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Arrêté - D 100 25 Convention occupation salle gymnastique COSEC Spirales Préf
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 100 25 Convention occupation salle gymnastique COSEC Spirales Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2025
Publié
le
SG
ID
: 077-217704071-20250314-D10025-CC
F4
ee
ST . Saint-Fargeau Ponthierry
N°
feuillet 2025/191
DECISION
DU
MAIRE
N°100/25
OBJET
: Signature
d'une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
La Maire
de la commune,
Vu
les articles
L 2122-22
et L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
n°2020_31
du
Conseil
municipal
en
date
du
04
juillet 2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
en vertu des
articles
précédents
et notamment
le point n° 5 lui permettant
« de
prendre
toute
décision
concernant
la conclusion
et la révision du louage
de choses
pour une durée
n'excédant
pas douze
ans
»,
Vu l'arrêté n°04/23/49 en date du 15/12/2023,
portant subdélégation de fonction et de signature à Monsieur Mathieu
GUILLOU,
Conseiller Municipal
en charge des
Sports.
Considérant
la demande
de l'association
« SPIRALES
» représentée
par sa présidente,
Madame
FAMILIARI,
dont
le siège
social
est situé,
185
avenue
de
Fontainebleau
à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310),
d'occuper
la salle de
gymnastique
du COSEC,
sise 13 rue de Jonville à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310),
les samedis
31
mai,
07 et 14
juin 2025
de
15h00
à 18h00.
-DECIDE:
ARTICLE
1 - de signer la convention
d'occupation
temporaire
du domaine
public
portant sur la mise
à disposition
à l'association
« SPIRALES
», les samedis
31
mai, 07 et 14 juin 2025 de 15h00
à 18h00,
de la salle de gymnastique
du
COSEC,
sise
13
rue de Jonville
à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310).
Cette
mise
à disposition
est effectuée
à
titre gracieux. ARTICLE
2
- Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux délibérations du
Conseil
municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 14 mars
2025
Pour la Maire,
par délégation,
Le Conseiller Municipal,
Transmis en Préfecture le : Q 4/04/7225 La présente
décision peut faire l'objet,
d'un recours
gracieux
auprès
du Maire
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un
délai de deux
mois pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
fribunal
administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d’un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle,
case postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX.
Conformément
aux termes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrailve,
les personnes
résidant outre-mer
et à
l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de
Fontainebleau
- 71310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr