Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 149 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 149 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 149 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA SOMME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2025-149

PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2025Sommaire

Préfecture de la Somme /

80-2025-08-09-00001 - Arrêté portant interdiction de spectacles

motorisés (4 pages) Page 3

2Préfecture de la Somme

80-2025-08-09-00001

Arrêté portant interdiction de spectacles

motorisés

Préfecture de la Somme - 80-2025-08-09-00001 - Arrêté portant interdiction de spectacles motorisés 3Ex PREFET

DE LA SOMME

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant interdiction de spectacles motorisés non déclarés et non autorisés comportant notamment l’appellation «Monster truck»

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE DE LA LÉGION D’HONNEUR

Vu le Code du sport, et notamment les articles L.331-2 et suivants, R.331-18 et suivants, A.331- 20 à A.331-25 et D.331-5 ;

Vu le Code de la route, et notamment l’article R.411-10 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;

Vu le Code pénal, notamment l’article R.610-5 ;

Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;

Vu la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;

Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;

Vu l’arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Victor JOZON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;

Vu le procès-verbal de renseignement administratif du groupement de gendarmerie départementale de la Somme du 9 août 2025 concernant l’organisation sans autorisation d’un spectacle de « Monster trucks » sur le territoire de la commune de Saint-Valery-sur- Somme ;

Considérant qu’aux termes de l’article R.331-20 du Code du sport : « … Les manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuits non permanents, terrains ou parcours tels que définis à l’article R.331-18 sont soumises à autorisation […] / Les circuits sont soumis à homologation dans les conditions définies à la sous- section 5 de la présente section. » ;

Considérant que l’article R.331-24 du même code dispose que la demande d’autorisation doit être présentée au préfet de département au plus tard 3 mois avant la date prévue pour le déroulement de la manifestation. Ce délai permettant notamment, en application de l’article R.331-26 du Code du sport, la consultation par le préfet du maire de la commune concernée

51, rue de la République – CS 42001 – 80020 Amiens Cedex 9

Tél : 03.22.97.80.80 – Fax : 03.22.97.80.98

Portail de l’État dans la Somme : http://www.somme.gouv.fr

1/4

Préfecture de la Somme - 80-2025-08-09-00001 - Arrêté portant interdiction de spectacles motorisés 4et des services de l’État compétents en matière environnementale ;

Considérant qu’aux termes de l’article A.331-2 du Code du sport : « Tout dossier de demande d’autorisation d’une manifestation présenté par l’organisateur comprend : / 1° Les nom, adresse postale et électronique et coordonnées de l’organisateur et de la personne désignée comme organisateur technique ; / 2° L’intitulé de la manifestation, la date, le lieu et les horaires auxquels elle se déroule accompagnés d’un document spécifique précisant la discipline concernée et la nature de la manifestation et ses caractéristiques ; / 3° Les modalités d’organisation de la manifestation, notamment son règlement particulier conforme aux règles techniques et de sécurité mentionnées à l'article R. 331-19 ; / 4° Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers ainsi que les mesures prises par l’organisateur pour garantir la tranquillité publique pendant toute la durée de la manifestation ; / 5° Les plans détaillés des zones réservées aux spectateurs pour les manifestations se déroulant sur un circuit non permanent, terrain ou parcours ; / 6° Le nombre maximal de spectateurs attendus lors de cette manifestation ; / 7° Le nombre maximal de véhicules qui participent à cette manifestation ainsi que le nombre de véhicules d’accompagnement ; / 8° Une attestation de police d’assurance, conforme aux dispositions des articles L. 331-10 et R. 331-30, souscrite par l’organisateur de la manifestation ou à défaut une déclaration sur l’honneur engageant l’organisateur à fournir cette attestation à l’autorité administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation ; / 9° En fonction de la nature de la manifestation le ou les éléments suivants : a) Un plan masse du terrain ou du circuit non permanent utilisé y compris s’il s’agit d’une manifestation se déroulant, en tout ou partie, sur un circuit permanent dont l’homologation ne prévoit pas cette utilisation ; b) Un plan détaillé incluant les voies empruntées ainsi que la liste de ces voies pour chaque parcours ou parcours de liaison composant la manifestation. / L’organisateur technique est chargé de s’assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par l’autorité administrative compétente après avis de la commission départementale de la sécurité routière sont respectées » ;

Considérant qu’aux termes de l’article R.331-19 du Code du sport : « Dans les disciplines pour lesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations sportives mentionnées à l’article L.131-16 édictent les règles techniques et de sécurité applicables aux événements et aux sites de pratique mentionnés à l’article R.331-18. / Dans les autres disciplines, les règles techniques et de sécurité applicables aux mêmes événements sont édictées par arrêté conjoint du ministre de l’Intérieur et du ministre chargé des sports. » ;

