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Déliberation - 2026 74 DEL Creation et designation des membres de la commission consultative des services publics locaux
Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Fos-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 74 DEL Creation et designation des membres de la commission consultative des services publics locaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
ARRONDISSEMENT D'ISTRES
MAIRIE DE FOS-SUR-MER
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE : 33
NOMBRE DE MEMBRES
PRÉSENTS : 23
NOMBRE DE SUFFRAGES
EXPRIMÉS :31
DATE DIS LA CON VOCATION :
25 juin 2026
DELIBERA TION N° 2026-74
OBJET :
CREATION ET DESIGNATION
DES MEMBRES DE LA
COMMISSION CONSULFAFIVE
DES SERVICES PUBLICS
LOCAUX
SEANCE DU 1'Ê JUILLET 2026
L'an deux mille vingt-six et le premier juillet à 18 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Commune de FOS-SUR-MER s'est réuni en salle du conseil municipale de l'Hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Philippe MAURIZOT, Maire,
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs Isabelle ROUBY. Jean-Marc HESSE. Nathalie
CORSARO, Michel HEUZE, Céline BAGOU, Thierry PEY, Vanessa COELIN DIROLLO, Adjoints.
Mesdames et Messieurs Yves NAESSENS, Martine SAVIOLI. Evelyne CINQUANTINIE Dominique MARTINEZ, Françoise BONNET, Grégory PERSEVALLE, François ALIAS, Alexis CRISTOFARO, Anne-Caroline WALTER CIPREO., Nicolas FERAUD. Jean-Michel LEROY, Jean FAYOLLE, Marie BERTINETTI, Mariama KOULOUBALY-ABELLO, Nathalie HETSCH, Conseillers municipaux.
Procuration a été donnée à :
Grégory PERSEVALLE par Wiltrid PIGNATEL,
Vanessa COLLIN DIT ROLLO par Jade BIAGETTI,
Yves NAESSENS par Robert DECAVATA,
Nathalie CORSARO par Céline ORTEGA.
Martine SA VIOLI par Edwige FOUILLION,
Jean-Marc HESSE par Nicolas MINASSIAN,
Isabelle ROUBY par Océane BARROT,
Nathalie HETSCH par Rémi ESNAULT.
Etaient absents :
Nicolas BERLIOUX.
Jérémy STEFFENINO.
Secrétaire de Séance :
Dominique MARTINEZ. conseillère municipale.
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20260701-2026-74-DE
Date de télétransmission : 08/07/2026
Date de réception préfecture : 08/07/2026 COMMUNE DE FOS-SUR-MER
CONSEIL MUNICIPAL DU L'ÉJUILLET 2026 JELIBERATION N° 2026-71
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1413-1 et L.2121-21 dernier alinéa,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité consolidée, Vu la délibération n°2026-01 du 28 mars 2026 relative à l'élection du maire,
Considérant qu'en application de l'article EL. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes de plus de 10 000 habitants ont l'obligation de créer une Commission consultative des services publics locaux (CCSPL). Que cette instance est compétente pour l'ensemble des services publics confiés à un opérateur tiers dans le cadre d'une convention de délégation de service public, ainsi que pour les services exploités sous iorme de régie dotée de l'autonomie financière.
Considérant que la CCSPL constitue un outil de démocratie participative locale, permettant d'associer les citoyens. au travers de leurs représentants associatifs, à la gouvernance des services publics communaux.
Considérant que la commission est consultée pour avis préalable, avant toute délibération du conseil municipal, sur :
° tout projet de délégation de service public ou de création de régie dotée de l'autonomie financière :
° tout projet de contrat de partenariat.
Considérant que l'assemblée délibérante peut, par délégation, habiliter le maire à saisir la CCSPL sur ces mêmes objets, selon les modalités qu'elle détermine.
Considérant que la commission est également chargée d'examiner chaque année, sur rapport de son président, les documents suivants :
° les rapports annuels des délégataires de services publics. visés à l'article L. 1411-3 du CGCT, devant être transmis au maire avant le ler juin de chaque année — é/un/ précisé qu'aucun service public communal n'est actuellement géré selon ce mode : + le bilan d'activité des services exploités en régie autonome, en l'espèce la régie autonome FAME ;:
°__le rapport annuel du cocontractant dans le cadre d'un contrat de partenariat, visé à l'article L. 1414-14 du CGCT — érunt précisé que la commune n'a conclu aucun contrat de celte nuture à ce jour.
