Procès Verbal - Proces Verbal cm 14 11 16

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Procès Verbal - Proces Verbal cm 14 11 16 Document publié le Lundi 14 novembre 2016 par la commune de Rochecorbon. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 14 11 16)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Investissement et développement économique, 1

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Lundi 14 Novembre 2016

Procès-Verbal

L’An Deux Mille Seize, le Quatorze Novembre à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, la Mairie, sous la Présidence de Monsieur PLAT, Maire.

Etaient présents : MM. Plat, Garrigue, Paquien, Catherine, Garcia, Métaireau, Baroni, Riot, Robé, Hubert, Dinnequin, Blondeau, Malbrant, Houdayer, Daubigie, Mazeret-Magot et Blumann.

Absents ayant donné procuration : M. Lelièvre à M. Garcia, M. Andreault à Mme Robé, M. Laloum à M. Blondeau, Mme Lalanne à M. Plat, M. Menant à M. Riot et Mme Laure à Mme Hubert.

Le quorum étant atteint, Madame Ariane BARONI est désignée en tant que secrétaire de séance, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

L’intégralité des débats sur bande audio sera à la disposition de toute personne.

Le Procès-Verbal de la séance du 10 Octobre 2016 est approuvé à l’unanimité.

Liste des décisions prises par Monsieur le Maire au titre de l’article L 2122-22 du CGCT, conformément à la délibération n° 2014-28 du 28 Mars 2014 « délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal»  Pour information aux Conseillers Municipaux.

- Décision n° 2016-51 signée le 10 Octobre 2016

 Mission de coordination des travaux en tranchées techniques pour la Rue des Basses Rivières, confiée au Cabinet d’Etudes SAFEGE, pour un montant de 4 458.90€ TTC.

- Décision n° 2016-52 signée le 19 Octobre 2016

 Entretien et remise en état de la carrosserie du véhicule communal RENAULT Master (DA-347-FJ) confiés au Garage de la Lanterne pour un montant de 1 556.53€ TTC.

- Décision n° 2016-53 signée le 25 Octobre 2016

 Etude de structure du bâtiment communal « gymnase », confiée au Bureau d’Etudes ANATECH, pour un montant de 3 120.00€ TTC.2

RESSOURCES HUMAINES – Délibération n° 2016-91

Avancement de grade – Création et suppression de postes – Mise à jour du tableau des effectifs

Monsieur Jean-Pierre PAQUIEN, Adjoint au Maire délégué aux ressources humaines, informe le Conseil Municipal que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, et de modifier le tableau des effectifs en ce sens.

Monsieur Jean-Pierre PAQUIEN informe le Conseil Municipal de la procédure annuelle d’avancement de grade qui a permis d’inscrire 3 agents sur le tableau annuel d’avancement de grades à la date du 1 er décembre 2016.

Il informe également de l’avis favorable de la CAP du Centre de Gestion en date du 1 er avril 2016, et de la transmission des arrêtés portant inscription sur le tableau annuel d’avancement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1) DECIDE la création :

• d’un poste d’adjoint technique de 1 ère classe à la date du 1 er décembre 2016, • d’un poste d’agent spécialisé principal de 1 ère classe à la date du 1 er décembre 2016, • d’un poste d’auxiliaire principal de 2 ème classe à la date du 1 er décembre 2016,

2) DECIDE la suppression :

• d’un poste d’adjoint technique de 2 ème classe à la date du 1 er décembre 2016, • d’un poste d’agent spécialisé principal de 2 ème classe à la date du 1 er décembre 2016, • d’un poste d’auxiliaire de puériculture de 1 ère classe à la date du 1 er décembre 2016,

3) DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2016,

4) MET à jour le tableau des effectifs.

URBANISME - Délibération n° 2016-92

Adoption de la convention de projet urbain partenarial « Champ Long »

Par délibération en date du 4 juillet 2016 n° 2016-59 le conseil municipal a décidé de mettre en œuvre la procédure du Projet Urbain Partenarial conformément à l’article L332-11-3 du Code de l’Urbanisme en vue d’aménager la RD 129 pour la desserte de l’opération « Domaine de Long Champ ». Les équipements publics nécessaires au projet portent sur l’élargissement de la chaussée, la fourniture de bordure type T2 en bord de la chaussée, la fourniture et la pose de la signalisation horizontale et verticale réglementaire, le busage du fossé situé dans l’accotement ouest pour la création du cheminement piétonnier et la mise en place de grilles avaloires.

Il est rappelé les dispositions de l’article L332-11-3 qui donnent la possibilité à la commune de conclure avec les propriétaires, les aménageurs ou les constructeurs des conventions de projet urbain partenarial (PUP) prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie des équipements publics rendus nécessaires par une ou plusieurs opérations d’aménagement ou de construction. Le PUP repose sur une opération privée qui présente un intérêt communal. C’est un nouveau moyen pour la commune de mettre à la charge de personnes privées le coût des équipements publics. Le PUP repose sur un contrat dont les parties fixent non seulement le montant de la prise en charge privée du coût des équipements publics mais également les délais de paiement et les modalités de cette participation. Le PUP est restreint aux zones U et UA délimitées par le PLU ou les documents d’urbanisme en tenant lieu. En contrepartie du financement des équipements la taxe d’aménagement ne sera pas exigible pendant une durée qui ne peut excéder 10ans.3

Considérant que le projet privé porte sur la division d’un terrain en 20 lots cadastré ZB 37, 97, 98, 193, 194p, 197 et 199 d’une contenance de 13 127 m2 situé au lieudit « Champ Long » à Rochecorbon

Considérant le coût des équipements publics estimé à 39 850€ HT soit 47 820€ TTC,

Considérant que le coût des équipements publics détaillés dans la présente convention , qui pourra être ajusté en fonction des résultats de la consultation des entreprises sera pris en charge à 100% par la SAS OLYMNO, l’aménageur, et versée à la commune de Rochecorbon en une seule fois au démarrage des travaux (Déclaration d’ouverture de Chantier) excepté la part restant à la charge de la commune fixée forfaitairement à 6 000€ TTC non révisable et non ajustable.

Considérant qu’il convient de joindre à la présente délibération le périmètre du PUP comprenant l’aménagement d’un lotissement de 20 lots dont 18 terrains à bâtir et l’aménagement de la RD 129 pour la desserte de l’opération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1) DECIDE de mettre en œuvre la procédure du Projet Urbain Partenarial telle qu’énoncée par les dispositions du code de l’urbanisme,

2) APPROUVE la convention de PUP ci-annexée qui fixe les modalités de réalisation et de financement des travaux d’aménagement de la RD 129 au lieudit « Champ Long » et le périmètre d’application selon les plans joints.

3) PRECISE que l’exonération de la taxe d’aménagement concernant les constructions à projeter sur l’ensemble des lots à bâtir sur le domaine de « Long Champ » sera de trois ans à compter de la date d’affichage de la convention.

4) AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention de Projet Urbain Partenarial entre la SAS OLYMMO et la commune de Rochecorbon ainsi que toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

5) PRECISE que la présente délibération et la convention annexée annulent et remplacent la délibération n° 2016-59 du 4 juillet 2016 ainsi que la convention s’y rapportant

URBANISME – Délibération n° 2016-93

Site du Château de Sens

Approbation de la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU – Avis du Conseil

Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :

1-Rappel du contexte et du projet

Contexte :

Situé à l’Ouest du territoire communal presqu’en limite de Vouvray sur le rebord du coteau, le site concerné est celui de l’ancien établissement de COFACE dans le parc et le château de Sens. La superficie totale des parcelles concernées est de 28 526 m2.

Objectifs et enjeux

Le projet consiste en la création d’une résidence séniors offrant 89 logements locatifs de standing accompagnés d’espaces collectifs et de services. Ces logements sont destinés à une population valide et non médicalisée. Un parking de 50 places pour les résidents, le personnel et les visiteurs est prévu ainsi que quinze emplacements réservés à des riverains.

Ce projet comporte plusieurs aspects présentant un caractère d’intérêt général : * la résorption d’une friche d’activité et la rationalisation de la répartition territoriale des zones d’activités,4

* la mise en valeur et la revitalisation d’un élément de patrimoine. En effet, la ZPPAUP de Rochecorbon a identifié le château de Sens et sa végétation d’accompagnement comme des éléments paysagers repérés sur le linéaire du coteau

* la création d’une nouvelle offre résidentielle, différente des EPHAD, pour les personnes âgées et la lutte contre l’étalement urbain par la réutilisation d’un site déjà occupé.

Le terrain concerné est classé en zone Uc et secteur Ucr au PLU, zone et secteur dédiés à l’activité économique. Les prescriptions qui s’y appliquent ne correspondent pas au projet de Résidence Services Seniors.

L’article L 123-14 du Code de l’Urbanisme stipule : « Lorsque la réalisation d’un projet public ou privé de travaux, de construction ou d’opération d’aménagement, présentant un caractère d’utilité publique ou d’intérêt général, nécessite une mise en compatibilité d’un plan local d’urbanisme, ce projet peut faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique ou si une déclaration d’utilité publique n’est pas requise, d’une déclaration de projet. ... »

Au vu de ces éléments et dans la mesure où le règlement de la zone Uc applicable sur le site de Sens ne permet pas de réaliser le présent projet de Résidence Seniors services, une procédure de déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du PLU doit être mise en œuvre.

2- L’Enquête Publique

Par arrêté n° AG 2016-15 du 28 juillet 2016, Monsieur le Maire a prescrit l’enquête publique sur le projet de mise en compatibilité du PLU avec un projet d’intérêt général. Etaient joints le procès-verbal de l’examen conjoint du projet avec les personnes publiques associées, les avis des personnes publiques associées et l’avis de l’autorité environnementale.

Bilan de l’enquête publique et Avis du Commissaire Enquêteur

A été désigné commissaire enquêteur par Monsieur le Président du Tribunal Administratif d’Orléans, monsieur Michel IMBENOTTE, Professeur des universités en toxicologie en retraite (Décision n° E16000123/45 du 19 juillet 2016).

Ce dernier a mené l’enquête publique conformément à l’arrêté municipal AG 2016-15 du 28 juillet 2016.

L’enquête publique s’est tenue du lundi 29 Août 2016 au vendredi 30 septembre 2016 inclus conformément au chapitre III du titre II du livre 1er du Code de l’Environnement.

Au terme de l’enquête, le commissaire enquêteur a remis le 5 octobre 2016 un procès-verbal des observations recueillies durant l’enquête publique et ses propres demandes de renseignements. Sur les trois permanences du commissaire enquêteur, il n’y a eu aucune visite à la première du 29 août 2016, trois personnes lors de la deuxième permanence du 19 septembre 2016 et 4 personnes au cours de la dernière permanence du 30 septembre 2016.

Un mémoire en réponse de Monsieur le Maire de ROCHECORBON a été rédigé en date du 19 octobre 2016 portant sur les diverses remarques du public et questions du commissaire enquêteur.

Le commissaire enquêteur a remis le 28 octobre 2016 son rapport et ses conclusions motivées. Après examen du dossier portant à la fois sur l’intérêt général du projet et la mise en compatibilité du PLU, la visite des lieux, la prise en compte des remarques des PPA, les observations du public et les réponses apportées dans le mémoire, le commissaire enquêteur

a émis un avis favorable à la déclaration de projet n°1 valant mise en compatibilité du PLU en vue de la réalisation d’une résidence service seniors sur le site du Château de Sens.

******

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 153-54 à L 153-59 et R 153-15,

Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L 123-10 à L 123-19 et R 123-11,5

Vu la délibération n° 23/2007 du Conseil Municipal en date du 5 mars 2007 approuvant le Plan Local d’urbanisme,

Vu l’arrêté en date du 20 mai 2016 de la Préfecture d’Indre-et-Loire concluant que la déclaration de projet portant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Rochecorbon n’est pas soumise à évaluation environnementale,

Vu le procès-verbal de la réunion du 5 juillet 2016 portant sur l’examen conjoint du dossier de déclaration avec les personnes publiques associées,

Vu la décision n° E16000123/45 du 19 juillet 2016 du Président du tribunal Administratif d’Orléans relative à la désignation de Monsieur Michel IMBENOTTE en qualité de commissaire enquêteur titulaire,

Vu l’arrêté du maire n° AG2016-15 du 28 juillet 2016 prescrivant l’enquête publique relative à la déclaration de projet n° 1 portant mise en compatibilité du PLU pour la réalisation d’une résidence services seniors sur le site du Château de Sens,

Vu le dossier soumis à enquête publique du 29 Août 2016 au 30 septembre 2016,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 27 octobre 2016 et remis en mairie le 28 octobre 2016,

A titre d’information, il y a lieu de rappeler que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ainsi que le rapport de présentation mis à enquête publique restent consultables en mairie de Rochecorbon.

Considérant que le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1) PREND ACTE du bon déroulement de l’enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre 1er du Code de l’Environnement.

2) DECLARE le projet de création d’une résidence services seniors sur le site du Château de Sens présenté à enquête publique, d’intérêt général.

3) ADOPTE la déclaration de projet qui emporte approbation des nouvelles dispositions du Plan Local d’Urbanisme.

4) APPROUVE la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Rochecorbon avec la déclaration de projet.

5) AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

6) DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois en Mairie de Rochecorbon. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.

7) DIT que la présente délibération et ses dossiers annexes de déclaration de projet et de mise en compatibilité du PLU sont tenus à la disposition du public aux jours et heures habituels d’ouverture de la Mairie.6

URBANISME - Délibération n° 2016-94

Arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme de la Commune de PARCAY-MESLAY

Par courrier en date du 21 septembre 2016, la Commune de Parçay-Meslay nous informe que son Conseil Municipal a arrêté son projet de Plan Local d’Urbanisme par délibération du 8 septembre 2016. Conformément à l’article L.123-9 du Code de l’Urbanisme, la Commune de Rochecorbon dispose d’un délai de trois mois pour donner son avis sur ce projet, au-delà l’avis sera considéré comme favorable.

