Procès Verbal - PV 09.02.2026

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Procès Verbal - PV 09.02.2026 Document publié le Lundi 9 février 2026 par la commune de Chaussée-Saint-Victor. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 09.02.2026)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Banque, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 9 FEVRIER 2026 à 19h00

L'an deux mille vingt-six, le lundi 9 février, le conseil municipal de la commune de LA CHAUSSEE-ST-VICTOR,

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la Présidence de monsieur Stéphane BAUDU,

Maire.

Date de convocation du conseil municipal : mardi 3 février 2026.

PRÉSENTS : M. Stéphane BAUDU, Maire, Mme Marie-Claude DUPOU, M. Philippe DUMAS, Mme Valérie RACAULT,

M. Yves BALDERAS, Mme Audrey ARDOUIN-NAURAI, M. Alexandre GOUFFAULT, Mme Elisabeth PERINET,

Adjoints, M. Alexandre SIROP, Mme Françoise POISSON, Mme Danielle HOLTZ, M. Gérard FARINEAU, M. Claude

GILLARD, Mme Sylvie LAFON, M. Georges HADDAD, M. Franck PÉRION, Mme Anne SANTALLIER, Mme Agnès

DAUDIN, M. Thierry GONZALEZ, Mme Catherine LERIN, Mme Cécile ALET, M. Serge DOS SANTOS, M. Nicolas

PASCAL, M. Alexis DELAHAYE, M. Thibaud BARRANDON.

POUVOIRS : Mme Carole BOHY à M. Nicolas PASCAL

ABSENTS : M. Éric LECLAIRE

SECRÉTAIRE: M. Alexandre SIROP

QUORUM :

PRESENTS : 25

VOTANTS : 26

Le quorum étant atteint l’assemblée peut délibérer.

procès-verbal de la séance du mardi 16 décembre 2025: adopté à l’unanimité.

Informations sur les décisions du Maire :

2026/1 : signature d’une convention d'honoraires dans le cadre de la protection fonctionnelle d’un agent

2026/2 : bail à usage d’habitation - maison 90 Route Nationale — avenant n°1.

DELIBERATION N° 2026/01: AVIS SUR LA DEMANDE D'AFFILIATION VOLONTAIRE AU CDG41 DU SYNDICAT MIXTE

DU SCOT DE LA VALLEE DU CHER A LA SOLOGNE.

L'article L452-13 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) et l'article 2 du Décret n°85-643 du 26 juin 1985

relatif aux centres de gestion prévoient que les communes et leurs établissements publics qui emploient moins de

trois cent cinquante fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet « sont obligatoirement affiliés aux centres

de gestion [...] ».

S'agissant des collectivités et établissements non affiliés, l’article L452-20 du CGFP dispose que les collectivités et

leurs établissements publics qui ne sont pas affiliés à titre obligatoire aux centres de gestion, peuvent s'y affilier

volontairement. Sont notamment concernés les établissements publics administratifs départementaux ou

interdépartementaux, les syndicats mixtes groupant exclusivement des collectivités territoriales et leurs

établissements publics administratifs qui ont leur siège dans le département.

Il peut être fait opposition à cette demande d'affiliation :

-__ soit par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts

des fonctionnaires concernés.

- soit par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des

fonctionnaires concernés.

Les communes, les départements, les régions et leurs établissements publics qui s'affilient volontairement à un

centre de gestion ne peuvent remettre en cause cette option qu'après un délai de six ans.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L452-13 et L452-20,

VU le Décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :

“Donne un avis favorable à l’affiliation volontaire au CDG 41 du Syndicat Mixte du SCoT Vallée du Cher à la Sologne à compter du 1°’ avril 2026.

“ Autorise l'autorité territoriale à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

DELIBERATION N° 2026/02: RECRUTEMENT DE DEX AGENTS CONTRACTUES SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE.

L'article L-332-23-1° du Code Général de la Fonction Publique autorise les collectivités à recruter des agents non

titulaires pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximum de douze mois pendant

une période de dix-huit mois consécutifs.

e Considérant le bon fonctionnement du service technique,

e Considérant le bon fonctionnement du Carroir,

Ilest nécessaire de créer :

- deux postes d’adjoints techniques.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :

"autorise le Maire à recruter deux agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire

d'activité,

"approuve la création des postes telle que définie ci-dessus,

DELIBERATION N° 2026/03: CERTIFICATS D'ECONOMIE D’ENERGIE (CEE) - NOUVELLE CONVENTION AVEC LE

SYNDICAT MIXTE DU PAYS DES CHATEAUX.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-17

Vu le Code de l'Energie et notamment ses articles L.221-1 et suivants, L'article L.221-9 du code de l'énergie impose

aux demandeurs de CEE des obligations de contrôles des opérations avant dépôt des dossiers auprès de

l'administration.

Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ayant créé le dispositif des Certificats d'Economie d’Energie (CEE).

Vu le décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025 relatif à la sixième période du dispositif des certificats d'économies

d'énergie.

Vu la délibération n°D33-2025 du 9 décembre 2025 du Syndicat Mixte du Pays approuvant la collecte des CEE par le

Pays pour le compte de ses communes et intercommunalités membres.

Vu le projet de convention d’habilitation établi par le Syndicat Mixte du Pays des Châteaux.

Le maire expose,

La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ayant crée le dispositif des Certificats d'Economie d’Energie (CEE).Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux

fournisseurs d'énergies (les « Obligés »). Ces derniers peuvent faire en interne ces actions ou récupérer des CEE

auprès d’Éligibles.

Les Éligibles peuvent être notamment les collectivités et/ou leurs groupement qui réalisent des opérations d'économies d’énergie sur leur patrimoine et qui peuvent donc prétendre aux CEE.

Considérant la volonté de la commune de s'engager dans une politique globale de maîtrise de l'énergie dans ses

bâtiments, installations techniques et mener des opérations d'économie d'énergie sur son patrimoine.

Sachant que la commune peut bénéficier du dispositif des CEE pour des opérations standardisée et que ces CEE

peuvent être valorisés et représenter une ressource financière pour soutenir nos projets.

Les collectivités et leurs groupements ont donc la possibilité de profiter de l'accompagnement et de l'optimisation

des CEE par le Syndicat Mixte du Pays des Châteaux. Toutefois, la collectivité reste libre de confier tout ou partie de la valorisation de ces CEE au Pays des Châteaux.

Pour s'inscrire dans ce dispositif, les collectivités doivent signer la convention de « regroupement » relative à la

valorisation groupée des Certificats d'Economies d’Énergie, dont le modèle est annexé à la présente délibération.

Une fois les CEE enregistrés et délivrés par le Pôle Nationale des CEE, le Pays des Châteaux procédera au versement

de la part du produit de la vente de CEE telles que les conditions financières préciser au travers de la convention.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés : " Accepte les termes de la nouvelle convention de regroupement relative à la valorisation groupée des CEE

entre le Pays des Châteaux et la commune qui définit notamment les modalités d'accompagnement, de

valorisation et de financement du dispositif de regroupement des CEE mise en place par le Pays des

Châteaux, et dont un modèle est annexé à la présente délibération.

“ Autorise monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention correspondante et toutes autres

pièces nécessaires à la réussite de cette opération.

” Autorise ainsi le transfert au Syndicat Mixte du Pays des Châteaux des Certificats d'Economie d’Energie liés

aux travaux effectués par la commune pour réaliser des économies d’énergie sur son patrimoine, ce transfert

étant effectué à des fins de valorisation de ces C.E.E. auprès d’un obligé.

DELIBERATION N° 2026/04 : RAPPORT D’'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2026.

Les communes de 3500 habitants et plus sont tenues d'établir un rapport d’orientations budgétaires (ROB),

document utilisé comme base de discussion lors des débats d’orientations budgétaires (DOB). Cette obligation émane de l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la

République (NOTRe).

Pour les communes d’au moins 3500 habitants, ce rapport doit comporter :

- Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions

prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont précisées

les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours

financiers, de fiscalité, de tarifications, de subventions, ainsi que les principales évolutions relatives aux

relations financières entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité

propre dont la commune est membre.= La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations

envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des

recettes.

- Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d’autorisation de programme.

- Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette

contractée et les perspectives pour le projet de budget.

Elles présentent notamment le profil de l’encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l’exercice

auquel se rapporte le projet de budget.

A l'appui de ces informations, le rapport doit indiquer l’évolution des principaux ratios d'épargne et d'endettement

de la collectivité

Ce rapport est soumis au vote du conseil municipal, une délibération en découlera.

Il sera transmis au Préfet, au Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) dont dépend

la commune (CA de BLOIS - Agglopolys) et sera publié sur le site internet de la commune.