Considérant que la commission peut, à la majorité de ses membres, inscrire à son ordre du Jour toute proposition tendant à l'amélioration des services publics locaux.
Considérant que son président est tenu de présenter, avant le Ter juillet de chaque année, un bilan des travaux de l'année écoulée devant l'assemblée délibérante.
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Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20260701-2026-74-DE
Date de télétransmission : 08/07/2026
Date de réception préfecture : 08/07/2026 COMMUNE DE FOS-SUR-MER
CONSEIL MUNICIPAL DU L'É JUILLET 2026 DELIBERATION N° 2026-74
Considérant que la CCSPL est présidée par le maire ou son représentant. Elle est composée :
° de membres du conseil municipal, élus à la représentation proportionnelle : + de représentants d'associations locales, nommés par délibération du conseil municipal.
Considérant que son président peut en outre inviter, à titre consultatif, toute personne dont l'audition lui paraîtrait utile aux travaux de la commission.
Considérant que le conseil municipal propose de fixer la composition à 9 membres élus en son sein et 4 représentants associatifs.
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du CGCT, le conseil
municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations
OU aux présentations.
Ouï l'exposé des motifs rapporté par Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
1. CREE la commission consultative des services publies locaux pour la durée du mandat municipal en cours.
2. FIXE à 9 le nombre de membres du Conseil municipal et à 4 le nombre de représentants des associations locales.
3. AUTORISE M. le Maire à saisir la commission, pour avis, dans les cas prévus à l'article L. 1413-1 du CGCT.
4. DEROGE au principe du scrutin secret pour la désignation des membres, conformément à l'article L. 2121-21 du CGCT, qui permet au conseil municipal de décider à l'unanimité d'y renoncer.
S. DESIGNE les 4 représentants des associations locales suivantes :
- Association des Conseils des Parents d'Elèves de Fos-sur-Mer, représentée par sa présidente,
- Association Nounou d'enfer, représentée par sa présidente,
- Association Les Razmoketts, représentée par sa présidente,
- Association MCTB golfe de fos environnement, représentée par son président.
6. PROCEDE, après appel à candidature, à la désignation des 9 membres du conseil municipal. En application de l'article L. 2121-21 (dernier alinéa) du CGCT, si une liste unique a été présentée. les nominations prennent effet immédiatement et lecture en est donnée par le maire.
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Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20260701-2026-74-DE
Date de télétransmission : 08/07/2026
Date de réception préfecture : 08/07/2026 COMMUNE DE FOS-SUR-MER
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IN IN ZUZ2U- y CONSEIL MUNICIPAL DU L'* JUILLET 2026 DETHBER+TIE
Sont élus les membres suivants devant composer la CCSPE :
- M MAURIZOT Philippe
- Mme ROUBY Isabelle
- M HESSE Jean-Marc
- Mme CORSARO Nathalie
- M HEUZEÉ Michel
- Mme BAGOU Céline
- M PIGNATEL Wilfrid
- Mme BIAGETTT Jade
- Mme KOULOUBALY-ABELLO Mariama
ADOPTEE
A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Fait à FOS-SUR-MER, le 1“ juillet 2026
Ominique MARTINEZ Philippe MAURIZOT
Secrétaire de Séance Maire de Fos-sur-Mer
La présente délibération peut faire l’objet d’une action en annulation totale ou partielle : - Soit dans les deux mois suivant sa date de publication au recueil des actes administratifs, par recours gracieux adressé à Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René Cassin 13270 Fos-sur-Mer, - Soit par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Leca, 13002 Marseille, 04911348 13
Le requérant peut également saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de Papplication « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr. En cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l'issue du silence gardé pendant deux mois par PAdministration saisie du recours, le requérant disposera de deux mois pour introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Leca. 13002 Marseille.
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Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20260701-2026-74-DE
Date de télétransmission : 08/07/2026
Date de réception préfecture : 08/07/2026