Considérant que l’article A.331-22 du même code précise que : « Les disciplines mentionnées au deuxième alinéa de l’article R.331-19 du Code du sport sont regroupées dans quatre catégories correspondant aux annexes III-22 à III-25 : /— les manifestations de véhicules terrestres à moteur dans lesquelles la vitesse est l’un des éléments essentiels du classement, et qui ne sont pas incluses dans les disciplines faisant l’objet de la délégation attribuée par le ministère chargé des sports à la Fédération française du sport automobile ou à la Fédération française de motocyclisme ; / — les épreuves de véhicules automobiles dans lesquelles le contact entre véhicules est autorisé; / — les épreuves d’acrobatie avec motocycles ; / — les autres manifestations » ;

Considérant que les démonstrations de type « Monster truck » entrent donc dans le champ de l’annexe III-25 du Code du sport qui concerne les « manifestations avec engins terrestres à moteur non réglementées dans les autres annexes, telles que le tracteur pulling » ;

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Préfecture de la Somme - 80-2025-08-09-00001 - Arrêté portant interdiction de spectacles motorisés 5Considérant que cette annexe précise notamment que : « le bruit des engins ne peut dépasser la limite de 100 dB ; / les participants doivent présenter un certificat médical d’aptitude de moins d’un an et un permis de conduire valide pour la conduite des engins utilisés ; / l’encadrement médical doit comporter, au minimum, la présence d’une équipe de secouristes sur la piste ; / la protection du public doit être adaptée à la vitesse, au poids et à la taille des engins utilisés, / l’organisateur doit prévoir l’installation en nombre suffisant d’extincteurs appropriés aux risques » ;

Considérant l’absence de dossier de demande d’autorisation déposé auprès de la préfecture de la Somme, pour l’organisation d’une manifestation motorisée de type « Monster truck » ;

Considérant qu’une demande d’occupation du domaine public ou privé doit être effectuée par l’organisateur auprès de la commune d’installation de la manifestation permettant d’apprécier le respect des conditions environnementales de la manifestation et les mesures de sécurité prévues ainsi que la preuve de l’autorisation de propriétaires de terrains privés visés ;

Considérant, qu’en cas d’absence de dépôt de dossier, l’impossibilité pour les autorités municipales et préfectorales de mesurer les risques eu égard à l’absence d’évaluation des mesures de sécurité sur un site qui serait jugé inadapté pour accueillir ce type d’évènement ;

Considérant qu’en l’absence de dépôt de dossier auprès des services de l’État dans le département de la Somme, aucun dispositif pour la sécurité des participants et des spectateurs indispensables lors de tels événements ne peut être examiné par la commission départementale de la sécurité routière chargée d’émettre un avis sur les manifestations, en particulier, sur les questions liées au respect des règles techniques et de sécurité fixées par le Code du sport, au respect de la tranquillité publique, aux mesures prises pour assurer la sécurité des pilotes, des spectateurs et des tiers ; que, dès lors, la sécurité de la manifestation ne peut être garantie ;

Considérant les publicités réalisées par les organisateurs de ces événements par l’apposition d’affiches et d’annonces sonores ; que ces manifestations sont susceptibles d’attirer un très large public ;

Considérant qu’il est nécessaire de prévenir tout risque pour la sécurité des participants et spectateurs de ces manifestations ;

Considérant qu’aucune mesure ne peut être prise dans le délai imparti pour envisager la sécurisation des participants et spectateurs ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative de prévenir les troubles à l’ordre public par des mesures adaptées ;

Considérant, en outre, la nécessité de prévenir les risques d’atteinte à l’ordre public, à la tranquillité publique, à la salubrité publique et à la santé publique, en faisant application des pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que des informations obtenues par le groupement de gendarmerie de la Somme le 8 août 2025, un spectacle de « Monster trucks » non autorisé par un arrêté préfectoral est susceptible de se tenir sur le territoire de la commune de Saint-Valery-sur-Somme,

Que le propriétaire n’a toutefois déposé aucune demande en préfecture et est susceptible en cas d’interdiction de son spectacle sur le territoire de la commune susvisée de se déplacer pour l’organisation dans un autre lieu, toujours sans autorisation ;

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Préfecture de la Somme - 80-2025-08-09-00001 - Arrêté portant interdiction de spectacles motorisés 6Considérant que, dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement dans le

département de la Somme les spectacles motorisés non déclarés et non autorisés

comportant notamment l’appellation « Monster truck » est seule de nature à préserver l’ordre public ; qu’une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;

ARRÊTE

Article 1 :

Tout spectacle motorisé non déclaré et non autorisé comportant notamment l’appellation « Monster truck » est interdit sur l’ensemble du département de la Somme du 9 août 2025 à 08h00 au 12 août 2025 à 08h00.

Article 2 :

Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l’article R.331-45 du Code du sport. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de sécurité intérieure.

Article 3 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République, et aux maires des communes concernées.

Amiens, le 09 août 2025

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de

cabinet,

Victor JOZON

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services à l’adresse suivante : Préfecture de la Somme, Cabinet, BDAC, 51, rue de la République 80 020 AMIENS cedex 9 ;

- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08)

En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif d’AMIENS (adresse postale : 14, rue Lemerchier - 80 000

Amiens). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. Ce

recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification de la

décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

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