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Déliberation - URBA 23 12 235 Modification du SPR de Libourne MEL
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Libourne.
Lien du pdf (Déliberation - URBA 23 12 235 Modification du SPR de Libourne MEL)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Énergies,
DÉLIBÉRATION Envoyé en préfecture le 19/12/2023
DU CONSEIL MUNIE Reçu en préfecture le 19/12/2023 |
DE LA COMMUNE DE L Publié le
ID : 033-213302433-20231218-DELIB23_ 12 235-DE
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2023 www.libourne.fr
23-12-25.
Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal : 35
Date de convocation : 11 décembre 2023
L'an deux mille vingt trois, le dix huit décembre à 19 H 00, le conseil municipal s'est réuni, en la
salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON
Présents :
Phiippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Agnès
SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Christophe-Luc ROBIN, Adjoint, Sandy CHAUVEAU, Adjointe, Thierry MARTY, Adjoint, Marie-Sophie BERNADEAU, Adjointe, Denis SIRDEY, Adjoint, Julie DUMONT, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Baptiste ROUSSEAU, Conseiller municipal délégué, Gabi HÔPER, Conseillère municipale déléguée, Laurent KERMABON, Conseiller municipal délégué, Marie-Noëlle LAVIE, Conseillère municipale déléguée, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Jean-François LE STRAT, Conseiller municipal délégué, Esther
SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Michel GALAND, Conseiller municipal délégué, Karine BERRUEL, Conseillère municipale déléguée, Sabine AGGOUN, Conseillère municipale déléguée, Daniel BEAUFILS, Conseiller municipal délégué, Juliette HEURTEBS, Conseillère municipale déléguée, Antoine LE NY, Conseiller municipal délégué, Christophe DARDENNE, Conseiller municipal, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Pierre PRUNIS, Conseiller municipal délégué, Valérie VOGIN, Conseillère municipale déléguée
Absents :
Gonzague MALHERBE, Marie-Antoinette DALLAÏ, Emmanuelle MERIT
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote:
Bilal HALHOUL pouvoir à Philippe BUISSON, Edwige NOMDEDEU pouvoir à Christophe
DARDENKNE, Laurence GARREAU pouvoir à Agnès SEJOURNET
Monsieur Antoine LE NY a été nommé secrétaire de séance
URBANISME -— PATRIMOINE — GRANDS TRAVAUX
MODIFICATION DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE [SPR] DE LIBOURNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LC AP) ;
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Libournais ;
Considérant la compétence de la Communauté d'Agglomération du Libournais en matière d'aménagement de l'espace communautaire et particulièrement de planification urbaine ;
Considérant qu'au litre de celle compétence, la moditication du site protégé remarquable de Libourne relève de La Cali:
Considérant que la loi n°2016-925 relative à la Liberté de la Création, à l'Architecture ef au Patrimoine a instauré les Sites Patimoniaux Remarquables (SPR) et que les Aires de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) approuvées à celle date ont été de plein droit transformées en Site Patrimonial Remarquable ;
Document mis en ligne le 20 décembre 2023 sur le site internet de la commune de Libourne Considérant que sur La Cali, seule la Ville de Liboume dispose d'’
l'architecture et du Patrimoine (AVAP) approuvée depuis le 30
transformée en Site Patrimonial Remarquable ;
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture.le 19/12/2023.
Publié.le
ID : 033-213302433-20231218-DELIB23_ 12 235-DE
Considérant que ceîte Aire de mise en valeur de l'architecture et du Patrimoine, désormais
transformée en Site Patrimonial Remarquable, est instituée comme servitude d'utilité publique intégrée au Plan Local d'Urbanisme de la ville de Libourne :
Considérant la délégation de la création et la gestion administrative d'une commission locale du site protégé remarquable à ia commune de Libourne en 2021.
Considérant que la modification du Site Patrimonial Remarquable (SPR) au niveau communautaire serait peu opportune dans la mesure où, à ce jour, seule la ville de Libourne dispose d'un Site Patrimonial Remarquable annexé à son plan local d'urbanisme comme servitude d'utilité publique ;
Vu l'avis de la commission finances en date du 14 décembre 2023 :
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal :
- Sollicite la modification du Site Patrimonial Remarquable (SPR) auprès de la Cali et la délégation de la mañtrise d'ouvrage des études nécessaires à cette modification
Certitié exécutoire compte tenu de la
transmission en Sous-Ptéfeciure le
et de la publication, à
Fait à Liboume
Le Maire,
Philippe BUISSON
Pour expédition conforme
ART N Philippe BUISSON, Maire
Commune de Libourne
19.12.2023
20.12.2023
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
D ee ee - —- Publié le S'LO
ID : 033-213302433-20231218-DELIB23_ 12 _235-DE
| 1 ville de
www.libourne.fr
Modification de l’Aire
de mise en Valeur de
l’Architecture et du
Patrimoine.
