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Procès Verbal - PROCES VERBAL CM0 04 07 16
Document publié le Lundi 4 juillet 2016 par la commune de Rochecorbon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL CM0 04 07 16)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Télécommunications et internet,
CONSEIL MUNICIPAL
1 Séance du 04 Juillet 2016
Procès-Verbal
L'An Deux Mille Seize, le Quatre Juillet à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Bernard PLAT, Maire.
Etaient présents : MM. Plat, Paquien, Catherine, Métaireau, Baroni, Riot, Robé, Andreault, Hubert, Laloum, Dinnequin, Blondeau, Laure, Malbrant, Daubigie, Mazeret-Magot et Blumann.
L. Lelièvre à A. Andreault, S. Lalanne à B. Plat, Y. Menant à JP Riot et F. Houdayer à
C. Malbrant.
Le quorum étant atteint, Monsieur Jean-Paul BLONDEAU est désigné en tant que secrétaire de séance, conformément à Flarticle L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
L'intégralité des débats sur bande audio sera à la disposition de toute personne.
Le Procès-Verbal de la séance du 14 Juin 2016 est approuvé à l'unanimité.
Liste des décisions prises par Monsieur le Maire au titre de l'article L 2122-22 du CGCT, conformément à la délibération n° 2014-28 du 28 Mars 2014 « délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal» > Pour information aux Conseillers Municipaux.
- Décision n° 2016-27 signée le 24 Juin 2016
$ Numérisation des actes d'état civil de 1933 à 1952 confiée à la Société SEDI EQUIPEMENT, pour un montant de 3 074,76€ TIC.
- Décision n° 2016-28 signée le 29 Juin 2016
& Pose d’un sol vinyle dans la salle « Millepertuis» de la Maison des Rochecorbonnais confiée à la Société SAINT-MACLOU, pour un montant de 1 067€ HT.
- Décision n° 2016-29 signée le 29 Juin 2016
$ Remplacement d’une électrovanne par une vanne gaz norme NF à l'entrée de la chaufferie du Groupe Scolaire Philippe MAUPAS par la Société EiFFAGE
ENERGIE, pour un montant de 993.56€ TTC.
Un ajout est proposé à l’Assemblée : « Personnel - Création au tableau des effectifs d’un poste d'Adjoint Administratif Principal de 2% classe ». Ce point est accepté par les Conseillers Municipaux présents.
Le point n° 5 (Rubrique VOIRIE) « Route des Souchots - Convention de servitudes sur le domaine privé (parcelle ZO n° 37) est retiré ; il est reporté à une prochaine séance. PERSONNEL - Délibération n° 2016-56
Création au tableau des effectifs d’un poste d'adjoint administratif principal 2°"° classe
Monsieur Jean-Pierre PAQUIEN, Adjoint au Maire délégué aux Ressources Humaines, informe le Conseil Municipal que, conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, et de modifier le tableau des effectifs en ce sens.
Monsieur Jean-Pierre PAQUIEN informe le Conseil Municipal du départ de l'agent contractuel du service d'urbanisme au 28 juin 2016 qui était sur un poste d'adjoint administratif de 2°"® classe.
Afin de remplacer cet agent un recrutement a été organisé et il s'avère que la personne qui a été retenue fait partie de la Fonction Publique Territoriale mais au grade d'Adjoint Administratif Principal 2°"* classe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
1) DECIDE la création d'un poste d'Adjoint Administratif Principal de 2%" classe, à compter du 1° septembre 2016.
2) DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget principal de 2016.
3) MET à jour le tableau des effectifs.
URBANISME - Délibération n° 2016-57
Cession du bâtiment Multi-accueil des Petits Lutins situé Allée de Hünxe
Il est rappelé que selon l'article L3111-1 du CG3P (Code Général de la Propriété des Personnes Publiques) qui reprend les dispositions de l'article L 1311-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles. Le domaine privé de la Commune est soumis quant à lui à un régime de droit privé. Les biens qui le constituent sont aliénables et prescriptibles.
L'article L2241.1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune. La nécessité d'une décision préalable justifie, en premier lieu, la délibération du Conseil Municipal. Cette décision préalable sans laquelle aucune opération ne peut être commencée, permet au Conseil Municipal de définir les conditions générales de la vente du bien immobilier communal (adjudication ou vente de gré à gré).
L'aliénation est en effet réalisée par le représentant légal de la Commune conformément à la délibération de l'assemblée communale.
En matière de droits immobiliers, le Maire ne peut recevoir une délégation de compétence comme en matière de biens mobiliers de faible valeur, conformément à l'article | 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire expose que le bâtiment du multi-accueil « Les petits Lutins », propriété privée de la Commune, est inoccupé depuis le 1° septembre 2015, date de sa fermeture. | est implanté sur les parcelles AT 896 et AT 898 situées 10 et 12 allée de Hünxe, classées en
zone Ua du PLU.