Vu la délibération n°2016-60 de la Commune de Parçay-Meslay du 8 septembre 2016 portant sur l’arrêt du projet du Plan Local d’Urbanisme,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1) EMET un avis favorable sur le projet de Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Parçay Meslay.

FINANCES – Délibération N° 2016 – 95

Budget Communal – Vote d’un emprunt de 190 500 €

Monsieur GARCIA, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

En complément de l’emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations lors du Conseil Municipal du 10 Octobre 2016 pour un montant de 309 500 €, il rappelle que pour financer le solde des investissements, il est opportun de recourir à un emprunt d’un montant 190 500 € (Cent quatre-vingt-dix mille cinq cents euros).

Cinq établissements bancaires (La Banque Postale, Caisse d’Epargne, Crédit Agricole, le Crédit Mutuel et la Caisse des Dépôts et Consignations) ont été consultés par courrier en date du 20 Octobre 2016.

Ces cinq établissements ont répondu favorablement.

Les différentes propositions reçues ont été présentées en Commission Finances,

Vu l’avis de la Commission Finances en date du 7 Novembre 2016,

Vu le rapport d’analyse,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1) DECIDE d’avoir recours à la Banque Postale comme organisme prêteur, pour financer les dépenses d’investissement.

2) RETIENT la proposition financière de prêt d’un montant de 190 500 € sur 10 ans.

3) PRECISE que les caractéristiques financières de ce prêt sont les suivantes : ♦ Montant du prêt : 190 500.00 €

♦ Durée du prêt : 10 ans

♦ Périodicité : trimestrielle dégressive

♦ Mode d’amortissement : capital constant

♦ Taux d’intérêt : 0.63 %

♦ Déblocage des Fonds : en une fois avant la date limite du 28 décembre 2016

♦ Base de calcul des intérêts : moins de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours

♦ Remboursement anticipé : possible à une date d’échéance d’intérêts moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle avec un préavis de 50 jours calendaires. ♦ Commission d’engagement : 250 €

4) AUTORISE Monsieur le Maire à :

A – Signer le contrat de prêt.

B – Procéder ultérieurement sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat et à recevoir tous pouvoirs à cet effet.

5) DIT que la recette a été inscrite au chapitre 16 – article 1641.7

FINANCES – Délibération N° 2016 – 96

Budget de la Commune – Décision Modificative n° 4

Monsieur Marc GARCIA, Adjoint au Maire chargé des finances, informe le Conseil Municipal qu'il convient d'effectuer certains virements de crédits en section d'investissement et de fonctionnement.

Vu l'avis de la commission Finances en date du 7 novembre 2016,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1) VOTE la Décision Modificative suivante :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Chap Art Libellé Montant Chap Art Libellé Montant

011

61551 Entretien du matériel roulant 2 000,00 €

61558 Entretien autres biens

mobiliers

500,00 €

62881 Prestations culturelles -

Services extérieurs

535,00 €

6542 Pertes sur créances

irrécouvrables

176,30 €

Créances éteintes

022 Dépenses imprévues - 3 211,30 €

Total - € Total - €

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Opé /

Chap

Art Libellé Montant Opé /

Chap

Art Libellé Montant

59 2188 Matériel divers 1 603,00 € 58 1321 Matériel des écoles

(Réserve parlementaire)

1 603,00 €

Total 1 603,00 € Total 1 603,00 €8

FINANCES – Délibération n° 2016-97

Budget - Admissions en non-valeur

Monsieur GARCIA, Adjoint au Maire chargé des finances, présente le rapport suivant :

Par courriel du 03 Novembre 2016, le Receveur Municipal a fait connaître son impossibilité de procéder au recouvrement des sommes figurant ci-dessous, malgré les actions engagées par ses services.

La créance en non-valeur porte sur l’exercice 2015.

Elle concerne la régie unique enfance (motifs des restes à recouvrer : décision rendue par le Tribunal d’Instance de Tours – effacement de créances suite à surendettement)

EXERCICE OBJET SOMME

CORRESPONDANTE

TITRES DE

REFERENCE

2015 Régie Unique Enfance 89.20 € 228

2015 Régie Unique Enfance 28.00 € 293

2015 Régie Unique Enfance 10.10 € 388

2015 Régie Unique Enfance 14.00 € 445

2015 Régie Unique Enfance 35.00 € 549

TOTAL 176.30 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1) ADMET la créance en non-valeur des sommes non recouvrées pour un montant total de 176.30 € euros (cent soixante-seize euros et trente centimes).

2) PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2016 – chapitre 65 – article 6542 – Pertes sur créances irrécouvrables – Créances éteintes.

FINANCES – Délibération n° 2016-98

Attribution d’une subvention à l’Ecole Privée – Institution Notre Dame La Riche – Année Scolaire 2016 – 2017

Vu la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur Commune de résidence,

Vu le décret n° 2010-1348 du 9 novembre 2010 pris pour son application,

Vu la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,

Vu le courrier en date du 30 septembre 2016 de l’Institution Notre-Dame La Riche domiciliée à Tours, sous contrat d’association avec l’Etat, sollicitant la participation de la Commune aux frais de scolarité d’un élève domicilié à Rochecorbon,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés, avec 18 voix pour, 3 voix contre (JP Blondeau, Y. Menant et JP Riot) et 2 absentions (L. Lelièvre et C. Robé) :

1) ATTRIBUE une subvention à l’institution Notre Dame La Riche, d’un montant de 74.80 € pour les frais de scolarité d’un élève en classe de CE1.

2) DIT que la dépense est inscrite au budget 2016– Article 6574.9

INSTITUTION – Délibération n° 2016-99

Dissolution du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Rochecorbon/Parçay-Meslay et répartition du patrimoine

Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :

Monsieur le Maire rappelle que les communes membres de la Communauté d’Agglomération Tour(s) Plus ont voté le transfert à celle-ci des compétences correspondantes à celles qui sont obligatoires pour une Métropole. L’arrêté préfectoral n°16-37 du 3 Août 2016 acte ce transfert de compétences à compter du 31 décembre 2016. Parmi les compétences transférées figure en matière de gestion des services collectifs, la compétence eau.

En application de l’article L 5216-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicable aux Communautés d’Agglomération, de l’article L 5215-21 du CGCT applicable aux Communautés Urbaines et le cas échéant de l’article L 5217-7 du CGCT applicable aux Métropoles, la Communauté d’Agglomération ou la Communauté Urbaine ou la Métropole est substituée de plein droit pour les compétences qu’elle exerce au Syndicat de communes ou au Syndicat mixte inclus en totalité dans son périmètre.

