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Document publié le Jeudi 21 mai 2026 par la commune de Tréport.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 objets trouves)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT n° 2026/379
portant
RÈGLEMENT DU SERVICE DES OBJETS TROUVÉS
Le
Le Maire de la Ville du TRÉPORT,
Vu le code général des collectivité territoriales, notamment ses articles L2212-1 et
suivants ;
Vu le code civil et notamment les dispositions relatives aux biens meubles et aux objets
perdus ;
Vu le code pénal, notamment l'article R610-5 ;
Vu l'arrêté municipal permanent n° 2026/283 du 21 mai 2026 portant règlement des
casiers consignes en libre accès ;
Considérant que nombre d'objets sont régulièrement trouvés sur le territoire de la
commune du TRÉPORT ;
Considérant qu'il appartient au maire d'organiser le service communal chargé de la
réception, de l'enregistrement, de la conservation et de la restitution des objets trouvés
sur le territoire communal ;
Considérant la nécessité de définir les modalités de fonctionnement du service des
objets trouvés afin d'assurer une gestion efficace et sécurisée des biens recueillis dans
l'intérêt de l'ordre, de la sécurité et de la salubrité publique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté fixe les modalités de dépôt, de recensement, de conservation et de
restitution des objets trouvés remis au service des objets trouvés de la commune,
assuré par la police municipale.
= D'APPLICATI
Sont considérés comme objets trouvés au sens du présent arrêté les biens meubles
perdus ou oubliés découverts sur le domaine public communal où remis
volontairement au service communal par leur découvreur.
Sont exclus :
+ __Les véhicules terrestres à moteur ;
+ Les armes, munitions et explosifs :
+ _ Les produits inflammables, toxiques, dangereux ou périssables ;
+ Tout objet dont la détention est interdite par la loi.
Les objets exclus sont orientés vers les autorités ou services compétents
ARTICLE 3 - DÉPÔT DES OBJETS TROUVÉS
Les objets trouvés sont remis à la police municipale ou aux agents d'accueil de la mairie
qui s'en font le relais auprès du service compétent situé 1 rue François Mitterrand au
TRÉPORT.
Lors du dépôt, les informations suivantes sont recueillies lorsqu'elles sont connues
+ Identité et coordonnées du déposant ;
+ Date, heure et lieu de découverte ; + Description sommaire de l'objet;
+ Circonstances particulières de la découverte.
Le déposant reçoit un récépissé lorsqu'il en fait la demande.
Le service de police municipale reçoit également les effets contenus dans les casiers
consignes mis à disposition des usagers de la plage et/ou visiteurs de passage dans la
commune après qu'ils ont été ouverts et vidés conformément aux dispositions du
règlement susvisé régissant leur utilisation.
ARTICLE 4 - ENREGISTREMENT DES OBJETS TROUVÉS
Tout objet déposé fait l'objet d'une inscription sur un registre papier ou dématérialisé
comportant notamment :
+. Un numéro d'enregistrement ;
+ La date de dépôt;
+ Identité et coordonnées du déposant ;
+ La description de l'objet ;
+ _Le lieu de découverte ;
+ Les mesures prises en vue de l'identification du propriétaire ;
+ La date et les modalités de restitution, de destruction ou de transfert.
ARTICLE 5 - CONSERVATION DES OBJETS TROUVÉS
Les objets trouvés sont conservés dans un local sécurisé placé sous la responsabilité du
chef de la police municipale ou de son représentant.
Les objets présentant une valeur particulière peuvent être placés dans un dispositif de
sécurité adapté
Les objets dont la nature nécessite des mesures spécifiques de conservation font l'objet
d'un traitement approprié.
ARTICLE 6 - DOCUMENTS OFFICIELS ET MOYENS DE PAIEMENT
Les cartes nationales d'identité, passeports, permis de conduire, titres de séjour, cartes
bancaires et tout document officiel sont transmis dans les meilleurs délais aux
administrations ou organismes compétents conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTI = il IRE
Lorsque l'identification du propriétaire est possible, le service des objets trouvés
entreprend toutes démarches utiles pour l'informer de la découverte de son bien
Cette information peut être effectuée par courrier, téléphone, messagerie électronique
ou tout autre moyen approprié.
ARTICLE 8 - RESTITUTION
La restitution de l'objet est subordonnée
+ À la présentation d'une pièce d'identité ;
+ À la fourniture de tout élément permettant d'établir la propriété ou la possession
légitime de l'objet.
