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Arrêté - D 157 25 Convention d occupation salle Froget Cité fraternelle Préf
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 157 25 Convention d occupation salle Froget Cité fraternelle Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2025
Publié
le
SG
mm à
ID
: 077-217704071-20250409-D15725-CC
Éint-
-Fargeau
N°
feuillet
2025/197
Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N°157/25
OBJET :
Signature
d’une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
La
Maire
de
la commune,
Vu
les articles
L 2122-22
et L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
n°2020_31
du
Conseil
municipal
en
date
du
04
juillet 2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
en vertu
des
articles
précédents
et notamment
le point n° 5 lui permettant
« de
prendre
toute
décision
concernant
la conclusion
et la révision du
louage
de choses
pour une durée
n'excédant
pas douze
ans
»,
Vu
l'arrêté n°04/22/47
en date du 30/05/2022,
portant subdélégation
de fonction et de signature
à Monsieur Albert
VAN
DE
BOR,
conseiller
municipal
en
charge
de
la Vie Associative.
Considérant
la
demande
de
l'association
«
CITE
FRATERNELLE
»
représentée
par
son
président,
Monsieur
BECQUET,
dont
le
siège
social
est
situé,
4
place
du
Général
Leclerc
à
Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310),
d'occuper
la salle Janine
Froget,
sise
15 rue des
Prés
à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310),
le samedi
21 juin 2025
de 09h00
à 18h00.
-DECIDE-:
ARTICLE
1 - de signer
la convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
portant sur la mise
à disposition
à l'association
« CITE
FRATERNELLE
», le samedi
21 juin 2025
de 09h00
à 18h00,
de la salle Janine
Froget, sise
15 rue des
Prés
à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310).
Cette
mise
à disposition
est effectuée à
titre gracieux.
ARTICLE
2
- Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux délibérations du
Conseil
municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 09 avril 2025
Pour la Maire,
par délégation,
Le Conseiller
Municipal,
28
charge
de la Vie Associative,
Transmis
en
Préfecture
le : IL /ou
/
Zzs
La présente
décision peut faire l'objet, d'un recours
gracieux
auprès
du Maire
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un
délai de deux
mois pour
répondre,
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.
421-7
du
Code
de justice Administrative,
les personnes
résidant
outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement un ef deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville- 185 Avenue
de Fontainebleau- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr