,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1) SOLLICITE un fonds de concours auprès du Conseil Départemental au titre du Fonds Départemental de Développement (F2D) pour le projet de réhabilitation de sentiers pédestres – CR 4 - situé dans la partie haute de la rue des Bourdaisières, à hauteur de 50% du montant HT de l’opération soit 15 000€

2) AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette demande de fonds de concours

FINANCES – Délibération n° 2017-114

Vote des tarifs communaux pour l’année 2018

Madame Martine GARRIGUE donne lecture du rapport suivant :

Les tarifs des services publics municipaux font l’objet d’une revalorisation annuelle, retracée dans les documents annexés à la présente délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la Commission Finances en date du 11 décembre 2017,9

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1) APPROUVE les tarifs 2018 des services publics municipaux annexés à la présente délibération.

2) PRECISE que ces tarifs sont applicables au 1er janvier 2018.

Tarifs 2018

Concessions Cimetière

CONCESSION DE 2m2 – 2 places

15 ans 130.00

30 ans 210.00

DROIT DE SUPERPOSITION

15 ans 60.00

30 ans 60.00

50 ans et plus 60.00

DEPOT D’UNE URNE DANS UNE CONCESSION EXISTANTE

Taxe d’autorisation de dépose d’une urne dans une concession existante en pleine terre ou en caveau sous le monument si celui-ci le permet. Toutes durées de concessions confondues (frais d’enregistrement en sus pour les perpétuelles) 60.00

CAVEAU PROVISOIRE

Par mois 42.00

COLUMBARIUM (prix par case)

15 ans 230.00

30 ans 460.00

Taxe de dépôt d’une urne supplémentaire 60.00

CAVE URNE

15 ans 230.00

30 ans 460.00

Taxe de dépôt d’une urne supplémentaire 60.00

JARDIN DU SOUVENIR

Dispersion des cendres – Taxe entretien 50.00

Taxe droit d’inscription sur stèle 20.00

Prêt de matériel de sonorisation

Caution 300.00

Mise à disposition - Salle des Fêtes

Familles de Rochecorbon et extérieures

Vin d'honneur / Journée / Week-end (du samedi matin au dimanche soir) / Caution Voir annexe 1

Associations de Rochecorbon et extérieures

Vin d'honneur / Journée / Week-end (du samedi matin au dimanche soir) / Caution

Mise à disposition - Cave Municipale

Familles de Rochecorbon et extérieures

Vin d'honneur / Caution

Voir annexe 2

Associations de Rochecorbon et extérieures

Vin d'honneur / Caution

Mise à disposition - Salle St-Vincent (Manifestations à vocation culturelle) Familles de Rochecorbon et extérieures

Vin d’honneur / Journée / Week-end (du samedi matin au dimanche soir) / Caution Associations de Rochecorbon et extérieures

Vin d’honneur / Journée / Week-end (du samedi matin au dimanche soir) / Caution Voir annexe 3

Taxi

Exploitation taxi 60.00

Prix de vente de bois

1 stère de chêne, châtaignier ou acacia 45.00

1 stère pour les autres essences de bois 30.00

Droit de place pour occupation du domaine public (sauf convention particulière) Occupation permanente du domaine public à caractère commercial (terrasses) 12€ le m²/an

Marché bio (Place du 8 Mai 1945)

Abonnés

Occasionnels

Forfait électricité

1€ le ml

1.50€ le ml

2€

Travaux en régie

Main d’œuvre pour travaux effectués en régie par les employés municipaux 20.54€10