Monsieur le Maire indique qu’il appartient aux communes membres du SIAEP de Rochecorbon/Parçay-Meslay de fixer par délibérations concordantes les conditions dans lesquelles le Syndicat est dissous.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5216-6, L5215-21, L5217-7 et L5211-41 alinéa 2,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1) APPROUVE la dissolution de plein droit du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Rochecorbon/Parçay-Meslay à la date du 31 décembre 2016.

2) DECIDE que le patrimoine du SIAEP à la date de la dissolution sera réparti dans les conditions suivantes :

-Article 1 : sous réserve des articles suivants, l’ensemble des biens, de l’actif et du passif et des droits et obligations du SIAEP de Rochecorbon/Parçay-Meslay est transféré à l’actuelle Communauté d’Agglomération Tour(s)Plus, budget annexe de l’eau potable.

-Article 2 : l’actuelle Communauté d’Agglomération Tour(s)Plus prendra à son compte dans son budget annexe eau potable les éventuels restes à réaliser du SIAEP de Rochecorbon/Parçay-Meslay en dépenses et en recettes de l’année 2016.

-Article 3 : le résultat cumulé de fonctionnement et le résultat cumulé de la section d’investissement du SIAEP de Rochecorbon/Parçay-Meslay tels qu’ils seront constatés au compte administratif et au compte de gestion 2016 du SIAEP seront repris par l’actuelle CA Tour(s)Plus dans son budget annexe eau potable.

-Article 4 : le résultat cumulé de la section de fonctionnement et le résultat cumulé de la section d’investissement retraités des éventuels restes à réaliser 2016 en dépenses et en recettes seront reversés courant 2017 par la CA Tour(s)Plus aux communes de Rochecorbon et de Parçay-Meslay au prorata du nombre d’abonnés de la Commune.

Ces reversements seront effectués, dans le cadre d’opérations budgétaires, par un transfert de trésorerie d’égal montant.

-Article 5 : pour l’application de l’article précédent, le nombre d’abonnés est celui qui est issu du rapport annuel 2015 du délégataire, à savoir :

Rochecorbon Parçay-Meslay TOTAL

Nombre d’abonnés 1581 1205 2786

Soit en % 56.75% 43.25%

3) CHARGE le comptable public de procéder à la réalisation de toutes les opérations comptables afférentes à cette dissolution.10

FINANCES – Délibération n° 2016 - 100

Travaux Rue des Basses Rivières (voirie assainissement pluvial) – Attribution du marché

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’une procédure adaptée au titre de l’article 27 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, a été lancée pour la réalisation de travaux de voirie et d’assainissement pluvial de la rue des Basses Rivières.

Vu la décision n° 2014-46 en date du 06 Octobre 2014, portant sur la mission de maîtrise d’œuvre confiée au cabinet d’Etudes SAFEGE pour les travaux d’aménagement de la Rue des Basses Rivières,

Vu la délibération n° 2015-67 en date du 08 Juin 2015, approuvant la convention de groupement de commande passée entre le SIAEP de Rochecorbon/Parçay-Meslay, le SIEIL, la CA Tour(s)Plus et la Commune de Rochecorbon pour la réalisation de travaux d’alimentation en eau potable, d’assainissement eaux usées, de tranchées techniques et de pose de fourreaux divers Rue des Basses Rivières,

Vu la délibération n° 2016-86 en date du 10 Octobre 2016, approuvant la clé de répartition entre le SIAEP de Rochecorbon/Parçay-Meslay, le SIEIL, la CA Tour(s)Plus et la Commune de Rochecorbon,

Vu la décision n° 2016-51 en date du 10 Octobre 2016, portant sur la mission de coordination des travaux en tranchées techniques (dissimulation du réseau téléphonique) de la rue des Basses Rivières confiée au Cabinet d’Etudes SAFEGE,

Vu l’avis d’appel public à la concurrence portant sur 1 lot unique « voirie et assainissement pluvial » pour l’aménagement de 600 ml de voirie (voirie, caniveau à fente, pavé), paru dans la Nouvelle République le 7 Octobre 2016 et sur la plateforme le 04 Octobre 2016, avec une remise des offres fixée au 25 Octobre 2016 à 12h00,

4 offres ont été déposées.

Vu le rapport d’analyse en date du 10 Novembre 2016,

Il est proposé, au vu des critères de jugement des offres tels que défini dans le règlement de consultation, à savoir la valeur technique (60 points sur 100), la valeur financière (40 points sur 100), d’attribuer le lot comme suit :

N°

LOT

Désignation Entreprises retenues Montant H.T.

1 Voirie – Assainissement

pluvial

EUROVIA CENTRE LOIRE (offre de base) 446 999,40

Soit un montant total de travaux s’élevant à 536 399.28€ TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1) ATTRIBUE le marché à l’entreprise suivante :

N°

LOT

Désignation Entreprise

retenue

Adresse Montant HT Montant TTC

1

Voirie –

Assainissement

pluvial

EUROVIA

CENTRE

LOIRE

2 rue Joseph

Cugnot – 37300

Joué les Tours

446 999.40 536 399.28

2) AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la passation du marché avec l’entreprise retenue, conformément aux montants indiqués ci-dessus.

3) PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus sur l’autorisation de programme – opération 125.11

FINANCES

Aménagement de la RD 952

Procédure pour le choix de prestataires pour la réalisation de la maîtrise d’œuvre partielle

Suite à une erreur de procédure, cette délibération n’a pas été dématérialisée.

FINANCES – Délibération n° 2016-102

Demande de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance pour la sécurisation des espaces scolaires

Le plan Vigipirate a été complété au cours de l’été 2016 par des dispositions particulières relatives aux établissements scolaires. Plusieurs circulaires sont venues préciser les mesures de précaution à prendre en ce qui concerne les accès aux établissements et la gestion de leurs abords.

Afin d’apporter une aide aux collectivités pour permettre la réalisation de travaux urgents de sécurisation, les crédits du fonds de prévention de la délinquance ont été abondés.

Ainsi la Commune de Rochecorbon, en concertation avec les directrices des deux écoles et avec la Gendarmerie de Vouvray, a établi un programme visant à renforcer la sécurité des enfants, des équipes éducatives et des personnels.

La Commune a déposé auprès de la Préfecture le 12 octobre dernier, un dossier de demande de subvention au titre du FIPD dans le cadre de la mise en sécurité des établissements scolaires.

Les travaux consistent à effectuer :

* un aménagement sécuritaire aux entrées du groupe scolaire avec la création d’un arrêt minute et interdiction de stationner le long de l’école maternelle (marquage en peinture jaune des bordures de trottoirs et fourniture d’un panneau « Interdiction de stationner hors emplacement »).

* l’installation d’un verrou dans chaque classe et atelier du groupe scolaire.

* l’acquisition de cornes de brume, avertisseur spécifique pour le déclenchement de l’alerte attentat.

* la sécurisation de l’accès de l’école maternelle : modification de la serrure du portail

Le montant des travaux s’élève à 1 975€ 60 HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1) SOLLICITE auprès de l’Etat au titre du FIPD la subvention la plus élevée possible, pour les travaux de mise en sécurité du Groupe Scolaire Philippe Maupas de Rochecorbon.

