Procès Verbal - PV CM du 09.02.2026

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Procès Verbal - PV CM du 09.02.2026 Document publié le Lundi 9 février 2026 par la commune de Nivillac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 09.02.2026)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Institutions publiques, COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 9 février 2026

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 9 février 2026 Page 1 sur 14

COMMUNE DE NIVILLAC

(Morbihan)

Arrondissement de VANNES

L’an deux mil vingt-six,

Le neuf février,

Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,

S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie

Sous la présidence de Monsieur Guy DAVID, Maire,

Date de convocation du conseil municipal : lundi 2 février 2026

Conseillers en exercice : 24 - Conseillers présents : 16 -15 à partir de la délibération 2026D02 Votants : 16 – 15 à partir de la délibération 2026D02

PRESENTS : Mme ADVENARD Annick – Mme BAUCHEREL Virginie - M. BLINO Jérôme - Mme BRÛLÉ Karine (A quitté la séance à 20h45 et n’a pas pris part aux délibérations 2026D02-D03-D04-D05- D06) - M. BUESSLER-MUELA Patrick - M. DAVID Guy - Mme DENIGOT Béatrice - M. DESBOIS Stéphane - Mme GRUEL Nathalie - Mme HERVOCHE Josiane - M. LOGODIN Xavier - M. LORJOUX Laurent – M. MORICET Xavier – Mme PHILIPPE Jocelyne – M. RENARD Patrice - M. ROZÉ Eric

ABSENTS EXCUSÉS : Mme ALIX-BERNIER Sigrid - Mme BAHOLET Stéphanie - M. CHESNIN Julien - M. DAVID Gérard - M. GOMES AMORIM Raoul Manuel - Mme PALVADEAU Stéphanie - M. POISSON Yannick - M. POTIER Jérémy

Secrétaire de séance : M. MORICET Xavier

- Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du lundi 08 décembre 2025 : approuvé à l’unanimité

- Désignation d’un secrétaire de séance par le conseil municipal conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : M. Xavier MORICET : approuvé à l’unanimité

- Compte-rendu des éventuelles décisions prises par Monsieur le Maire en vertu des délégations que lui a accordées le conseil municipal par délibération n°2022D4 en date du 7 février 2022 (article L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales) :

➢ Audit énergétique – Missions complémentaires

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le marché MAPA n° 2025-09 AUDIT ENERGIE pour la réalisation d’un audit énergétique de 3 bâtiments communaux attribué à l’entreprise Agence Bâtiment Energie Electronique (ABEE), 16, Rue Professeur Perrin – 56100 LORIENT pour un montant de 19 950 € HT soit 23 940 € TTC est complété par les missions complémentaires suivantes : Diagnostic de performance énergétique (DPE), saisie du décret tertiaire, simulation thermique dynamique (STD), campagne qualité d’air intérieur (QAI) plan de sous comptage électrique-chaleur renforcé, pour un montant de 10 000 € HT soit 12 000 TTC.

Il profite de ce point pour informer l’assemblée qu’une subvention de 19 625 € a été notifiée à la commune par arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2025, pour cet audit.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 9 février 2026

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 9 février 2026 Page 2 sur 14

- Monsieur le Maire soumettra à l’assemblée, qui devra les approuver, les éventuelles questions diverses qui se seraient présentées depuis l’envoi de la présente note de synthèse et qui ne pourraient attendre la réunion du conseil municipal suivant.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’ajouter un point à l’ordre du jour portant sur l’adhésion de la collectivité au service de calcul des allocations d’aide au retour à l’emploi du Centre de Gestion du Morbihan. Cet ajout est approuvé à l’unanimité.

PREAMBULE

Messieurs Mathieu GUENGANT et Julien BOISTARD, policiers municipaux, présentent à

l’assemblée le bilan de la police pluri-communale pour l’année 2025.

