Arrêté - Arr.encadrant les objets trouvés

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Arrêté - Arr.encadrant les objets trouvés Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Betschdorf. Lien du pdf (Arrêté - Arr.encadrant les objets trouvés)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

67660

COMMUNE DE BETSCHDORF

Arrêté réglementant le dépôt des objets trouvés et les délais de garde ainsi que les relations avec le service des domaines.

2018/002

Le Maire de Betschdorf

VU le Code Civil, notamment l’article 2279 ;

VU le décret du 20 Mai 1903 concernant les objets abandonnés sur la voie publique ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-28 ;

Considérant qu’il appartient au Maire de réglementer par voie d’arrêté les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité :

ARRETE

ARTICLE 1 – ORGANISATION DU SERVICE OBJETS TROUVÉS

A compter du 01 février 2018, le service « Objets Trouvés » sera géré par le Service de Police Municipale de la Commune de BETSCHDORF.

Le Service « Objets Trouvés » sera ouvert au public du Lundi au Vendredi de 08H30 à 17H30-.

En dehors de ces horaires, la personne ayant trouvé un objet, pourra :

- le conserver en attendant l’ouverture du Service « Objets Trouvés » précité,

- le déposer momentanément à la Brigade de Gendarmerie Nationale qui le remettra dès que possible au Service « Objets Trouvés » de la Commune.

ARTICLE 2 – DÉCLARATIONS D’OBJETS TROUVÉS

Tout objet trouvé sur la voie publique devra obligatoirement être déposé par la personne qui l’a trouvé juridiquement dénommée « l’inventeur » au « Service Objets Trouvés » de la Commune de BETSCHDORF où sera établie une déclaration d’objets trouvés sur le registre prévu à cet effet.

ARTICLE 3 – ENREGISTREMENT DES DÉCLARATIONS D’OBJETS TROUVÉS

Le Service « Objets Trouvés » chargé de recevoir la déclaration d’objets trouvés sera tenu de mentionner dans un registre prévu à cet effet, les éléments suivants :

- Numéro d’inscription,

- Date de la déclaration,- Lieu, jour et heure de la trouvaille,

- Etat-civil, profession et adresse de l’inventeur,

- Description de l’objet trouvé,

- Mention de la conservation ou du dépôt.

Pour toute déclaration d’objets trouvés, une vérification minutieuse sera effectuée sur le registre des « Objets Perdus » à toutes fins utiles.

Dés lors que l’inventeur déclarera un objet trouvé, il sera procédé contradictoirement et en présence de l’inventeur à l’inventaire détaillé du ou des objets, lequel émargera dans la colonne prévue à cet effet dans le registre concerné.

Tout objet trouvé pourra :

 Soit être déposé auprès du Service « Objets Trouvés », la mention « DÉPOSÉ » sera alors inscrite sur le registre,

 Soit être laissé à la garde de l’inventeur, la mention « CONSERVÉ » sera alors inscrite sur le registre.

Dans tous les cas d’objets conservés par l’inventeur, il devra être précisé à ce dernier qu’il n’en sera propriétaire qu’après écoulement d’un délai de 30 ans à compter de la date de la déclaration d’objets trouvés. En effet, si pendant ce délai le véritable propriétaire le lui réclame, il devra le lui rendre.

En outre, si l’identité du propriétaire de l’objet trouvé est connue, celui-ci doit être avisé de la trouvaille.

ARTICLE 4 – ENREGISTREMENT DES DÉCLARATIONS D’OBJETS PERDUS

Le Service « Objets Trouvés » sera tenu de mentionner sur un registre les déclarations d’objets perdus et notamment les éléments suivants :

- Numéro d’inscription,

- Date de la déclaration de perte,

- Lieu, jour et heure de la perte,

- Etat-civil, profession et adresse du déclarant,

- Description de l’objet perdu,

- Emargement du déclarant.

Les colonnes du registre seront remplies avec soin, car elles permettront d’établir la légitimité de la revendication.