Considérant que ledit immeuble n'est pas susceptible d'être affecté à un service public communal sans réaliser d'importants investissements,
Considérant par ailleurs, que la Commune a besoin de ressources supplémentaires pour faire face à certaines dépenses nécessaires, notamment la rénovation du gymnase ou la réfection de certaines rues de la Commune,
2 Considérant l’estimation en date du 4 décembre 2015, reçue en Mairie le 7 décembre 2015 des parcelles AT 896 pour une emprise estimée à 395m2 et AT 898 pour 38m2 par les services fiscaux à 180 000 euros,
Le Cabinet Médical situé actuellement rue du Docteur Lebled à Rochecorbon occupe un local qui ne répond pas aux exigences d'accessibilité des établissements recevant du public et dont la mise aux normes est incompatible. Aussi, les praticiens de la maison médicale sont intéressés par l'acquisition du bâtiment anciennement occupé par le multi-accueil municipal « Les Petits Lutins ».
Par courrier en date du 23 mai 2016, la SCI « Les Grands Lutins » a formulé son accord pour acquérir cet immeuble au prix de 202 500€ (Deux cent deux mille cinq cent euros).
Vu le document d’arpentage n° 1405 X établi le 15 juin 2016 par le Cabinet Volte et
Rousseau, géomètre expert à TOURS certifié le 29 juin 2016 par la Direction Générale des Finances Publiques (service de la publicité foncière) divisant la parcelle AT 896 comme suit :
"AT 965 d'une contenance de 395 m2 à céder à la SCI « Les Grands Lutins »
"AT 966 d'une contenance de 380 m2 conservée par la Commune
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
1) DECIDE Ia cession du bâtiment de l'ancien multi-accueil des « Petits Lutins », situé sur les parcelles cadastrées section AT 965 d’une superficie de 395m2 et AT 898 d’une superficie de 38m2 soit une superficie totale de 433m2 pour un montant de 202 500€ hors taxes et frais.
2) CONFIE la rédaction de l'acte à Maître Stéphane TOURAINE, notaire à Rochecorbon.
3) STIPULE que les frais de géomètre seront pris en charge par ia Commune de
Rochecorbon.
4) STIPULE que les frais d'acte, d'enregistrement auprès du Service des Hypothèques
seront supportés par la SCI « les Grands Lutins ».
5) AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte de cession et tous les documents afférents à cette opération.
URBANISME - Délibération n° 2016-58
Cession de la parcelle cadastrée ZB n° 483 (anciennement ZB n°394) - ZA de Chatenay
La parcelle située ZA de Chatenay, appartenant à la Commune cadastrée section ZB 394 en zone Uc au PLU, d'une superficie d'environ 2 244m? ne présente pas d'intérêt pour la
Commune.
La société GIFFARD MANUTENTION souhaite devenir propriétaire d'un terrain dans l'agglomération afin de développer son activité. L'emplacement dans la Zone de Chatenay lui permettrait d'être visible depuis l'autoroute et ainsi favoriser la visibilité de son entreprise.
La Commune souhaite conserver une partie de la parcelle ZB 394 dont la superficie a été estimée à 58m? en continuité du chemin pour entretenir le fossé. Un document d’arpentage déterminera l'emprise exacte. La vente concerne une emprise d'une contenance de 2 1 86m, à
détacher de la parcelle cadastrée section ZB 394.
Considérant lestimation du Service des Domaines en date du 25 Janvier 2016, reçue en Mairie le 27 janvier 2016 fixant à 21,23 euros le m?, Vu le courrier en date du 27 mai 2016 de Monsieur GIFFARD, Président de la société GIFFARD MANUTENTION, reçu en Mairie de Rochecorbon le 31 Mai 2016, nous informant de son accord pour acquérir une partie de la parcelle ZB 394 d'une superficie estimée à 2 186 m? située dans la Zone de Chaïtenay de Rochecorbon, au prix de 45 000 euros (quarante-cinq mille euros). Il est à noter que l'acquisition se fera par la SCI FRANGAROZ.
Vu le document d'arpentage n° 1406 X établi le 16 juin 2016 par le Cabinet Volte et Rousseau, géomètre expert à TOURS, certifié le 29 juin 2016 par la Direction Générale des Finances Publiques (service de la publicité foncière) divisant la parcelle ZB 394 comme suit : “ _ZB 483 d'une contenance de 2 186 m° à céder à la SCI FRANGORA2 " _ZB 482 d’une contenance de 58 m? conservée par la Commune
Vu l’article L2241.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu larrêté préfectoral n° 13-80 du 30 décembre 2013 portant conditions financières et patrimoniales du retrait des Communes de Chanceaux-sur-Choisille, Parçay-Meslay et Rochecorbon de la Communauté de Communes du Vouvrillon,
Vu l'avis du Service des Domaines en date du 25 janvier 2016,
Vu le courrier en date du 27 mai 2016 de Monsieur GIFFARD, Président de la Société GIFFARD MANUTENTION,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
1) DECIDE la cession de la parcelle ZB 483 d’une superficie de 2 186m? pour un montant de 45 000€ hors taxes et frais.
2) CONFIE la rédaction de l’acte à Maître Stéphane TOURAINE, notaire à Rochecorbon.
3) STIPULE que les frais de géomètre seront pris en charge par la Commune de Rochecorbon.
4) STIPULE que les frais d'acte, d'enregistrement auprès du Service des Hypothèques seront supportés par la « SCI FRANGARO2».
5) AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte de cession et tous les documents afférents à cette opération.
VOIRIE - Délibération n° 2016-59
Convention de Projet Urbain Partenarial- Aménagement de la route Départementale 129 pour la desserte de l'opération « Domaine de Long Champ »
Monsieur Alain ANDREAULT présente le rapport suivant :
L'article L 332-11-3 du Code de l'Urbanisme donne la possibilité à la Commune de conclure avec les propriétaires, les aménageurs ou les constructeurs des conventions de Projet Urbain Partenarial (PUP) prévoyant la pris en charge financière de tout ou partie des équipements publics rendus nécessaires par une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de construction.
Le PUP repose sur une opération privée qui présente un intérêt communal. C'est un nouveau moyen pour la Commune de mettre à la charge de personnes privées le coût des équipements publics. Le PUP repose sur un contrat dont les parties fixent non seulement le montant de la prise en charge privée du coût des équipements publics mais également les délais de paiement et les modalités de cette participation. Le PUP est restreint aux zones U et UA délimitées par le PLU ou les documents d'urbanisme en tenant lieu. En contrepartie du financement des équipements, la Taxe d'Aménagement ne sera pas exigible pendant une durée qui ne peut excéder 10 ans. Monsieur ANDREAULT précise que le projet concerne l'aménagement de la Route Départementale 129 pour la desserte de l'opération « Domaine de Long Champ». Les équipements publics nécessaires au projet portent sur l'élargissement de la chaussée, la création d'un cheminement piétonnier, la fourniture de bordure type T2 en bord de chaussée et création d’ilots centraux, la fourniture et la pose de la signalisation horizontale et verticale réglementaire, le busage du fossé situé dans l'accotement ouest pour la création du
cheminement piétonnier et la mise en place de grilles avaloirs.
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion et notamment son article 43,
Vu le décret d'application n° 2010-304 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de mise en
œuvre de la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP),
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 332-11-3 et suivants et R 332-25-1 et suivants,
Vu le projet de convention de Projet Urbain Partenariat,
Considérant qu’un projet privé de division d’un terrain en 20 lots, cadastré ZB 37, 97, 98, 193, 194p, 197 et 199 d'une superficie de 13 127m2, sera réalisé au lieudit « Champlong » à Rochecorbon,
Considérant que ce projet nécessite la réalisation d'équipements publics d'accès et d'aménagement de la RD 129 afin de sécuriser l'accès automobile avec la création d’un tourne à gauche et créer un cheminement piétonnier sécurisé sur l'accotement ouest de la RD 129,
Considérant que le cout des équipements publics susmentionnés est estimé à 39 850€ HT soit 47 820€ TTC,
Considérant que ces équipements publics répondent aux besoins des futurs habitants des constructions, concernés par le projet dont le plan est annexé à la convention,
Considérant que le coût des équipements publics détaillés ci-dessus qui pourra être ajusté en fonction des résultats de la consultation des entreprises sera pris en charge à 100% par la SAS OLYMMO, l'aménageur, et versée à la Commune de Rochecorbon en une seule fois au démarrage des travaux (Déclaration d'Ouverture du Chantier), excepté la part restant à la charge de la Commune, fixée forfaitairement à 6000€ TTC non révisable et non ajustable,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
1) DECIDE de mette en œuvre la procédure du Projet Urbain Partenarial telle qu'énoncée par les dispositions du code de l'urbanisme.
2) AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention de Projet Urbain Partenarial entre la SAS OLYMMO et la Commune de Rochecorbon ainsi que toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération. L'exonération de la taxe d'aménagement sera de 3 ans. URBANISME - Délibération n° 2016-60
Autorisation donnée à M. le Maire de déposer une Déclaration Préalable et une Autorisation de Travaux pour le gymnase
Monsieur ANDREAULT présente le rapport suivant :
La Municipalité a décidé d'effectuer des travaux de rénovation du gymnase conduisant à une amélioration énergétique de celui-ci. Les travaux consistent à :
- Isoler la toiture,
- Isoler les murs et les menuiseries,
- Metire en place une chaudière gaz à condensation,
- Installer une ventilation simple flux,
Remplacer l'éclairage du gymnase.
Par délibération n° 2013-127 en date du 16 Décembre 2013, le Conseil Municipal a adopté le principe du recours aux systèmes des autorisations de programme et crédits de paiement pour la gestion pluriannuelle des investissements projetés par la Collectivité, et a retenu l'opération de réhabilitation du gymnase dans le cadre de l'efficacité énergétique.
Par délibération n° 2015-27 en date du 09 Mars 2015, le Conseil Municipal a approuvé l'ajustement des Crédits de Paiements pour l'Autorisation de Programme dans le cadre des travaux de réhabilitation du gymnase.
Par décision n° 2016-09 en date du 30 Mars 2016, la mission de maîtrise d'œuvre pour la rénovation thermique du gymnase a été confiée au Cabinet d'Etudes TEMPS.
La Mairie, propriétaire du gymnase, situé rue du Commandant Mathieu sur la parcelle AV n° 875, doit donc déposer une demande de Déclaration Préalable pour les travaux de
rénovation du gymnase.