ADMINISTRATION GENERALE

1- Décès d’un conseiller municipal – Mise à jour du tableau du conseil municipal

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le décès en date du 28 décembre 2025 de Monsieur André SEIGNARD, conseiller délégué à la voirie et aux espaces verts. Il tient à souligner qu’André était très investi dans ses missions de conseiller municipal mais également au sein des associations nivillacoises dans lesquelles il oeuvrait.

Monsieur le Maire rappelle que le décès d’un conseiller municipal entraîne de plein droit la cessation de son mandat et la vacance de son siège.

Considérant qu’aucun candidat ne figure désormais sur la liste « Tous Unis pour Nivillac » pour pourvoir le siège devenu vacant,

Considérant que, conformément aux dispositions du code électoral, le siège demeure vacant jusqu’au prochain renouvellement général du conseil municipal,

Il est proposé au conseil municipal :

- De prendre acte du décès de Monsieur André SEIGNARD survenu le 28 décembre 2025,

- De constater la vacance du siège correspondant au sein du conseil municipal, - De constater qu’en l’absence de candidat suivant sur la liste, il ne peut être procédé au remplacement du conseiller municipal décédé,

- De décider que le siège concerné demeurera vacant jusqu’au prochain renouvellement général du conseil municipal,

- De charger Monsieur le Maire d’informer Monsieur le Préfet du Morbihan de la présente vacance définitive et d’effectuer l’ensemble des formalités administratives nécessaires, notamment la mise à jour du tableau du conseil municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Prend acte du décès de Monsieur André SEIGNARD survenu le 28 décembre 2025, - Constate la vacance du siège correspondant au sein du conseil municipal, - Constate qu’en l’absence de candidat suivant sur la liste, il ne peut être procédé au remplacement du conseiller municipal décédé,COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 9 février 2026

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 9 février 2026 Page 3 sur 14

- Décide que le siège concerné demeurera vacant jusqu’au prochain renouvellement général du conseil municipal,

- Charge Monsieur le Maire d’informer Monsieur le Préfet du Morbihan de la présente vacance définitive et d’effectuer l’ensemble des formalités administratives nécessaires, notamment la mise à jour du tableau du conseil municipal.

FINANCES

2- Budget Principal – Budget supérette, Budget assainissement - Approbation des Comptes financiers uniques (CFU) 2025 de Monsieur le Comptable du Trésor et de Monsieur l’ordonnateur

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération n° 2019D82 en date du 4 novembre 2019 relative à l’expérimentation du compte financier unique (CFU) par la commune de Nivillac depuis 2020.

Le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de « rendus de comptes ».

Le vote du CFU constitue l’arrêt des comptes au sens de l’article L.1612.12 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Monsieur le Maire précise à l’assemblée que le CFU donne une information financière plus simple et plus lisible que les comptes administratifs et comptes de gestion : un seul document au lieu de deux, qui étaient partiellement redondants et souvent trop volumineux.

➔ Le CFU rationalise et modernise l’information budgétaire et comptable soumise au vote et supprime les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion,

➔ Le CFU apporte une information enrichie grâce au rapprochement, au sein du CFU,

de données d’exécution budgétaire et d’informations patrimoniales, qui se complètent

pour mieux apprécier la situation financière du budget concerné.

➔ Le CFU simplifie les procédures, car sa production est totalement dématérialisée,

dans une démarche de dématérialisation cohérente a l’ensemble des documents

budgétaires (BP, BS, DM et CA actuel).

➔ La confection de ce document commun s’appuie sur un travail collaboratif simplifié entre les services de la collectivité et ceux du comptable public (dans le respect de leurs prérogatives respectives) qui pourra servir, si nécessaire, de levier à la fiabilisation de la qualité des comptes.

L’assemblée est invitée à désigner un Président de séance pour le vote des CFU 2025 du budget principal et des budgets annexes supérette et assainissement, conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur Eric ROZÉ en sa qualité d’adjoint délégué aux finances.