Toutefois, s’agissant de perte de documents administratifs (carte grise, permis de conduire, carte d’identité, carte professionnelle…) la déclaration de perte sera établie auprès du Commissariat de la Police Nationale d’où il sera délivré récépissé.

ARTICLE 4 – ENREGISTREMENT DES DÉCLARATIONS D’OBJETS TROUVÉS

Les objets déposés seront conservés dans les locaux de la Police Municipale.

Pour les objets de valeur : Dans l’armoire forte

Autres objets : Dans un local du service, fermé à clef.

Les pièces administratives et papiers personnels portant mention d’une identité seront transmis aux Maires des Communes concernées ou renvoyées en Préfecture.Si le papier appartient à une personne domiciliée dans la Commune, cette dernière en sera avisée par courrier ou téléphone.

ARTICLE 6 – DELAIS DE CONSERVATION DES OBJETS TROUVES

Différents délais de conservation sont définis selon la nature des objets trouvés :

Objets de valeur (bijoux, objets de collections, objets rares, et…) seront conservés pendant 1 AN,

Autres Objets (clefs, parapluies, lunettes, porte-monnaie, numéraire, etc…) seront conservés pendant un délai de 6 MOIS

Les objets métalliques ayant une valeur marchande seront conservés pendant 6 MOIS

Vêtements, textiles, lainages : ils seront conservés pendant 3 MOIS puis confiés à une association caritative. S’ils sont en mauvais état, ils seront détruits,

Les médicaments seront conservés pendant 10 JOURS puis acheminés vers des associations spécialisées telles que « Médecins du Monde ou Médecins sans Frontières ».

Les produits dangereux ou toxiques qu’ils soient liquides ou solides seront conservés pendant 48 HEURES puis remis au Service du Centre de Secours ou laissés à l’inventeur.

Les denrées périssables seront remises SANS DELAI à une association caritative (Banque Alimentaire).

ARTICLE 7 – RESTITUTION DES OBJETS TROUVÉS

Tout propriétaire réclamant un objet trouvé devra en prouver la propriété et la perte s’il n’en avait fait la déclaration.

Préalablement à toute restitution d’objet, le service responsable vérifiera par tous moyens utiles la propriété.

La mention de la restitution sera portée sur le registre et sera suivie de l’émargement du propriétaire.

ARTICLE 8 – REMISE A L’ADMINISTRATION DES DOMAINES DES OBJETS NON RÉCLAMÉS DANS LES DELAIS RÈGLEMENTAIRES

Les objets trouvés non réclamés au-delà des délais précités feront l’objet d’une remise à l’administration des domaines.

Les objets de valeur seront remis à ladite administration par procès-verbal détaillé au-delà d’une année de garde par le Service « Objets Trouvés »

Autres objets (y compris métalliques ayant une valeur marchande) seront remis à ladite administration par procès-verbal détaillé au-delà de 6 mois de garde par le Service « Objets Trouvés »

Les valeurs en numéraires seront au-delà de 6 mois de garde par le Service « Objets Trouvés » transmises à la Recette des Impôts par Procès-verbal ; copie de celui-ci sera adressé à l’Administration des domaines.

ARTICLE 9 – EXCLUSIONS DE LA RÈGLEMENTATION « OBJETS TROUVÉS» Les véhicules automobiles et les deux roues sont exclus de la présente réglementation, ceux-ci relevant de la fourrière automobile notamment de la procédure concernant les « épaves »

 Les animaux sont exclus de la présente réglementation ceux-ci relevant de la fourrière animalière.

ARTICLE 10 – VENTE DES OBJETS PAR L’ADMINISTRATION DES DOMAINES

La mise en vente par l’Administration des domaines sera effectuée après remise desdits objets par le Service « Objets Trouvés ». Le propriétaire de l’objet pourra toujours exercer l’action en revendication contre l’acquéreur.

ARTICLE 11 – AMPLIATION

Le directeur Général des services, le Chef de Poste de la Police Municipale, le Major commandant la brigade autonome de Soultz sous Forêts, les agents et fonctionnaires placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

A Betschdorf, le 15 janvier 2018

Le Maire,

Adrien WEISS