2) APPROUVE le plan de financement suivant :

-Montant des travaux HT : 1 975.60 € H.T.

-Subvention Etat (entre 20 et 80 %) : 1 580.48 € (subvention estimée la plus haute possible au taux de 80%)

-Autofinancement : 395.12 €

3) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte se rapportant à ce dossier.12

VOIRIE – Délibération n° 2016-103

Route des « Souchots » - Convention de servitudes sur le domaine privé (parcelle ZO n° 37)

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

La Municipalité a programmé la réalisation de travaux d’aménagement de la Route des « Souchots ». Ces travaux consistent :

- à créer des fossés drainants pour permettre l’évacuation des eaux pluviales ; - à réaliser le revêtement de la voirie en bi-couche gravillonné à l’émulsion de bitume.

Par délibération en date du 28 janvier 2016, le Conseil Municipal a approuvé le projet d’aménagement de la Route des « Souchots » et acté auprès du Conseil Départemental l’inscription d’une subvention au titre du Fonds Départemental de Développement (ex CDDS) d’un montant de 36 283€ pour ce projet.

Afin de réaliser les travaux d’évacuation des eaux pluviales, il convient de passer les canalisations sur une propriété privée cadastrée Section ZO n° 37, d’une contenance de 2ha00a30ca qui appartient à Madame PERAULT Françoise née RIVIERE.

Il convient donc d’établir une convention de servitudes qui a pour but d’autoriser la Commune à passer sur cette parcelle privée pour y installer les canalisations d’eaux pluviales. Cette convention détermine les engagements et obligations des contractants.

Vu la délibération n°2016-06 en date du 28 Janvier 2016 portant sur une demande de subvention relative à l’aménagement de la voirie de la rue des Bourdaisières – Les Souchots au titre du Fonds Départemental de Développement,

Vu la décision N°2016-30 en date du 7 Juillet 2016 portant sur la mission de maitrise d’œuvre relative à l’aménagement de voirie de la rue des Bourdaisières confiée au bureau d’étude SAFEGE pour un montant de 8950 euros TTC soit 10 740,00 euros TTC

Vu la décision n°2016-37 en date du 7 Juillet 2016 portant sur l’attribution du marché de travaux d’aménagement de la rue des Bourdaisières - les Souchots,

Considérant le courrier du 19 Aout 2016 de Madame PERAULT Françoise autorisant la Commune à réaliser des travaux pour le passage d’une canalisation pluviale sur sa parcelle cadastrée ZO n°76,

Vu le projet de convention de servitudes et plan de récolement transmis par le Maitre d’œuvre SAFEGE en date du 4 novembre 2016 ci-annexé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1) APPROUVE la convention de servitudes et plan de récolement ci-annexés concernant les travaux d’aménagement de la Route des « Souchots ».

2) AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention et tout acte se rapportant à ce dossier.

VOIRIE – Délibération n° 2016-104

Dénomination de voie – Chemin de Château Chevrier

Vu le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 qui dispose que le Maire de toute Commune de plus de 2 000 habitants a pour obligation de notifier au Centre des Impôts Fonciers ou au bureau du cadastre concerné la dénomination complète des voies de circulation sur sa Commune,

Vu l’article L 2129-29 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au Conseil Municipal de régler dans le cadre de ses attributions par ses délibérations les affaires de la Commune. Ainsi le Conseil Municipal est l’autorité compétente en matière d’odonymie (dénomination de rues, quartiers, voies appartenant au domaine public).13

Vu le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le courrier de Monsieur MALTETE René et Madame LHUILIER Françoise du 07 octobre 2016,

Considérant que Monsieur MALTETE René et Madame LHUILIER Françoise sont propriétaires des parcelles cadastrées section AR n°375, n°377, n°383, n°508, n°527, n°529 et n°531,

Considérant que pour accéder à leur propriété ils empruntent le chemin rural n°61 situé au lieudit « Château Chevrier » depuis la rue du Peu Boulin,

Considérant que cet accès est difficilement localisable notamment pour les services postaux, de sécurité et de secours,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1) DENOMME le chemin rural n°61 accessible depuis la rue du Peu Boulin : « Chemin de Château Chevrier».

2) PRECISE que les panneaux de signalisation de nom de rue seront apposés en conséquence et que le numéro de voirie sera à la charge de la Commune.

3) CHARGE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué d’effectuer les démarches administratives relatives à la présente délibération.

ENFANCE - Délibération n° 2016-105

Multi-Accueil « La Terrasse » - Adoption du nouveau règlement de fonctionnement

Madame BARONI expose ce qui suit :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2014-118 en date du 17 Décembre 2014, approuvant un nouveau règlement de fonctionnement de la structure Multi-Accueil « La Terrasse » à compter du 1 er Janvier 2015,

Vu la délibération n° 2015-84 en date du 1er Juillet 2015, approuvant l’avenant n°1 au règlement de fonctionnement du Multi-Accueil « La Terrasse », portant sur le changement des permanences de la Régie Unique Enfance, ainsi que sur les délais de règlement,

Vu la délibération n° 2015-107 en date du 28 Septembre 2015, approuvant l’avenant n° 2 au règlement de fonctionnement du Multi-Accueil « La Terrasse », portant sur la suppression du ¼ d’heure de tolérance, recommandée par la CNAF,

La CAF a réalisé une visite de la structure Multi-Accueil « La Terrasse » le 23 Mars 2016 et a préconisé un certain nombre de changements à effectuer.

Aussi, par délibération n° 2016-64 en date du 04 Juillet 2016, le Conseil Municipal a approuvé l’avenant n° 3 au règlement de fonctionnement du Multi-Accueil « La Terrasse », portant sur les rubriques « Conditions d’admission et d’accueil », « Vie quotidienne dans la structure » et « Conditions financières ».

La Collectivité a décidé de transférer la Régie Unique Enfance à la Perception, excepté pour les encaissements occasionnels pour la restauration municipale.

Vu la décision de Monsieur le Maire n° 2016-45 en date du 27 Septembre 2016, portant sur les changements intervenus au niveau de la Régie Unique Enfance,

Vu l’arrêté n° 16-260 en date du 27 Septembre 2016, portant nomination d’un régisseur pour la Régie de Recettes « Régie Unique Enfance » uniquement pour les encaissements occasionnels des participations familiales perçues au titre de la restauration scolaire municipale,14

Vu la délibération en date n° 2016-88 en date du 10 Octobre 2016, décidant la mise en place du système de paiement sécurisé en ligne, comme nouveau mode de paiement des factures correspondant aux prestations périscolaires (multi-accueil, ALSH, accueil périscolaire, restauration et études surveillées).