Monsieur Eric ROZÉ, adjoint délégué aux finances, président de séance, soumet à l’assemblée délibérante, les CFU 2025 du budget principal et des budgets annexes supérette et assainissement dressés par Monsieur Guy DAVID, Maire et Monsieur Stéphane RIVOLIER comptables de la collectivité (Ci-annexés).COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 9 février 2026

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 9 février 2026 Page 4 sur 14

Ces CFU font ressortir les résultats suivants :

Fonctionnement

Dépenses 4 400 725,40 €

Recettes 5 476 022,47 €

Bilan exercice 1 075 297,07 €

Excédent/déficit antérieur reporté (002) 3 591 752,90 €

Résultat de fonctionnement 4 667 049,97 €

Investissement

Dépenses 1 544 589,33 €

Recettes 979 803,55 €

Bilan exercice 564 785,78 € -

Excédent/déficit antérieur reporté (001) 524 935,09 € -

Résultat d'investissement 1 089 720,87 € -

Total dépenses 5 945 314,73 €

Total recettes 6 455 826,02 €

Bilan exercice 510 511,29 €

Excédent antérieur reporté 3 066 817,81 €

RESULTAT EXERCICE 3 577 329,10 €

Total reste à réaliser Dépenses 30 579,06 €

Total reste à réaliser Recettes 92 202,25 €

BILAN Reste à réaliser 61 623,19 €

Excédent de résultat reporté (002) 3 638 952,29 €

Besoin d'affectation (Financement) (10) 1 028 097,68 € -

BUDGET PRINCIPAL 2025COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 9 février 2026

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 9 février 2026 Page 5 sur 14

Fonctionnement

Dépenses 74 045,51 €

Recettes 107 534,56 €

Bilan exercice 33 489,05 €

Excédent/déficit antérieur reporté (002)

Résultat de fonctionnement 33 489,05 €

Investissement

Dépenses 32 795,91 €

Recettes 85 896,36 €

Bilan exercice 53 100,45 €

Excédent/déficit antérieur reporté (001) 48 980,23 € -

Résultat d'investissement 4 120,22 €

Total dépenses 106 841,42 €

Total recettes 193 430,92 €

Bilan exercice 86 589,50 €

Excédent antérieur reporté 48 980,23 € -

RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE 37 609,27 €

Total reste à réaliser Dépenses

Total reste à réaliser Recettes

BILAN Reste à réaliser

Excédent de résultat reporté (002)

Besoin d'affectation (Financement) (10) 33 489,05 €

BUDGET SUPERETTE 2025COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 9 février 2026

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 9 février 2026 Page 6 sur 14

Fonctionnement

Dépenses 148 969,08 €

Recettes 518 203,24 €

Bilan exercice 369 234,16 €

Excédent/déficit antérieur reporté (002) 1 062 230,56 €

Résultat de fonctionnement 1 431 464,72 €

Investissement

Dépenses 1 135 027,83 €

Recettes 342 787,82 €

Bilan exercice 792 240,01 € -

Excédent/déficit antérieur reporté (001) 127 211,02 € -

Résultat d'investissement 919 451,03 € -

Total dépenses 1 283 996,91 €

Total recettes 860 991,06 €

Bilan exercice 423 005,85 € -

Excédent antérieur reporté 935 019,54 €

RESULTAT DE CLÔTURE DE L'EXERCICE 512 013,69 €

Total reste à réaliser Dépenses

Total reste à réaliser Recettes

BILAN Reste à réaliser

Excédent de résultat reporté (002) 512 013,69 €

Besoin d'affectation (Financement) (10) 919 451,03 € -

BUDGET ASSAINISSEMENT 2025

Vu l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, de la commission des finances

réunie le mercredi 28 janvier 2026,

Après présentation des CFU 2025 du budget principal et des budgets annexes, supérette et

assainissement, Monsieur Guy DAVID, Maire, quitte la salle pour permettre à l’assemblée de les

voter.