Cahier des charges de consultation
Direction Urbanisme
02/10/2023
Document mis en ligne le 20 décembre 2023 sur le site internet de la commune de Libourne
Envoyé en oréfeciure le 19/12/2623
Reçu en préfecture le 19/12/2023 .
Pubiié te
ID : 093-273362433-20291248-DELI82% 12 235-DE
La ville en quelques lignes
Bastide du 13ème siècle, située à 20 min de la Métropole bordelaise, la ville de Libourne (25
000 habitants) jouit d’une situation exceptionnelle à proximité de vignobles prestigieux (Saint-
Emilion, Pomerol...). Sous-Préfecture de l’arrondissement, la ville de Libourne est le siège d’un
hôpital moderne, d’une gare TGV, d’équipements portuaires touristiques, de plusieurs lycées
et collèges.... Libourne est la ville centre de la Communauté d’Agglomération du Libournais
(Cali).
Depuis plusieurs années, la Ville de Libourne exprime l’intention de valorisation de son
patrimoine bâti et urbain. A travers le projet « Libourne 2025-La Confluente », elle porte une
attention particulière à révéler l’histoire de la Ville à travers la mise en valeur de son patrimoine
matériel (ses monuments, sa bastide, son paysage viticole, ses espaces naturels, ...) et
immatériel (ses savoirs viticoles, sa pêche traditionnelle, la poste du célèbre père noël, son
attention aux arts de la rue, ...).
Elle est de plus engagée dans une démarche d’obtention du Label Ville d’Art et d’Histoire. A
cet effet, un chargé d’inventaire du patrimoine a été recruté. Sa mission pour 3 années est
d’établir un inventaire scientifique du patrimoine et de doter la commune d’un socle de
connaissance utile au dossier de candidature au label Ville d’Art et d’Histoire et au projet
d’évolutions de l’AVAP.
Contexte réglementaire
La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine
dispose que le règlement de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP)
ou de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP peut être
modifié lorsqu'il n'est pas porté atteinte à ses dispositions relatives à la protection du patrimoine
bâti et des espaces. Cette modification est prononcée par l'autorité compétente en matière
de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, après
enquête publique réalisée dans les formes prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code
de l'environnement, après consultation de l'architecte des Bâtiments de France et après
accord du représentant de l'Etat dans la région.
La Ville de Libourne peut modifier de l’AVAP de Libourne après demande et délégation de la
Communauté d’Agglomération du Libournais, collectivité compétente en matière de
planification urbaine.
En parallèle, la modification a été évoquée avec les services de la Direction Régionale des
Affaires Culturelles, et la Ville sera accompagnée par Monsieur l’Architecte des Bâtiments de
France.
L’AVAP de Libourne
L’AVAP de Libourne a été approuvée le 30 septembre 2014 avec pour principaux objectifs
- De poursuivre et rendre cohérents les politiques patrimoniales engagées,
- De rendre plus accessible et plus transparente la retranscription règlementaire de ces
règlementations,
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le S L O7
ID : 033-213302433-20231218-DELIB23_ 12 _235-DE
- De doter la Ville d’un inventaire de données et d’un guide de patrimoine favorisant la
mise en place d’outils opérationnels d’accompagnement,
- De mesurer les enjeux paysagers hors centre-ville, de protéger et requalifier les parties
du territoire communal périphériques significatives au plan patrimonial,
- De donner à voir le patrimoine aux libournais,
- De concilier développement durable et protection du patrimoine.
Par arrêté préfectoral en date du 07 juillet 2015, deux périmètres de protection modifiés ont
été mis en place (Pintey et caserne Lamarque), validant les contours de l’AVAP au droit de
ces secteurs.
Depuis l’approbation de l’AVAP, des plaquettes réalisées en partenariat avec le CAUE et
l’Architecte des Bâtiments de France permettent une sensibilisation des citoyens sur les sujets
suivants : rénover les menuiseries anciennes, rénover les façades anciennes, rénover les toitures
anciennes, les clôtures en centre ancien, surélever son échoppe.
Les subventions façades et menuiseries sur le périmètre du centre ancien contribuent
également à la mise en œuvre de l’AVAP, les travaux subventionnés respectant strictement le
règlement patrimonial.