Jardins familiaux

Location jardin familial 3€/mois

Photocopies

Coût d’une copie format A4 – Noir et Blanc 0.50

Coût d’une copie format AA - Couleur 1.00

Coût d’une copie format A3 – Noir et Blanc 1.00

Coût d’une copie format A3 – Couleur 1.50

Reproduction d’un plan supérieur au format A3 – noir et blanc 1.00

Reproduction d’un plan supérieur au format A3 – couleur 1.50

Tirage plan papier format A0- noir et blanc (prix au ml) 2.00

Tirage plan papier format A0 – couleur (prix au ml) 6.10

FINANCES– Délibération n° 2017-115

Marché de services d’assurance - Choix du prestataire

Lot 1 : dommages aux biens et risques annexes

lot 2 : Responsabilité et risques annexes

Lot 3 : protection juridique des agents et des élus

Madame Martine GARRIGUE rappelle que le marché de services d’assurance arrive à échéance le 31 décembre 2017. Aussi dans le cadre du renouvellement des contrats d’assurance de la Commune, pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2023, un avis d’appel public à concurrence a été lancé le 23 octobre 2017 au JOUE et au BOAMP. La date de remise des offres était fixée au 27 novembre 2017 à 16h.

Le bureau PROTECTAS a été missionné par la Commune en qualité d’assistant à maîtrise d’ouvrage.

Le marché a été passé selon la procédure de l’appel d’offres ouvert en application des articles 66,67 et 68 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics pris en application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, pour une durée de cinq ans . Il a fait l’objet de plusieurs lots, à savoir :

 Lot n° 1 : Dommages aux biens et risques annexes

 Lot n° 2 : Responsabilité et risques annexes

 Lot n° 3 : Protection juridique des agents et des élus

Le règlement de la consultation prévoyait que le choix serait effectué en fonction de la nature et l’étendue des garanties, du prix, des modalités et de la procédure de gestion des dossiers et notamment des sinistres

Le contexte du marché de l’assurance des collectivités locales est aujourd’hui très difficile, ce qui explique le peu d’offres reçues pour le lot n° 1. Une seule offre pour le lot n° 1, 2 offres pour le lot n°2, 4 offres pour le lot n° 3.

Après examen du rapport d’analyse des offres, les membres de la commission d’appel d’offres ont choisi, lors de la séance du 11 décembre 2017, les cabinets d’assurance suivants :

 Lot n° 1 : Dommages aux biens et risques annexes

La SMACL (Société Mutuelle des Collectivités Locales) domiciliée 141 Avenue Salvador Allende – 79031 NIORT CEDEX 9

Pour un montant de prime annuelle de 12 100.54€ sur la base d’une tarification avec une franchise pour la garantie tous risques de 400€

 Lot n° 2 : Responsabilités et risques annexes

La SMACL (Société Mutuelle des Collectivités Locales) domiciliée 141 Avenue Salvador Allende – 79031 NIORT CEDEX 9

Pour un montant de prime annuelle (offre de base + variante imposée n° 1) de 3 691€ 28 comprenant la responsabilité civile et la protection juridique personne morale- Franchise Néant

 Lot n° 3 : Protection juridique des agents et des élus

La SMACL (Société Mutuelle des Collectivités Locales) domiciliée 141 Avenue Salvador Allende – 79031 NIORT CEDEX 9

Pour un montant de prime annuelle de 127.53€11

Madame GARRIGUE propose donc aux membres du Conseil Municipal d’attribuer les marchés d’assurance conformément aux propositions de la Commission d’Appel d’offres, comme détaillées ci- dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1) APPROUVE l’attribution des marchés d’assurance conformément aux propositions de la Commission d’Appel d’Offres comme détaillées ci-dessus, pour une durée de cinq ans.

2) DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la mise en oeuvre de la présente délibération et notamment pour signer les marchés correspondants à chacun des trois lots avec le cabinet d’assurance et les montants mentionnés ci-dessus, ainsi que toute autre pièce nécessaire à la passation des marchés

3) DIT que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au budget primitif 2018.

FINANCES – Délibération n° 2017-116

Convention entre Tours Métropole Val de Loire et ses communes membres pour la gestion des sinistres afférents à l’exercice des compétences transférées au 31 décembre 2016 Reconduction de la convention de gestion pour le 1er semestre 2018.