D'autre part, le gymnase fait partie des bâtiments communaux recevant du public (aie catégorie - Type X) qui doivent faire l’objet de mise en conformité dans le cadre de l'Agenda d'Accessibilité Programmée (AD'AP), approuvé par arrêté préfectoral le 7 mars 2016.
Il convient également de déposer une demande d’Autorisation de Travaux, dans le cadre de la mise en conformité du gymnase, prévue dans l'Agenda d’Accessibilité Programmée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
1) AUTORISE Monsieur le Maire à déposer et signer au nom de la Commune :
e une Déclaration Préalable afin de procéder aux travaux de rénovation du gymnase situé Rue du Commandant Mathieu, sur la parcelle cadastrée AV n° 875.
e une Autorisation de Travaux pour la mise en conformité du gymnase situé Rue du Commandant Mathieu, sur la parcelle cadastrée AV n° 875.
2) DIT qu'un exemplaire de la présente délibération sera transmise au service instructeur de la Communauté d'Agglomération Tour(s)Plus, au SDIS, à la Commission d'accessibilité dès que celle-ci sera exécutoire. FINANCES - Délibération n° 2016-61
Budget de la Commune - Décision Modificative n° 2
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 24 Juin 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
1) VOTE la Décision Modificative suivante :
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Chap Art Libellé Montant Chap Art Libellé Montant
011 | 60633 Fournitures de Voirie - 14000,00
6E+05 Entretien Voies 14 000,00
61523 Entretien Voies et Réseaux |- 32 000,00
6E+05 Entretien Voies 10 500,00 73 73111 Contributions directes 11 044,00
6E+05 Entretien des Réseaux 21 500,00
74 7411 Dotation forfaitaire - 11293,00
61522 Entretien de Bâtiments - 25 000,00 74121 Dotation de solidarité rurale 1 402,00
: au : Dotation de la compensation de 6E+05 Entretien Bâtiments Publics 25 000,00 748313 la réforme de la TP 326,00
74834 Etat - Sompeneston au titre de 398,00
616 Primes d'Assurance -_20 000,00 ragss | Fat- Compensafion au fire de |. 45 986,00
6161 Multirisques 8 130,00
6168 Autres 11 870,00
6168 Autres 700,00
6288 Services Extérieurs 2 454,62
6288 Services Extérieurs 1 056,00 74751 GFP de rattachement 625,00
Catalogues et imprimés (Semaine du Développement pee semaine (Dév Durable) 820,00 Durable)
6156 Maintenance 800,00
Documentation générale et 6182 technique 550,00
6188 Autres frais divers 250,00
6231 Annonces et Insertions 420,00
|
Contributions aux organismes 65 6554 de regroupement - 32 325,00
| 65548 Autres contributions 32 325,00
67
Titres annulés sur exercices
BIS antérieurs 56,00
022 Dépenses imprévues - 24 763,00 € 77 7788 Produits exceptionnels divers 15 000,00
{Subvention Audit + sinistre
Office de Tourisme) 4 209,92
Virement à la section
923 d'investissement 7 756,90 €
Total - 12014,08 Total - 12014,08
7 INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Opé / Art Libellé Montant Opé / Art Libellé Montant Chap Chap
60 2313 Bâtiments Communaux 1 755,30 € 125 132 Gymnase (DETR) 140 700,00 €
Gymnase
1823 (Département - F2D) - 36283,00 €
121 2315 PUP 6 000,00 €
029 1323 Voirie (Département - F2D) 36 283,00 €
125 2313 Réhabilitation du Gymnase 140 700,00 €
Virement de la section de
sai fonctionnement 7 756,30
Total 148 455,30 Total 148 455,30
FINANCES - Délibération n° 2016-62
Demande de subvention à la DRAC (Etat), au Conseil Départemental, au Conseil Régional Centre-Val de Loire pour la rénovation des vitraux de l'Eglise
Monsieur le Maire rappelle à l’assembiée délibérante que par délibération en date du 19 avril 2016, le Conseil Municipal a sollicité une subvention ia plus élevée possible auprès de la DRAC (Etat), du Conseil Régional et du Conseil Départemental pour la rénovation des vitraux de l’église. Aucune estimation chiffrée du montant des travaux n’a pu être précisée.
Une consultation a été lancée pour l'attribution du marché de maîtrise d'œuvre en vue de réaliser le diagnostic. Madame Martine RAMAT, Architecte du patrimoine, a été retenue en tant que maître d'œuvre.
Considérant le diagnostic et l'estimation des travaux reçus en mairie le 21 juin 2016,
Le coût de la restauration est évalué à 43 300€ HT et le coût de la création à 30 500€ HT hors maîtrise d'œuvre travaux, travaux de maçonnerie-pierre de taille et provisions pour aléas en sus 6 840 € HT.
Il convient de valider le plan de financement permettant de compléter le dossier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés, avec 20 voix pour et 3 voix contre (MM Blondeau, Riot et Menant) :
1) APPROUVE le plan de financement pour la rénovation des vitraux de l’église comme suit : DEPENSES HT RECETTES HT
Montant en Montant en Montant en : euros inscrit euros inscrits Nature des apports euros sur la RENE MESMEpenSss au budget au budget financiers totalité du coût 2016 2017 HT
Rénovation des vitraux
- Restauration Etat (DRAC) 42 600 € - Création 45 320€ HT soit : 35 320 € HT soit 1 Dan - Travaux 54 384€ TTC Conseil Régional maçonnerie 42 384€ TTC EU00E Conseil Départemental
Maître d'œuvre 12 700€ diagnostic 4 680 € HT soit Mairie
5 616€ TTC {autofinancement) 17 320€ - Maîtrise d'œuvre Non déterminé à ce
travaux jour
. 35 320€ HT
TOTAL 50 000€ HT soit | x42384€ | TOTAL 85 320€ HT 60 000€ TTC TIC
2) DIT que la dépense est inscrite au budget 2016 et suivant.
3) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
ENFANCE - Délibération n° 2016-63
ALSH - Accueil périscolaire - Nouvelle Tarification
Vu la convention du 10 juillet 2014 qui encadre les modalités d'attribution et de versement du
Fonds d'Aide aux Accueils de Loisirs (FAAL) pour les équipements de l'ALSH,
Vu la délibération n° 2015-128 en date du 12 Novembre 2015, approuvant le nouveau règlement de fonctionnement de l'ALSH et de l'Accueil Périscolaire, à compter du 02 Novembre 2015 et portant notamment sur les modalités d'inscription des enfants à l'Accueil Périscolaire,
Vu le règlement de l'ALSH et de l'Accueil Périscolaire en date du 23 Décembre 2015,
Vu la délibération n° 2015-10 du 26 janvier 2015 approuvant les tarifs de l'ALSH et de l'accueil périscolaire à compter du 1° mars 2015,
Vu la délibération n° 2016-50 en date du 14 Juin 2016, approuvant l'avenant n° 1 au
règlement adopté le 12 Novembre 2015,
Vu l'avenant n° 1 en date du 22 Juin 2016,
Les tarifs applicables à ce jour sont les suivants (délibération n° 2015-128 du
12 novembre 2015) :
9 Accueil de Loisirs Sans Hébergement
Le tarif à l'heure est calculé en fonction du Quotient familial CAF avec un prix plancher : 6,318 € (3650 à la journée) et un prix plafond : 1,454 € (16€ à la journée) pour les familles Rochecorbonnaises. En fonction de l'inscription initiale
- la journée avec repas sera facturée 11 heures
- la demi-journée avec repas sera facturée 6h50 (1/2 journée 5h + 1h30 de repas) la demi-journée sans repas sera facturée 5 heures
Une majoration de 16€ sera appliquée pour tout dépassement au-delà de 18h30.
Tarifs applicables aux familles de ROCHECORBON
QF JOURNEE AVEC | JOURNEE AVEC | JOURNEE SANS REPAS 11 H* REPAS 6H50 REPAS 5H
Tarif à |Tarif à la | Tarif à | Tarif à la 2 | Tarif à | Tarif à la l'heure journée l'heure journée l'heure journée
Prix Plancher 0,318€ 3,50 € 0,461 € 3,00€ 0,400 € 2,00€
QF de 0 à 600 0,073 % 0,800 % 0,086 % 0,560 % 0,080 % 0,400 %
QF de 600,01 | 0,091 % 1,00 % 0,108 % 0,702 % 0,100 % 0,500 % à 770
QF de 770,01 | 0,145 % 1,60 % 0,172 % 1,12% 0,160 % 0,800 % et plus
Prix Plafond 1,454€ 16,00 € 1,723€ 11,20 € 1,60€ 8,00€
Tarifs applicables aux familles HORS ROCHECORBON
QF JOURNEE AVEC | JOURNEE AVEC | JOURNEE SANS REPAS 11 H* REPAS 6H50 REPAS 5H
Tarif à |Tarif à la | Tarif à | Tarif à la 2 | Tarif à | Tarif à la 72 l'heure | journée l'heure journée l'heure journée
Prix Plancher 0,414 € 4.55 € 0,600 € 3,90 € 0,520 € 2,60 €
QF de 0 à 600 0,095 % 1,040% 0,112% 0,728 % 0,104 % 0,520 %
QF de 600,01 | 0,118% 1,300 % 0,140 % 0,813% 0,130 % 0,650 % à 770
QF de 770,01 | 0,188% 2,080 % 0,224 % 1,456% 0,208 % 1,040 % et plus
Prix Plafond 1,891 € 20,80 € 2,240 € 14,56€ 2,08 € 10,40 €
*Le tarif comprend le pré et le post-accueil, les activités et le repas.