Par conséquent, le règlement de fonctionnement de la structure Multi-Accueil « La Terrasse », approuvé par le Conseil Municipal en date du 17 Décembre 2014 doit être révisé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1) SE PRONONCE favorablement sur les modifications apportées au Règlement de Fonctionnement de la Structure Multi-Accueil « La Terrasse », approuvé lors du Conseil Municipal du 17 Décembre 2014, modifié par trois avenants adoptés les 1er Juillet 2015, 28 Septembre 2015 et 04 Juillet 2016.

2) APPROUVE le nouveau Règlement de Fonctionnement de la Structure Multi- Accueil « La Terrasse », qui entrera en vigueur au 1er Janvier 2017.

3) AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ce nouveau Règlement ainsi que tout document qui en découle.

ENFANCE - Délibération n° 2016-106

ALSH – Accueil périscolaire - Adoption du nouveau règlement de fonctionnement

Madame BARONI expose ce qui suit :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2015-11 en date du 26 Janvier 2015, prenant acte de la nouvelle convention d’objectifs et de financements pour la prestation de service ALSH/ASRE passée avec la CAF,

Vu la délibération n° 2015-129 en date du 12 Novembre 2015, prenant acte de la convention FAAL (Fonds d’Aide aux Accueils de Loisirs) passée avec la CAF,

Vu la délibération n° 2016-63 en date du 04 Juillet 2016, approuvant les nouveaux tarifs de l’ALSH et de l’accueil périscolaire à compter du 1 er Septembre 2016 ainsi que le nouveau règlement de fonctionnement,

Vu la décision de Monsieur le Maire n° 2016-45 en date du 27 Septembre 2016, portant sur les changements intervenus au niveau de la Régie Unique Enfance,

Vu l’arrêté n° 16-260 en date du 27 Septembre 2016, portant nomination d’un régisseur pour la Régie de Recettes « Régie Unique Enfance » uniquement pour les encaissements occasionnels des participations familiales perçues au titre de la restauration scolaire municipale

Considérant que la Collectivité a décidé de transférer la Régie Unique Enfance à la Perception, excepté pour les encaissements occasionnels pour la restauration municipale,

Vu la délibération n° 2016-88 en date du 10 Octobre 2016, décidant la mise en place du système de paiement sécurisé en ligne, comme nouveau mode de paiement des factures correspondant aux prestations périscolaires (multi-accueil, ALSH, accueil périscolaire, restauration et études surveillées).

Par conséquent, le règlement de fonctionnement de l’ALSH et de l’Accueil périscolaire approuvé par le Conseil Municipal en date du 04 Juillet 2016 doit être révisé.15

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1) SE PRONONCE favorablement sur les modifications apportées au Règlement de Fonctionnement de l’ALSH et de l’Accueil Périscolaire, approuvé lors du Conseil Municipal du 04 Juillet 2016.

2) APPROUVE le nouveau Règlement de Fonctionnement de l’ALSH et de l’Accueil Périscolaire, qui entrera en vigueur dès la délibération devenue exécutoire.

3) AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ce nouveau Règlement ainsi que tout document qui en découle.

ENFANCE - Délibération n° 2016-107

Restauration scolaire - Adoption du nouveau règlement de fonctionnement

Madame BARONI expose ce qui suit :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2012-93 en date du 24 Septembre 2012, approuvant le nouveau règlement de la restauration scolaire,

Vu le règlement de la restauration scolaire en date du 1 er Octobre 2012,

Vu la délibération n° 2013-38 en date du 25 Mars 2013, approuvant la Charte de Bonne Conduite et de Respect Mutuel,

Vu la délibération n° 2013-39 en date du 25 Mars 2013, approuvant l’avenant n° 1 au règlement de la restauration scolaire et portant sur la modification des permanences de la Régie Unique Enfance,

Vu l’avenant n° 1 au règlement de la restauration scolaire approuvé le 24 Septembre 2012, signé le 04 Avril 2013,

Vu la délibération n° 2014-55 en date du 19 Mai 2014, approuvant l’avenant n° 2 au règlement de restauration scolaire approuvé le 24 Septembre 2012, signé le 23 Mai 2014, portant sur la composition des membres de la Commission « Restauration Scolaire »,

Vu la délibération n° 2015-86 en date du 1 er Juillet 2015, approuvant l’avenant n° 3 au règlement de la restauration scolaire approuvé le 24 Septembre 2012, signé le 08 Juillet 2015, portant sur le nouveau changement des permanences de la Régie Unique Enfance et sur les délais de paiement,

Vu la décision de Monsieur le Maire n° 2016-45 en date du 27 Septembre 2016, portant sur les changements intervenus au niveau de la Régie Unique Enfance,

Vu l’arrêté n° 16-260 en date du 27 Septembre 2016, portant nomination d’un régisseur pour la Régie de Recettes « Régie Unique Enfance »,

Considérant que la Collectivité a décidé de transférer la Régie Unique Enfance à la Perception, excepté pour les encaissements occasionnels pour la restauration municipale,

Vu la délibération en date n° 2016-88 en date du 10 Octobre 2016, décidant la mise en place du système de paiement sécurisé en ligne, comme nouveau mode de paiement des factures correspondant aux prestations périscolaires (multi-accueil, ALSH, accueil périscolaire, restauration et études surveillées).

Par conséquent, le règlement de fonctionnement de la Restauration Scolaire approuvé par le Conseil Municipal en date du 24 Septembre 2012 doit être remplacé par un nouveau règlement de fonctionnement.16

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1) SE PRONONCE favorablement sur les modifications apportées au Règlement de Fonctionnement de la Restauration Scolaire, approuvé lors du Conseil Municipal du 24 Septembre 2016.

2) APPROUVE le nouveau Règlement de Fonctionnement de la Restauration Scolaire, qui entrera en vigueur dès la délibération devenue exécutoire.

3) AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ce nouveau Règlement ainsi que tout document qui en découle.

RYTHMES SCOLAIRES – Délibération n° 2016-108

Prolongation de la convention de partenariat avec l’Association Sportive de Rochecorbon (Section Football) dans le cadre des TAP – Année scolaire 2016-2017 – Avenant n° 1

Madame Ariane BARONI présente le rapport suivant :

Par délibération n° 2016-66 en date du 06 Septembre 2016, le Conseil Municipal a accepté les termes de la convention établie avec l’ASR pour la mise en place de Temps d’Activités Périscolaires pour le 1 er cycle de l’année scolaire, soit du 1 er Septembre au 18 Octobre 2016.

Considérant la continuité des interventions de l’animateur de la Section Football de l’ASR pour effectuer les Temps d’Activités Périscolaires jusqu’à la fin de l’année scolaire, soit le 7 juillet 2017,

Considérant l’indisponibilité du gymnase pendant les travaux de rénovation, les Temps d’Activités Périscolaires se dérouleront dans d’autres structures et notamment au dojo,

Pa conséquent, il convient d’établir un avenant à la convention signée le 15 Septembre 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1) APPROUVE les termes de l’avenant n° 1 à la convention établie avec l’Association Sportive de Rochecorbon le 15 Septembre 2016.

2) PRECISE que la convention avec l’ASR Football est prolongée jusqu’à la fin de l’année scolaire 2016-2017, soit jusqu’au vendredi 07 Juillet 2017.

3) AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant.

EAU POTABLE - Délibération n° 2016-109

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable - Année 2015

Monsieur le Maire présente le rapport suivant : Il convient de soumettre à l’approbation du Conseil Municipal, le rapport annuel au titre de l’exercice 2015 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable en application de l’Article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les dispositions de l’article 73 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement complétées par le décret 95-635 du 6 mai 1995 prévoient que les Maires présentent un rapport annuel à leur assemblée délibérante sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement.

Le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 a complété le décret de 1995 en refondant les caractéristiques et les indicateurs à renseigner pour le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement.17

Parallèlement, l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels explicite les données et les indicateurs de performance mentionnés au décret précité. Il précise également ceux à retenir pour l’évaluation de l’inscription de ces services dans une stratégie de développement durable.

Ce rapport a pour objectif :

♦ DE FOURNIR au Conseil Municipal les informations essentielles à caractère technique et financier permettant d’apprécier la qualité de gestion du service public de l’eau potable, ses évolutions et ses facteurs explicatifs,

♦ D’ASSURER une plus grande transparence sur la gestion du service public vis-à-vis des usagers,

♦ D’INCITER de ce fait à une meilleure maîtrise des coûts de ce service.

En voici les principales données :

Nombre total d’abonnés en 2015 2 786

Nombre d’habitants desservis 5 625

Volume consommé par les abonnés 423 864 m3

Origine de l’eau en 2015

La totalité de l’eau provient du

forage de la Thibaudière du

cénomanien

Longueur du réseau d’eau 103 kms

Indice linéaire de pertes en réseau 3.45 m3/km/j

Indice linéaire de consommation 13.74m3/km/j

Montant des recettes de Fonctionnement au CA 2015 (vente

d’eau, revenus des immeubles, branchements) 141 557.60€

Montant des dépenses d’Investissement au CA 2015 318 679.96€

Annuité de la dette en 2015 20 231 98€

En cours de la dette au 31.12.2015 165 846.86€

Prix TTC du service au m3 pour 120m3 AU 01/01//2016 1.82 €

Taux de conformité des prélèvements 100%

Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable 0.73%

Taux d’impayés sur les factures d’eau de l’année précédente 0.24%

Le rapport et l’avis du Conseil Municipal sont ensuite mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l’article L1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ce rapport est consultable en Mairie.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement,

Considérant la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable du SIAEP de Rochecorbon/Parçay-Meslay,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1) PREND ACTE de la remise des comptes rendus techniques et financiers 2015 du délégataire avant le délai légal du 1 er juin 2016.

2) PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de distribution d’eau potable pour l’exercice 2015.

3) PRECISE que ce rapport fera l’objet d’une publicité dans les quinze jours suivant le Conseil Municipal, indiquant que le document est consultable en Mairie.18

ARCHIVES - Délibération n° 2016-110

Fonds anciens – Dépôt aux Archives Départementales

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Le dépôt des archives anciennes aux Archives Départementales constitue une obligation légale en vertu du Code du Patrimoine pour les Communes de moins de 2 000 habitants, mais cette faculté existe également pour les Communes dépassant ce seuil.

Les archives anciennes comprennent les documents d’Etat Civil ayant plus de cent cinquante ans, les plans et registres cadastraux ayant cessé d’être en service depuis au moins trente ans et les autres documents d’archives ayant plus de cent ans, conservés dans les archives des communes.

Le dépôt aux Archives Départementales présente un intérêt certain pour la Commune, notamment la prise en charge, la restauration et la communication des documents qui sont alors assurés par les Archives Départementales.

Le fait de déposer les Archives Communales aux Archives Départementales permet d’identifier les documents, d’en apprécier la valeur historique, d’en dresser un inventaire, de les mettre en sécurité et enfin de les mettre à disposition des chercheurs, des historiens et du public.

Les documents déposés restent la propriété de la Commune. Il n'est procédé, dans les fonds d'archives communales déposés aux archives du Département, à aucune élimination sans l'autorisation du Conseil Municipal.

Les documents à déposer sont des fonds anciens de Saint-Georges et de Rochecorbon.

Vu le Code Général des Collectivités et notamment les articles L 1421-7 et L 1421-8,

Vu le Code du Patrimoine et notamment les articles L522-7, L522-8, L212-11, L 212-12,

Considérant l’intérêt pour la Commune de déposer ses Archives Communales aux Archives Départementales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1) ACCEPTE le dépôt aux Archives Départementales de ses archives anciennes pour des raisons de bonne conservation et de sécurité, selon la liste détaillée des dossiers, jointe en annexe de la présente délibération.

2) AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à ce dépôt.

FINANCES – Délibération n° 2016-111

Avis sur le devenir du bureau de Poste de Rochecorbon

Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :

Monsieur le Maire rappelle que la concertation avec la Poste a débuté durant le dernier trimestre 2009. Diverses rencontres ont eu lieu dont 5 en 2015 et 3 en 2016. La dernière date du 10 octobre 2016 avec l’ensemble des élus, au cours de laquelle ont été reçus Madame LEBLANC et Monsieur CERVEAU, chargés des relations avec les collectivités locales afin d’échanger sur le devenir du Bureau de Poste situé sur la Commune.

Le diagnostic remis fait état d’une activité hebdomadaire qui baisse régulièrement ainsi que des horaires d’ouverture largement supérieurs aux besoins des citoyens.

Durant les 5 dernières années, la fréquentation moyenne est passée de 15.83 clients par heure à 8.64 clients par heure et le nombre moyen d’opérations est passé de 22.5 à 14.79 opérations par heure. Début 2010, le bureau de poste était ouvert 35h30 par semaine pour une activité réelle hebdomadaire constatée de 22h50 soit une différence de 12h40. Des aménagements horaires ont été apportés : en 2013 l’amplitude horaire est ramenée à 20h30 liée à la baisse continuelle de l’activité qui est due en partie aux évolutions de modes de vie et des habitudes de consommation liées au développement d’internet.19

L’activité de ce bureau est essentiellement orientée courrier (78%) et Banque Postale (22%). Il s’agit principalement d’opérations « simples » comme l’achat de timbres-poste et de prêts à poster, l’expédition de courrier/colis et le retrait d’instances. Pour la Banque Postale, il s’agit essentiellement d’opérations de retraits (16%).

Pour accomplir sa mission d’aménagement du territoire, la Poste s’est engagée auprès de l’Association des Maires de France à maintenir un réseau dense d’au moins 17 000 points de contact par la conclusion de partenariats locaux publics et privés.

Ainsi, pour faire face à ce qui s’apparente à « une fermeture programmée » de la Poste, il convient de trouver une solution adaptée aux besoins de la population par la mise en place d’un service qui répond aux besoins de consommation des habitants.

Au cours des rendez-vous, La Poste a présenté les différentes formes de partenariat possibles :

* l’Agence postale communale,

* le Relais Poste Commerçant

Il est à noter que la solution du facteur guichetier a été écartée par la Poste car elle est inadaptée aux besoins de Rochecorbon.

