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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAspecial21avril2008ARH
Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAspecial21avril2008ARH)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Inégalités sociales,
Capie certi
Men Ë F JE ARRETE DIRJS À
COnStats art la &
Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation
da Languedoc Roussillon
VU até publique,
VU le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 17421
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé, notamment son article 5 ;
VU La reconnaissance réciproque du montant de la créance détenue par le Centre
Hospitalier Maréchal Joffreà Perpignan en application des dispositions du V de l’article 13
du décret du 30 novembre 2008 reconduites par l’article 1°” du décret 2007- 82 du 23 Janvier
2607 signée par l'établissement, le comptable public et la caisse primaire d'assurance maladie
de Perpignan, en date du 9 janvier 2007 :
la part des recettes d'assurance maladie correspondarnt aux activités mentionnées à
L. 162-22.6 du code de la sécurité socia ans Îles reccttés totales d'assurance
maladie inscrites au compte financier de l'établissement de l'exercice 2006 :
Arrête
NO FINESS : 66 978 018 9
Articke 1%
La créance exigible, mentionnée au 1 de l'article 5 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, du
Centre Hospitalier de Perpignan est fixée au 1% janvier 2008 à : 7 607 ”
Article 2 -
Le présent arrêté scra publié au recueil des actes administratifs de la pré
Languedoc Roussillon et du département des Pyrénées Orientales.
ée conformeà
F l'origiinal présenté, Pour le Directeur. 6 1.7 AVR, du $ “hi
EE
Marie Catitinas Le Directeur de l'Agence Régionale
de FHospitalisation
du Languedoe Roussillon
VE le code de la santé
publique,
VO le code de Ja sécurité
sociale, notamment Particle
R. 174.1.0 :
dispositions Énancières
VU le décret n° 2007-1931
du 26 décembre 2007 portant
divers relatives aux Établissements de santé,
notamment son article
5 :
VO a reconnaissance
réciproque du Montant
de la créance détenue
par ja Centre fes
Escaldes à Apgousirine en
application des dispositions
du V de Particle 13 du
décret du 30
AOvembre 2005 réconduites
par l’article 1° du décret
2007. 82 du 23 janvier
2007 signée par
l'établissement et la caisse
primaire d'assurance maladie
de Perpignan, en date du
25 octobre
2007 ;
VO la part des recettes
d'assurance Maladie corres
Pondant aux activités Méñticanées
à
Î
lParticie L. 162-226 Gu
code de Ja sécurité sociale
dans les recettes lotales
d'assurance
Maladie inscrites ëu Compte
financier de l'établissement
de l'exercice 2066 :
Arrête
RS FINESS : 3400915171
Article 1%.
La créance exigible, Mentionnée
au 1 de l'article 5 du décret
du 26 décembre 2067 susvisé,
du
Centre les Escaides est
fixée au 17Janvier 2008 à
: 190 024,73€.
Article 2.
Le présent arrêté Sera publié
au recueil des actes administratifs
de La préfecture de la région Languedoc Rouseilon et du département des Pyrénées Orientales,
ique Franeai
Montpellier le F6 £ux
AA Languedoc Roussilion République Française
s de févri relatil
du Cent
UR DE L'AGENCE REGIONALE LE DIRECTE
DE L'HOSPITALISATION
VE Jecode de fa santé publique ;
VU Jecode de la sécurité sociale :
nbre 2003 de financement de la pour 2004 VE La loi n° 2003-1
notamment son article !
embre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2 Y ja doi n° 2007-1786 du 19 4 notamment Particle 62;
7 modifiant les dispositions transitoires du décret du 2007-82 du janvier 29€
Fà l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de Ë
- 2007 portant dispositions budgétaires et financières rel
le code de la sécurité sociale et : le
VU le décret n
36 novembre 200$ relati
santé et du décret du 10 janvic
établissements de santé et modifiant le code de fa santé publique,
code de lPaction sociale et des familles :
crtant dispositions financières relatives aux 07-1931 du 26 décernbre 26 VU Je décret n° 2
établissements de santé :
VU l'arrêté du 31 décembre 200% modifié relatif au recues
d'activité médicale des établissements de santé publics et
hi “rique et \ transmission d'informations
cle L.6113-8 du code de fa santé publ
ement dans les
juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à Finterruption volontair
relatif €
publics et pri
s de ce trai
pour appli
icement de la sécurité sociale : COmIEMUR aux activités de n
L162-22-9 du code de sécurité
aux modalités de versement des ressources des
monts de santé privés mentionnés aux b et e
de
Surance maladie mentionnées
rela 23 janvier 2008,
établissements publies de santé et des état
Particle L. 162-22-6 du code de Ja sécur 8
à l'article R. [74-14 du code de la sécurité soctale
aie par les caisses d’a
nce Régionale de l'Hospitalisation en
14
ARH/2008 du directeur de
ixant le coefficient de transition à compter du 1° janvier 2008 du cent
VU l'arrêté n° DIR/0
date du 29 janvier 2008
VU a circulaire DHOS/DSS/DGCP n° IT du
16 janvier 2008 relative aux modalités de
versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et &
de Particle L 162-22-6 du code de la sécurité soctale
par les caisses
7-1 du code de la sécurité sociale
d'assurance maladie mentionnées à Particle R |
7et 10 avril 2008 par le
VU les relevés d'activité transmis pour le mois
de février 2008, 1
centre hospitalier de Perpignan :
l'arrêté en date du 27 févri légation
de gisnaiure du! directeur de FAgence
le Directeur des iorale de F Frospaal Affaires Sanita
ires et sociales ;
SUR proposition du directeur départemental des
affaires sanit
ARRETE
N° FINESS : 6607860180
ARTICLE 1°: Le montant total des produits s
de lhospitalisation pris en charge par Fast
maladie corres à i vié
déclarée par lé Centre Hospital de Pe
au litre du mois 16 414 483,36 Euros, dont le détail est joint en anne) du présent arrété vrier 2008 s'élève à :
ent arrêté doit parvenir auprès Fribunal
ARTICLE 2: Le recours éventue tre
le p
if oMmplerde sa notification
pour les personnes
adyni nc de deux mois
à
aux où de sa publication pour les autres personnes,
if dans un
elles if a été notif U
k
Ï
à f
Ï
IGIONALE DE L'HOSPITALIS
DIRECTEUR DEPART
FE
AL. DES
ÎT SOCIALES
Dominique KEL£LER