9 Accueil Périscolaire
QF Tarif horaire applicable aux | Tarif horaire applicable aux familles Rochecorbonnaises familles hors Rochecorbon
Prix Plancher 040€ 0,52€
QF de 0 à 600€ 0,100 % 0,130 %
QF de 600,01 € à 770€ 0,150 % 0,195 %
QF de 770,01 € et plus 0,200 % 0,260 %
Prix Plafond 1€70 2€20
10 Vu le courrier du Conseil Départemental informant la Commune de la suppression de la prestation périscolaire à compter du 3°" trimestre 2016, soit à compter du 6 juillet 2016,
Considérant la nécessité de revoir les tarifs de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement et de l'accueil périscolaire,
Considérant l'avis de la Commission « Enfance » en date du 22 Juin 2016, il est proposé une revalorisation des tarifs comme suit :
9 Accueil de Loisirs Sans Hébergement
Le tarif à l’heure est calculé en fonction du Quotient familial CAF avec un prix plancher : 0,318 €/h (3650 à la journée) et un prix plafond : 1,545€/h (17€ à la journée) pour les familles Rochecorbonnaises.
En fonction de l'inscription initiale :
- la journée avec repas sera facturée 11 heures
- la demi-journée avec repas sera facturée 6h50 (1/2 journée 5h + 1h30 de repas) - la demi-journée sans repas sera facturée 5 heures
Une majoration de 17€ sera appliquée pour tout dépassement au-delà de 18h30.
Tarifs applicables aux familles de ROCHECORBON
QF JOURNEE AVEC | JOURNEE AVEC | JOURNEE SANS REPAS 11 H* REPAS 6H50 REPAS 5H
Tarif à |Tarif à la | Tarif à | Tarif à la 2 | Tarif à | Tarif à la % l'heure journée l'heure journée l'heure journée
Prix Plancher 0,318€ 3,50 € 0,461 € 3,00 € 0,400 € 2,00 €
QF de 0 à 600 0,082 % 0,900 % 0,097 % 0,630 % 0,090 % 0,450 %
QF de 600,01 0,091 % 1,00 % 0,108 % 0,702 % 0,100 % 0,500 % à 770
QF de 770,01 0,154 % 1,70 % 0,183 % 1,19% 0,170 % 0.850 % et plus
Prix Plafond 1,545 € 17,00€ 1,830 € 11,90€ 1,70€ 8,50 €
Tarifs applicables aux familles HORS ROCHECORBON (majoration de 30%)
QF JOURNEE AVEC | Z JOURNEE AVEC | JOURNEE SANS REPAS 11 H* REPAS 6H50 REPAS 5H
Tarif à Tarif à la] Tarif à | Tarif à la 2 | Tarif à | Tarif à la % l'heure | journée l'heure journée l'heure journée
Prix Plancher 0,414€ 4.55 € 0,600 € 3,90€ 0,520 € 2,60 €
QF de 0 à 600 0,106 % 1,170% 0,126 % 0,819 % 0,117 % 0,585 %
QF de 600,01 | 0,118% 1,300 % 0,140 % 0,913% 0,130 % 0,650 % à 770
QF de 770,01 | 0,200 % 2,210 % 0,238 % 1,547% 0,221 % 1,105 % et plus
Prix Plafond 2.00 € 22.00€ 2,380 € 15.50€ 221€ 11.05€
“Le tarif comprend le pré et le post-accueil, les activités et le repas.
11 Ÿ Accueil Périscolaire
QF Tarif horaire applicable aux | Tarif horaire applicable aux familles Rochecorbonnaises familles hors Rochecorbon Prix Plancher 0,50€ 0,65€
QF de 0 à 600€ 0,120 % 0,156 %
QF de 600,01 € à 770€ 0,160 % 0,208 %
QF de 770,01 € et plus 1680 2€ 34
Prix Plafond 1€ 80 2€ 34
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
1) APPROUVE les nouveaux tarifs de l’'ALSH et de l'accueil périscolaire, applicables à compter du 1° Septembre 2016 comme suit :
© Accueil de Loisirs Sans Hébergement
Le tarif à l'heure est calculé en fonction du Quotient familial CAF avec un prix plancher: 0,318 €/h (3650 à la journée) et un prix plafond : 1,545€/h (17€ à la journée) pour les familles Rochecorbonnaises.
En fonction de l'inscription initiale :
- la journée avec repas sera facturée 11 heures
- la demi-journée avec repas sera facturée 6h50 (1/2 journée 5h + 1h30 de repas) - la demi-journée sans repas sera facturée 5 heures
Une majoration de 17€ sera appliquée pour tout dépassement au-delà de 18h30.
Tarifs applicables aux familles de ROCHECORBON
QF JOURNEE AVEC | JOURNEE AVEC | 7% JOURNEE SANS REPAS 11 H* REPAS 6H50 REPAS 5H
Tarif à | Tarif à la |Tarif à | Tarif à la % | Tarif à | Tarif à la l'heure journée l'heure journée l'heure journée
Prix Plancher 0,318 € 3,50 € 0,461 € 3,00 € 0,400 € 2,00 €
QE de 0 à 600 0,082 % 0,900 % 0,097 % 0,630 % 0,090 % 0,450 %
QF de 600,01 0,081 % 1,00 % 0,108 % 0,702 % 0,100 % 0,500 % à 770
QF de 770,01 0,154 % 1,70 % 0,183 % 1,19% 0,170 % 0.850 % et plus
Prix Plafond 1,545€ 17,00€ 1,830 € 11,90€ 1,70€ 8,50 €
12 Tarifs applicables aux familles HORS ROCHECORBON (majoration de 30%)
QF JOURNEE AVEC | JOURNEE AVEC | JOURNEE SANS REPAS 11 H* REPAS 6H50 REPAS 5H
Tarif à |Tarif à la | Tarif à | Tarif à la 2 | Tarif à | Tarif à la % Pheure | journée l'heure journée l'heure journée
Prix Plancher 0,414 € 4,55€ 0,600 € 3,90€ 0,520 € 2,60 €
QF de 0 à 600 0,106 % 1,170% 0,126 % 0,819 % 0,117 % 0,585 %
QF de 600,01 | 0,118% 1,300 % 0,140 % 0,813% 0,130 % 0,650 % à 770
QF de 770,01 | 0,200 % 2,210 % 0,238 % 1,547% 0,221 % 1,105 % et plus
Prix Plafond 2.00 € 22.00€ 2,380 € 15.50 € 2.21€ 11.05€
“Le tarif comprend le pré et le post-accueil, les activités et le repas.
9 Accueil Périscolaire
QF Tarif horaire applicable aux | Tarif horaire applicable aux familles Rochecorbonnaises familles hors Rochecorbon Prix Plancher 0,50€ 0,65€
CES 0 600E 0,120 % 0,156 %
QF de 600,01 € à 770€ 0,160 % 0,208 %
QF de 770,01 € et plus 1€ 80 2€ 34
Prix Plafond 1€ 80 2 e3%4
2) APPROUVE le nouveau règlement de fonctionnement de l'ALSH et de l'Accueil Périscolaire à compter du 1” septembre 2016.
3) AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.
E E - Délibération n° 2016-64
Multi-Accueil « La Terrasse » - Modification du règlement de fonctionnement - Avenant n° 3
Vu la délibération n° 2014-118 du 17 Décembre 2014, adoptant le nouveau règlement de fonctionnement de la structure Multi-Accueil « La Terrasse »,
Vu le règlement de fonctionnement en date du 22 Décembre 2014,
Vu la délibération n° 2015-84 du 1° Juillet 2015, approuvant les modifications au règlement de fonctionnement,
Vu l'avenant n° 1 en date du 08 Juillet 2015,
Vu la délibération n° 2015-107 en date du 28 Septembre 2015, approuvant les modifications au règlement de fonctionnement,
13 Vu l'avenant n° 2 en date du 05 Octobre 2015,
Vu le rapport de ia CAF Touraine reçu ie 25 mai 2016 suite à une procédure de contrôle effectuée sur place le 23 mars 2016, mentionnant les constats, les recommandations et les actions à mettre en œuvre,
Considérant l'avis de la Commission « Enfance » en date du 22 Juin 2016,
Il convient donc de modifier le règlement de fonctionnement actuellement en vigueur, en adoptant un avenant n° 3, qui prendra notamment en compte les préconisations formulées par la CAF.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
1) APPROUVE les modifications du règlement de fonctionnement de la structure Multi- Accueil « La Terrasse » adopté par le Conseil Municipal en date du17 Décembre 2014, qui entreront en vigueur à compter du 23 Août 2016.
2) AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l'avenant n° 3.
ADMINISTRATION GENERALE - Délibération n° 2016-65
CA Tour(s)Plus - Gestion du service extérieur des Pompes Funèbres - Modification statutaire
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Par délibération en date du 02 mai 2016, le Conseil Communautaire de Tour(s)Plus a approuvé l’extension de ses compétences en vue de sa transformation en Métropole. Ainsi, il est prévu qu'en matière de gestion des services d'intérêt collectif, la Communauté d'Agglomération assure la création, gestion, extension et translation des sites cinéraires d'intérêt communautaire ainsi que la création, gestion et extension des crématoriums.
La gestion du crématorium est actuellement assurée par la SEM Pompes Funèbres Intercommunales via une convention de délégation de service public confiée par la Ville de Tours, actionnaire majoritaire, prévoyant également, en application de l'article L2223-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, la gestion du service extérieur des Pompes Funèbres incluant la gestion et l’utilisation des chambres funéraires.
Afin de garantir l'unicité et la globalité des services funéraires proposés aux usagers lors du renouvellement de la DSP arrivant à échéance en juillet 2017, il convient de compléter la compétence précitée par celle relative à la gestion du service extérieur des Pompes Funèbres et la création, extension, réhabilitation des chambres funéraires étant précisé que cette compétence n'est pas prévue dans les compétences obligatoires d'une Communauté Urbaine ou d’une Métropole.
I est précisé qu'il existe aujourd'hui 14 Collectivités actionnaires au sein de là SEM PF1, dont 11 situées sur le territoire de l’Agglomération (Tours, La Riche, Joué-Les-Tours, Saint- Genouph, La Membrolle-sur-Choisille, Mettray, Luynes, Notre-Dame-D'Oé, Fondettes, Saint- Cyr-sur-Loire, Saint-Pierre-des-Corps) et 3 hors territoire de l'Agglomération (Larçay, Monnaie, Montlouis). Le capital de la SEM d'un montant de 587 612€ est détenu à hauteur de 79.13% par des collectivités territoriales, dont 77.29% par la ville de Tours. Les autres actionnaires, hors collectivités territoriales, détiennent 20.87% du capital social et sont représentés notamment par la MUTAC, la CDC, la Mutualité Indre Touraine, la Caisse d'Epargne Centre Val de Loire.
