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Déliberation - 2023 09 27 fixation des durees damortissement
Document publié le Vendredi 13 octobre 2023 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 09 27 fixation des durees damortissement)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Télécommunications et internet,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
RUMILLY
Ÿ Extrait du registre des
de la Haute savor délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L’an deux mil vingt-trois, le 19 octobre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian HEISON, Maire.
Nombre des membres en exercice : 22
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 octobre 2023
Présents : Mrs HEISON -— DÉPLANTE — Mme CINTAS - Mrs MONTEIRO-BRAZ -— TURK-SAVIGNY — Mme BOUKILI — M. TRUFFET - Mme DUMAINE -— M. TAIX — Mme COGNARD — M. DEMEZ - Mme CHAL — M. ZANATTA — Mmes CROS — AVON — Mrs GOURBIERE -— CHARAKA — MOLLIER.
Absents excusés : Mme BONANSEA qui a donné pouvoir à Mme BOUKILI —- Mme SANCHEZ qui a donné pouvoir à M. HEISON.
Absents : M. LOPES — Mme GRANGER.
Mme Ingrid CHAL a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2023-09-27
Nature : 7. Finances locales — 7.2. Décisions budgétaires
Objet : Fixation des durées d’amortissement
Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
Il est à rappeler que l'instruction budgétaire M57 précise les obligations en matière d'amortissement et permet aux collectivités d'en fixer librement les durées, tout en respectant les limites fixées pour chaque catégorie d'immobilisation.
Pour rappel, sont considérées comme immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2.
En application de l'article R.2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de faible valeur s'amortissent en un an, est fixé à 1 000 € TTC pour la collectivité. Les catégories d'amortissement et les durées d'amortissement proposées sont les suivantes :
BIENS IMMOBILISES EN DEPENSES
[NATURE (CATEGORIES DE BIENSTYPE DE BIENS (A TITREDUREE (M57) AMORTIS INDICATIF) AMORTISSEMENT.
BIENS dont la valeur est 1 an
inférieure à 1 000,00 € TTC
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
202 Frais d'études, 5 ans
d'élaboration, de
modifications et del
révisions des documents
d'urbanisme
2031 Frais d'études (non suivis 5 ans
de réalisations)
2033 Frais d'insertion (en cas 5 ans
d'échec du projet
d'investissement)
2041583 |Subventions 'équipenerpolets d'infrastructure d'intérêts ans versées aux organismeshnational (ex Bornes IRVE-
publics SYANE)
20421 Subventions d'equipemenpens mobiliers, matériel et ans
versées aux personnes defétudes
droit privé
20422 Subventions d'équipementBâtiments et installations 10 ans
versées aux personnes de
droit privé
2051 Concessions et droitsLogiciels bureautiques? ans similaires applicatifs, progiciels, site
internet...
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
2121 Plantations d'arbres et 15 ans d'arbustes
2128 Autres agencements etCity stade, skatepark, clôtures,0, 5 ou 10 ans aménagements mouvement de terre...
2152 Installations de voirie Abribus, Panneaux del, 5 ou 10 ans signalisation, plots, barrière de
mise en sécurité, lampadaires…
21534 Réseaux d'électrification 10 ans
21538 lAutres réseaux Eaux pluviales 5 ans 21568 Autres matériels etPoteaux d'incendie, extincteurs |5 ans ou 10 ans outillage d'incendie et de
défense civile
215731 Matériel et outillage de 0 ou 5 ans voirie - Matériel roulant
215738 [Matériel et outillage de 0 ou 5 ans voirie - Autre matériel et
outillage de voirie
21578 [Autre matériel technique 0 ou 5 ans
2158 Autres installations, Meuleuse, tronçonneuse, groupel ans matériel et outillagelélectrogène, aspirateur de techniques chantier.
2181 Installations générales,Installation caméras|3 ans agencements etvidéoprotection…
aménagements divers
21828 Matériel de transport Véhicules légers, véhicules 215 ans \ roues
21831 Matériel informatiquelVoir ci-dessous (pour écoles) 3 ans lscolaire
21838 Autre matériel informatiquelOrdinateur, routeur, serveur, ans clavier, écran...photocopieur….
21841 Matériel de bureau etVoir ci-dessous (pour écoles) 10 ans mobilier scolaire
21848 Autres matériels de bureaulTables, bureaux, mobilier10 ans et mobiliers d'assise, mobilier de rangement
(vestiaire, armoire, rayonnage.…..)
2185 Matériel de téléphonie Standard téléphonique,3 ans Téléphone fixe, téléphone mobile
2188 Autres 5 ans
BIENS IMMOBILISES EN RECETTES
INATURE |ICATEGORIES DE BIENSITYPE DE BIENS (A TITREDUREE (M57) JAMORTIS INDICATIF) AMORTISSEMENT
Les subventions
d'investissement reçues et
rattachées aux actifs
amortissables seront
amorties sur le même
nombre d'années que le
bien et à partir du même
point de départ
La commission « Ressources » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 3 octobre 2023. Le Conseil municipal, à l'unanimité,
FIXE à 1 000 € TTC le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de faible valeur
s’amortissent en un an,
ACTE le mode d'amortissement prorata temporis fixé par l'instruction comptable M57 pour les durées supérieures à un an,
FIXE les catégories et durées d'amortissement comme indiquées dans le tableau ci-dessus.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Ingrid CHAL Christian HEISON