Les autres documents de gestion
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Libourne a été approuvé le 16 décembre 2016, modifié le
20 mars 2022.
La Cali s'est engagée, par délibération en date du 23 septembre 2021, dans l'élaboration d'un
Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Plan de mobilité et de Programme Local
de l’Habitat (PLUi-HD). Les études sont actuellement en cours, elles couvrent le territoire
communal de Libourne.
Le territoire communal dispose de plus d’un Règlement Local de Publicité.
Enfin, Libourne est Ville Action Cœur de Ville et mène une politique très active de reconquête
de l’habitat en centre-ville accompagnée de réaménagement des espaces publics majeurs.
Motifs et objectifs de la modification :
1. Les panneaux solaires sont d’ores et déjà autorisés dans l’AVAP de Libourne. Il s’agit de
d’examiner la possibilité d’élargir la règle en lien avec la notion de non visibilité depuis
l’espace public qui reste un enjeu bien évidemment.
Définir la règle souhaitée pour les panneaux solaires/photovoltaiques (transition
énergétique) à l’appui du cadastre solaire, dans les différents secteurs de l’AVAP et
selon la nature/qualité des bâtiments concernés,
Faire évoluer la règle pour permettre d’équiper des pans de toiture entiers et pas
seulement les limiter à 25% du pan de toiture car le % est parfois peu cohérent avec les
simulations du cadastre solaire. Il s’agit d’étudier sous quelles conditions le % pourrait
être porté à 50% sur les bâtiments sans valeur patrimoniale voir 100% sur les pergolas,
annexes.
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le S L O7
ID : 033-213302433-20231218-DELIB23_ 12 _235-DE
Montrer des exemples de bonne insertion de panneaux dans des toitures. Rendre par
exemple la pose en sur-impression possible alors qu’aujourd‘hui, les panneaux doivent
être intégrés. Cela permettrait d’ailleurs une réversibilité plus facile.
2. Avoir le moins d’interprétation possible dans l’application de la règle de hauteur.
Voir s’il est préférable de définir des hauteurs absolues comme cela existe dans le PLU et non
des niveaux tels que R+1+C ou R+2+C et/ou appréhender une règle selon le filet de hauteur,
nature des bâtiments et rapport à l’ilot.
3. Notion de visibilité depuis l’espace public
Travailler finement la notion de « visible depuis l’espace public » et le cas échéant, préciser si
les règles sont différentes lorsque les travaux concernés sont visibles ou non depuis l’espace
public.
4. Rappeler que l’AVAP est une servitude d’utilité publique : tous les travaux y compris les
réparations/maintenance sont soumises au règlement. Ceci implique que des travaux à
l’identique ne sont pas forcément autorisés.
OPTION : les secteurs de projet tels que les casernes et la gare sont en pleine mutation.
L’installation de la 4ème Unité de Sécurité Civile d’intervention et d’Instruction sur le site des
casernes Lamarque et Proteau dès 2024 et la réalisation du Pôle d’Echange multimodal à
moyen terme pourraient le cas échéant, motiver des précisions au règlement, sans pour autant
porter atteinte à la protection existante.
Communication de la collectivité et partage du projet de modification
En sus de l’enquête publique obligatoire pour la procédure, la Ville de Libourne propose une
communication via les supports suivants :
1 article dans le bulletin municipal et la Gazette du Patrimoine,
1 ou 2 panneaux d’exposition à l’accueil de la mairie ou/et accueil de l’urbanisme.
Personnes référentes d’accompagnement
Ville de Libourne :
Nathalie MAURICE, directrice Urbanisme
Laurence GUIROY – Mission Qualité Urbaine en centre-ville, suivi administratif
Tom Loup ROUX, chargé d’inventaire
UDAP 33 :
Régis CARBONIE-SUILS, Architecte des Bâtiments de France.
Envoyé en oréfeciure le 19/12/2623
Reçu en préfecture le 19/12/2023 .
Pubiié te
ID : 093-273362433-20291248-DELI82% 12 235-DE
Planning des études
Délibération prescription cali + délégation des études à la ville : novembre 2023
Ordre de service : fin novembre 2023
Cadrage des études (BET +ville + ABF) : décembre 2023 – possible en visio
Propositions Réunion BET+ Ville : janvier 2024
Validation projet (BET + ville + ABF) : février 2024/mars 2024
Présentation projet à la Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable
Saisine du préfet + ABF : avril 2024
Enquête publique / rapport commissaire enquêteur avril/mai 2024
Accord du préfet : juin 2024
Approbation modification conseil municipal / conseil communautaire : juillet 2024.