Madame Martine GARRIGUE donne lecture du rapport suivant :

Par délibération N° 2016-132 du 12 décembre 2016 le Conseil Communautaire a adopté une convention cadre entre la Communauté d’Agglomération Tour(s)Plus et ses Communes membres pour la gestion des services relevant des compétences transférées au 31 décembre 2016. Cette convention a pris effet le 01/01/2017 pour se terminer le 31/12/2017.

Cette convention cadre, conclue avec chacune des communes membres, leur confie limitativement certaines activités de services dits « supports » qui n’ont pas été prises en compte dans l’évaluation des charges transférées, au nombre desquelles figure la gestion des sinistres afférents à l’exercice des compétences transférées (annexe 2).

Dans l’attente d’une restructuration des modalités de fonctionnement du service Assurances de la Direction des Affaires Juridiques et Domaniales de Tours Métropole Val de Loire, qui se traduira par la création d’un service commun, il est proposé de confier aux communes membres, à titre transitoire et pour une durée maximale de six mois à compter du 1er janvier 2018, la gestion des procédures des sinistres afférents à l’exercice des compétences transférées.

Dans la mesure où ce domaine d’activité n’a pas été intégré dans les transferts de charge à la métropole, la réalisation par les communes des activités qui leurs seront confiées dans ce cadre ne donneront lieu à aucune rémunération.

Cette démarche conventionnelle s’inscrit dans le cadre des dispositions combinées des articles L.5215-27 et L.5217-7 du code général des collectivités territoriales autorisant les métropoles à confier à l’une ou plusieurs Communes membres la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.

Par mail en date du 27 novembre 2017, la Commune a donc reçu le projet de convention relatif à la convention entre Tours Métropole Val de Loire et ses Communes membres pour la gestion des sinistres afférents à l’exercice des compétences transférées.

Cette convention, jointe, précise le cadre des missions que Tours Métropole Val de Loire souhaite confier aux communes à titre transitoire.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5215-27 et L.5217-7,

Vu l’avis de la Commission des Finances de Rochecorbon en date du 11 Décembre 2017,

Vu la délibération du Conseil Métropolitain en date du 18 Décembre 2017,12

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1) APPROUVE la convention de gestion entre Tours Métropole Val de Loire et ses Communes membres pour la gestion des sinistres relevant des compétences transférées au 31 décembre 2016.

2) ACTE que la convention prend effet à compter du 1er janvier 2018 pour une durée maximum de 6 mois, soit jusqu’au 30 juin 2018, délai qui permettra la création d’un service commun et qui respecte la date de mise en œuvre d’un service commun au 1er juillet ainsi que le prévoit le règlement du schéma de mutualisation.

3) AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tout acte ou document afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.

ADMINISTRATION GENERALE – Délibération n° 2017-117

Dissolution du Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires

Madame Ariane BARONI, Adjointe en charge de l’enfance /petite enfance, donne lecture du rapport suivant :

Le transport des élèves domiciliés sur les Communes de Chançay, Monnaie, Parçay-Meslay, Reugny, Rochecorbon, Vernou-sur-Brenne et Vouvray, scolarisés au Collège Gaston Huet de Vouvray, était régi par le Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires (SITS) créé par arrêté préfectoral du 14 juin 1963 et modifié le 24 janvier 1992.

Dans le cadre de la loi NOTRe, la compétence « Transport » a été transférée de droit à la Région à compter du 1er septembre 2017.

Par délibération en date du 11 septembre 2017, le Comité syndical du SITS a refusé la signature de la convention de délégation de transport scolaire avec la Région Centre Val de Loire. Par conséquent, le SITS n’a plus d’objet et doit être dissout dès le 31 décembre 2017.

Par délibération en date du 27 novembre 2017, le Comité syndical s’est prononcé sur la dissolution du SITS et sur les modalités financières et patrimoniales de celui-ci. Les communes devront également se positionner sur les conséquences de cette dissolution sur le personnel du syndicat.

Par délibération en date du 14 décembre 2017, le Comité syndical du SITS du Canton de Vouvray s’est prononcé sur les conséquences de la dissolution sur le personnel du Syndicat et sur la proposition de reprise en surnombre.

