Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 25 179
Déliberation - DEL 26 179
Déliberation - DEL 24 235
Déliberation - DEL 24 24
Déliberation - DEL 24 152
Déliberation - DEL 24 160
Déliberation - DEL 24 177
Déliberation - DEL 24 09
Déliberation - DEL 24 16
Déliberation - DEL 24 77
Déliberation - DEL 24 179
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 24 179)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AIT
La
Vitrolles re enseml
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL.
SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal : 39
En exercice : 39
Ayant pris part à la délibération : 38
22 0CT. 2024
L'an deux-mille vingt-quatre et le dix-sept du mois d'octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal
de la Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui lui à
été adressée par le Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des Collectivités Teritoriales, sous la présidence de M. GACHON Loïc, Maire.
en ligne k
Étaient présents à cette assemblée tous les conseil ipaux à l'exception de :
Présents
M. GACHON - M, MONDOLONI - Mme CZURKA- M. AMAR - Mme MORBELLI - M. MERSALI-
Mme CUILLIERE - M. GARDIOL - Mme ATTAF- M. PORTE - M. MICHEL - Mme DESCLOUX -
M. PIQUET- M. RENAUDIN - Mme HAMOU-THERREY - Mme MICHEL - Mme RAFIA -Mme
BERTHOLLAZ- M. DE SOUZA- Mme ROVARINO- M. MATHON- M. SAURA - M. MENGEAUD -
Mme MERAKCHI-M. SAHRAOUI - M. LICCIA - Mme SAHUN- M. ALLIOTTE - M. SANCHEZ -
Mme PIOMBINO- M. LARLET- M. WAHARTE
Pouvoirs :
Mme NERSESSIAN à Mme CZURKA - M. OULIE à M. MERSALI - Mme ROSADONI à M, PIQUET -
Mme CHAUVIN à Mme MICHEL- - M. JESNE à M. PORTE - M. BOCCIA à M. ALLIOTTE
Absents : M. BORELLI
Secrétaire de séance : M. Malick SAHRAOUT
= FRAIS D'ENLEVEMENT ET DE REMISE EN ETAT DE L'ESPACE PUBLIC A LA SUITE D'UN DEPOT
SAUVAGE DE DECHETS, D'AFFICHAGE SAUVAGE ET DE GRAFFITIS
4
Vu Code Général des Collectivités Temitoriales, et notamment ses articles L.2212-2 et L.2224-13 à
L.2224-1,
Vu le Code Général de la Santé Publique, et notammentles articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1 et L1312;
Vu le Code Pénal, et notamment les articles 131-3, R.632-1, R.633-6, R.635-8 et R.644-2 ; Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.541-1 et L.541-3 ;
Vu le règlement sanitaire départemental des Bouches du Rhône ;
Vu la délibération n° 19-75 du 28 mars 2019 relative à la mise ne place de forfaits d'exécution d'office, de remise en état de propreté ;
Considérant que, depuis plusieurs années, a Ville de Vitrolles met en œuvre une politique ambitieuse
et proactive en matière de propreté urbaine,
citoyens aux enjeux environnementaux et l'accompagnement des habitants à travers des initiatives
de nettoyage de grande ampleur, telles que « Mon quartier au sens propre » et la « Déchèterie
mobile » ;
HÔTEL DEVILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - mu viirolles13.# Page 1/2 REPUBLIQUE FRANCAISE
Considérant que, malgré les ressources considérables déployées, le phénomène des dépôts sauvages demeure préoccupant ;
Considérant que la Ville de Vitrolles a décidé de franchir une nouvelle étape en adoptant une approche répressive et a fait l'acquisition de caméras spécialisées pour sanctionner les infractions liées aux
dépôts sauvages ;
Considérant que la création d'une brigade de l'environnement permet d'appliquer efficacement ls
sanctions prévues ;
Considérant qu'il convient de mettre à jour les montants relatifs aux frais engagés par la Ville liés à l'enlèvement des dépôts sauvages et aux autres infractions nécessitant la remise en état de propreté des voies et espaces publics ;
Considérant qu'il convient de mettre ces frais à la charge des auteurs identiflés de ces infractions ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'Unanimité
APPROUVE la nouvelle liste d'infractions nécessitant un enlèvement, un traitement des dépôts sauvages et/ou une remise en état de l'espace public, ainsi que les nouveaux tarifs s'y rapportant :
Abandon de sacs poubelles sur la vole ve ne
publique _.
Dépôt sauvage < 2m 250€
Dépôt sauvage, le m°supplémentaire 120€ Tout m} commencé est dû
Dépôt d'encorhbrant, hôrs de dk Fe
Dépôt sauvage de gravats, produit
amianté, produit phytosanitaire, 400 €/m? Tout m? commencé est dû
Pneus, |
Déjections canines 50€
Conceme tout support
Affichage sauvage de publicité 30 C/unité fiche, sticker, panneau,
- quelle que soit sa taille
Tags et graffitis 50 C/m? Tout m? commencé est dû
Dégradation d'équipement de “500 € Inclut les poubelles publiques, propreté urbaine bancs, etc.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération ;
IMPUTE la recette au budget de la commune.
POUR EXTRAIT CONFORME
VITROLLES, le 21/10/2024
Le Secrétaire de Séance P. le Maire et par délégation La Directrice des Affaires Juridiques et
Institutionnelles
€. LAN:
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - um virolles12.fr Page 2/2