Les CFU ont été votés à l’unanimité mais seront à revoter lors de la prochaine séance du

conseil municipal car le trésorier n’a pas pu signer les documents budgétaires en raison d’un

incident technique majeur qui affecte l’application Hélios depuis début février, et indirectement

d'autres applications du secteur public local.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 9 février 2026

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 9 février 2026 Page 7 sur 14

3- Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) 2026

Conformément à l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) doit avoir lieu dans les dix semaines qui précédent le vote du budget concernant les communes de plus de 3 500 habitants.

Dans ce cadre, un rapport portant sur les orientations budgétaires 2026 a été transmis aux membres du conseil municipal en vue de leur permettre d’analyser la situation financière de la commune et de définir des orientations budgétaires pour l’année 2026.

Concernant le budget principal, l’exercice 2025 a permis de dégager en fonctionnement un excédent de clôture de 4 667 049.97 € en tenant compte du report de l’exercice antérieur (3 591 752.90 €).

La section d’investissement s’est soldée par un besoin de financement de 1 089 720.87 € en tenant compte du déficit de l’exercice antérieur (- 524 935.09 €).

Le montant des restes à réaliser s’élève à 30 579.06 € en dépenses et à 92 202.25 € en recettes.

Monsieur Eric ROZÉ, Adjoint aux finances, présente à l’assemblée le rapport d’orientation budgétaire 2026 (Ci-annexé)

Ceci exposé, l’assemblée est invitée à débattre sur les orientations budgétaires de 2026 :

• Prise en compte des données prévisionnelles issues de la loi de finances 2026 • Recours au maximum à l’autofinancement pour financer les investissements • Pas de recours à l’emprunt pour le financement des investissements sur cet exercice, • Pas d’évolution des taux d’imposition

• Prévision d’une hausse des bases d’imposition de + 0.8 %

Vu l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, de la commission des finances en date du mercredi 28 janvier 2026,

Après avoir clôturé le débat, Monsieur le Maire soumet celui-ci au vote de l’assemblée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Acte la tenue de ce Débat d’Orientation Budgétaire 2026COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 9 février 2026

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 9 février 2026 Page 8 sur 14

4-Renouvellement d’un compte à terme rémunéré auprès de l’Etat de 1 207 000 € pour une durée de 12 mois

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les délibérations n° 2024D18 en date du 25 mars

2024 et n° 2025D06 en date du 24 février 2025 par lesquelles le conseil municipal l’a autorisé à ouvrir

un compte à terme rémunéré auprès de l’Etat de 1 207 000 € pour une durée de 12 mois.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les dispositions de l’article 116 de la loi de finances

pour 2004 qui prévoient la possibilité pour les collectivités territoriales de placer une partie de leurs

fonds disponibles sur des comptes à terme (CAT) rémunérés ouverts auprès de l’Etat.

Il explique que le compte à terme est un compte à court terme, productif d’intérêts (calculés

sur la base de 360 j/an) sur lequel sont placés des fonds pour une durée fixée à l’avance. Ce compte

n’est pas adossé à un compte à vue mais tenu dans les écritures de l’Etat.

Les taux sont fixés par l’Agence France Trésor en référence aux adjudications de bons du

trésor à maturité identique ou, à défaut, aux conditions du marché au début de chaque mois.

Monsieur le Maire indique ensuite les caractéristiques de ces comptes, à savoir que le

montant minimum doit être un multiple de 1 000 euros et que la durée du placement varie de 1 à 12

mois.

En cas de retrait anticipé, pas de pénalité, toutefois le taux appliqué est le taux de la maturité

immédiatement inférieure à la durée effective d’immobilisation tel qu’il figure sur le barème en

vigueur le jour d’ouverture du CAT.

Monsieur le Maire souligne l’impossibilité d’effectuer des retraits partiels.