Aussi, la Poste propose de revoir sa présence sous forme d’un partenariat avec un commerçant qui réaliserait pour le compte de la Poste les opérations dites simples à savoir les prestations postales courantes et les retraits d’argent limités à 150€/titulaire/semaine/compte.

Cette solution présente l’avantage de proposer une amplitude horaire élargie qui répond le mieux aux attentes de la population. Des Relais de Poste Commerçant existent déjà à Mettray depuis le 11 avril 2016 et à Vernou depuis le 5 octobre 2016.

Le Relais Poste Commerçant sera situé chez un commerçant de Rochecorbon qui sera choisi par la Poste. C’est la Poste qui prend en charge la formation du commerçant et lui fournira le matériel dont il a besoin. La convention établie avec le commerçant sera signée pour une durée de trois ans avec tacite reconduction. La Poste verse une rémunération mensuelle au commerçant à laquelle s’ajoutent des commissions sur les ventes courrier et les retraits financiers

Vu la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, modifiée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1) PREND ACTE de la fermeture annoncée du Bureau de Poste de Rochecorbon, décision prise par la Direction de La Poste.

2) PRECISE que parmi les partenariats possibles, il émet un avis favorable à l’ouverture d’un Relais Poste Commerçant situé chez un commerçant de Rochecorbon, sachant que la plage horaire d’ouverture sera plus étendue qu’actuellement dans l’intérêt des habitants de la Commune.

3) PRECISE qu’il appartient à la Direction de la Poste de choisir le partenaire à qui elle confiera la gestion d’un point relais Poste.

4) AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les actions nécessaires pour la mise en place de ce Relais Poste.

5) CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision à La Poste.20

I N F O R M A T I O N S

1- Note synthétique sur l’activité du SIEIL – 1er semestre 2016.

2- Réunion publique de La Poste le Mardi 22 Novembre 2016 – 20h30 – Salle des Fêtes.

3- Congrès des Maires à Tours le Jeudi 1 er Décembre 2016 au Vinci.

4- Prochaine réunion du Conseil Municipal le : 15 Décembre 2016.

5- 1ère collecte des déchets verts le Vendredi 06 Janvier 2017.

Manifestations

6- Concert donné par l’Ensemble Musical Sainte-Cécile le Dimanche 20 Novembre – 12h00 Salle des Fêtes.

7- Réception des Nouveaux Rochecorbonnais le 25 Novembre – 18h30 - Salle du Conseil Municipal.

8- Téléthon le Samedi 03 Décembre.

9- Réunion de présentation du Carnaval 2017 le 04 Décembre - 16h00 – Salle Saint- Vincent.

10- Repas des Séniors le Vendredi 09 Décembre – 12h30 – Salle des Fêtes.

11- Marché de Noël, organisé par le Comité de Jumelage le Samedi 10 Décembre de 10h00 à 22h00 – Place du 8 Mai 1945.

12- Concert de Noël donné par la Chorale Sans Nom 100 Notes le Dimanche 18 Décembre – 16h00 – Eglise Notre Dame de Vosnes.

13- Vœux du Maire au Personnel le Jeudi 05 Janvier – 18h45 – Salle du Conseil Municipal.

14- Vœux du Maire à la population le Vendredi 20 Janvier – 20h30 – Salle des Fêtes.

15- Repas de la Saint-Vincent le Dimanche 22 Janvier – 12h30 - Salle des Fêtes.21

Récapitulatif de la séance :

-Délibération n° 2016-91 – Ressources Humaines : Avancement de grade – Création et suppression de postes – Mise à jour du tableau des effectifs.

-Délibération n° 2016-92 – Urbanisme – Adoption de la convention de Projet Urbain Partenarial « Champ Long ».

-Délibération n° 2016-93 – Urbanisme – Site du Château de Sens – Approbation de la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU – Avis du Conseil.

-Délibération n° 2016-94 – Urbanisme – Arrêt du projet de PLU de la Commune de Parçay-Meslay.

-Délibération n° 2016-95 – Finances – Vote d’un emprunt de 190 500€.

-Délibération n° 2016-96 – Finances – Budget de la Commune – Décision Modificative n° 4.

-Délibération n° 2016-97 – Finances – Admissions en non-valeur.

-Délibération n° 2016-98 – Finances – Attribution d’une subvention à l’Ecole Privée « Institution Notre Dame la Riche » - Année scolaire 2016-2017.

-Délibération n° 2016-99 – Institution – Dissolution du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Rochecorbon / Parçay-Meslay et répartition du patrimoine.

-Délibération n° 2016-100 – Finances - Travaux Rue des Basses Rivières (voirie assainissement pluvial) – Attribution du marché.

-Délibération n° 2016-102 – Finances – Demande de subvention au titre du Fonds Interministériel de la Prévention de la Délinquance pour la sécurisation des espaces scolaires.

-Délibération n° 2016-103 – Voirie – « Route des Souchots » - Convention de servitude sur le domaine privé (parcelle ZO 37).

-Délibération n° 2016-104 – Voirie – Dénomination de voie « Chemin de Château Chevrier ».

-Délibération n° 2016-105 – Enfance – Multi-Accueil « la Terrasse » - Adoption du nouveau règlement de fonctionnement.

-Délibération n° 2016-106 – Enfance – ALSH – Accueil Périscolaire – Adoption du nouveau règlement de fonctionnement.

-Délibération n° 2016-107 – Enfance – Restauration scolaire – Adoption du nouveau règlement de fonctionnement.

-Délibération n° 2016-108 – Rythmes Scolaires – Prolongation de la convention de partenariat avec l’Association Sportive de Rochecorbon (Section Football) dans le cadre des TAP – Année scolaire 2016-2017 – Avenant n° 1.

-Délibération n° 2016-109 – Eau Potable – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable – Année 2015.

-Délibération n° 2016-110 – Archives – Fonds Anciens – Dépôt aux Archives Départementales.

-Délibération n° 2016-111 – Finances – Avenir sur le devenir du Bureau de Poste de Rochecorbon.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22h40.22

Le Maire

Bernard PLAT

Madame GARRIGUE Monsieur PAQUIEN Madame CATHERINE

Monsieur GARCIA Madame METAIREAU Monsieur LELIEVRE

Pouvoir à M. GARCIA

Madame BARONI Monsieur RIOT Madame ROBÉ

Monsieur ANDREAULT

Pouvoir à C. ROBÉ

Madame HUBERT Monsieur LALOUM

Pouvoir à JP BLONDEAU

Madame DINNEQUIN Monsieur BLONDEAU Madame LALANNE

Pouvoir à B. PLAT

Monsieur MENANT

Pouvoir à JP RIOT

Madame LAURE

Pouvoir à S. HUBERT

Monsieur MALBRANT

Madame HOUDAYER Monsieur DAUBIGIE Madame MAZERET-MAGOT

Monsieur BLUMANN