Le vote du budget primitif est programmé à la séance du conseil municipal du mardi 7 Avril 2026.

À LE CONTEXTE

1- Le contexte Mondial et Européen :

L'année 2026 s'ouvre dans un contexte international et européen particulièrement dense : tensions géopolitiques

durables, recompositions économiques majeures et attentes fortes des citoyens à l'égard de l’action publique. La

poursuite de la guerre en Ukraine, les tensions persistantes au Moyen-Orient ou encore les enjeux stratégiques liés

au Groenland continueront d'alimenter les débats sur la sécurité, l'énergie et l'autonomie stratégique de l’Union.

2- Le contexte National :

Ce rapport est élaboré dans l'attente des dispositions de la Loi de Finances pour 2026. Cette année, le contexte

national est particulièrement instable : au moment de la rédaction du présent rapport, la France vient tout juste de

sortir d’une séquence politique inédite, marquée par la démission éclair de Sébastien LECORNU, moins de 14 heures

après l'annonce de son gouvernement, suivie de sa reconduction quelques jours plus tard comme Premier ministre.

Cette succession d'événements, sur fond d'Assemblée nationale sans majorité claire depuis la dissolution de juin

2024, illustre la fragilité de l'exécutif et l'incertitude qui pèse sur les orientations à venir. Le chef du gouvernement a

été chargé de constituer une nouvelle équipe dans l’urgence, avec pour priorité l'adoption du budget 2026, et la

confirmation de la contribution des collectivités territoriales à l'effort national de redressement des finances

publiques.

3- La Loi de Finances 2026

Les mesures qui sont en arbitrage actuellement :

= Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA): La prise en compte des dépenses de

fonctionnement disparaitrait.

= Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) : l'enveloppe serait maintenue à 27 395

k€ comme en 2025.- Nouvelle charge patronale impactant le budget du personnel: cotisation de

mobilité régionale de 0,15% (taux en vigueur en région Centre Val de Loire).

Les mesures déjà actées :

- Revalorisation des valeurs locatives cadastrales : le coefficient de revalorisation est

annoncé à + 0,8 %.

= Hausse du taux de cotisation CNRACL : Augmentation de 4 points supplémentaires.

Taux fixé pour 2026 : 39,65 %.

À LA COLLECTIVITE

A - LES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT

Dépenses réelles fonctionnement 4 ou 4712717| 4914675] 4917050 2375

-1,23% 1,38% 4,29% 0,05% 0 -98,87%

À 2 1 667 567 1753 019 1639109] -113 910 -6,50%

2361 839 2349517 2 386 392 2 466 817 80 425 3,37%

194 941 134 444 168 965 206 925 37 960 22,47%

520 791 534 712 560 228 555 703 -4 525 -0,81%

7027 20 965 44232 42272 -1 961 -4,43%

16 932 5 052 1613 1682 69 4,29%

0 459 227 4543 4317 1904,21%

Pour le principal :

Chapitre 011 - Charges à caractère général

Les charges à caractère général diminuent de - 6,50 % (- 114 k€) entre 2024 et 2025. Les dépenses de ce chapitre

sont maîtrisées.

Chapitre 012 - Charges de personnel

Les dépenses de personnel ont augmenté de + 80 k€ (+ 3,37 %) entre 2024 (2 386 k€) et 2025 (2 466 k€) dû en

particulier à la hausse du taux CNRACL (+ 4 points) + 30 k€.

Chapitre 014 - Atténuations de produits

Ce chapitre enregistre pour l'exercice 2025 :

- Le reversement de fiscalité à Agglopolys pour un montant de 177 k€, montant en

augmentation au regard de l’exercice 2024 (165 k€).- Le reversement du Fonds de péréquation de ressources intercommunales et

communales (FPIC) diminue de moitié par rapport à 2024 de 3 k€ à 1 651€.

- Le prélèvement au titre de l’article 55 de la loi SRÜ à hauteur de 28 k€. (Pas de

versement en 2024, ce qui explique la hausse de ce chapitre en 2025).

Chapitre 65 - Autres charges de gestion

Chapitre en très légère diminution par rapport à 2024 (- 5 k€) dû à la baisse du montant versé des subventions aux associations.

Pour mémoire, ce chapitre regroupe les différentes contributions obligatoires notamment la contribution au Service

Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS 41) pour un montant de 209 k€ et les indemnités des élus.