14 Il convient d'ajouter, qu'outre ces 14 collectivités territoriales actionnaires qui sont toutes liées à la SEM PFI par un contrat de délégation de service public, excepté Saint-Cyr-Sur- loire, deux autres collectivités territoriales, Chambray-Les-Tours et la Ville-aux-dames, ont délégué leur service extérieur des pompes funèbres à la SEM PFI.
Conformément à l'article L 5211-17 du CGCT, il incombe au Conseil Municipal de chaque Commune de se prononcer sur la modification envisagée, et ce, à compter de la notification de la délibération du Conseil Communautaire au Maire de chaque Commune membre.
Le Conseil Municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des Conseils Municipaux dans les conditions de majorité qualifiée, à savoir l'accord d'au moins deux tiers des Conseils Municipaux représentant plus de la moitié de la population ou par la moitié au moins des Conseils Municipaux représentant les deux tiers de la population.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-17 et L5211-41,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 29 Juin 2016 approuvant les modifications des statuts de la Communauté d'Agglomération de Tour(s)Plus,
Vu les statuts modifiés de la Communauté d'Agglomération de Tour(s)Plus,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
1) PREND NOTE de la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Tour(s}Plus, afin de lui permettre d'exercer en lieu et place des Communes la compétence « gestion du service extérieur des Pompes Funèbres et la création, extension, réhabilitation et gestion des chambres funéraires ».
2) EMET un avis favorable à cette modification des statuts.
3) PRECISE que l'exercice de cette compétence prendra effet à compter du 31 Décembre 2016.
INFORMATIONS
1- Prochaine réunion du Conseil Municipal: Le Mardi 06 Septembre (au lieu du lundi 12).
2- Réunions en mairie
La présentation du travail réalisé par Y. MENANT et N. CATHERINE sur l'accessibilité dans
notre Commune, fixée au Jeudi 07 Juillet 2016 (20h30) est reportée au Jeudi 22 Septembre (20h30).
Le Mardi 12 Juillet 2016 (20h30)
Présentation du projet RD952.
Le Vendredi 22 Juillet 2016 (18h30)
Inauguration des mains courantes au stade de football en présence de la Sénatrice Stéphanie RIOCREUX.
Le Mardi 26 Juillet 2016 (20h30) .
Présentation du projet de construction des maisons « ARDRE » - Croix Rouge.
15 3- Manifestations
JUILLET
Mercredi 13 Juillet
Fête Nationale
Lieu : Stade de football
19h30 - revue des Sapeurs -Pompiers
20h00 - vin d'honneur, restauration et buvette sur place
21h30 - retraite aux flambeaux
23h30 - feux d'artifice et soirée dansante
JUILLET/AOÛT
Mercredi 20 Juillet + Mercredi 10 Août (15:00 - 17:00)
Visite guidée de Rochecorbon {Visite du village et de son patrimoine - durée 2h00) - Tarifs
adultes : 6 € ; enfants de 12 ans à 18 ans et les porteurs de la carte patrimoine : 3 € ; moins de 12
ans : gratuit
Plus de renseignements auprès de l'office de tourisme de Rochecorbon (Site internet :
http:/www.tours-tourisme.fr ; Courriel : rochecorbon@tours-tourisme.fr)
SEPTEMBRE
Samedi 10 Septembre (10:00 - 17:30)
Forum des Associations
Lieu : Salle des Fêtes
Récapitulatif de la séance:
-Délibération n° 2016-56 - Personnel - Création au tableau des effectifs d’un poste d’Adjoint Administratif Principal de 2°" classe.
-Délibération n° 2016-57 - Urbanisme - Cession du bâtiment Multi-Accueil des Petits Lutins situé Allée de Hünxe.
-Délibération n° 2016-58 - Urbanisme - Cession de la parcelle cadastrée ZB n° 483 {anciennement ZB n° 394) - ZA de Chatenay.
-Délibération n° 2016-59 - Urbanisme - Convention de Projet Urbain Partenarial - Aménagement de la Route Départementale 129 pour la desserte de l'opération « Domaine de Long Champ ».
Délibération n° 2016-60 - Urbanisme - Autorisation donnée à M. le Maire de déposer une Déclaration Préalable et une Autorisation de Travaux pour le gymnase.
-Délibération n° 2016-61 - Finances - Budget de la Commune - Décision Modificative n° 2.
-Délibération n° 2016-62 - Finances - Demande de subvention à la DRAC (Etat), au Conseil Départemental, au Conseil Régional Centre-Val de Loire pour ia rénovation des vitraux de l'Eglise.
-Délibération n° 2016-63 - Enfance - ALSH-Accueil Périscolaire - Nouvelle tarification.
-Délibération n° 2016-64 - Petite Enfance - Multi-Accueil « La Terrasse » - Modification du règlement de fonctionnement - Avenant n° 3.
-Délibération n° 2016-65 - Administration Générale - CA Tour(s)Plus - Gestion du service extérieur des Pompes Funèbres - Modification statutaire.
Plus rien n'étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h56.
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