Le Syndicat emploi un fonctionnaire titulaire chargé du secrétariat.

Selon la règle de non-dégagement des cadres, la reprise de tous les fonctionnaires concernés par une dissolution est obligatoire, sans possibilité de licenciement.

Les Communes membres sont tenues par la règle de non-dégagement des cadres prévue à l’article L.5212-33 du CGCT, lequel dispose notamment que « la répartition des personnels concernés entre les Communes membres est soumise, pour avis, aux commissions administratives paritaires compétentes. Elle ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis. Les Communes attributaires supportent les charges financières correspondantes ».

Dès lors qu’un emploi est susceptible d’être supprimé, l’autorité territoriale doit rechercher les possibilités de reclassement du fonctionnaire. En conséquence, il revient à l’une des Communes membres du SITS d’assurer la reprise de l’agent du SITS. L’agent doit immédiatement être nommé sur un emploi vacant correspondant à son niveau.

A défaut d’emploi vacant, il pourra être fait application de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans la mesure où la situation s’apparente à une suppression d’emploi. Si aucun emploi ne peut être proposé au fonctionnaire, il sera pris en charge par le Centre de Gestion après un délai d’un an.13

Le Centre de Gestion pourra, à l’issue d’un an, bénéficier d’une contribution de la Collectivité qui employait l’intéressé antérieurement, versée dans les conditions de l’article 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Compte tenu de la dissolution du Syndicat employeur, cette contribution devra être prise en charge par l’ensemble des Communes membres du SITS. Il s’agit d’une dépense obligatoire.

Il est proposé le cas échéant de répartir cette contribution selon la clé de répartition habituelle du SITS prévue à l’article 8 des statuts, c'est-à-dire au prorata du nombre d’élèves constaté au 1er septembre 2017.

A défaut d’accord d’une des Communes membres pour assurer la reprise, le Préfet déterminera par arrêté la Collectivité d’affectation en surnombre de l’agent concerné avant le 31 décembre 2017.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment à l’article L5212-33, chaque Commune membre du Syndicat doit se prononcer sur la dissolution du SITS.

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis du Comité technique lors de séance du 13 décembre 2017,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1) ACTE la dissolution du Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires du Canton de Vouvray, à compter du 1er Janvier 2018.

2) ACTE le versement par les Communes membres avant le 26 décembre 2017, des contributions dues au SITS pour apurer le déficit.

3) VALIDE la répartition du patrimoine du SITS du canton de Vouvray constaté au 31 décembre 2017, dans les conditions suivantes :

– l’ensemble de l’actif du SITS (matériel informatique et mobilier) du SITS du Canton de Vouvray est transféré à la commune de MONNAIE

- la trésorerie du SITS du canton de Vouvray est transférée à la commune de MONNAIE

4) ACCEPTE que :

 la Commune de MONNAIE assure la reprise, en surnombre, de l’agent du SITS du Canton de Vouvray, à compter du 1er Janvier 2018 ;

 les frais de personnel liés à la reprise de l’agent seront financés par l’ensemble des Communes membres du Syndicat. La Commune de MONNAIE, qui supportera la charge, sera remboursée par les autres Communes membres du SITS du Canton de Vouvray au prorata du nombre d’élèves constaté au 1er septembre 2017 ;

5) PRECISE qu’à défaut emploi vacant, l’agent sera pris en charge par le Centre de Gestion à compter du 1er janvier 2019 ; la contribution versée au centre de gestion sera financée par l’ensemble des Communes membres du SITS du canton de Vouvray au prorata du nombre d’élèves constaté au 1er septembre 201714

I N F O R M A T I O N S

1- Prochaine réunion du Conseil Municipal le : lundi 22 janvier 2018 – 20h30.

2- Cérémonie des Vœux au Personnel le jeudi 11 Janvier à 19h00 – Salle du Conseil Municipal.

3- Cérémonie des Vœux à la population le vendredi 12 janvier à 20h30 au gymnase.

4- Repas de la Saint-Vincent le 21 Janvier.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22h00.