Evolution di E ie 20 0 7071 2025 ol sl n de volution de 202:

Evolution 23: 3,4 4,01 4,45

013-Atténuations de cha: 41 562 12135 7661 37145 29 484 384,84

70- Produits de 301 000 367 259 377377 367 357 |- 10 020 -2,66:

73- Impôts ettaxes ; 4 092 486 4266 006 4332301 4435 676 103 375

74: ons, sub\ ns, 770 708 783 441 825 960 901 449 75 489 9,14

755 de 44172 51 963 63387 88205 24 818 39,15:

77: Produits exceptionnels 118 716 69559 172 213 206 190 33 977 19,73

F18- Reprises sur Amortissements : 5686 o- 29 -100,

Chapitre 66 — Charges financières

Le montant des charges financières a diminué au regard de l’exercice 2024.

44 232 € en 2024, pour 42 272 € en 2025.

B — LES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT

Pour le principal :

Chapitre 013 — Atténuations de charges

Les recettes d’atténuations de charges correspondent au remboursement de l’assurance du personnel couvrant les arrêts maladie.

Ce chapitre a augmenté cette année, atteignant 33 k€ de recettes qui découlent principalement du remboursement

de deux congés maternité et d’une maladie professionnelle.

Chapitre 70 — Produits des services

Le chapitre produits des services a diminué de — 10 k€ par rapport à l’année 2024. Cette diminution est

principalement due à une demande du Service de Gestion Comptable (SGC) d’imputer certaines recettes liées à une

location de salle (frais de ménage) dans le compte 752 qui se rattache au chapitre 75.

Chapitre 73 — Impôts et taxes

Augmentation du chapitre de + 104 k€ (+ 2,39 %) essentiellement liée à l'augmentation des recettes de fiscalité sur la

taxe foncière pour les propriétés bâties.

Cette augmentation résulte, pour le principal, de l’effet « coefficient de revalorisation des bases » (+1,7 %).Chapitre 74 — Dotations, subventions

Ce chapitre a augmenté de 825 960 € à 899 236 €, soit + 9,14 % (+ 75 k€). Plusieurs facteurs expliquent cette hausse,

notamment le versement de la contribution service public petite enfance d’un montant de 20k£, l'augmentation de

la dotation compensation pour les Taxes Foncières Bâti et Non Bâti de + 13 k€, du solde des prestations CAF 2024

versées sur 2025 + 10 k£.

Chapitre 75 — Autres produits de gestion courante

Ce chapitre concerne majoritairement les loyers des bâtiments communaux et salles du Carroir ainsi que les

remboursements d'assurance liés à des sinistres. Celui-ci augmente de + 24 k€ par rapport à 2024. Cela s'explique

par le changement d’imputation demandé par le SGC. Utilisation du compte 752 pour les charges liées à la location

comme les frais de ménage.

C — LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

En 2025, les dépenses d'investissement s'élèvent à 2 026 k€. (Hors restes à réaliser)

Pour rappel, les plus importantes opérations d’investissement effectuées sur l’année 2025 :

- La rénovation de l’éclairage public 2°" tranche : 550 K€

- Travaux de voirie rue de la Voizelle : 276 K€

- La rénovation énergétique de l’école maternelle Croix Calteau : 388 K€

D — LES RECETTES D’INVESTISSEMENT

Pour l'exercice 2025, les recettes d'investissement se décomposent comme suit :

- Report de la section d'investissement : 993 k€

- Affectation du résultat de fonctionnement 2024 : 463 k€

- Recettes FCTVA : 403 k€ (diminution de- 79 k€ par rapport à l’année 2024)

- Subventions d’investissement : 797 k€ (solde des subventions concernant la

construction du centre de loisirs CAF (248 k€) et DETR (219 k€)

E- L'ENDETTEMENT AU 31/12/2025

Le tableau ci-dessous présente l’encours de dette de la commune de La Chaussée Saint-Victor.

EMPRUNTS AU 31/12/2025

: Montant je 5 Capital restant dû ‘ Éch Organisme Date de l'emprunt ptite chéances au 31/12/2025

Caisse d'Epargne n°

8804350/4789228 13 décembre 2016 400 000,00 € | Trimestrielle 40 000,00 €

Crédit Mutuel n °

102783705500020054803 15 septembre 2022 1 400 000,00 € | Trimestrielle 1 184 249,90 €Crédit Agricole n°

10001165219 21 décembre 2023 600 000,00 € | Trimestrielle 559 638,61 €

TOTAL 1783 888,51 €

Ilest précisé que l’ensemble des emprunts figurant dans ce tableau sont des emprunts réalisés à taux fixe.

