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Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Vailhauquès.
Lien du pdf (Déliberation - 2024121605)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Commune de VAILHAUQUES
Membres en exercice : 23
Représentés : 7
Absents : 2
Membres présents : 14
Votants : 21
Pour : 17
Contre : 2-LAYALLE S., MOUYSSET Z.
Abstentions : 2 — LAPORTE A., SANCHEZ JF.
DELIBERATION
16 DECEMBRE 2024
Le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur AL MALLAK, Maire.
Date de la convocation : 12 décembre 2024
Secrétaire de séance : LAFFORGUE Gérard
Présents : Mesdames et Messieurs AL MALLAK Hussam, AZEMAR Vincent, BARA Kamel, CAZALS Philippe, GASTAL Nathalie, GORBATOFF Emmanuelle, LAFFORGUE Gérard, LAPORTE Anne, LOUBET
Jean-Louis, MOUYSSET Zoubida, RIGAUX Christine, RUIZ Sylvain, SAINT-PIERRE Claude, WAGNER Ban
Procurations: BERNARD Frédéric à SAINT-PIERRE Claude, GUEDDARI Ahmed à RUIZ Sylvain, LAYALLE Sophie à MOUYSSET Zoubida, SANCHEZ Jean-François à LAPORTE Anne, SAUVAGNAC Laurent à LOUBET Jean-Louis, SERRANO Christel à AZEMAR Vincent, ZERRAD Nacera à RIGAUX Christine
Absents : OLIVE Cécile, PELAEZ Antoine
DELIBERATION : 2024/12/16/05 |
OBJET : PROCÉDURE DE DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT D’UNE PARTIE DE CHEMIN RURAL
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le projet de création de différents chemins piétons sur la commune.
La plupart des tracés passent sur les chemins ruraux, d’autres traversent des propriétés privées.
Dans la boucle des « Mas », un chemin rural traverse la propriété de la société les VIGNES DES DEUX SOLEILS. Un nouveau tracé a été proposé afin de rendre la réalisation de cette boucle facile et sécurisée. Une convention de servitude avec les VIGNES DES DEUX SOLEILS pour ce nouveau tracé est concomitamment soumise à l’avis du conseil pour adoption.
De ce fait, la partie du chemin rural situé à l’angle des parcelles B 125, B 46, B129 et B124, jusqu’à la route départementale ne présente plus d’intérêt pour la collectivité.
Vu l'exposé des motifs,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29, Vu le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2111-1 et L2141-1,
Considérant qu’une partie du chemin rural n° 6 « Chemin des Tribes » n’est pas affectée à un service public, ni affectée à l’usage direct du public,
Considérant que la commune ne souhaite pas donner à cet espace une nouvelle destination affectée à un service public ou à l'usage direct du public,
Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré,
- DECIDE de constater la désaffectation d'une partie du chemin rural n° 6 « chemin des Tribes », sur une longueur de 966 m.
- DECIDE de prononcer le déclassement du domaine public communal de ce chemin pour une intégration dans le domaine privé.
12 - AUTORISE le maire à lancer une procédure de déclassement et de désaffectation de cette parcelle avec enquête publique.
Ainsi délibéré, les jour, mois, an que dessus,
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance, Hussam AL MALLAK Gérard LAFFORGUE
LT
Le
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision.
- Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. £
Publié sur le site internet de la commune : 1 Û DEC, 2024
Déposé en préfecture le :
Le Maire,
2/2