Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022 07 04 Deliberation 2022 04
Déliberation - 2022 12 07 Deliberation 2022 07
Déliberation - 2022 07 04 Deliberation 2022 01
Déliberation - 2022 12 07 Deliberation 2022 10
Déliberation - 2022 12 07 Deliberation 2022 02
Déliberation - 2022 07 04 Deliberation 2022 02
Déliberation - 2022 07 04 Deliberation 2022 03
Déliberation - 2022 12 07 Deliberation 2022 09
Déliberation - 2022 09 12 Deliberation 2022 04
Déliberation - 2022 12 07 Deliberation 2022 08
Déliberation - 2022 12 07 Deliberation 2022 04
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Masseube.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 12 07 Deliberation 2022 04)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 03/01/2023
Reçu en préfecture le 03/01/2023
Publié le 03/01/2023 Es
ID : 032-213202427-20221207-DE_07122022_09-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GERS / COMMUNE DE MASSEUBE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DOMAINE DE COMPETENCE PAR THEME- AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
DATE NOMBRE DE MEMBRES SUFFRAGES
Afférents au : : x
Séance Convocation Conseil Présents Qui is pris part èle Pour | Contre Sa ns . délibération opinion Municipal
07 décembre 2022 02 décembre 2022 17 14 14 14 0 0
L’an deux mille vingt-deux et le sept décembre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Roger BREIL, Maire de la Commune.
Présents : Mesdames BONNET Marie Josée, COURREGES Ghislaine, DATTAS Betty, DELRIEU Nelly, LABAT Marie-Paule, SOURIGUERE Véronique et Messieurs BIFFI Patrick, BOUCHER Daniel, BREIL Roger, DANIELI Sébastien, DUTOYA Raymond, GARBAY Jacques, NADALET Christian et RIEU Alain.
Excusées : Mesdames BAUQUIN Sylvie, MILESI Isabelle.
Absent: Monsieur CANO Anthony.
Monsieur Jacques GARBAY a été nommé secrétaire de séance.
Objet : APPROBATION DE L’OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE (ORT)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique dite loi ELAN et, notamment, son article 157 sur la création des Opérations de Revitalisation du Territoire (ORT) ;
CONSIDERANT la circulaire du 4 février 2022 relative à l'accompagnement par l'Etat des projets d'aménagement des territoires ;
CONSIDERANT la convention d'adhésion "Petites Villes de Demain” signée le 10 juin 2021 ;
CONSIDERANT l'engagement des communes de Masseube et Seissan dans le dispositif « Bourgs Centres » porté par la Région Occitanie.
L'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), créée par l'article 157 de la loi portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN), a pour objet la mise en œuvre d'un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le pare de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire afin notamment d'améliorer son attractivité, lutter contre la vacance et réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d'innovation et de développement durable.
L'ORT se matérialise par une convention signée entre la Communauté de Communes et les communes labellisées "Petites Villes de Demain”, à savoir Masseube et Seissan, l'Etat, la Caisse des dépôts, l'EPF Occitanie ainsi que, la Région Occitanie, le Département du Gers et le PETR du Pays d’Auch.
La convention a pour effet de transformer le dispositif "Petites Villes de Demain” en ORT.
La convention est évolutive et pluriannuelle sur la période du programme 2021-2026. Elle fera l’objet d’une large communication et d’une évaluation sur la base d'indicateurs de performances et d'impact, notamment sur ses fonctions de centralité.
Les avantages concrets et immédiats de l'ORT confèrent des nouveaux droits juridiques et fiscaux, notamment pour :
+ Renforcer l'attractivité commerciale en centre-bourg (dispense d'autorisation d'exploitation commerciale et possibilité de suspension au cas par cas de projets commerciaux périphériques)
e Favoriser la réhabilitation de l'habitat (accès prioritaire aux aides de l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH), éligibilité au dispositif "Denormandie" dans l'ancien) ;
+ Faciliter les projets à travers des dispositifs expérimentaux (permis d'aménager, permis d'aménager multi-sites)
La convention prendra fin en mars 2026.
Le périmètre de stratégie territoriale correspond à l'ensemble du périmètre de la Communauté de Communes Val de Gers avec notamment comme secteur d'intervention, les communes de Masseube et Seissan selon les actions définies dans les axes de la convention.
Le Conseil Municipal, oui l'exposé de Monsieur le Maire et après délibération décide :
© d'approuver la démarche de transformation de la convention d'adhésion "Petites Villes de Demain" en convention-cadre ORT
© d'approuver la convention-cadre ORT ;
© d'approuver le périmètre de l'ORT ainsi que le plan d’actions correspondant ;
œ d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention-cadre de l'ORT ;
© de demander à Madame la Sous-Préfète de bien vouloir enregistrer la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.