L’endettement par habitant au 31/12/2025 :

1783 888,51 / 4 612 = 387 €/habitant, en baisse par rapport à fin 2024 (-26€)

Au 31/12/2024, l'endettement par habitant pour la moyenne de la strate (communes de 3 500 à 5 000 habitants) était de 703 €/habitant.

F — LES PRINCIPAUX RATIOS EN MATIERE D’'EPARGNE ET D'ENDETTEMENT

Le tableau ci-dessous présente les principaux ratios financiers de la commune de La Chaussée Saint-Victor et leur

variation depuis l’année 2020.

Principaux ratios de solvabilité

financière 2020 2021 2022 2023 2024 2025

Capacité de désendettement en année 0,30 0,20 2,61 2,75 1,92

Il est précisé que pour le calcul des différents ratios de ce tableau, les opérations exceptionnelles en dépense et

recette de fonctionnement ainsi que les opérations de cessions ont été neutralisées afin que la situation financière

présentée (taux d'épargne brute et capacité de désendettement) soit la plus indicative et prudentielle possible.

Présentation des derniers ratios connus (sans opérations de retraitement — Source DGCL)

Comparatif Commune de La Chaussée Saint-Victor / Moyenne de la strate des communes de 3 500 à 5 000 habitants

appartenant à un groupement fiscalisé.

Principaux ratios en € par habitant -2024 LCSV Moy. de la strate

À LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR L’ANNEE 2026

Information sur les évolutions des réglementations comptables applicables

8Depuis le 1° Janvier 2025, les collectivités ont l'obligation de produire une annexe budget vert afin de coter les

dépenses réelles d'investissement selon l’axe 1- atténuation du changement climatique (Favorable, défavorable ou

neutre).

En 2026, l'axe 6 — préservation de la biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles doit

également être pris en compte dans cette annexe.

Les grands axes pour la construction budgétaire 2026

1/ Dépenses de fonctionnement :

Maîtrise des charges à caractère général et de la masse salariale.

2/ Fiscalité :

Modération fiscale hors revalorisation forfaitaire des bases (environ + 0,8 %).

3/ Investissement :

Calibré au regard des capacités financières et des capacités à faire.

4/ Recours à l'emprunt :

Maîtrise de l’endettement — Pas de recours à l'emprunt.

Au regard de ces différents éléments, la projection budgétaire 2026 présentée pour alimenter le débat des

orientations s'établit comme suit :

A — LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement projetées pour le budget 2026 affichent une augmentation prévisionnelle de + 1,2

% (+ 63 k€) par rapport au budget voté en 2025.

01 à , À D 1 Charges à caractère général 1 860 000,00 1 860 000,00 0,00%

01 o > Charges de personnel 2 600 000,00 2 630 000,00 1,15%

01 à 5 9 à Atténuations de produits 235 100,00 270 000,00 14,84%

65 | Autres charges 590 000,00 600 000,00 1,69%

66 | Charges financières 43 000,00 29 500,00 -31,40%

67 | Charges exceptionnelles 3 000,00 3 000,00 0,00%

68 | Dotations aux provisions 3 000,00 5 000,00 66,67%

Total des dépenses réelles de fonctionnement 5 334 100,00 5 397 500,00 1,19%

Pour le principal :

Chapitre 011 - Charges à caractère général

Ce chapitre est budgétisé à l'identique par rapport à l’année 2025 soit 1 860 k€ afin de maîtriser les charges de

fonctionnement.

Chapitre 012 - Charges de personnelL’enveloppe budgétaire pour les charges de personnel augmente de +1,15 % (+30 k€) entre le budget prévisionnel

2025 et le ROB 2026 passant de 2 600k€ à 2 630k€.

En 2026, la commune a l'obligation d’effectuer le recensement de la population. Une charge de 18k€ est estimée

pour le coût des agents recenseurs.

Chapitre 014 - Atténuations de produits

Ce chapitre augmente du fait de l'augmentation du reversement prévisionnel de fiscalité à Agglopolys concernant la

ZAC Pays des Châteaux. De plus, en 2026, le montant du prélèvement de loi SRU sera de 47 k£, supérieur de +20 k€

par rapport à l’année 2025.

Chapitre 65 — Autres charges de gestion

Ce chapitre augmente de + 10 k€ par rapport à 2025 pour atteindre une enveloppe budgétaire prévisionnelle de

600 000 €.

En 2026, la contribution SDIS 41 continue d'évoluer à la hausse + 1 595 € par rapport à 2025 soit un versement de

210 838 € au titre de l’année 2026.

Enfin, les indemnités des élus devraient évoluer de + 6 % au regard de la loi 2025-1249 du 22 décembre 2025 relative

au statut de l’élu local.

Chapitre 66 — Charges financières

Les charges financières diminuent de - 13 k€ par rapport à l’année 2025, du fait d’une opération projetée de

remboursement anticipé de l'emprunt souscrit auprès du Crédit Agricole en 2023 occasionnant une indemnité de

remboursement moindre par rapport aux intérêts prévus dans le tableau d'amortissement.

B — LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Les recettes de fonctionnement projetées pour le budget 2026 affichent une augmentation prévisionnelle de + 2,15

% (+ 120 k€) par rapport au budget voté en 2025.

12 15

013 Atténuations de charges 000,00 000,00 25,00%

350 360

70 Produits des services 000,00 000,00 2,86%

4310 4390

73 Impôts et taxes 000,00 000,00 1,86%

Dotations, subventions, 858 870

74 participations 000,00 000,00 1,40%

50 65

75 Autres produits 000,00 000,00 30,00%

77 Produits exceptionnels 0,00%

3 3

78 Reprises sur provisions 000,00 000,00 0,00%

5 583 5703

Total des recettes réelles de fonctionnement 000,00 000,00 2,15%

Au jour de la rédaction de ce rapport et compte tenu des informations communiquées par les services de l'Etat, la

construction budgétaire prévisionnelle de la section de fonctionnement recettes se montre très prudente.

Au cas particulier des recettes fiscales, seul l'impact attendu de la revalorisation des bases de foncier bâti (+0,8 %) a

été pris en compte pour cette projection budgétaire.

10A ce jour, au regard des éléments connus, le produit supplémentaire attendu devrait s'afficher à + 80 k€ au regard de 2025.

Compte tenu des incertitudes du contexte économique actuel, il n’est pas envisagé d'augmenter les taux de fiscalité

directe.

C — LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Pour mémoire, l'enveloppe des restes à réaliser 2025, reprise au budget 2026, s'élève à 593 k€.

En matière d'endettement, afin de préserver une situation financière saine de la collectivité, il est envisagé le

remboursement par anticipation de l'emprunt de 600 000 € souscrit en 2023 auprès du Crédit Agricole avec un

capital restant dû après échéance de fin mars 2026 de 555 k€.

Le montant global des nouvelles opérations d'investissement pour l’année 2026 devrait être contenu dans une enveloppe de 1,7 M€.

Compte tenu de ses trois éléments l'enveloppe globale des dépenses d’investissement devrait être proche de 2,9

ME.

Les principales propositions pour le budget 2026 sont les suivantes :

- Aménagement axe Montprofond 2è"° tranche : 500 K€

= Travaux de réaménagement accueil mairie : 250 K€

- Travaux de voirie : 200 K€

= Véhicule police municipale : 40 K€

D — LES RECETTES D'INVESTISSEMENT

En 2025, des restes à réaliser de recettes d’un montant de 219 k€ ont été comptabilisés en fin d’année.

Pour 2026, les recettes sont estimées comme suit :

- FCTVA : 322 k€

= Taxe d'aménagement : 80 K€

= Subventions : 285 K€

= Affectation du résultat de fonctionnement 2025 : 680 k€

= Report des excédents d'investissement : 944 k€

Pour la présentation de ce rapport, l'option de recours à l'emprunt pour équilibrer la section d'investissement n’a

pas été retenue.

> ENDETTEMENT

Le prêt souscrit auprès de la Caisse d'épargne sera entièrement remboursé fin d'année 2026.

Le prêt souscrit auprès du Crédit Agricole sera, selon la projection présentée, remboursé par anticipation courant

2026.

Le conseil municipal prend acte de la tenue d’un débat sur les orientations budgétaires 2026.

La séance est levée à 20h00.

Le Maire le secrétaire de séance

Alexandre SIROP Stéphane BAUDU