L’article L.1618.2 du CGCT précise les conditions d’origine des fonds qui peuvent faire l’objet

d’un placement dans l’attente de leur réemploi provenant :

▪ «1° De libéralités ;

▪ «2° De l'aliénation d'un élément de leur patrimoine ;

▪ «3° D'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de

la collectivité ou de l'établissement public ;

▪ «4° De recettes exceptionnelles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat"

En ce qui concerne la commune de NIVILLAC, les fonds proviennent de la vente des biens

suivants :COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 9 février 2026

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 9 février 2026 Page 9 sur 14

PARCELLE LIEU MONTANT

XA n° 546 LA BOISSIERE 95 424,00 €

YV n° 794 (avant division) Champ Roncy (1ière tranche) 290 921,00 €

YV n° 794 (avant division) Champ Roncy (2ième tranche) 309 079,00 €

XA n° 534 Lourmois 46 120,00 €

741 544,00 €

BATIMENTS VENDUS LIEU MONTANT

9 rue du calvaire 50 000,00 €

9 rue du calvaire 83 598,00 €

9 rue du calvaire 82 398,00 €

215 996,00 €

rue des lys (AB n° 331) 110 000,00 €

rue des lys (AB n°332) 140 000,00 €

250 000,00 €

1 207 540,00 €

Ancien presbytère

Ancienne mairie

TOTAL DES VENTES

Monsieur le Maire précise qu’aucune décision budgétaire n’est à prévoir car seuls les

comptes de classe 5 concernent l’ouverture du compte à terme (Comptes 515 et 516).

- Vu la loi de finances pour 2004 du 30/12/2003 et notamment son article 116 ;

- Vu l’article L.1618-2 du Code général des collectivités territoriales ;

- Vu le décret n° 2004-628 du 28/06/2004 qui définit notamment la liste des recettes

exceptionnelles dont les fonds peuvent faire l’objet d’un placement dans l’attente de leur

réemploi ;

- Vu l’instruction n° 04-004 K1 du 12/01/2004 qui fixe le cadre réglementaire et comptable des

comptes à terme et en précise le mode de gestion ;

- Vu l’annexe 6 de l’instruction n° 04-004 K1 du 12/01/2004 ;

- Vu l’instruction n° 04-05-M08 du 08/11/2004 qui fixe les modalités pratiques de mise en

œuvre de ce régime de dérogations ;

Vu l’exposé de Monsieur le Maire et l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents,

de la commission des finances réunie le mercredi 28 janvier 2026, il est proposé à l’assemblée :COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 9 février 2026

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 9 février 2026 Page 10 sur 14

- D’ouvrir un compte à terme rémunéré auprès de l’Etat de 1 207 000 € pour une

durée de 12 mois à compter du 30 mars 2026.

- De prendre note que le taux appliqué en cas de retrait anticipé est le taux de la

maturité immédiatement inférieure à la durée effective d’immobilisation, tel qu’il

figure sur le barème en vigueur le jour d’ouverture du compte à terme.

- De charger Monsieur le comptable public d’Auray de procéder à cette ouverture de

compte.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à ouvrir un compte à terme rémunéré auprès de l’Etat de

1 207 000 € pour une durée de 12 mois à compter du 30 mars 2026,

- Prend note que le taux appliqué en cas de retrait anticipé est le taux de la maturité

immédiatement inférieure à la durée effective d’immobilisation, tel qu’il figure sur

le barème en vigueur le jour d’ouverture du compte à terme,

- Charge Monsieur le comptable public d’Auray de procéder à cette ouverture de

compte,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

RESEAUX

5- MORBIHAN ENERGIES – Rue du Calvaire - Eclairage public : rénovation de 6 candélabres

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Morbihan Energies assure au nom et pour le compte des collectivités adhérentes, la maîtrise d’ouvrage des travaux sur les réseaux électriques, d’éclairage public et de Télécom.

Dans ce cadre, il explique à l’assemblée que Morbihan Energies peut proposer à la commune la réalisation de travaux pour la rénovation de l’éclairage public dans la Rue du Calvaire, concernant 6 candélabres.