Le service peut exiger la production de justificatifs complémentaires tels que facture,
photographie, numéro de série, déclaration de perte ou tout document équivalent. 2 S'LO
Un reçu de restitution/le registre dédié est signé par le bénéficiaire.
ARTICLE 9 - RESTITUTION PAR VOIE POSTALE OÙ TRANSPORTEUR
À la demande expresse ou après accord écrit du propriétaire identifié, la commune
peut procéder à l'expédition de l'objet par voie postale ou par transporteur, au frais
dudit propriétaire, dès lors qu'il s'agit d'un envoi supérieur à celui d'une lettre d’un
poids allant jusque 20g
L'expédition intervient aux risques du destinataire après vérification préalable de son
identité.
Les frais d'emballage, d'affranchissement, d'assurance éventuelle ainsi que tous frais
facturés par le transporteur sont intégralement supportés par le destinataire.
Deux solutions sont possibles :
-_ 1/ La commune fait l'avance des frais d'affranchissement puis émet un titre
de recettes à l'encontre du propriétaire de l'objet identifié ; l'identité,
l'adresse, la date et le lieu de naissance de l'intéressé doivent être obtenus
préalablement et justifiés par tous moyens.
après -__2/ Le propriétaire identifié fait parvenir une étiquette préaffranc
que le poids du colis lui a été communiqué par le service compétent)
Dans le cas de la première situation, le paiement préalable des frais peut être exigé
avant tout envoi
Toute expédition vaut acceptation par le bénéficiaire des conditions de transport
AI 1 E DE CONSERVATION ET SORT DES OBJETS NON RECLAM Sauf dispositions particulières :
+ _ Les objets de faible valeur sont conservés pendant une durée minimale variant
de 2 semaines à 1 mois ;
+ Les objets de valeur ou susceptibles de permettre l'identification de leur
propriétaire sont conservés pendant une durée d'un an.
À l'expiration du délai de conservation, les objets non réclamés peuvent :
+ Être remis à l'administration compétente chargée de leur aliénation ; + Être transférés au patrimoine communal lorsque la réglementation le permet ;
+ Être détruits lorsque leur valeur est nulle ou lorsque leur conservation présente
un risque ou un coût disproportionné. Des délais particuliers de conservation s'appliquent aux objets non réclamés et les
suites possibles à donner sont listées ci-après.
Ces éléments varient selon la nature des objets non réclamés.
Suites à donner
Nature des objets Délai de conservation à l'issue du délai de
conservation
Zsemaines Remise à une pharmacie locale
Transmission à la CPAM
Ta 2 semaines = = Cartes diverses ou de semans Transmission au service / à
paiement l'établissement émetteur
. Transmission à la commune du Documents officiels (carte : h AIRIS SRUOIE commise {moi domicile ou à la préfecture du
& n PSSFepOrtS; pe: ® département figurant sur le titre
re conte officiel
Remise au déposant, à sa
Objets divers de faible valeur, demande, après le délai de 6 mois conservation
Lunettes, vêtements.
Remise à une association
Clés, porte-clés mois Destruction
Remise au déposant, à sa
demande, après le délai de
conservation
Tan
Remise au service de gestion
comptable (finances publiques)
pour don au CCAS
Remise au déposant, à sa
demande, après le délai de
É nservation Téléphones / tablettes fan
Remise à un service municipal / à
une association
Papiers divers Tan Destruction
Remise au déposant, à sa
demande, après le délai de
conservation
Sacs et bagages fan Remise aux domaines
Remise à une association
Remise au déposant, à sa
demande, après le délai de
Objets de valeur Tan conservation
Remise aux domaines
Un procès-verbal est établi pour toute sortie définitive de l'inventaire pa S'LO
ARTI =
Les données recueillies dans le cadre de la gestion du service des objets trouvés sont
traitées conformément aux dispositions relatives à la protection des données
personnelles.
ARTICLE 13 - il “ Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés et publié conformément aux dispositions en vigueur et prendra effet à compter de sa publication
ARTICLE 14 - EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
La Directrice Générale des Services, le responsable de Police Municipale, les Agents de
Police Municipale, les A.S.V.P. et tous agents placés sous leurs ordres, sont chargés
chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la
commune, affiché sur site et inscrit au registre des arrêtés.
Fait au Tréport, le 29 juillet 2026,
Le Maire,
Laurent JACQUES. Le Maire
+ Cerifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
= informe que celui-ci peut aire l'objet d'un recours contentieux
devant la Tribunal Administratf de Rouen dans un délai de
deux mois à compter
de sa transmission au Représentant de l'étatle 4 AOUT 2926
de sa publieaionte | 4 gt 2076