A ce titre, il convient d’établir une convention de financement et de réalisation avec Morbihan Energies (Ci-annexée) précisant notamment le financement de cette opération :

Opération 56147C2025005 HT TVA (20 %) TTC

Montant prévisionnel des travaux (A) 14 490 € 2 898 € 17 388 €

Montant plafonné de l’opération (B) 14 490 €

Participation de MORBIHAN ENERGIES

(C = 30 % de B) 4 347 €

La participation communale s’élèvera à 10 143 € HT (14 490 € - 4 347 €)COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 9 février 2026

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 9 février 2026 Page 11 sur 14

Au vu de cet exposé, Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- D’approuver cette opération de rénovation de 6 candélabres, dans la rue du calvaire, pour

un montant prévisionnel de 17 388 € TTC,

- D’approuver la convention de financement et de réalisation avec MORBIHAN ENERGIES

- D’inscrire cette dépense au budget communal 2026

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Approuve cette opération de rénovation de 6 candélabres, dans la rue du calvaire, pour un

montant prévisionnel de 17 388 € TTC,

- Approuve la convention de financement et de réalisation avec MORBIHAN ENERGIES,

- Inscrit cette dépense au budget communal 2026,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée.

6- MORBIHAN ENERGIES – Rue Joseph Sauveur – Réseaux télécom et rénovation de l’éclairage

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Morbihan Energies assure au nom et pour le compte des collectivités adhérentes, la maîtrise d’ouvrage des travaux sur les réseaux électriques, d’éclairage public et de Télécom.

Dans ce cadre, il explique à l’assemblée que Morbihan Energies peut proposer à la commune la réalisation de travaux pour les réseaux télécom et la rénovation de l’éclairage de la Rue Joseph Sauveur.

A ce titre, il convient d’établir plusieurs conventions :

- Une convention de partenariat de propriété FT des réseaux Télécom (Ci-annexée) - Une convention de financement et de réalisation des réseaux télécom avec Morbihan Energies (Ci-annexée) précisant notamment le financement de cette opération :

Opération 56147T2025014 HT TVA (20 %) TTC

Montant prévisionnel des travaux (A) 27 800 € 5 560 € 33 360 €

- Une convention de financement et de réalisation de rénovation de l’éclairage avec Morbihan Energies (Ci-annexée) précisant notamment le financement de cette opération :

Opération 56147C2025013 HT TVA (20 %) TTC

Montant prévisionnel des travaux (A) 18 400 € 3 680 € 22 080 €

Montant plafonné de l’opération (B) 17 740 €

Participation de MORBIHAN ENERGIES

(C = 30 % de B) 5 322 €

La participation communale s’élèvera à 13 078 € HT (18 400 € - 5 322 €)COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 9 février 2026

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 9 février 2026 Page 12 sur 14

Au vu de cet exposé, Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- D’approuver la convention de partenariat, de financement et de réalisation des réseaux

télécom pour un montant prévisionnel de 33 360 € TTC,

- D’approuver la convention de financement et de réalisation de rénovation de l’éclairage

avec Morbihan Energies pour un montant prévisionnel de 22 080 € TTC,

- D’inscrire ces dépenses au budget communal 2026,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions ci-annexées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Approuve la convention de partenariat, de financement et de réalisation des réseaux

télécom pour un montant prévisionnel de 33 360 € TTC

- Approuve la convention de financement et de réalisation de rénovation de l’éclairage avec

Morbihan Energies pour un montant prévisionnel de 22 080 € TTC

- Inscrit ces dépenses au budget communal 2026

- Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions ci-annexées.

7- CENTRE DE GESTION DU MORBIHAN - Adhésion de la collectivité au service de calcul des allocations d’aide au retour à l’emploi

Monsieur Le maire informe le conseil municipal de la nécessité pour la commune de se faire accompagner par le service du Centre de Gestion du Morbihan pour le calcul des allocations d’aide au retour à l’emploi.

Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal :

- De confier par convention (au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan) le calcul des allocations d’aide au retour à l’emploi

- D’autoriser le Maire à signer la convention (Ci-annexée) et toute pièce s’y rapportant, - D’inscrire les crédits nécessaires au budget

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Confie par convention (au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan) le calcul des allocations d’aide au retour à l’emploi

- Autorise le Maire à signer la convention (Ci-annexée) et toute pièce s’y rapportant, - Inscrit les crédits nécessaires au budget

QUESTIONS DIVERSES : le cas échéant et telles qu’éventuellement annoncées par Monsieur le Maire

en début de séance.

COMPTES-RENDUS DE COMMISSIONS

➢ Compte-rendu de la commission culture en date du 12 novembre 2025 : Rapporteur

Monsieur Patrice RENARD, Adjoint à la culture et au patrimoineCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 9 février 2026

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 9 février 2026 Page 13 sur 14

INFORMATIONS MUNICIPALES

- Chiffres de la population Nivillacoise au 1er janvier 2026 publiés par l’INSEE

▪ Population municipale : 4951

▪ Population comptée à part : 103

▪ Population totale : 5054

ARC SUD BRETAGNE

Approbation du Schéma de Cohérence Territoriale

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que par délibération n° 0032026 du conseil

communautaire en date du 03 février 2026, le SCOT d’ARC SUD BRETAGNE a été approuvé à

l’unanimité. La délibération est affichée pendant un mois.

Campagne 2026 de distribution de composteurs individuels

Dans le cadre du plan de déploiement des composteurs individuels d’Arc Sud Bretagne, le service

déchets organise sa nouvelle campagne de distribution 2026. Suite au succès des permanences

organisées dans les communes l’année dernière, la formule de distribution sera identique à 2025 et

se déroulera de la manière suivante, les distributions auront lieu dans chaque commune entre le 25

mars et le 29 avril. Les mercredis et vendredis après-midi avec 1 session de distribution à 14 h

Un temps de sensibilisation obligatoire d’une demi-heure donnera lieu à l’attribution d’un

composteur, d’un bioseau ainsi que d’un guide détaillant les techniques de compostage et de

paillage. Les usagers souhaitant s’inscrire à une session prendront rendez-vous en ligne, ou

classiquement par téléphone auprès du service déchets et pourront se rendre dans la commune de

leur choix. Au préalable, une campagne de communication sera effectuée sur le site de la

communauté de communes et auprès de chaque commune.

Voici le planning envisagé sur le territoire : Mercredi 29 avril 2026 : Nivillac /La Roche Bernard -

Distribution au site de la Grée

- Opération une naissance, un arbre

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’afin de souhaiter la bienvenue aux enfants nés en

2025, il a le plaisir d’inviter les familles concernées à l’opération « Une naissance, un arbre ». Cet

événement, qui se traduira par la plantation d’un arbre sur le domaine public communal, symbole de

vie, de croissance et d’avenir, vise à célébrer les naissances de l’année 2025 tout en contribuant à la

préservation de notre environnement.

Il se déroulera le samedi 28 février 2026 à 10h30 au bois de Lourmois, selon le programme

suivant :

- Accueil des familles et présentation de l’opération

- Plantation de l’arbre

- Moment convivial pour les familles et les élus autour d’un verre de l’amitié

Une invitation a été adressée à l’ensemble des familles concernées ainsi qu’au conseil

municipal.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h40COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 9 février 2026

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 9 février 2026 Page 14 sur 14

ADVENARD Annick GRUEL Nathalie

ALIX-BERNIER Sigrid Absente excusée HERVOCHE Josiane

BAHOLET Stéphanie Absente excusée LOGODIN Xavier

BAUCHEREL Virginie LORJOUX Laurent

BLINO Jérôme MORICET Xavier

BRÛLÉ Karine PALVADEAU Stéphanie Absente excusée

BUESSLER-MUELA Patrick PHILIPPE Jocelyne

CHESNIN Julien Absent excusé POISSON Yannick Absent excusé

DAVID Gérard Absent excusé POTIER Jérémy Absent excusé

DAVID Guy RENARD Patrice

DENIGOT Béatrice ROZÉ Eric

DESBOIS Stéphane

GOMES AMORIM Raoul

Manuel Absent excusé